Arrêté - ARR Territoire Communal 2023 710 Astech Circulation et Stationnement 01 09 AU 31 12 2023

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Arrêté - ARR Territoire Communal 2023 710 Astech Circulation et Stationnement 01 09 AU 31 12 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Territoire Communal 2023 710 Astech Circulation et Stationnement 01 09 AU 31 12 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d\

Service Voirie - Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM/2023/4AC©

Arrêté Municipal N° 2023/4410

REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL

DU 18 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2023

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-

2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par arrêtés préfectoraux du 4 novembre 1983, du 25 janvier 1985, du 22 février 1992 et du 7 février 1996 ;

Vu l'arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur

du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 04 juillet 2023, de la société ASTECH, Plaine d’Alsace, 7 avenue de

l’Europe — 68190 ENSISHEIM.

Considérant la nécessité de réaliser diverses opérations de maintenance, de lavage et d’entretien

des Bornes d’Apport Volontaire pour le compte du Syndicat Emeraude ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel

effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la

règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du chantier ;

ARRETE

Article 1 : L'entreprise ASTECH sera autorisée, du 1° septembre au 31 décembre 2023, à réaliser

diverses opérations de maintenance, de lavage et d’entretien des Bornes d’Apport Volontaire pour les interventions convenues avec les services techniques municipaux et sous leur contrôle.

Article 2 : L’emprise de la chaussée sera réduite de part et d’autre du chantier, le stationnement

sera interdit au droit du chantier, des 2 côtés de la chaussée pour permettre l’exécution des travaux.

Article 3 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en

fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : La circulation des véhicules se fera par demi-chaussée (alternat manuel ou mécanique) et sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Si la largeur de la chaussée ne permet pas de maintenir une voie de circulation, certaines rues seront barrées et interdites à toutes circulation le temps nécessaire à l'intervention. Une déviation sera mise en place par le pétitionnaire en accord avec les Services Techniques.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © ErmontN°2023/410

Article 5 : La circulation des piétons et l’accès aux riverains seront assurés en permanence.

Article 6: La signalisation de ce chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de la société ASTECH sous le contrôle des services techniques municipaux. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissus fluorescent ou rétro-réfléchissant.

Article 7 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du chantier.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, « Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.

Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces ».

Article 9 : Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l’état après les travaux et d'informer l’agent des services techniques compétent en cas de difficulté. La remise en état doit intervenir dans un délai de quinze jours calendaires décomptés à partir de l’expiration de la date de fin des travaux prévu par le présent arrêté. La Commune constate et notifie au pétitionnaire les conclusions du service Voirie — Mobilité - Propreté quant à la qualité du remblayage effectué sur le domaine public.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de Pévènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 12: Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

A Ermont, le 16.8. QcS3

Exécutoire en vertu & l'article R. 2131-1 du CGCT

Publié le A4.©