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Arrêté - enquete publique t9 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Villeurbanne. Lien du pdf (Arrêté - enquete publique t9)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille, REPUBLIQUE FRANCAISE

TUE S

EXTRAIÎT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA METROPOLE DE LYON

ARRETE N° 2024-09-24-R-0744

Le Président de la Métropole de Lyon,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et, notamment, les articles L 173-1 et L 171-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, notamment, les articles L 134-1 et suivants et R 134-5 et suivants ;

Vu la délibération de la Communauté urbaine de Lyon n° 2014-0447 du 15 décembre 2014 relative à l'application à l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine des dispositions particulières applicables à la Ville de Paris par le code de la voirie routière en matière d'établissement de support en façade ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Villeurbanne n° D-2024-192 du 1% juillet 2024 relative à l'approbation du dossier d'enquête publique concernant la pose de consoles d'éclairage public en façade des bâtiments riverains du projet de réalisation de la ligne de tramway T9 et à l'autorisation du Maire à saisir le Président de la Métropolé, en vue de l’organisation de l'enquête ;

Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2024-05-02-R-0332 du 2 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente:

Vu le courrier du Maire de Villeurbanne du 25 juillet 2024 sollicitant le Président de la Métropole pour l'organisation de l'enquête publiqué précitée ;Métropole de Lyon n° provisoire 12910 2

arrête

Article 1 - La réalisation, sous la maîtrise d'ouvrage de SYTRAL Mobilités, du projet de prolongement de la ligne de tramway T9, opération d'infrastructure de transport et d'aménagement urbain d'une longueur de 11,7 km implantée sur les territoires des villes de Lyon 6ème, Vaulx-en-Velin et Villeurbanne, comprend le réaménagement des espaces publics de façade à façade.

La réalisation du projet nécessite également l'implantation d’appliques d'éclairage public en façade des immeubles riverains du tracé de la ligne de tramway, impliquant la conclusion de conventions de servitudes d'appui-accrochage grevant les biens concernés.

À défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose des ancrages susvisés est prise après enquête publique organisée dans les formes prescrites par les dispositions du code de la voirie routière et du CRPA.

En conséquence, le dossier d'enquête publique sera déposé pendant 15 jours entiers et consécutifs, du 14 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus, dans le lieu suivant où chacun pourra en prendre connaissance :

- à la Mairie de Villeurbanne, 27 rue Paul Verlaine, direction de l'urbanisme au 1° étage, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Pendant ce délai, les observations du public pourront être consignées directement sur le registre déposé à la Mairie de Villeurbanne.

Le registre d'enquête principal à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le Commissaire-enquêteur.

Les observations écrites peuvent être également envoyées à monsieur le Commissaire-enquêteur, à l'Hôtel de Métropole, qui les annexera au registre.

Celui-ci recevra les personnes intéressées ou concernées par le projet et recueillera leurs questions et observations :

- à la Maïrie de Villeurbanne, 27 rue Paul Verlaine, direction de l'urbanisme, le lundi 14 octobre 2024 de 10h00 à

12h00.

Article 2 - Conformément aux dispositions ci-dessus, monsieur Hervé Reymond, retraité - coordonnateur projets, est nommé Commissaire-enquêteur et procédera en cette qualité à l'enquête publique.

Article 3 - Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté ainsi qu'un avis d'enquête publique au format A3 sur fond jaune seront publiés par voie d'affichage en Mairie de Villeurbanne.

De même, un avis sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux, huit jours avant l'ouverture de l'enquête, et sera rappelé, par la même voie, dans les huit premiers jours de celle-ci.

Un avertissement de l'ouverture de l'enquête publique sera adressé, par SYTRAL Mobilités, sous pli . recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant au dossier d'enquête.

Article 4 - Le registre d'enquête sera clos et signé par le Commissaire-enquêteur.

Celui-ci rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si eiles sont favorables ou non au

projet.

Le dossier d'enquête, le registre ainsi que le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur seront adressés à la Métropole dans le délai d’un mois à compter de la fin de l'enquête publique. ‘

Le Président de la Métropole établira un procès-verbal des opérations de clôture du registre d'enquête et de transmission du rapport du Commissaire-enquêteur.Métropole de Lyon n° provisoire 12910 3

Article 5 - Aux termes de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions motivées, établies par le Commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête, seront déposées en Mairie de Villeurbanne ainsi qu'au siège de la Métropole où elles seront consultables par le public.

Article 6 - La décision autorisant la pose des appliques d'éclairage public en façade sera prise par le Président de la Métropole après l'enquête susvisée, au profit de la Ville de Villeurbanne, et fera l’objet d'une notification individuelle aux propriétaires concernés.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, en application des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 - Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- monsieur le Maire de Villeurbanne,

- monsieur le Président de SYTRAL Mobilités,

- monsieur le Commissaire-enquêteur.

