PLU - Autres - PPRi Revision bassin versant de la Durenque 20191014

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PLU - Autres - PPRi Revision bassin versant de la Durenque 20191014 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Revision bassin versant de la Durenque 20191014)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service eau, risques, environnement

et sécurité

Bureau Prévention des Risques

Arrêté du 14 OCT. 2019

portant approbation de la révision du plan de prévention du risque inondation (PPRi) sur le

bassin versant de la Durenque

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et ses articles L562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-I1 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté N°F07314D0549 du 20 octobre 2014 de l'autorité environnementale, portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application des articles R122-17-IT et R122-18 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2016 relatif à la prescription de la révision du PPRi sur le bassin versant de la Durenque et l’arrêté préfectoral de prorogation en date du 20 mai 2019 ;

Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;

Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;Vu la décision N° E18000185/31 du 9 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision du PPRi sur le bassin versant de la Durenque ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2018 portant ouverture de l’enquête publique relative à la révision du PPRi sur le bassin versant de la Durenque ;

Vu l'avis favorable à l’approbation de la révision du PPRi sur le bassin versant de la Durenque assorti de trois recommandations, émis par le commissaire enquêteur dans son rapport en date du 22 mars 2019 et dans les conclusions et avis en date du 22 mars 2019 ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires pour le préfet du Tarn, relatif à la demande d’approbation du PPRi sur le bassin versant de la Durenque en date du 01 octobre 2019 ;

Considérant que la révision du PPRi sur le bassin versant de la Durenque approuvé le 8 juin 2016, était nécessaire pour homogénéiser les PPRi du Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) Castres-Mazamet, affiner la cartographie des zones inondables avec une échelle au 1/5000 ème sur l'ensemble du bassin versant, de prendre en compte les modifications d'écoulement, la présence ou la disparition d’enjeux, d'intégrer les éventuels événements nouveaux et les éventuelles nouvelles connaissances des événements passés ;

Considérant que le commissaire enquêteur dans son rapport et conclusions en date du 22 mars 2019 rend un avis favorable à la mise en œuvre de la révision du plan de prévention du risque naturel inondation du bassin versant de la Durenque assorti de trois recommandations ;

Considérant que le porteur de projet a apporté une réponse à chaque recommandation dans le rapport de présentation pour l'approbation du PPRi du bassin versant de la Durenque signé par le directeur départemental des territoires du Tarn en date du 01 octobre 2019 ;

Considérant que les articles II.1.4 et IL.2.4 traitant des règles d'implantation des occupations du sol autorisées en zone rouge et bleue pouvaient être mieux explicités, une reformulation de ces articles du règlement a été réalisée afin d'en faciliter la compréhension ;

Considérant que les modifications et ajouts ne mettent pas en cause l’économie générale du plan soumis à l’enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1 : Le plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant de la Durenque est approuvé. Les pièces du dossier prévues à l'article R562-3 du code de l'environnement, sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Le plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant de la Durenque concerne les communes suivantes: Le Bez, Boissezon, Cambounes, Lagarrigue, Noailhac, Payrin-Augmontel, Le Rialet, Saint-Salvy-de-la-Balme, Valdurenque.Article 3 : Une copie du plan sera notifiée aux maires des communes visées à l'article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants : - la communauté d'agglomération Castres-Mazamet

- la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux

Article 4 : Conformément à l’article R562-9 du code de l’environnement, le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn ainsi que dans la « Dépêche du Midi » rubrique « annonces légales ».

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.

Article 6 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Tarn, dans les mairies citées à l’article 2 et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les

publications et l'affichage prévus à l'article précédent.

Article 7 : Conformément à l’article L562-4 du code de l’environnement, le plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant de la Durenque, servitude d'utilité publique au titre de la sécurité publique, sera, conformément à l’article L-153-60 du code de l'urbanisme, annexé au document d'urbanisme par le maire de chacune des communes citées à l’article 2 ou par le président de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’établissement des documents d’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la date d'approbation du PPRi.

Article 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification:

- soit par un recours gracieux auprès du préfet du Tarn, ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux

mois vaut rejet implicite) ;

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, ainsi que le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.