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Déliberation - Reglement local publicite 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement local publicite 03.10.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
SAINT-ÉTIENNE
la
métropole
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
28
SEPTEMBRE
2023
DELIBERATION
N°2023.00482
RÈGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITÉ
INTERCOMMUNAL
(RLPI)
-
APPROBATION Le
Conseil
Métropolitain
a
été
convoqué
le
22
septembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 123
Nombre
de
présents
: 100
Nombre
de
pouvoirs
: 15
Nombre
de
voix
: 115
Président
de
séance
: M.
Hervé
REYNAUD,
Secrétaire
de
séance
: M.
Tom
PENTECOTE
Membres
titulaires
présents :
Mme
Ingrid
ARNAUD,
M.
Abdelouahb
BAKLI,
Mme
Christiane
BARAILLER,
M.
Jean-Alain
BARRIER,
M.
Denis
BARRIOL,
M.
Jean-Luc
BASSON,
Mme
Caroline
BENOUMELAZ,
Mme
Françoise
BERGER,
M.
Eric
BERLIVET,
Mme
Nora
BERROUKECHE,
Mme
Audrey
BERTHEAS,
Mme
Michèle
BISACCIA,
M.
Cyrille
BONNEFOY,
M.
Bernard
BONNET,
M.
Vincent
BONY,
M.
Lionel
BOUCHER,
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Kamel
BOUCHOU,
M.
Gilles
BOUDARD,
M.
Henri
BOUTHEON,
Mme
Nicole
BRUEL,
M.
Régis
CADEGROS,
Mme
Stéphanie
CALACIURA,
M.
Christophe
(CHALAND,
M.
Denis
CHAMBE,
Mme
Catherine
CHAPARD,
M.
André
CHARBONNIER,
M.
Marc
CHASSAUBENE,
M.
Marc
CHAVANRE,
Mme
Frédérique
CHAVE,
Mme
Laura
CINIERI,
Mme
Viviane
COGNASSE,
M.
Germain
COLLOMBET,
M.
Pierrick
COURBON,
M.
Jordan
DA
SILVA,
M.
Charles
DALLARA,
M.
Jean-Luc
DEGRAIX,
Mme
Marianne
DELIAVAL,
M.
Philippe
DENIS,
M.
François
DRIOL,
M.
Fabrice
DUCRET,
Mme
Marie-Pascale
DUMAS,
Mme
Isabelle
DUMESTRE,
M.
Frédéric
DURAND,
M.
Jean
DUVERGER,
M.
David
FARA,
M.
Martiad
FAUCHET,
M.
Christophe
FAVERJON,
Mme
Sylvie
FAYOLLE,
Mme
Andonella
FLECHET,
M.
Luc
FRANCOIS,
M.
Michel
GANDILHON,
M.
Pascal
GONON,
Mme
Ramona
GONZALEZ
GRAIL,
Mme
Marie-Christine
GOURBEYRE,
Mme
Marie-Eve
GOUTELLE,
M.
Daniel
GRAMPFORT,
Mme
Catherine
GROUSSON,
M.
Jacques
GUARINOS,
M.
Marc
JANDOT,
M.
Christian
JOUVE,
M.
Christian
JULIEN,
M.
Robert
KARULAK,
Mme
Siham
LABICH,
Mme
Pascale
LACOUR,
M.
Denis
LAURENT,
RECU
EN
PREFECTURE
Le
03
octobre
2023
VIA
DOTELEC
- iXBus
99_DE-042-244200770-20230928-D2023004821Q Date
de
mise
en
ligne
: 03
octobre
2023 M.
Yves
LECOCQ,
M.
Claude
LIOGIER,
M.
Olivier
LONGEON,
M.
Julien
LUYA,
Mme
Brigitte
MASSON,
M.
Patrick
MICHAUD,
Mme
Christiane
MICHAUD-FARIGOULE,
M.
Yves
MORAND
représenté
par
Mme
Christine
HEYRAUD,
Mme
Solange
MORERE,
Mme
Aline
MOUSEGHIAN,
Mme
Evelyne
ORIOL,
M.
Tom
PENTECOTE,
Mme
Marie-Jo
PEREZ,
Mme
Nicole
PEYCELON,
Mme
Christel
PFISTER,
M.
Jean-Philippe
PORCHEROT,
M.
Ali
RASFI,
M.
Hervé
REYNAUD,
Mme
Laurence
RICCIARDI,
M.
Jean-Paul
RIVAT,
M.
Jean-Marc
SARDAT,
M.
Alain
SCHNEIDER,
Mme
Nadia
SEMACHE,
M.
Christian
SERVANT,
Mme
Corinne
SERVANTON,
M.
Gilbert
SOULIER,
Mme
Eveline
SUZAT-GIULIANI,
M.
Marc
TARDIEU,
M.
Gérard
TARDY,
Mme
Marie-Christine
THIVANT,
M.
Gilles
THIZY,
Mme
Julie
TOKHI,
M.
Jacques
VALENTIN,
M.
Julien
VASSAL
Pouvoirs
:
M.
Gilles
ARTIGUES
donne
pouvoir
à
M.
Denis
CHAMBE,
Mme
Nicole
AUBOURDY
donne
pouvoir
à
Mme
Nadia
SEMACHE,
M.
Jean-Pierre
BERGER
donne
pouvoir
à Mme
Laurence
RICCIARDI,
M.
Paul
CORRIERAS
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
GUARINOS,
M.
Gabriel
DE
ALMEIDA
donne
pouvoir
à
M.
Charles
DALLARA,
M.
Christian
DUCCESCHI
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Philippe
PORCHEROT,
M.
Jean-Claude
FLACHAT
donne
pouvoir
à
M.
Yves
LECOCQ,
M.
Guy
FRANCON
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
GONON,
Mme
Delphine
JUSSELME
donne
pouvoir
à
Mme
Pascale
LACOUR,
Mme
Nathalie
MATRICON
donne
pouvoir
à M.
Luc
FRANCOIS,
Mme
Djida
OUCHAOUA
donne
pouvoir
à
M.
Christophe
FAVERJON,
M.
Gaël
PERDRIAU
donne
pouvoir
à
M.
Hervé
REYNAUD,
M.
Marc
PETIT
donne
pouvoir
à
Mme
Christiane
BARAILLER,
Mme
Brigitte
REGEFFE
donne
pouvoir
à
M.
Tom
PENTECOTE,
Mme
Laetitia
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Mme
Isabelle
DUMESTRE
Membres
titulaires
absents
excusés
:
Mme
Véronique
FALZONE,
M.
Louis-Jean
FONTBONNE,
M.
Jérôme
GABIAUD,
M.
Bernard
LAGET,
Mme
Fabienne
MARMORAT,
M.
Gilles
PERACHE,
Mme
Clémence
QUELENNEC,
M.
