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Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Sarcos.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modalites)
Thèmes du document : Tourisme, Énergies, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMMUNE DE SARCOS (32)
Carte Communale
Enquête Publique
Du 28/04/2014
Au 28/05/2014
Septembre 2014 - Approbation
Approbation par le
Conseil Municipal le
………………………..
Monsieur Le Maire,
Approbation par arrêté
Préfectoral le
………………………..
Monsieur Le Préfet,
Pièce 3
Modalités d’Application du Règlement
National d’Urbanisme - RNU
Pour copie conforme,
Monsieur Le Maire,
Bureau d’études TADD
56 rue du Pic du Midi – 65190 Poumarous
Tel : 06 73 36 25 73 / amandine.raymond@tadd.fr 2
MODALITES D’APPLICATION DES REGLES GENERALES
D’URBANISME
1. Zone constructible sous réserve d’équipements (ZC2)
Dans cette zone, les constructions (à l’exclusion de celles à usage d’activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d’équipement définies par les Règles Générales d’Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R 111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l’Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l’article L 111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
2. Zone naturelle (ZN)
Dans cette zone, sous réserve des articles R 111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R 111-21 du Code de l’Urbanisme, ne sont admises que :
- l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes,
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles,
- la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Ces conditions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d’équipement définies par les Règles Générales d’Urbanisme (notamment les articles R 111- 5, R 111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l’Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d’Urbanisme restent applicables.
3. Zone naturelle inondable (ZNi)
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque inondation (article R 111-2 du Code de l’Urbanisme), ne sont admises que :
- l’adaptation, la réfection, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes,
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.
Les autres articles des Règles Générales d’Urbanisme restent applicables.