Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 14 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 01 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 01 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mars 2024
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin
s d'informations
“administratives.
Fe {
BIA du 05 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 mars 2024
Intitulés Pages
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-0681 du 05/03/2024 portant refus , d'autorisation de travaux au sein de l’IGH Galliéni II sis 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
Arrêté n° 2024-0688 du 04/03/2024 portant renouvellement de composition de la commission départementale de vidéoprotection de Il
la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0705 du 04/03/2024 instaurant un périmètre de sécurité publique aux abords d'un site du ministère des 15 armées sur les communes de Romainville et de Noisy-le-Sec.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté ARS-DD93 n° 2024-004 du 01/03/2024 portant modification 19 de l’arrêté n° 2023-005 du 12 avril 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0660 du 29/02/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement TOMA SUSHI 20 avenue de la 23 République 93170 Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2024-0685 du 05/03/2024 de mise sous 27 surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays Inconnue - Le chien «ROCKY», de type Spitz, mâle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n° 642099010139438 et appartenant à Mme LFREZ Aimée.
3 Arrêté préfectoral n° 2024-0687 du 04/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE/PATISSERIE
MOULIN DE MONTFERMEIL 23 rue Henri Barbusse 93370 Montfermeil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0690 du 04/03/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE BANTOU
23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2024-0692 du 04/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie — Le chien «MAX», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/01/2023, identifié par transpondeur n° 688000000072195 et appartenant à Mme SRETNOVIC-MILOSEVIC
Nanci.
Arrêté préfectoral n° 2024-0693 du 04/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie — Le chien «&COOKIE», de type Pekinois, mâle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781017839 et appartenant à M. NISTOR Vasile.
Arrêté préfectoral n° 2024-0694 du 04/03/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «ASIA», de type Beagle, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268781067485 et appartenant à Mme BALAN Veronica.
Arrêté préfectoral n° 2024-0709 du 05/03/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SBB
BOULANGERIE 28 bd Jean Jaures 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Direction ___ régionale et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et _des_ transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0127 du 04/03/2024 portant prorogation de l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, valide jusqu’au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n° 187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0128 du 05/03/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express de l’avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux
d’entretiens.
31
35
37
41
45
49
sl
55 Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2024-0129 du 05/03/2024 portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.
Décision DRIEAT-IDF n°2023-1121 du 29/02/2024 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine
de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis
GHTPDFR
Décision 2024-021 du 14/02/2024 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine de France.
59
63
75 Page vide E
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0681
portant refus d'autorisation de travaux au sein de l’IGH Gallieni II sis 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 1146-12 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 006 23 PO005 déposée par lé mandataire de sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à des travaux de réhabilitation lourde au sein de l'IGH Gallieni li, sis 36, avenue du Général de Gaulle en date du 26 décembre 2023;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 23 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 8 février 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1/3 ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est refusée.
ARTICLE 2: Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :
le dossier ne comporte pas le plan du niveau R+21;
lès portes à tambour du RDC doublées de portes battantes, décrites dans la notice de sécurité,
n'apparaissent pas sur le plan;
l’intercommunication entre la tour et le PSC ne débouche pas dans le hall principal d'accès des piétons selon lés dispositions de l’article GH10 £82. Cette configuration existante ne fait pas l'objet d'une demande de dérogation dans le cadre de cette réhabilitation ; les RIA des étages courants (3 escaliers) n'apparaissent pas en totalité sur les plans. De plus, ceux qui y figurent se situent sur le palier des ascenseurs isolés du reste de l'étage par des portes coupe-feu (GH31 51a). Or, cette configuration ne répond pas aux dispositions de l’article GH51; la notice de sécurité, paragraphe 11.12.2 - généralités, mentionne que la charge calorifique des éléments non pris en compte au titre de l’article GH16 sera inférieure à 680 MJ/m?/compartiment en raison de la présence du réseau sprinkler aux niveaux R-1, RDC et R+1. Or, selon le paragraphe 111.11.4 de la notice de sécurité, le niveau R+1 n'est pas concerné par le système d'extinction automatique à eau de type sprinkler.