Daniel
TORGUES SAINT-ÉTIENNE
la
métropole
DELIBERATION
DU
CONSEIL
METROPOLITAIN
DU
28
SEPTEMBRE
2023
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLPI)
-
APPROBATION Contexte
réglementaire
et
métropolitain
En
application
de
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
dite
Grenelle
2,
précisée
par
le
décret
du
30
janvier
2012,
Saint-Etienne
Métropole,
compétente
en
matière
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
s'est
engagée
dans
l'élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017.
Le
RLPi
est
un
document
de
planification
qui
adapte
la
réglementation
nationale
en
matière
de
publicité
aux
enjeux
paysagers,
touristiques,
patrimoniaux
et
économiques
de
son
territoire.
Il fixe,
dans
le
cadre
législatif
dans
lequel
il doit
obligatoirement
s'inscrire,
les
règles
applicables
aux
publicités,
pré-enseignes
et
enseignes
visibles
de
toute
voie
publique
ouverte
à
la
circulation,
en
fonction
d'un
zonage
qu'il
a
préalablement
défini.
Ce
document,
comme
la
réglementation
nationale,
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
et
de
mise
en
valeur
du
paysage
tout
en
veillant
au
respect
de
la
liberté
d'expression
et
de
la
liberté
du
commerce
et
d'industrie.
La
démarche
a
été
conduite
de
manière
à
associer
très
largement
l'ensemble
des
publics
concernés. Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
auquel
il sera
annexé.
Les
11
RLP
communaux
qui
préexistaient
au
lancement
de
la
démarche
sont
caducs
depuis
le
25
octobre
2022
en
application
de
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
dite
Grenelle
2
et
de
l'ordonnance
n°2020-306
du
25
mars
2020.
Rappel
des
objectifs
de
la
démarche
La
délibération
en
date
du
29
juin
2017
a
fixé
les
quatre
objectifs
poursuivis
par
le
RLPI
:
-__
renforcer
l'attractivité
résidentielle
et
économique
en
participant
à
la
protection
du
cadre
de
vie
;
-
rendre
lisible
les
différentes
entités
territoriales
en
trouvant
une
cohérence
à
l'échelle
communautaire
;
-__
renforcer
l'identité
métropolitaine;
-
anticiper
et
cadrer
les
évolutions
des
pratiques
en
matière
de
publicité. Déroulé
de
la
démarche
et
bilan
de
la
concertation
Les
principales
étapes
de
l'élaboration
du
RLPi
ont
été
:
- La
réalisation
d'un
diagnostic
Le
diagnostic
a
été
conduit
par
Even
Conseil,
missionné
par
Saint-Etienne
Métropole,
entre
fin
2017
et
début
2018.
Cette
phase
a
fait
l’objet
d'un
Comité
technique
(COTECH)
et
d'un
Comité
de
pilotage
(COPIL).
Trois
ateliers
ont
été
organisés
avec
les
professionnels
de
l'affichage,
les
associations
de
protection
de
l'environnement
et
les
représentants
des
unions
et
fédérations
de
commerçants.
-
La
définition
des
orientations
A
l'issue
du
diagnostic,
quatre
orientations
ont
été
définies.
Elles
ont
été
travaillées
lors
d'un
COTECH
et
d'un
COPIL
puis
présentées
en
Conférence
des
maires
le
3
mai
2018.
Elles
ont
fait
l'objet
de
débats
dans
les
Conseils
municipaux
entre
juin
et
septembre
2018
ainsi
qu'en
Conseil
métropolitain
lors
de
sa
séance
du
4
octobre
2018.
Trois
ateliers
ont
été
organisés
avec
les
professionnels
de
l'affichage,
les
associations
de
protection
de
l'environnement
et
les
représentants
des
unions
et
fédérations
de
commerçants.
- La
transcription
règlementaire
des
orientations
en
règlement
et
en
zonage
Cette
phase
a
fait
l’objet
d'un
COTECH,
de
deux
COPIL
ainsi
que
de
multiples
rencontres
par
secteurs
et/ou
par
communes
fin
2018
puis,
après
le
renouvellement
des
équipes
municipales,
de
fin
2020
jusqu'à
la
fin
du
premier
semestre
2021.
Cinq
ateliers
ont
été
organisés
au
cours
de
cette
phase
:
un
avec
les
professionnels
de
l'affichage,
un
avec
les
associations
de
protection
de
l'environnement,
un
avec
les
associations
de
protection
du
patrimoine
et
deux
avec
les
représentants
des
unions
et
fédérations
de
commerçants.
Le
travail
a
également
été
partagé
avec
les
personnes
publiques
associées,
pour
certaines
invitées
aux
COTECH
(ABF,
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
du
Pilat,
Chambres
consulaires)
et
aux
ateliers
avec
les
commerçants
(Chambres
consulaires),
puis
rencontrées
les
14
septembre
2018
et
28
mai
2021
ainsi
qu'en
réunions
bilatérales
courant
2018
(Etat,
PNR
du
Pilat,
SCoT
Sud
Loire,
Chambres
consulaires,
EPASE).
Cinq
réunions
publiques
se
sont
tenues,
entre
septembre
et
octobre
2021,
sur
différentes
communes
du
territoire
:
Andrézieux-Bouthéon,
Firminy,
La
Talaudière,
Saint-Chamond,
Saint-Etienne. A
l'issue
du
travail
technique
de
collaboration
avec
les
communes
et
des
réunions
publiques,
la
Conférence
des
maires
s’est
réunie
le
19
octobre
2021
en
amont
de
l'arrêt
de
projet.
-
L'arrêt
du
projet
Le
Conseil
métropolitain,
réuni
le
2
décembre
2021,
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
puis
arrêté
le
projet
de
RLPi.
Celui-ci
a
ensuite
été
transmis
aux
personnes
publiques
associées
puis
soumis
à
enquête
publique
entre
le
29
août
2022
et
le
30
septembre
2022. -
L'approbation
du
projet
En
amont
de
l'approbation
du
projet,
les
maires
se
sont
réunis
lors
d'une
Conférence
des
maires
le
10
novembre
2022.
Synthèse
du
projet
arrêté
Par
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
2
décembre
2021,
le
projet
de
RLPi
a
été
arrêté
après
avoir
retracé
le
processus
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
et
tiré
le
bilan
de
la
concertation
avec
le
grand
public
et
les
publics
particulièrement
concernés
par
le
RLPi
(associations
de
protection
de
l'environnement,
associations
de
protection
du
patrimoine,
professionnels
de
l'affichage
publicitaires,
unions
et
fédérations
de
commerçants).
Le
projet
de
RLPi
arrêté
comprend
les
pièces
suivantes :
-
Le
rapport
de
présentation :
Il
se
compose
du
diagnostic,
des
objectifs
et
des
orientations.
