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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral de changement d'exploitant DONZENAC
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Arrêté préfectoral de changement d'exploitant DONZENAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA CORRÈZE Direction de la coordination
pat des politiques publiques et de Fraternité l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015
autorisant la société Les ardoisières de Corrèze à exploiter une carrière sur le territoire
de la commune de Donzenac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V titre 1er relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et en particulier l'article R. 516-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 réglementant l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la
commune de Donzenac par la société Les ardoisières de Corrèze ;
Vu le courrier du 5 juillet 2022 par lequel la société Les ardoisières de Corrèze sollicite le changement
d'exploitant et gérant du site de la carrière ;
Vu le rapport du 23 août 2022 de l'inspection des installations classées de l'Unité Départementale de la
Corrèze de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le courrier adressé le 8 septembre 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le changement d'exploitant d'une carrière est soumis à autorisation préfectorale ;
Considérant que le nouveau gérant de la société Les ardoisières de Corrèze a présenté les éléments
permettant de définir qu'il possède les capacités techniques et financières pour exploiter ladite
carrière ;
Considérant que le montant des garanties financières relatif à la remise en état de la carrière doit être
actualisé ;
Considérant que la demande d'autorisation de changement d’exploitant présentée par la société Les
ardoisières de Corrèze est conforme aux dispositions de l’article R. 516-1 du code de l'environnement
est recevable et qu'en application de cet article, l'avis de la CDNPS n'est pas requis ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'exploitant ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine.
ARRÊTE
Article 1°: IDENTIFICATION
La société Les ardoisières de Corrèze dont le siège social est situé à Donzenac (19270) au lieu-dit « Les
carrières de Travassac », qui est autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de
Donzenac (19240), au lieu-dit « aux Cottes », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : ARTICLES MODIFIÉS
2-1- Autorisation
Les dispositions du premier paragraphe de l'article n°11 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 1- Autorisation
La société Les ardoisières de Corrèze dont le siège social est situé à Donzenac (19270) au lieu-dit « Les
carrières de Travassac », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter une carrière à ciel ouvert de schiste ardoisier sur le territoire de la commune de Donzenac
(19270), au lieu-dit « aux Cottes ».
2-2- Garanties financières
Les dispositions de l'article n°24 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2.4 - Garanties financières Article 2.41 - Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en quatre périodes. À chaque période correspond un montant de
garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
Périodes (2015-2020 |20212025 |2026-2030 |2031-2035
ENERR CES cprenes EEE 36202 |38642 |41083 ères (€) |
L'indice TP01 base 2022 utilisé pour le calcul des montants est : 129,1 (août 2022).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 2.4.2 - Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2.4.3 - Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2.4.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode
d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette
actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice
TPOI, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 2.4.5 - Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à Une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit
à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du
calendrier de l'exploitation et de la remise en état et Une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le
terme de la période quinquennale en cours.
L'attestation de constitution de garanties financières modifiée doit être communiquée au préfet dans
les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le mois suivant la date de l'arrêté prenant acte de ces
modifications.
Article 2.4.6 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'Inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
Article 3 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Donzenac et peut y être consultée ;
+ __ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture de la Corrèze ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur
a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwuitelerecours.fr ».
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pourla protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au Maire de Donzenac, ainsi qu'à la société Les ardoisières de
Tulle,le = 3 OCT, 202
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire ggrlé
Jean-Luc TAB