dans le cadre du changement d'activité de l'immeuble anciennement à usage exclusif de bureaux (de classe GH W2), la notice de sécurité propose une redistribution des plateaux pour la création de chambres et de suites hôtelières de classe GHO avec une activité dite de coliving. Le pétitionnaire n'apporte aucune information concernant ce mode d'exploitation ; la notice de sécurité comporte des incohérences concernant les espaces accessibles au public intégré et les locaux abritant des activités associées au fonctionnement normal de l'immeuble; de même, elle n'indique pas clairement le mode d'exploitation du compartiment établi sur deux niveaux R+21/R+20 et le RDC (présence de chambres et suites), ce qui ne permet pas de vérifier siles dispositions réglementaires prévues à l'article GHO7, notamment la composition du service de sécurité incendie sont respectées ;
l'isolement de l'immeuble par rapport aux tiers (parc de stationnement et le magasin) n'est pas clairement explicité et ne peut être vérifié en l'absence de plans exploitables indiquant la limite de l'immeuble et les dispositions réglementaires à satisfaire ;
il n'est pas indiqué si les dispositions réglementaires concernant la conception des compartiments sont respectées ;
les façades sont prévues modifiées mais le dossier technique les concernant n'est pas joint. Par conséquent, les dispositions proposées par le pétitionnaire ne peuvent être validées en l'absence de ce document;
le pétitionnaire sollicite l'avis de la SCDSI pour des demandes de dérogation et ses points particuliers. Le point particulier n°1 devra faire l’objet d'une demande de dérogation à l’article correspondant. L'ensemble devra être justifié et accompagné de mesures compensatoires dimensionnées aux demandes; |
la particularité du hall d'entrée au RDC exposée dans la notice de sécurité n'est pas clairement explicitée et les plans joints des niveaux ne permettent pas d'apprécier les dispositions envisagées. De plus, il est prévu le désenfumage de la CHC du RDC attenant à ce hall en solution B et le hall selon l'IT n°246, En l'absence d'un dossier technique de désenfumage, la SCDSI n'est pas en mesure d'émettre un avis techniquement motivé;
les plans font apparaître une succession de portes installées dans les CHC, ce qui peut remettre en cause l'efficacité du désenfumage. Seules seront acceptées les portes prévues à l’article GH27. Pour l'évacuation des PMR, la surlargeur de la CHC pourra être utilisée avec un moyen de signalisation spécifique ;
les plans font apparaître des marches isolées dans les dégagements notamment au R-1 et RDC. Cette disposition n'est pas acceptable compte tenu des travaux lourds envisagés; les plans à l'état existant et projeté ne sont pas établis à une échelle de 1/100e et ne sont pas en cohérence avec les dispositions prévues par la notice de sécurité;
2/3 -__ l'immeuble en l'état existant comporte un niveau de sous-sol -3. Aucune information concernant sa mise en sécurité n'est transmise;
- il est prévu de dimensionner les débits de désenfumage sur la totalité des deux niveaux R+21/R+20 constituant Un compartiment. En l’absence d'un dossier technique de désenfumage et les dispositions particulières du hall ouvert sur la CHC attenante, la SCDSI n'est pas en mesure d'émettre un avis techniquement motivé;
- il est prévu le désenfumage des gaines non recoupées. Or aucune information concernant la destination et leur emplacement n'est apportée. En tout état de cause, la gaine des gaz de combustion des GE devra répondre aux seules dispositions de l'article GH48 82; - il existe une discordance concernant la solution de désenfumage. En effet, la solution de désenfumage figurant sur les plans s'apparente à celle de la solution A, telle que définie dans l'instruction technique annexée au règlement de sécurité IGH. Or, la notice de sécurité décrit une solution B;
- la notice de sécurité comporte des incohérences concernant l'alimentation des installations de sécurité en indiquant qu'il est prévu un unique TGS alors que dans son chapitre Ill, elle décrit deux tableaux de sécurité. En l'absence, d’un dossier technique permettant de vérifier la conformité des travaux à la section VIII du règlement de sécurité, la SCDSI n'est pas en mesure d'émettre un avis techniquement motivé ;
- __ilexiste également des incohérences concernant les installations de chauffage, de ventilation et des appareils de cuissons. En l'absence, d'un dossier technique permettant de vérifier la conformité des travaux au règlement de sécurité, la SCDSI n'est pas en mesure d'émettre un avis techniquement motivé ;
- _il est prévu de la végétation dans le volume de l‘IGH ainsi qu'en terrasse, aucun dossier concernant leur nature, n'est joint à cet envoi;
- absence d'information sur la cote de niveau intérieur de l‘accès à l'espace coliving. Dans le cas où il existerait un plan incliné desservant cet espace, il conviendra d'indiquer ses caractéristiques
dimensionnelles ;
- absence d'un plan coté de l'aménagement des espaces recevant du public; - absence de plans cotés à une échelle adaptée de l'aménagement de toutes les chambres et suites adaptées aux personnes handicapées. Il conviendra de les localiser sur les plans de niveau; - absence de plans cotés à une échelle adaptée des sanitaires adaptés situés dans les espaces communs.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
0 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pay délégation,
le sous-préfet, dire ur binet
at
PA a
——
dl
a T Emmanuel } ORRA
/ /
t
3/3 (ac UE,
A0 PRÉ NE Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
