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Document publié le Mercredi 14 avril 2010 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2025 019 Portant autorisation de fermeture tardive)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° C2025 019
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'articles L2122.24, L2131-1,L2211.1 et L2212.1 à L22125;
Vu le Code des Débits de Boissons, notamment l'article L48 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 - DSCS DB 42 du 14 avril 2010, fixant les heures de fermeture des débits de boissons et restaurants dans le département de la Seine et Marne : Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 - DSCB DB 104 du 31 mars 2014 fixant les heures de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants dans le département de la Seine et Marne ;
Vu la demande présentée en Mairie, le 13 février 2025 par Monsieur Pires, gérant du restaurant "Café de la paix", tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle de fermeture tardive au-delà des heures fixées par l'arrêté préfectoral précité ;
Considérant que l'octroi de cette autorisation n'est préjudiciable ni au bon ordre ni à la moralité publique.
ARRETE
Article 1 - Monsieur Felipe Pires , gérant du Café de la Paix, est autorisé à laisser ouvert jusqu’à une heure du matin l'établissement qu'il exploite, à Bourron-Marlotte, 59 rue du Général de Gaulle.
Article 2 -Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des droits des tiers. En particulier, le bénéficiaire devra veiller à ce que la tranquillité des voisins ne soit pas troublée par le bruit.
Article 3 -Cette autorisation est valable pour la nuit du : samedi 15 février 2025 de 21h00 jusqu’à 01h00 du matin à l'occasion d'une soirée musicale.
Article 4 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l'Etat.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente dans le cas d'un dépôt de recours gracieux préalable.Article 8 - Monsieur le Maire, Le Préfet de Seine et Marne, le commandement du commissariat de Police de Nemours, le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 14/02/2025
Vitor VALENTE
Maire