Ces
orientations
se
déclinent
en
une
orientation
générale
et
trois
orientations
sectorielles
:
o
Orientation
n°1
:préserver
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
du
grand
paysage
de
la
Métropole
;
o
Orientation
n°2:
valoriser
les
centres
anciens,
le
patrimoine
architectural
et
paysager
ainsi
que
les
pôles
touristiques
;
o
Orientation
n°3
:
améliorer
l'image
perçue
de
la
Métropole
en
valorisant
la
qualité
de
ses
entrées
de
ville
et
de
ses
grands
axes
;
o
Orientation
n°4:
améliorer
la
qualité
des
zones
d'activités
(commerciales,
industrielles
et
artisanales)
tout
en
assurant
leur
lisibilité
et
leur
attractivité.
Le
rapport
de
présentation
explique
également
les
choix
de
règles
et
de
délimitation
des
zonages.
-
Le
règlement
:
Le
règlement
se
compose
de
deux
parties
:
les
dispositions
applicables
aux
publicités
et
pré-enseignes
et
les
dispositions
applicables
aux
enseignes.
Chacune
d'elles
comprend
un
chapitre
«
dispositions
générales
»
correspondant
aux
règles
applicables
quelle
que
soit
la
localisation
des
dispositifs,
suivi
des
chapitres
propres
à
chaque
zone
de
publicité.
-
Les
annexes,
dont
les
plans
de
zonade :
L'état
des
lieux
du
territoire
et
le
diagnostic
ont
mis
en
évidence
plusieurs
secteurs
présentant
chacun
des
enjeux
paysagers,
patrimoniaux
et
économiques
spécifiques.
Ces
secteurs
ont
été
classés
en
six
zones
de
publicité
(ZP).
La
publicité
n'étant
admise
qu'à
l'intérieur
des
agglomérations,
le
zonage
ne
couvre
que
les
parties
agglomérées
du
territoire.
Les
6
zones
de
publicité
sont
les
suivantes
:
- ZP1
: les
secteurs
naturels
et
protégés
Cette
zone
couvre
les
périmètres
de
protection
environnementale
et
patrimoniale
: le
PNR
du
Pilat
et
les
Gorges
de
la
Loire,
ainsi
que
les
éléments
de
trame
verte
et
bleue
urbaine
et
paysagère
(parcs,
promenades,
abords
des
cours
d'eau
aménagés,
etc.)
identifiés
ou
non
dans
les
documents
d'urbanisme
locaux. Elle
comprend
deux
sous-secteurs :
o
ZP1.1
qui
correspond
aux
périmètres
de
protection
environnementale
ou
patrimoniale
;
o
ZP1.2
qui
correspond
aux
centres
anciens
des
communes
localisées
en
ZP1.
Dans
cette
zone,
la
publicité
est
interdite
et
les
enseignes
sont
soumises
à
des
règles
qualitatives
(interdiction
des
enseignes
numériques
et
en
toiture,
limitation
du
nombre,
lettrage
découpé
obligatoire
en
ZP1.2
..).
- ZP2 :
les
centres
anciens
Cette
zone
comprend
les
centres-villes
et
centres-bourgs
qu’ils
soient
ou
non
couverts
par
un
outil
de
protection
patrimoniale
(Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
ou
périmètre
de
Monument
Historique).
La
publicité
est
admise
dans
des
conditions
très
limitées
(uniquement
sur
mobilier
urbain
et
dispositifs
muraux
dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants
de
l’unité
urbaine
de
Saint-Etienne).
- ZP3
: les
secteurs
de
centralités
communales
Cette
zone
regroupe
à
la fois :
o
les
centralités
dont
le
bâti
ne
présente
pas
de
qualités
architecturales
remarquables
ou
historiques
localisées
à
proximité
immédiate
des
centres
anciens
;
o
les
pôles
de
vie
pas
nécessairement
en
continuité
directe
des
centres
anciens
constitués
d'immeubles
d'habitation,
de
commerces,
d'équipements
publics,
etc.
;
o
les
hameaux
denses
des
communes
rurales
comprenant
ou
non
des
commerces
et/ou
équipements.
Le
traitement
de
l'affichage
dans
cette
zone
est
intermédiaire
entre
l'encadrement
des
centres
anciens
et
les
possibilités
offertes
en
zones
d'activités.
- ZP4
: les
zones
d'activités
Cette
zone
couvre
l'ensemble
des
zones
d'activités
qu'elles
soient
commerciales,
industrielles,
artisanales
ou
mixtes.
Compte-tenu
des
besoins
de
visibilité
des
activités
économiques
dans
ces
secteurs,
la
ZP4
bénéficie
des
dispositions
réglementaires
les
plus
souples
bien
que
l'objectif
de
réduction
des
formats
et
de
la
densité
soit
recherché.
- ZP5
:les
axes
et
entrées
de
ville
La
ZP5
couvre
les
axes
et
entrées
de
ville,
hiérarchisée
en
trois
sous-secteurs
:
o
ZP5.1:
les
axes
métropolitains.
Cette
zone
correspond
à
un
faisceau
d'interdiction
de
la
publicité,
délimité
sur
la
base
des
dispositions
du
Code
de
la route,
à
savoir
40
m
de
part
et
d'autre
des
bords
extérieurs
des
trois
axes
suivants
: A72,
A47,
RN88
;
o
ZP5.2:les
axes
majeurs.
Cette
zone
présente
un
effet
«
vitrine
»
important,
dans
laquelle
il
est
important
de
maintenir
un
potentiel
d'expression
publicitaire
tout
en
le
conciliant
avec
la
protection
du
cadre
de
vie.
Elle
délimite
un
faisceau
d'encadrement
de
la
publicité
de
20
m
de
part
et
d’autre
des
bords
extérieurs
des
axes
concernés.
Cette
zone
comprend
des
règles
de
densité
;
o
ZP5.3
:les
axes
secondaires.
Ces
axes
accueillent
les
flux
dits
«
du
quotidien
».
Ils
font
le
lien
entre
des
tissus
urbains
et
ruraux.
Compte
tenu
de
la
morphologie
des
paysages
traversés,
les
possibilités
d'affichage
sont
plus
limitées
(interdiction
de
la
publicité
au
sol).
Comme
en
ZP5.2,
le
faisceau
d'encadrement
est
délimité
sur
une
largeur
de
20
m
de
part
et
d'autre
des
bords
extérieurs
des
axes
concernés.
Cette
zone
est
également
soumise
à des
règles
de
densité.
-ZP6:
les
espaces
agglomérés
hors
Zone
de
Publicité
(espaces
résidentiels
essentiellement)
et
les
espaces
hors
agglomération
Cette
zone
couvre
les
espaces
résidentiels,
actuellement
préservés
de
la
publicité
dans
leur
grande
majorité,
ainsi
que
les
espaces
hors
agglomération
dans
lesquels
il
est
nécessaire
d’encadrer
les
enseignes
(la
publicité
étant,
par
principe,
interdite).
Les
possibilités
d'affichage
publicitaire
sont
réduites
au
mobilier
urbain,
dans
la
limite
de
2
m?
et
uniquement
dans
les
espaces
agglomérés
des
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants. Consultations
sur
le
projet
arrêté
Avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
Conformément
à
l'article
L.581-14-1
alinéa
3
du
Code
de
l’environnement,
le
projet
a
été
soumis
pour
avis
à
la
CDNPS.