Liberté Bureau de la police administrative
Para
Arrêté n° 2024-0688 portant renouvellement de composition de la commission départementale de vidéoprotection de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU le code de sécurité intérieure et notamment les articles R252-7 et suivants relatifs à la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 60 et 61 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : creft-videoprotection-cabinet-bppañaseine-sain
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 0 Prefet93 1 Arrête
Article 1 :
La composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection est fixée, pour une durée de trois ans, de la manière suivante :
° __ membres proposés par le premier président de la cour d'appel de Paris : 1° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat titulaire, ou, à défaut, la personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° Le magistrat honoraire, en qualité de magistrat suppléant, ou,.à défaut, la personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
* membres proposés par l'association départementale des maires de Seine-Saint-Denis : 1° Le maire, en qualité de membre titulaire, désigné par l'association départementale des maires ;
2° Le maire, en qualité de membre suppléant, désigné par l'association départementale des maires;
°_ membres proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en Seine-Saint-Denis :
1° Le représentant, en qualité de membre titulaire, désigné par la chambre de commerce et d'industrie ;
2° Le représentant, en qualité de membre suppléant, désigné par la chambre de commerce et d'industrie ;
*__ membres choisis, en raison de sa compétence par le préfet de Seine-Saint-Denis : 1° La personnalité, en qualité de membre titulaire, qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale ;
2° La personnalité, en qualité de membre suppléant, qualifiée en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale ;
Article 2 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sans pour autant détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Article 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-besa@seine-saint-denis.gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
A Article 5 :
La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture de Seine-Saint-Denis qui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Bobigny, le { 4 MARS 2024
Le préfet,
> .
: LT Emmanud YBORRA = /
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpga@seine-saint-dents gouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefetg 3
A3 AU E 3
DE LA SEINE- Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté
Égalité A PP
Arrêté préfectoral n°2024 - 0705 instaurant un périmètre de sécurité publique
aux abords d’un site du ministère des armées sur les communes de Romainville et de Noisy-le-Sec
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L114-1 à L114-4 et R114-1 à R114-3 relatifs à l'étude de sécurité publique ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2021-0494 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2021-0493 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 2021 portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-2318 du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 août 2022 portant composition de la sous-commission pour la sécurité publique ; VU l'avis favorable du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la
commune de Noisy-le-Sec en date du 6 décembre 2023;
VU l'avis favorable du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la
commune de Romainville en date du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L422-4 du code de l'urbanisme l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes; qu’en application de l’article R.111-2 du même code, un projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R114-1 du code de l’urbanisme, le préfet peut, par arrêté motivé, délimiter un périmètre géographique dans lequel la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public excédant des seuils définis dans cet arrêté seront soumises à une étude de sécurité publique, après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention ;
CONSIDÉRANT que la situation sécuritaire et les perspectives d'évolution du contexte social, économique et urbain de certaines parties du territoire des communes de Romainville et de Noisy-le-Sec justifient la prise en compte, en matière d'urbanisme, des risques en matière de sûreté et de sécurité publique liés à la présence du site accueillant urie direction générale du ministère des armées ; que, dans ces conditions, le périmètre autour du site considéré doit être sécurisé :
CONSIDÉRANT que les enjeux relatifs aux missions du service en cause, notamment liées à la sécurité nationale et à la protection des intérêts fondamentaux du pays, rendent nécessaire ces mesures en matière d'urbanisme sur les territoires respectifs des communes de Romainville et de Noisy-le-Sec ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°’:
A sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis à étude de sécurité publique réalisée par le porteur de projet :
- la création d'un établissement recevant du public de première, de deuxième, de troisième et
de quatrième catégorie ;
- les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première, de deuxième, de troisième et de quatrième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
- la réalisation d'une opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieur de 5 000 m° ;
- l'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 2 000m’.
