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Conseil Municipal - 30 09 22 Cotisation minimum Fixation dun montant dune base servant a letablissement de la cotisation minimum Retour Pref
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 30 09 22 Cotisation minimum Fixation dun montant dune base servant a letablissement de la cotisation minimum Retour Pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
B
EXERCICE
PRESENTS |
VOTANTS
29
21
25
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
septembre,
à
18
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 23
septembre
2022
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Patrick
GIGON
-
Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Maria
GAROBY
- Thérèse
MACRI
- Patricia
BENIGNI
-
Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
-
Marie-Noëlle
SAROCCHI
-
Mustapha
RACHID
-
Jérôme
CAPPELLARO
-
Jessica
LOPES-BARROSO
-
François-Marie
LUCCHETTI
-
Claudia
TORRE
-
François
GRISANTI
- Paul
POLI
- Antoine
DEGERINE
Absents
excusés
: -
Jean-Pierre
VALDRIGHI
(a
donné
procuration
à
Marjorie
PINDUCCI)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à
Thérèse
MACRI)
- Pascale
GIORDANO
(a
donné
procuration
à
Jessica
LOPES-BARROSO)
- Laetitia
OLIVES]
(a
donné
procuration
à
Mustapha
RACHID).
Absents
: - Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
- Anthony
GANDOLFI.
Délibération
: N°66-30-09-22.
Obiet:
FINANCES
/
FISCALITE
—
Cotisation
minimum
—
Fixation
du
montant
d’une
base
servant
à
l'établissement
de
la
cotisation
minimum
Considérant
les
dispositions
de
l’article
1647
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
d'une
base
servant
à
l'établissement
de
la cotisation
minimum.
Il
est
précisé
que
ce
montant
doit
être
établi
selon
le
barème
suivant
pour
2023,
composé
de
six
tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
:
En
euros
Montant
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
Montant
de
la
base
minimum
Inférieur ou
égal
à
10
000
Entre
227
et 542
Supérieur
à
10
000
et inférieur
ou
égal
à 32
600
Entre
227
et
1083
Supérieur
à
32
600
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
Entre
227
et
2276
Supérieur
à
100000
et
inférieur
ou
égal
Entre
227
et
3794
à
250
000
Supérieur
à 250000
et
inférieur
ou
égal
|
Entre
227
et 5419
à
500
000
Supérieur
à 500
000
Entre
227
et
7046
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20220930-66-30-09-22-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022 Les
bases
servant
à
l'établissement
des
cotisations
minimum
fixées
aujourd’hui
pour
la
Ville
de
Biguglia
sont
bien
trop
basses
et
provoquent
d'importantes
distorsions
d'équité
fiscale
entre
les
particuliers
et
les
entreprises.
Elle
génère
aussi
une
perte
de
recette
fiscale
conséquente
pour
la
Ville.
A
l'heure
ou
la
collectivité
subie
de
plein
fouet
la
tendance
inflationniste
actuelle,
il convient
aujourd’hui
de
relever
ces
bases
à
leur
valeur
maximum
pour
corriger
ces
distorsions,
prendre
acte
de
l'évolution
de
l'attractivité
commerciale
du
territoire
de
la
commune
développé
au
cours
de
ces
dernières
années
et
rétablir
une
équité
fiscale
entre
les
ménages
et les
entreprises.
Le
gain
potentiel
de
recette
annuelle
générée
par
cette
mesure
est
estimé
à
282.486,00
€
et
permettra
de
ne
pas
appeler
cette
recette
sur
l'impôt
local
payé
par
les
ménages.
VU
l'article
1647
D
du
Code
Général
des
Impôts ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Maire-Adjoints
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de :
-
RETENIR
une
base
pour
l'établissement
de
la cotisation
minimum
;
-
FIXER
le
montant
de
cette
base
à
542
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
inférieur
ou
égal
à
10
000
€.
-
FIXER
le
montant
de
cette
base
à
1083
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
32
600
€.
-_
FIXER
le
montant
de
cette
base
à
2276
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d'affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
32
600
€
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€.
-
_FIXER
le
montant
de
cette
base
à
3794
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
100
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
250
000
€.
-
FIXER
le
montant
de
cette
base
à
5419
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
250
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
500
000
€.
-
FIXER
le
montant
de
cette
base
à
7046
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
500
000
€.
-
CHARGER
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20220930-66-30-09-22-DE Date de télétransmission : 14/10/2022 Date de réception préfecture : 14/10/2022