La
commission
s'est
réunie
dans
sa
formation
«
publicité
»
le
11
mars
2022.
Elle
a
relevé
qu'une
protection
particulière
était
accordée
aux
périmètres
du
PNR
du
Pilat,
des
Gorges
de
la
Loire,
aux
centres
anciens
et
aux
Sites
Patrimoniaux
Remarquables.
Elle
reconnait
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
à
travers
l'obligation
d'extinction
nocturne
étendue
entre
22h00
et
7h00.
A
l'issue
du
débat
et
du
vote
(8
favorables
et
1
abstention),
la
commission
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
RLPi.
Avis
des
personnes
publiques
associées
Conformément
à
l’article
L.581-14-1
alinéa
1
du
Code
de
l'environnement
qui
renvoie
aux
procédures
applicables
aux
PLU,
le
projet
de
RLPI
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
qui
ont
bénéficié
d’un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
un
avis.
Quatre
avis
ont
été
réceptionnés
:
-
un
avis
du
département
de
la
Loire,
reçu
le
18
mars
2022,
indiquant
l'absence
d'observation
particulière
sur
le
projet
;
-
un
avis
favorable
du
syndicat
mixte
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Sud
Loire,
reçu
le
28
mars
2022,
assorti
de
la
condition
et
des
trois
observations
suivantes
: o
condition:
les
règles
de
publicités
et
d'enseignes
des
zones
d'activités
économiques
ne
doivent
pas
s'appliquer
sur
les
secteurs
d'entrées
de
ville
afin
que
le
règlement
d'entrée
de
ville
et
de
village
s’y
applique
prioritairement
;
o
observations
:les
enseignes
au
sol
pourraient
être
interdites
sur
les
éléments
de
trame
verte
et
bleue
urbaine
et
paysagère
//
hors
agglomération,
le
règlement
pourrait
encadrer
les
enseignes
de
façade
//
la
publicité
mériterait
d'être
encore
plus
retreinte
en
entrées
de
ville
et
de
village.
-
un
avis
favorable
du
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Pilat
reçu
le
21
avril
2022,
assorti
des
recommandations
suivantes
:
o
Des
dispositions
auraient
pu
être
plus
ambitieuses
sur
la
qualité
des
enseignes
et
pré-enseignes
dérogatoires
dans
les
centres
anciens
et
en
particulier
en
secteur
de
Site
Patrimonial
Remarquable.
o
Le
règlement
pourrait
peut-être
prévoir
l'encadrement
des
dispositifs
d'affichage
municipaux
et
en
particulier
des
dispositifs
numériques,
en
cohérence
avec
l'ambition
de
lutte
contre
les
consommations
énergétiques
(lien
notamment
avec
la
démarche
TEPOS),
de
préservation
de
la
biodiversité,
de
la
trame
noire
et
de
qualité
paysagère
fixée
par
la
collectivité.
-
un
avis
défavorable
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Lyon
Métropole
Saint-
Etienne
Roanne
reçu
le
25
avril
2022,
en
raison
notamment,
de
l'absence,
dans
la
démarche,
d’une
évaluation
des
effets
économiques
et
sociaux
du
RLPIi
sur
le
tissu
commercial
et
du
manque
d'accompagnement
des
acteurs
économiques
à
la
mise
en
œuvre
du
document.
Il
est
précisé
qu'aucune
personne
publique
consultée
sur
demande
(associations
locales
d'usagers,
EPCI
limitrophes...)
ne
s'est
manifestée
pour
être
associée
à
la
démarche.
Il
est
rappelé
que
les
associations
de
protection
de
l’environnement,
les
professionnels
de
l'affichage
et
les
unions
et
fédérations
de
commerçants
ont
été
associés
à
la
démarche
par
le
biais
de
la
concertation
(organisation
d'ateliers)
et
non
au
titre
de
personne
publique
associée.
Leurs
contributions
respectives
ont
donc
été
intégrées
au
bilan
de
la
concertation.
Enquête
publique
sur
le
projet
arrêté
Déroulement
de
l'enquête
publique
Conformément
aux
dispositions
des
Codes
de
l'environnement
et
de
l'urbanisme,
Monsieur
le
Président
de
Saint-Etienne
Métropole
a,
par
arrêté
en
date
du
17
juin
2022,
soumis
le
projet
de
RLPi
arrêté
à
enquête
publique,
qui
s'est
déroulée
du
29
août
au
30
septembre
2022
inclus.
Le
Commissaire
enquêteur,
Monsieur
Gérald
MARINOT,
désigné
par
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
le
06
avril
2022,
a
tenu
7
permanences
réparties
sur
cinq
communes
:
Andrézieux-Bouthéon,
Firminy,
La
Talaudière,
Rive-de-Gier
et
Saint-Chamond
ainsi
qu'au
siège
de
Saint-Etienne
Métropole.
Le
public
a
pu
formuler
ses
observations
par
écrit
sur
les
registres
papier
mis
à
disposition
dans
les
5
communes
précitées
et
au
siège
de
Saint-Etienne
Métropole.
Il
a
pu
également
formuler
ses
observations
par
courrier
postal
adressé
au
Commissaire
enquêteur,
ou
par
courrier
électronique
sur
l'adresse
dédiée
(enquetepublique-rlpi@saint-
etienne-metropole.fr),
ainsi
que
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
sur
le
site
internet
de
Saint-Etienne
Métropole. Contenu
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
d'enquête
publique
du
RLPi
était
composé
des
pièces
suivantes :
-__
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête ;
-
une
note
de
présentation
du
projet
portant
la
mention
des
textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et
la façon
dont
elle
s'insère
dans
la
procédure
administrative
relative
au
projet ;
-
le
projet
de
RLPi
arrêté,
à
savoir :
o
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
2
décembre
2021
qui
tire
le
bilan
de
la
concertation
et
arrête
le
projet ;
o
le
bilan
de
la
concertation
;
o
le
rapport
de
présentation,
incluant
les
objectifs
du
RLPi,
le
diagnostic,
les
orientations
et
la justification
des
choix
;
o
le
règlement;
o
les
annexes: "
les
plans
de
zonage:
un
plan
par
communes
ainsi
qu'un
plan
de
l'intégralité
du
territoire
(54
plans
AO) ;
“
la
liste
des
immeubles
présentant
un
caractère
esthétique,
historique
ou
pittoresque
(commune
de
Lorette)
;
-
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
ainsi
que
les
avis
des
personnes
publiques
associées.
Il
est
précisé
que
les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomération
requis
en
vertu
de
l’article
R.581-78
du
Code
de
l'environnement
étaient
en
cours
d'écriture
lors
de
l'enquête
publique.
En
effet,
une
refonte
globale
de
ces
arrêtés
a
été
actée
suite
au
transfert
des
voiries
départementales
à
la
Métropole.