AK Article 2 :
Le périmètre du présent arrêté est le suivant :
Sur le territoire de la commune de Romainville
- rue Etienne Dolet;
- 1 au 12, avenue Pierre Kerautret;
- 1 au 11 puis 29 au 36, Villa Brazza;
- sente du Camp;
- rue du Camp;
- 22 au 68, rue de la Convention;
- du 77, rue Jean Jaurès, jusqu'à l'intersection avec l'autoroute A3; - tronçon de l'autoroute A3 à partir de l'intersection avec la rue Jean Jaurès jusqu'au 191, boulevard Roger Salengro.
Sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec |
- tronçon de l'autoroute A3 à partir du 191 boulevard Roger Salengro jusqu'à la rue de la
place Saint-Martin ;
- rue de la place Saint-Martin ;
- 28 au 88 boulevard Roger Salengro ;
- rue du pressoir ;
-1 au 27, rue Jules Jauffret ;
- 62 au 69, rue Anatole France ;
- rue Valérie Cuif ;
- 23 au 123, rue de Romainville.
La cartographie du périmètre ainsi défini figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur les communes de Romainville et de Noisy-le-Sec.
Article 4 :
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
-__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires et présidents d'établissement public territorial concernées ainsi que toutes autorités administratives et agents de la force publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 4 MARS 202
Le préfet,
/)
Jacques WITKOWSKI
AF 1
007
o0L
AVAVO
EGIUd
LOHINO
O3
NO
:s5un6s
(EE0z
RAUIIRS)
COLIS
CON
LVING
: LonsyEpy
Ÿ
sajeunLLUOS
SEUL]
UT
1
(ÂSION
9p
1104
np
a3UI2DU3)
:
SSPUUIE
SSP
3123SIUIUU
sus
gaunogs
ap
aneuusg
(7)
11100
NN
À
;
‘225-2|
%
-ÂSioN
9p
32
2/nuewoy
ep
saunwuos
Sa[
4ns
soauue
s2p
249310
np
spioqge
xne
anbiyqnd
ai1N39s
2p
s1elulied
un
queaine3sui
50/0
- ÿe02.u
jeio35ayoud
sjouue,]
e
sxeuu/
…f
à ne D
SINIQ-LNIVS -INIS
V7
310
134344 E = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lea © D Agence Régionale de Santé Frarernité lie-de-France
ARRETE ARS-DD93 N°2024-004
portant modification de l'arrêté n°2023-005 du 12 avril 2023
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
Vu l'arrêté N° DS 2023-006 du 21 mars 2023 de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté ARS-DD93 N° 2023-003 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 10 février 2023 4 xant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis;
Vu le courriel en date du 19 décembre 2023 par lequel les organismes syndicaux ont désigné leur nouveau représentant en qualité de personnel médical et non médical ;
Vu le courriel en date du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis désigne leur représentant en qualité de personnalité qualifiée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
Page 1 sur 3
A9 ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis, telle que fixée par l'arrêté n° 2023-005 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 12 avril 2023 est modifiée comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT), représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées :
- Mme Danielle SANCHEZ (France Alzheimer 93) personnalité qualifiées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022-012 demeurent inchangées. La composition complète du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis tenant compte de ces modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE _ 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le — 1 MARS 2024
Pour la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé lle-de-France
La Directrice de la Délégation départementale
de la Seiné-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD
Page 2 sur 3
90 ANNEXE DE L'ARRETE n°2023-005
Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;
- Mme Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la commune siège de l'établissement ;
- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris ; |
- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;
- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale), et M. le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Mme Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93) dont une personnalité qualifiée non désigné représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; Une personne qualifiée non désignée. Prévision de désignation à une date ultérieure.