Article 9 -La Directrice générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l'État dans le département.

Lyon, le 24 septembre 2024

Pour le Président,

la Vice-Présidente déléguée,

Signé

Béatrice Vessiller

Publié le : 24 septembre 2024

Accusé de réception en préfecture :

069-200046977-20240924-328201A-AR-1-1

Date de télétransmission : 24 septembre 2024

Date de réception préfecture : 24 septembre 2024T T T

Communes de LYON, VILLEURBANNE et VAULX-EN-VELIN (69)

PLAN PARCELLAIRE AVEC IDENTIFICATION DES PARCELLES

IMPACTEES PAR UNE SERVITUDE D'ECLAIRAGE PUBLIC

PROJET DE LIGNE TRAMWAY

T9 - Vaulx-en-Velin-La Soie <> Charpennes via La Doua

Planche 26/26

+ SYTRAL x | MOBILITÉS Dossier LY122007

È DS

ou

russie

a

LEGENDE:

mme. Limite de section

“+ Application codestrole SL

enueny

FT] suit Rétérence codastraie

LAN Maméro de propriété REZ Numéro Ge po POrEaNgge

=—— Limite d'Emprise ;

3 Emprie 'ocqulition

Suns

Enprise mpoctée hors enquête publique

Porceles impactées por H LCA ne servitude d'écioiroge

public

& Point d'oncrage

Nota :

Les APPLICATIONS CADASTRALES rsuitent d'un calage aise

graphique de Fagrandissement du plan cadastral. Ekes n'ont °! j [955 Rue dos Mercières- 68140 RILLIEUX-LA-PAPE Lu Tel 04 72 17 82 18 E-al :pon@geor fandement d'une limis juridique. î

2 à L ae À | ÀRéférences : T9_EPU_UF1

QUESTIONNAIRE A COMPLETER ET À RENVOYER A :

GROUPE SERL — 4 Boulevard Eugène Deruelle

69003 LYON

DÉSIGNATION DES PARCELLES

Commune Villeurbanne

s s

Sect. | N° Nat. Lieu-dit: Surf m°

BL 1 | Sol 2 Rue Bellecombe 812 1

N° plan N°

Total |.

Total en m?

ORIGINES DE PROPRIÉTÉ

Numé Domanialité Soit : SUCCESSION, ACQUISITION, TESTAMENT, JUGEMENT, DONATION... uméro . . , - del lle | (Domaine Privé - Indiquer : Date de l'acte, nom du notaire, réf. de la mention

de e la parcelle ue

(1) ou Public) (2) transcription -

(Demander à votre notaire le cas échéant)

|

te

He

(1) Référence cadastrale du tableau ci-dessus

(2) Domanialité des parcelles appartenant aux personnes publiquesQUESTIONNAIRE RELATIF A l'IDENTITÉ DU (1} PROPRIÉTAIRE OU DU TITULAIRE DU DROIT

A - PERSONNE PHYSIQUE (1)

NOM (2) et PRÉNOMS (3) :

DATE et LIEU DE NAISSANCE : ms

ADRESSE : Rue et n° 1... Lieu-dit :

PROFESSION : musee ceceeneescscneeescseennenseeeeecenerenuneeesennescnmeneeceeenneseeeeeneseneeeeeeenneenees

REPRÉSENTÉ PAR (si l'intéressé est mineur, interdit, indivisaire) :

SITUATION DE FAMILLE (rayer les mentions inutiles) :

Célibataire - Marié - Veuf - Divorcé - Remarié - Pacsé

Nom et prénoms du Conjoint : ss

Date et lieu de mariage : ses

Date d’enregistrement du pacs et lieu du tribunal :

Nom du partenaire pacsé : sise

RÉGIME MATRIMONIAL : mise iienéeseseeeeeerenseeeeeeeeneee

Date du contrat : Nom du notaire :

B - PERSONNE MORALE (1) (Société - Syndicat - Autre personne morale) :

DÉNOMINATION : meer

SIÈGE : unesrsersceeccnreeeeenneeéannnoennessnnesnaesserenenee secs senaceeaeessnneeeseeneseeeeenene eee neneeeeeesnseee

FORME JURIDIQUE (pour les Sociétés) : ss

Date et N° d'immatriculation du Registre du Commerce (sociétés commerciales) :

Tél/Adresse mail : siemens

Tél/Portable : sisi

C - PERSONNE PUBLIQUE (1):

DÉNOMINATION : serrer

SIEGE : usiscsccceeercecerereeccacecsenecenseenencenmcraceereeneseeneccenssceseceneeneneeseneeneneneeeeeseneseeeesensisees

SIREN: sisrcrcncecerenneeesseceeeennneec eme essence essences esnne ass eeernn essence eee snnneessnneenneenn esse

Représenté par (nom, prénoms, qualité et pouvoir du représentant) :Tél/ Adresse mail :

Tél/ Portable :

Numéro EXPLOITANT

de la parcelle Indiquer le type de bail, le nom, le prénom l'adresse du ou des exploitants.