C'est
la
raison
pour
laquelle
ils
n’ont
pu
être
joints
au
dossier
d'enquête.
Néanmoins,
les
limites
d'agglomération
(définies
selon
une
méthodologie
expliquée
dans
le
rapport
de
présentation
du
RLPi,
qui
suit
la
réalité
«
physique
»
de
l’agglomération
et
non
«
formelle
»)
ont
été
représentées
graphiquement
sur
les
plans
de
zonage
afin
de
faciliter
la
compréhension
du
RLPi.
Les
arrêtés
municipaux
et
leurs
annexes
figurent
au
dossier
d'approbation.
Rapport
et
conclusions
d'enquête
Le
Commissaire
enquêteur
a
reçu
14
personnes
lors
des
permanences.
12
contributions
ont
été
inscrites
sur
les
registres
papier
et
15
contributions
sur
le
registre
numérique.
8
contributions
ont
été
adressées
par
courriel
et
1
par
voie
postale.
5
notes
manuscrites
ont
été
remises
au
Commissaire
enquêteur.
Au
total,
en
décomptant
les
doublons,
35
contributions
ont
été
dénombrées,
représentant
86
observations
que
le
Commissaire
enquêteur
a
traité
en
deux
volets
:
-
Contributions
du
grand
public,
des
associations
et
des
professionnels
Ce
premier
volet
est
classé
en
douze
thématiques
:
1/
Dimension
des
équipements,
2!
Extinction/pollution
lumineuse,
3/
Zones
publicitaires,
4/
Implantation/installations,
5/
Respect
de
la
réglementation
future,
6/
Equité
concurrentielle,
7/
Impact
économique/social,
8/
Pollution
visuelle/Sécurité,
9/
Qualité
documentaire
du
RLPi,
10/
Dispositifs
numériques/Sobriété
énergétique,
11/
Street
art,
12/
Divers.
-
Contributions
professionnelles
conséquentes
de
46
et
16
pages
déposées
par
l'UPE
(Union
de
la
Publicité
extérieure)
et
le
SNPE
(Syndicat
National
de
la
Publicité
Extérieure). Conformément
à
l’article
R.123-18
du
Code
de
l'environnement,
le
Commissaire
enquêteur
a
remis
à
Saint-Etienne
Métropole
son
procès-verbal
de
synthèse
le
10
octobre
2022.
Le
mémoire
en
réponse
a
été
adressé
au
Commissaire
enquêteur
le
21
octobre
2022
par
messagerie
électronique
et
réceptionné
le
27
octobre
en
version
papier.
Le
Commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le
31
octobre
2022. Le
Commissaire
enquêteur
relève,
dans
ses
conclusions,
qu'il
ressort
des
contributions,
riches
et
précises,
deux
positions
:
-
d'une
part,
le
grand
public
et
les
associations
de
protection
de
l'environnement
souhaitent
que
le
RLPi
soit
plus
restrictif,
certaines
contributions
allant
même
jusqu'à
demander
une
interdiction
totale
de
la
publicité.
Plusieurs
observations
portent
plus
particulièrement
sur
le
développement
des
publicités
numériques/lumineuses
dans
le
contexte
actuel
de
contrainte
énergétique
et
de
protection
de
la
biodiversité.
Les
enjeux
de
sécurité
routière
sont
également
mentionnés
à
diverses
reprises.
Par
ailleurs,
les
contributions
font
état
d'attentes
fortes
quant
à
la
mise
en
œuvre
effective
de
ce
document
;
-
d'autre
part,
les
professionnels
de
l'affichage
ont
exprimé
leur
déception
sur
la
version
arrêtée
du
projet,
qui
est
beaucoup
plus
restrictive
que
la
première
version
de
projet
qui
leur
avait
été
présentée.
Ils
craignent
un
impact
de
la
mise
en
œuvre
du
RLPi
trop
lourd
sur
leur
activité
(qui
engendrerait
pour
certains
jusqu’à
70
%
de
dispositifs
à
déposer)
et
demandent
des
assouplissements
sur
un
certain
nombre
de
points.
Chacune
des
observations
et
propositions
a
fait
l’objet
d'un
examen
attentif
par
Saint-Etienne
Métropole.
Certaines
réponses
ont
été
apportées
dans
le
mémoire
en
réponse
et
d’autres
ont
nécessité
un
arbitrage
politique
en
Conférence
des
maires,
réunie
le
10
novembre
2022.
Au
regard
du
mémoire
en
réponse
et
bien
que
regrettant
le
fait
d'attendre
l'issue
des
arbitrages
de
la
Conférence
des
maires,
le
Commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
assorti
de
8
réserves
et
8
recommandations
:
Les
réserves
sont
reprises
ci-après :
1 / Dimensions
des
Equipements
(règlement
des
ZP2,
3,
4et5)
Augmenter
le format
de
4
m?
pour
un
passage
autorisé
à 4,70
m.
2
/ Implantation/installations
(dispositions
générales
: article
PO9)
Diminuer
l'obligation
d'implantation
en
retrait
de
10
m
des
baies
d'habitation
à
5
m.
3
/ Dispositifs
sur
support
Mural
(dispositions
générales
: article
P03)
Remplacer
l'obligation
de
retrait
de
0,50
m
de
l'arrête
du
mur
par
une
obligation
de
maintien
des
chainages
d’angles
visibles.
4 | Interdiction
des
Passerelles
(dispositions
générales
: article
PO5)
Supprimer
l'obligation
de
replier
«
intégralement
»
les
passerelles.
5
/ Distance
Minimale
des
Dispositifs
Scellés
au
Sol
des
Baies
(dispositions
générales
:PO9)
Prendre
en
compte
les
propositions
de
modifications
rédactionnelles
proposées
par
le
SNPE. A
noter
que
cette
réserve
est
la
même
que
la
réserve
2. 6 / Zoom
sur
les
Formats
(règlement
ZP4)
Procéder
à
la
correction
de
l'erreur
matérielle
relative
au
format
des
dispositifs
muraux
en
ZP4
:remplacer
dans
le
règlement
8
m?
par
10,5
m°.
7
| Limites
d'agglomération
(annexes)
Suite
au
transfert
des
voiries
départementales
à
Saint-Etienne
Métropole,
les
arrêtés
fixant
les
limites
d'agglomération
n'ont
pu
être
joints
au
dossier
d'enquête
car
en
cours
de
rédaction
au
moment
de
l'enquête.
Aussi
il
convient,
dans
les
délais
les
meilleurs,
de
les
annexer
au
RLPi
avant
son
approbation.
8
/ Enseignes
Lumineuses
et
Numériques
Procéder
à
la
réécriture
des
dispositions
relatives
aux
enseignes
lumineuses
ou
numériques
à
l’intérieur
des
vitrines.
Les
recommandations
sont
les
suivantes
:
1
/ Dimensions
des
Equipements
- _
Retravailler
la
question
de
la
limitation
de
la
hauteur
des
enseignes
en
façade,
-
Concernant
les
dispositifs
numériques,
étudier
la
possibilité
d'augmenter
la
surface
maximum
autorisée
de
6
m°?