- M. le Dr Xavier COPIE (cardiologue au Centre Cardiologique du Nord), personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
kXk
Page 3 sur 3
dt 2à PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égelñité
Fratcreité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0660
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
TOMA SUSHI
20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement suropéen et du conseli du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VÜ le code de la consommation, notamment l’article L,521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration:
VU le rapport n°84493644300010 du 26/02/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courier@selne-salnt-denis.gouv.fr
waw.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 1
= k
AD activiiés de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées
par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 26/02/2024 dans le restaurant TOMA SUSHI, sis 20 avenue de la république 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur JI JJANJING.
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 26/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte contre les nuisibies,
- Présence de déjections de souris,
- Nettoyage et désinfection des locaux et équipements insuffisants
- Éocaux crasseux et encombrés,
- Absence de surveillance des températures des denrées et enceintes réfrigérées - La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène
- Absence d’autocontrôle pour vérifier l'efficacité du nettoyage et de la désinfection des surfaces et des équipements |
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates | - Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication - Absence de maitrise du process à risque : éviscération du poisson - Absence de procédure de décongélation
- La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée - Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis
Absence de procédure de gestion des alertes alimentaires et des non conformités - Absence d'affichage des allergènes et'des origines des viandes
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des Jocaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité pouvant être sources de conteminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation.favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDERANT que l'absence de maïtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de Santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées
24 CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 15° : Le restaurant TOMA SUSHI, sis 20 avenue de la république 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur JI JIANJING est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Fr
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur JI JIANJING.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeiure devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Medame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploïtant.
2S ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tr ibunal administratif
de Montreuit est de deux mois à Gompter de {a nolification du présent arrêté.
Bobigny, le À
Le préfet
Jacques MÉTKOWSKI
1 f
u/ Direction Départementale de la
E D Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Fais ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0685 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SÛR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « ROCKY », de type Spitz, mâle, né le 01/06/2023, identifié par transpondeur n° 642099010139438 et appartenant à Madame IFREZ Aimée domicilié-e- au 5 rue
Havy 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - emimierMraine-caintlenie anti fr 97 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, /60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/03/2024 et ceci à compter du 28/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitairés /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux dates
suivantes: _ -
Jo | J30 J60 J90 180 |
_ 28/09/2023 | ES | 28/03/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier : il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice. départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
Frs
28 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendé prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
e Madame IFREZ Aimée :
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; ‘
+ Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/03/2024
Pousde-Préfet de la Seine-Saint-Denis
LÉ Rs sbdéégtion.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
3 lose Se
70 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service aiimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0687
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE/PATISSERIE
MOULIN DE MONTFERMEIL
23 RUE HENRI BARBUSSE
93370 MONTFERMEIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.qouxfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet95 1
24 VU le rapport 24-013669 du 29/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 28/02/2024:
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/02/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis .ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment : |
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans certaines zones de production.
- Lutte contre les nuisibles insuffisante (présence de déjections).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- Absence de procédure de décontamination des légumes.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
- Absence de formation aux bonnes pratiques d'hygiène.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «MOULIN DE MONTFERMEIL», situé 23 rue Henri Barbusse 93370 MONTFERMEIL dont le gérant est Monsieur NAJEH Adel est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions ét des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur NAJEH ‘Adel.
+
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
23 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTFERMEIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le CY Mers 6o24
Le préfet
Jacques WITK
34 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0690
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE BANTOU
23 Avenue Lénine
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrienfbseine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 86 Prefet95 1
es VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3277 du 20/10/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont la gérante est Madame Marie MUNA ;
VU le rapport 23- du 13/06/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont la gérante est Madame Marie MUNA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-3277 du 20/10/2023 , prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE BANTOU », sis 23 Avenue Lénine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE, dont la gérante est Madame Marie MUNA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame Marie MUNA ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { 4 MARS 2924
Le préfet
Jachues WITKOWSKI Œ | Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
pt
uns ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0692 DE MISE SOUS
‘SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment lés articles L.236-1, L.236-8, à
L,236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenänce d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du .16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MAX», de type Bichon Maltais, mâle, né le 15/01/2023, identifié par
transpondeur . n° 688000000072195 et appartenant à Madame SRETNOVIC- MILOSEVIC Nanci domicilié-e. au 25 Avenue Molière 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous.la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - ronmrierMsalna-salnt-denie noi fr 24 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, 30, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 16/04/2024 et ceci à compter du
16/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : oo
JO JO | _J3o | jé | J90 | _J180
16/10/2023 | RTE E __ 16/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection.des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de | opérateur.