En cas de société le nom du gérant ou du représentant et le N° de SIRET

N.B. : Les noms des locataires et autres titulaires de droits peuvent être indiqués par note

annexe. Dans le cas d'indivision, joindre en annexe l'identité des copropriétaires.Le(s) soussigné(s) déclare(nt) : (Rayer les mentions inutiles)

° Être le(s) propriétaire(s) des immeubles sus désigné

e Ne pas être propriétaire(s) des immeubles sus désignés

+ Ne pas connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles

e Connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles

Je certifie l'exactitude des renseignements qui sont fournis ci-dessus.

Fait à : Le :

(Signature)

(1) Rayer les mentions inutiles

{2} Nom de jeune fille pour les femmes mariées

(3) dans l'ordre de l'état civil

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique auprès de SYTRAL Mobilités destiné aux acquisitions foncières. Les destinataires des données sont les services de État, les tribunaux. Conformément à la toi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : foncier@sytral.fr où data@sytral.fr ASYTRAL MOBILITÉS

N/RÉF : T9-UF1 COGERIM RIVOIRE

COMMUNES : VAULX-EN VELIN / VILLEURBANNE Madame Stéphanie MEILLANT Affaire suivie par : 4, Boulevard Jules Favre Karima GRANGE, Service Juridique/Foncier 69006 LYON

[Tél. 06.60.14.08.73] | a. 1. | A f'ättention des copropriétaires du PLAZA [Mail : k.grange@groupe-ser.fr] GABRIEL 4, rue Bellecombe 69100

Villeurbanne

Lyon, le Q.{ OCT. 2024

Objet : Accroches des appliques d'éclairage public en façade dans le cadre du projet réalisé

par SYTRAL Mobilités relatif à la réalisation de la ligne de tramway T9 Vaulx-en-

velin La Soie à Charpennes au bénéfice de SYTRAL Mobilités - Ouverture d'une

enquête publique |

Signification par voie d'huissier

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l'opération de réalisation de la ligne T9 entre Vaulx-en-Velin La Soie et Charpennes, et conformément aux dispositions du Code de la voirie routière et notamment les articles L171-7, L.173- let R171-3 et les articles L134-1 et suivants et R134-5 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, nous vous informons que, conformément à l'arrêté en copie du présent courrier, le Président de la Métropole de Lyon a prescrit l'ouverture d'une enquête publique :

- Du 14 octobre 2024 au 28 octobre 2024 inclus,

Vous pourrez consulter les pièces du dossier à la Mairie de Villeurbanne, 27 rue Paul Verlaine à

Villeurbanne, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures suivants :

En mairie de Villeurbanne

. 27 rue Paul Verlaine, à la Direction de l'Urbanisme ie étage

Du lundi au vendredi de 9h à 12h00

Pendant sa durée, vous pourrez formuler vos observations éventuelles concernant les biens concernés,

en les consignant sur le registre tenu à votre disposition à cet effet, ou les adresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur, à l'Hôtel de la Métropole de Lyon, qui les annexera au registre. |

Monsieur Hervé REYMOND, désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur, se tiendra à la

disposition du public :

- à la Direction de l'Urbanisme, Mairie de Villeurbanne, 27 rue Paul Verlaine à

Villeurbanne (69100), 1er étage, le lundi 14 octobre 2024 de 10h00 à 12h00,

21, boulevard Vivier Merte

CS 63815

69487 Lyon Cedex 03

tél 04 72 84 58 00

Wwww.sutraLfrSYTRAL MOBILITÉS

Vous êtes destinataire du présent courrier car vous avez été identifié comme propriétaire, ou

gestionnaire du bien désigné dans la fiche d'état parcellaire ci-jointe.

Si vous n'êtes pas ou plus propriétaire, je vous remercie de bien vouloir nous l'indiquer dans la fiche de renseignements ci-jointe et de nous fournir, le cas échéant, tous renseignements relatifs à l'identité du ou des propriétaires actuels du bien, par retour de courrier à l'adresse suivante :

SEM SERL

KGR/ Service juridique foncier

4, Boulevard Eugène Deruelle

69003 LYON

Fr, 8 à

Pi 2

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Pour le Président de SYTRAL Mopie et par délégation

Alexandrine LYONNET-DEGUET

Responsable Pôle foncier et droif d A

|

énagement

PJ :

- Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique

- Etat parcellaire

- Fiche de renseignements

- Enveloppe retour

21, boulevard Vivier Merle

CS 63815

69487 Lyon Cedex 03

tét 04 72 84 58 O0

www.sytralfr