à
8
m°,
-
Concernant
le
mobilier
urbain,
étudier
la
demande
de
la
société
Decaux
qui
souhaite
«
la
suppression
de
toute
contrainte
de
largeur
de
cadre
au
sein
du
RLPi
».
2
| Zones
Publicitaires
Etudier
la
possibilité
de
réintroduction
du
mobilier
urbain,
limité
à
2
m2,
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
à
l’intérieur
de
l'unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants.
3
/ Respect
de
la
réglementation
future
Dans
l'attente
du
choix
des
Maires
et
du
Président,
Saint-Etienne
Métropole
a
proposé
une
prestation
de
services
aux
communes
pour
l'instruction
des
actes
«
publicité/enseigne
»
dans
le
cadre
de
l'adhésion
à
la
plateforme
métropolitaine
« Autorisation
du
Droit
des
Sols
».
Il
convient
de
la
développer
en
lui
donnant
des
moyens
supplémentaires
en
termes
de
contrôle.
Ceci
afin
de
s'assurer
que
les
dispositions
du
RLPi
sont
respectées.
4
| Equité
Concurrentielle
Eviter
l'implantation
des
dispositifs
numériques
dans
des
espaces
sensibles
en
termes
de
sécurité
routière
comme
les
ronds-points
par
exemple.
5 / Qualité
Documentaire
du
RLPi
Illustrer
le règlement
en
faciliterait
vraisemblablement
la compréhension.
6
/ Surface
des
Dispositifs
(dispositions
générales
: article
P03)
a-Procéder
comme
demandé
à
la
modification
rédactionnelle
en
supprimant
les
mots
«
et
de
fonctionnement
».
b-Concernant
les
formats,
réétudier
la
possibilité
d'implantation,
dans
certains
espaces,
d'un
format
de
3,7
m?
ou
5,3
m°.
7
/ Interdiction
des
Dispositifs
Eclairés
(dispositions
générales
:article
P04)
Dans
la
rédaction
de
l'article
PO4
alinéa
3,
reprendre
la
suggestion
du
SNPE
à
savoir
«
Cette
disposition
ne
concerne
pas
les
dispositifs
d'éclairage
».
8
/ Couleur
(dispositions
générales :
article
P06)
Mettre
en
œuvre
la proposition
de
Saint-Etienne
Métropole
dans
son
mémoire
en
réponse
de
réécriture
de
la
règle
relative
aux
couleurs
des
dispositifs
pour
plus
de
clarté. Présentation
du
projet
de
RLPi
soumis
à
approbation
Contenu
du
dossier
et
adaptations
apportées
à
l'issue
de
l'enquête
:
Le
rapport
et
les
conclusions
d'enquête
ont
été
présentés
en
Conférence
des
maires
le
10
novembre
2022
et
les
réserves
et
recommandations
soumises
à
l'arbitrage
des
maires.
Il
ressort
de
ces
arbitrages,
ainsi
que
de
l'analyse
des
pièces
ayant
permis
de
relever
des
erreurs
matérielles,
les
propositions
de
modifications
suivantes
:
Pièce
du
dossier
concernée
Version
projet
arrêté
en
Conseil
métropolitain
le
2
décembre
2021
Version
proposée
à
l'approbation
du
RLPi
Règlement Ajout
de
schémas
explicatifs (recommandation
n°5
du
Commissaire
enquêteur
Cf
règlement
Règlement Article
P.05
- Accessoires
annexes
à
la
publicité
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(réserve
n°4
du
Commissaire
enquêteur)
2]
Lorsqu'ils
sont
visibles
depuis
la
voie
publique,
les
accessoires
de
publicité
(type
plateformes,
échelles)
sont
interdits.
Toutefois,
lorsque
ces
accessoires
sont
intégralement
repliables/escamotables,
ils
sont
admis.
Ils
demeurent
pliés
en
l'absence
des
personnels
chargés
de
les
utiliser.
Ils
doivent
être
peints
d’une
couleur
approchant
celle
du
mur
support
ou
celle
de
l'encadrement
du
dispositif.
2]
Lorsqu'ils
sont
visibles
depuis
la
voie
publique,
les
accessoires
de
publicité
(type
plateformes,
échelles)
sont
interdits.
Toutefois,
lorsque
ces
accessoires
sont
intégralement
repliables/escamotables,
ils
sont
admis.
Ils
demeurent
pliés
en
l’absence
des
personnels
chargés
de
les
utiliser.
Ils
doivent
être
peints
d’une
couleur
approchant
celle
du
mur
support
ou
celle
de
l'encadrement
du
dispositif.
Règlement Article
P0O.6
- Couleur
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(recommandation
n°8
du
Commissaire
enquêteur)
1/
Les
dispositifs
publicitaires
doivent
respecter
une
couleur
non
criarde
et
en
harmonie
avec
le
caractère
des
lieux
avoisinants.
Seront
privilégiées
les
teintes
brunes
ou
grisées.
2!
Les
dispositifs
publicitaires
doivent
respecter
des
teintes
de
couleur
brunes
ou
grisées.
Règlement Article
P0.9
—
Distance
minimale
par
rapport
aux
baies Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(réserves
n°2
et
n°5
du
Commissaire
enquêteur)
14/
Un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
ne
peut
être
placé
à
moins
de
10
m
d’une
baie
ou
d’un
immeuble
d'habitation
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur.
1/7
Un
dispositif
publicitaire
scellé
au
sol
ou
installé
directement
sur
le
sol
ne
peut
être
placé
à
moins
de
5
m
d’une
baie
ou
d’un
immeuble
d'habitation
situé
sur
la
même
unité
foncière
lorsqu'il
se
trouve
en
avant
du
plan
du
mur.
Règlement Articles
P2.2,
P3.1,
P3.2,
P4.2,
P4.2
2/,
P5.3.2
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(réserves
n°1
du
Commissaire
enquêteur)
4
m2
4,70
m° Règlement Article
P4.2
1/
—
Dispositif
publicitaire
mural
Correction
d'une
erreur
matérielle
(réserve
n°6
du
Commissaire
enquêteur)
Dans
les
agglomérations
de
plus
de
10
000
habitants
appartenant
à
l'unité
urbaine
de
Saint-
Etienne,
les
dispositifs
publicitaires
muraux
sont
autorisés.
Leur
format
ne
peut
excéder
8
m?
unitaire.
Dans
les
agglomérations
de
plus
de
10000
habitants
appartenant
à
l’unité
urbaine
de
Saint-Etienne,
les
dispositifs
publicitaires
muraux
sont
autorisés.
Leur
format
ne
peut
excéder
10,5
m?
unitaire.
Règlement Article
E
0.4
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(recommandation
n°1
du
Commissaire
enquêteur)
Les
enseignes
en
façade
apposées
sur
le
mur
ou
parallèlement
au
mur
ne
peuvent
avoir
une
hauteur
supérieure
à
25%
de
la
hauteur
de
l’ouverture.