Article 3:
Iridépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
3% Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/04/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 83200 ST Denis ;
+ Madame SRETNOVIC-MILOSEVIC Nanci;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis :
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour là surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
s et par subdélégation,
o Pabnrs la cheffe du service santé et
atection animales
Bt Thibault DHIER
maire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce: recours n’en suspend pas l'application.
25 t EE Direction Départementale de la PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fratsraité ARRÊTÉ.PRÉFECTORAL n° 2024-0693 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement. Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du.9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux én provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
| ARRÊTE :
Article 1 : | |
Le chien «COOKIE», de type Pekinois, mâle, né le 01/07/2023, identifié. par transpondeur n° 250268781017839 et appartenant à Monsieur NISTOR Vasile
domicilié-e- au 36 Chemin de Fourche 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la
surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enimierMsrine-saint-denis nnuv fr - U À Article 2: oo
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ‘le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02/04/2024 et ceci à compter du 02/10/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, JS0 et j180 correspondent aux dates
suivantes:
____Jo J60 | 180
7 02/10/2023 | ] 7 177 02/04/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire . sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; - .
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural.et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
«e Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1. |
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
+ Monsieur NISTOR Vasile;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ; .
° Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine:;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ï7… et par subdélégation,
LEE tft à la cheffe du service santé et
“faprotection animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
u3 og vd.
uu Direction Départementale de la
E 3 Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été Fratersisé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0694 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les ärticles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuellé LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
© Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises. pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1: ,
Le chien « ASIA », de type Beagle, femelle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur
n° 250268781067485 et appartenant à Madame BALAN Veronica domicilié-e- au 5 Passage Gillet 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance du Dr SLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * enumriarferine-eaint.denis nan fr L S
{ Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : s le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °__ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
e |a présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, 60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/05/2024 et ceci à compter du 04/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
e Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates _ suivantes: : __- LL:
| JO | 30 J60 | J90 | __p80 | 1 704/11/2023 | I ‘04/05/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; | obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; + il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier’ ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de Ja protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; :
°__si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de là Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; - | ° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l' article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34.-du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par .inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Ce Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puñi de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues. à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 : L
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/05/2024.
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;
Madame BALAN Veronica ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
« Monsieur le Maire de 93380 Pierréfitte-sur-seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départemeritale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur- seine et le Dr SLAM vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 04/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
are par subdélégation,
aù FhEheffe du service santé et
chon animales
bault-DHIER
fe inspécteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. age. Vide
(2 E = PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Esberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023- 0 + 03
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SBB BOULANGERIE
28 BD JEAN JAURES
93400 SAINT-OUEN-SUR-SÉINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ,
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-salnt-denis.gouv.fr/ @ Prefeto3 1
us VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA;
VU le rapport 24-009181 du 12/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/02/2024, établissant ia correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 14/02/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « SBB BOULANGERIE », 20 BD JEAN JAURES 93400 SAINT-OUEN- SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur SALIM BENLAGHA Belgacem, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SALIM BENLAGHA,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de tabinet,
Madame le maire de la commune de SAINT-OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le0403/2024
Le préfet
Jacques A ITKOWSKI (
WA À
dd #14 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0127
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, valide jusqu'au 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ci Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 19 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 février 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 février 2024, suite à la demande formulée par la société BIR le 12 février 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2023-1069 du 20 décembre 2023 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 29 mars 2024 et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, de 07h30 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue de Montreuil à Claye et le n°187 de la rue de Brément, Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
La rue de Brément comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
- Neutralisation d’une voie par alternat par feux. Les deux sens de circulation sont concernés, la voie neutralisée sera la voie d’un sens, puis l'autre, en alternant de façon à toujours laisser une voie disponible pour la circulation générale.
Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
* DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
+ BIR
Adresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : M GONZALEZ
Téléphone : 06.09.57.21.74
Courriel : wgonzalez@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
° RTE | Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : °__ Service Territorial Sud — Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le Stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblänc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0127 DRIEAT / SSTV / DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Su E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d’Île-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0128
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretiens.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S5 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 20 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2024, suite à sa propre demande formulée le 20 février 2024 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretiens de l'avenue de l'Europe, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, sur la voie express de l'avenue de l'Europe à Livry-Gargan et à Vaujours, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretiens. |
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation. Sur la période fixée, les travaux nécessitent 3 nuits d'interventions par sens de circulation.
Article 2 :
La RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités de circulation suivantes :
* Dans le sens province — Paris, la RD933 est fermée à la circulation au niveau de la sortie Vaujours /Courtry. Une déviation est mise en place par la rue de Meaux (RD44), la rue du Dr Roux et l'avenue Lucie Aubrac (RD12).
° Dans le sens Paris — province, la RD933 est fermée au giratoire de la RD933 et de la RD12. Une déviation est mise en place par l'avenue Lucie Aubrac (RD12), la rue du Dr Roux (RD44) et la rue de Meaux.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire, le balisage et le contrôle sont assurés par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
+ Service Territorial Sud
Adresse : 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur HAUDIQUET
Téléphone : 01 43 93 78 63
courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT/ SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/28 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la structure chargée du balisage, conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Les travaux sont réalisés par les entreprises mandatées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Livry-Gargan,
le maire de Vaujours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
a Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0128 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pa ge ua
B8 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Ile-de-France
Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0129
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure, pour les travaux de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
53 Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 24 janvier 2024, effectuée par le département des projets olympiques de la direction des routes d’île-de-France auprès de la mairie de Villeneuve-la-Garenne ;
Vu la consultation d'avis du 24 janvier 2024, effectuée par le département des projets olympiques de la direction des routes d'Île-de-France auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la direction des routes d'île-de-France du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 février 2024 :
Vu l'avis de la mairie de Gennevilliers du 44 février 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 15 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 04 mars 2024, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 23 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mars 2024 et jusqu’au vendredi 12 avril 2024, de 22h00 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.
Article 2
La section courante de l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'autoroute
A15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits :
Du lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 12 -— 4 nuits). Du lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 13 -— 4 nuits). Du mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 14 — 3 nuits). Du lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024, de 22h00 à 05h30 (semaine 15 — 4 nuits).
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86.
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure.
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure.
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
60 Déviation durant ces nuits (excepté la nuit du 02 au 03 avril 2024) :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu’au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l’A86 via l'AS. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les
boulevards des Maréchaux.
Déviation durant la nuit du 02 au 03 avril 2024 :
Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen et la RD410 jusqu’à la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9 près du Stade de France. Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu’à la RD24 qu'ils empruntent jusqu'à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
Article 3
Horaire de fermeture et de réouverture :
La fermeture est effective à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l’axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 4
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des
travaux.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et la bretelle d'entrée 8c, sont effectués par :
+ Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l’entreprise :
° MOE- PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact : Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
EL Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Villeneuve-a-Garenne,
le maire de Gennevilliers,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mars 2024,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ERan Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0129 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+ PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement et SAINT-DENIS : en des transports d'Île-de-France Égalité Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-1121
portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d‘orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l‘administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2005-5636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI
(Jacques);
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2023-1049 du 5 mai2023 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4;
DRIEAT - 37529 rje Les une - FE QE Pas
Te.- 9129 8130 80
inv d'igatile-cdle-rance da ncopement-duratie gout
63 Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1° de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :
+ Mme Sophie MARMOUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des
ressources humaines et de la gestion des moyens;
+ Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
+ M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
+ M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
+ M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules;
+ M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis;
+ M. André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis;
+ Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.
André COUBLE, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l'arrêté
précité, à:
. Mme Renée CARRIO, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M.
Stéphane MUNCH ;
+ _ Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planification et aménagement des territoires ;
._ Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme et constructions durables.
+ M. Alacudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
+ _ M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
«+ M. Naoufal NOURRI, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis.