Règlement
:
Articles
E1.1.2,
E.1.2.2,
SR
Les
as”
re
E2.2,
E3.2,
E6.2
PP
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(recommandation
n°1
du
Commissaire
enquêteur,
observation
du
syndicat
parallèlement
au
mur
ne
peuvent
avoir
une
hauteur
supérieure
à
30%
de
la
hauteur
de
l’ouverture.
mixte
du
SCoT
Sud
Loire)
Règlement
:
se:
.
.
jé
;
à
sue
1/
Les
dispositifs
lumineux |
1/
Les
dispositifs
lumineux
Article
PO.11
—
Publicités
situés
à
l'intérieur
des |
situés
à
l'intérieur
des
vitrines
lumineuses
à
l’intérieur
des
vitrines
Article
E0.9
—
Enseignes
lumineuses
à
l’intérieur
des
vitrines
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(réserve
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sont
concernés
par
les
articles
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinés
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sont
éteints
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
n°8
du
Comnissate
relatifs
aux
enseignes
|
l’activité.
enquéteur)
lumineuses
du
présent
q
règlement.
Replement
.
Les
dispositifs
lumineux
situés
Ajout
des
articles
suivants:
P1.1.5,
P1.2.6,
P5.1.5,
P6.5,
E1.1.5,
E1.2.6,
E6.5
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
novembre
2022
(réserve
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinés
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sont
interdits.
n°8
du
Commissaire
enquêteur) Règlement
:
us
.
Ajout
des
articles
1/
Les
dispositifs
lumineux
suivants:
P2.5,
P3.5,
P4.5,
P5.2.6,
P5.8.6,
E2.6,
E3.6,
E4.6,
E5.1.5,
E5.2.6,
E5.3.5
Correction
suite
à
arbitrage
en
Conférence
des
maires
du
10
situés
à
l'intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
qui
n'est
pas
principalement
utilisé
comme
un
support
de
publicité
et
destinés
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
sont
autorisés
dans
la
limite
d’une
surface
cumulée novembre
2022
(réserve
maximum
d’1
m2.
n°8
du
Commissaire
enquêteur)
2!
lis
doivent
respecter
les
horaires
d'extinction
définis
dans
les
dispositions
générales.
Annexes
Secteurs
naturels
protégés
et
|
Secteurs
naturels
protégés
et
Zonage
éléments
de
trame
verte
et
bleue
— |
éléments
de
trame
verte
et
bleue
Rectification
d’une
erreur
|
ZP1
-
ZP1.1
matérielle
dans
la
Centres
dans
les
secteurs
naturels
Centres
dans
les
secteurs
légende
protégés
2P4,1
naturels
protégés
- ZP1.2
se
Intégration
du
secteur
du
ELITE
_.
La
«Géant
Casino
»
en
périmètre
:
:
aggloméré
et
en
ZP4
Ricamarie
-
Modification
suite
à
la
remarque
NM1
de
l'enquête
publique
pnnexes
Modification
du
zonage
sur
le
ne
de
Saint-
secteur
Technopole
:
Etienne
:
élargissement
des
ZP3
et
ZP4
Modification
suite
à
la
de
part
et
d'autre
de
fa
rue
Barrouin
(classée
en
ZP6
dans
remarque
NM1
de
la
version
d’arrêt)
l'enquête
publique
Annexes
Intégration
des
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
d'agglomération
(conformément
à
l’article
R581-78
du
Code
de
l’environnement)
Ajout
qui
correspond
à
la
réserve
n°7
du
-
Commissaire
enquêteur
En
synthèse,
les
réserves
n°1,
2,
4,
5,
6,
7
et
8
du
Commissaire
enquêteur
ont
été
levées.
Les
recommandations
n°1
(sur
la
question
des
enseignes),
5
et
8
ont
également
été
prises
en
compte.
Les
modifications
et
ajouts
apportés,
tant
dans
leur
nombre
qu’au
regard
de
leur
portée
juridique,
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
RLPI
tel
qu'arrêté
en
Conseil
métropolitain
le
2
décembre
2021
et
ne
nécessitent
pas,
par
conséquent,
l'organisation
d'une
nouvelle
enquête.
Justification
des
demandes
de
modifications
non
retenues
Demandes
des
personnes
publiques
associées
-
Demandes
du
syndicat
mixte
du
SCoT
Sud
Loire :
Il
ressort
de
l'analyse
du
zonage
du
RLPIi,
qu'aucune
entrée
de
ville
n'est
concernée
par
un
zonage
de
zone
d'activité
ZP4.
Les
zonages
appliqués
sur
les
entrées
de
ville
sont
:ZP1.1,
ZP2,
ZP5.
C'est
pourquoi,
aucune
modification
n’a
été
apportée.
Par
ailleurs,
les
enseignes
au
sol
sur
«les
éléments
de
trame
verte
et
bleue
urbaines
et
paysagères
»,
c'est-à-dire
en
ZP1,
sont
interdites
par
le
règlement,
les
seules
exceptions
possibles
étant
en
cas
d'impossibilité
technique
ou
réglementaire
d'apposer
une
enseigne
en
façade
ou
lorsque
l’activité
est
en
retrait
de
plus
de
5
m
de
la
rue.
Ces
exceptions,
compte
tenu
de
leur
caractère
limité,
ont
été
maintenues
et
aucune
modification
n’a
été
apportée.
Concernant
la
publicité
en
entrées
de
village,
les
possibilités
sont
quasiment
inexistantes
puisque
la
majeure
partie
des
villages
de
la
Métropole
relève
de
la
catégorie
des
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
hors
unité
urbaine
de
plus
de
100
000 habitants.
En
entrées
de
ville,
les
possibilités
d'affichage
dépendent
du
zonage
appliqué,
le
zonage
ZP5
Axes
et
entrées
de
ville
étant
le
plus
fréquent.
S'il
est
vrai
qu'il
est
assez
«
permissif
»
au
regard
de
la
hiérarchie
des
zonages
du
RLPi,
les
dispositions
de
la
ZP5
sont
issues
d'un
travail
de
compromis
entre
tous
les
acteurs
et
semblent
suffisantes
pour
permettre
un
apaisement
visuel
de
ces
secteurs
stratégiques
en
termes
de
visibilité
par
rapport
aux
situations
actuelles.
C'est
pourquoi,
ces
règles
n'ont
pas
été
remises
en
cause.
-
Demandes
du
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Pilat
L'encadrement
national
(Code
de
l'environnement)
des
enseignes
et
pré-enseignes
dérogatoires
semble
être
suffisamment
précis.
Il
n’est
pas
apparu
nécessaire
d'adapter
ces
règles
au
contexte
métropolitain.
Par
ailleurs,
le
travail
de
collaboration
avec
les
communes
a
fait
émerger
le
souhait
commun
à
un
grand
nombre
d’entre
elles
de
ne
pas
encadrer
les
dispositifs
d'information
municipale,
y
compris
numériques.
Demandes
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
(CCI)
Lyon
Métropole
Saint-
Etienne
Roanne
:
Compte
tenu
du
fait
que
l'avis
défavorable
de
la
CCI
repose
essentiellement
sur
des
éléments
relatifs
aux
conditions
de
sa
mise
en
œuvre
et
non
à
son
écriture,
il
n’a
pas
été
apporté
de
modification
au
RLPi.
Réserves
et
recommandations
du
Commissaire
enquêteur
La
réserve
n°3
relative
à
la
suppression
de
l'obligation
d'implantation
des
publicités
murales
en
retrait
de
0,50
cm
de
toute
arrête
du
mur
(article
PO.3)
n'a
pas
été
retenue.
Le
maintien
de
cette
règle
a
été
souhaité
dans
un
souci
d'intégration
qualitative
des
dispositifs.
Les
recommandations
relatives
aux
formats
des
dispositifs
numériques
n°1
(6
m°
à
8
m°)
et
n°6b
(2
m°
à
3,7
m°
et
4
m°
à
5,3
m°)
n'ont
pas
été
retenues.
La
prise
en
compte
de
ces
recommandations
aurait
nuit
de
manière
excessive
au
cadre
de
vie
sans
apporter
une
plus-
value
significative
à
l’activité
économique.
La
recommandation
n°2
relative
à
la
réintroduction
du
mobilier
urbain
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants
à
l’intérieur
de
l'unité
urbaine
de
Saint-Etienne
n'a
pas
été
retenue
au
motif
qu'elle
remettait
en
cause
la
préservation
des
centres
anciens
dans
un
nombre
trop
important
de
communes
alors
que
l'observation
formulée
lors
de
l'enquête
à
l’origine
de
cette
recommandation
ne
concernait,
en
réalité,
qu'une
seule
commune. La
recommandation
n°3
n'induit
pas
de
modification
du
RLPIi
puisqu'elle
concerne
sa
mise
en
œuvre
et
non
son
écriture.
La
recommandation
n°4
visant
à
éviter
l'implantation
de
dispositifs
numériques
dans
des
espaces
sensibles
en
termes
de
sécurité
routière
n’a
pas
été
retenue
car
il n'appartient
pas
à
la
réglementation
de
la
publicité
de
traiter
de
préoccupations
étrangères
à
la
protection
du
cadre
de
vie.
Les
recommandations
n°6a
visant
à
soustraire
du
calcul
de
la
surface
des
dispositifs
dite
surface
«hors
tout
»
les
«
éléments
de
fonctionnement
»
et
n°7
visant
à
interdire
tout
élément
dépassant
du
cadre,
y
compris
les
dispositifs
d'éclairage,
n'ont
pas
été
retenues.
Le
maintien
de
ces
règles
répond
à
des
exigences
liées
à
l'esthétique
des
dispositifs
car
elles
supposent
l'intégration
à
l'intérieur
des
cadres
de
tous
les
éléments
accessoires
(éclairage
notamment). Mise
en
œuvre
du
RLPi
et
modalités
de
consultation
du
dossier
Lorsque
le
RLPi
entrera
en
vigueur
à
l'issue
des
formalités
administratives
et
de
publicité
requises,
les
publicités
et
pré-enseignes
devront
être
mises
en
conformité
dans
un
délai
de
2
ans
et
les
enseignes
dans
un
délai
de
6
ans.
Conformément
à
l’article
L581-14-1
du
Code
de
l’environnement,
le
RLPi
sera
annexé
à
l'ensemble
des
PLU
communaux
en
vigueur
puis
au
PLUIi
dès
son
approbation.
Le
RLPi
approuvé
sera
également
consultable
sur
le
SIG
métropolitain.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5217-2,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.581-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-21
et
suivants
et
R.153-20
et
suivants, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
Vu
les
débats
sur
les
orientations
du
RLPi
organisés
dans
les
Conseils
municipaux
entre
les
mois
de
juin
et
septembre
2018,
Vu
le
débat
sur
les
orientations
du
RLPi
organisé
lors
du
Conseil
métropolitain
du
4
octobre
2018, Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
2
décembre
2021
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
RLP3i,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
dans
sa
formation
«
Publicité
»,
réunie
le
11
mars
2022,
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
Vu
la décision
n°E22000035/69
en
date
du
06
avril
2022
par
laquelle
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
a
désigné
Monsieur
Gérald
MARINOT
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur,
VU
l'arrêté
n°2022.00072
du
Président
de
Saint-Etienne
Métropole
en
date
du
17
juin
2022
prescrivant
l'ouverture
et
l'organisation
de
l'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
Vu
les
observations
du
public
émises
au
cours
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
29
août
au
30
septembre
2022,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
remis
le
31
octobre
2022,
Vu
la
Conférence
des
maires
réunie
du
10
novembre
2022
pour
examiner
les
avis
et
observations
de
l'enquête,
Vu
le
projet
de
RLPi
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
et
observations
de
l'enquête, Considérant
les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
:
renforcer
l'attractivité
résidentielle
et
économique
en
participant
à
la
protection
du
cadre
de
vie,
rendre
lisible
les
différentes
entités
territoriales
en
trouvant
une
cohérence
à
l'échelle
communautaire,
renforcer
l'identité
métropolitaine
par
l'élaboration
d'une
nouvelle
politique
publique,
anticiper
et
cadrer
les
évolutions
des
pratiques
en
matière
de
publicité,
Considérant
que
le
travail
collaboratif
conduit
avec
les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
ainsi
que
la
concertation
menée
avec
le
public
ont
permis
la
co-
construction
d'un
projet
de
RLPi
arrêté
en
Conseil
métropolitain
le
02
décembre
2021
qui
répond
à
l'objectif
de
conciliation
de
la
protection
du
cadre
de
vie
et
de
la
liberté
d'expression
des
acteurs
économiques,
Considérant
que
les
modifications
apportées
au
RLPi
arrêté
pour
tenir
compte
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
RLPi,
Considérant
que
le
RLPi
va
permettre
de
préserver
le
cadre
de
vie
et
le
paysage
de
la
Métropole,
améliorant
son
attractivité,
d'harmoniser
la
réglementation
sur
l'ensemble
de
son
territoire
et
d'adapter
la
réglementation
nationale
aux
enjeux
et
caractéristiques
propres
à
son
territoire,
Le
Conseil
Métropolitain,
après
en
avoir
délibéré
:
-
approuve
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
de
Saint-Etienne
Métropole,
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
-
les
dépenses
correspondant
à la
conduite
de
cette
procédure
seront
imputées
au
budget
Prospective
-
Opération
422
chapitre
20,
article
2031.
Ce
dossier
a
été
adopté
à
la
majorité
avec
5
voix
contre
et
7
abstentions.
Pour
extrait,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Premier
Vice-Président,
K Se he
\
/
Tom
PENTECOTE
Hervé
REY
D