DRIEAT — 27/29 rue Leglaric - 75 015 Paris
Tél : 07 40 61 80 80
vvidrieat.ile-de-frarce.deveioppemant-durabie.gouv.fr
64 Article 3
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la responsable du service
urbanisme et constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pêle application du droit des sols et
du contrôle de légalité et à M. Sofyane LAMARI, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la
limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité:
Administration générale : À 1
> Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
> Affaires juridiques : U1 à U3.
Y
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la responsable du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BESSOUSSAN, responsable du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1°" de l'arrêté précité :
+ Administration générale : A 1
> Aménagement, urbanisme et construction : D 111 à D 1.9.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au responsable du service éducation
et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
> Administration générale : A1
> Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG,
responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire
d'administration, cheffe de celiule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite
de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1‘ de l'arrêté précité :
> Administration générale : A 1.
Article 6
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 C15 Paris
Tél: 0140 61 80 89
wyna.dreatile-de-frante.davelopozsment-ursble.gouv.Fr 10
65 délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l'article 1° de l'arrêté précité:
> Administration générale : À 1.
Article 7
L. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de {a rubrique B de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :
+ _ M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France;
._ Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
« M. Emmanuel RIMOUX, responsable du service de la modernisation du réseau de la direction des
routes d'Île-de-France :
+ M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
+ M. Thomas WALLISER, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord
et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
+ _ Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières ;
+ M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.
Il. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1* de l'arrêté précité: U1,
ainsi que U2, U3, US et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.
Ill. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DIiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.
Article 8
1. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1° de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :
+ M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules
et son adjointe, Mme Odile SEGUIN ;
DRIEAT - 27/23 rue teblanc - 75 OMS Paris
Tél : 0i 40 63 80 30
wWwwarieatile-de-france.developuement-durable gouv.fr
cé + _ Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières
et son adjoint, M. René ALBERTI ;
+ M. Guillaume THUAULT, responsable de l'Unité circulation routière du département sécurité,
éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR ;
11. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :
-_ Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD;
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :
+ _ M. Moussa BELOUASSA, responsable du département régulation des transports routiers et son adjoint, M. Ronan MEAR;
* M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrôle du département régulation des transports
routiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU,
1H. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1* de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à:
-_ M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
+ M. Naoufal NOUKRI, adjoint au chef du pêle véhicules infra-régional Nord;
+ _ M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pêle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Alain TUFFERY, directeur régional ét interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL;
+ _ M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal en chef de l'économie et
l'industrie ;
+ Mme julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN.
+ M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud ;
+ M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-
Marne.
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 O15 Faris
Tél: 01 40 61 80 80
wia.drieatile-de-france.develcoperment-durasle.zouv
CT Article 9
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H1 à H7 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à:
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques;
- Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints Mme Sybille MULLER et M, Fabrice MORONVAL;
« Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS ;
+ M. Arnold DIAWARA OUMAR, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-
endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 10
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques | 1 et 1 2 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l'arrêté précité à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
+ Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON;
+ Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques ]1 à J 11 de l’article 1°" de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
. Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 C5 Paris
Tél : 07 40 61 89 30
vv.drieat.ile-de-france. developpement durable.gsouv.fr
68 Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K1 à K5 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à:
+ M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;
. M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
. M, Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du département risques chroniques ;
. Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
. Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l’environnement et relevant des rubriques L1 à L12 de l'article 1° de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :
. M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI, chef du pêle risques chroniques ;
+ M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
. M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
. Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
. Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALM ES, et Mme Sophie SAUVAGNAT;
+ Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA
. Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints, Mme Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aq uatiques et de la pêche et relevant des rubriques M1 à MS de l'article 1° de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l'arrêté précité à:
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tél : O1 48 51 80 60
wwv.drneat.ile-de-france.developpement-dlurible.sour.f
sJ
63 + M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;
+ M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;
+ Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau;
+ Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l’eau;
+ Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département
assainissement du service politiques et police de l’eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
- Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques
et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l’article 1° de ‘arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à:
. Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
+ M. Bastien MOREIRA-PELLET, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et
paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN niveau 1;
+ M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et
paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
+ _ Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES du département faune et
flore sauvage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, technicienne
supérieure principale du développement durable.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O1 à O0 3.2 de l'article 1° de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l’article
3 de l'arrêté précité à:
-+ Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine
BORDES ;
+ Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires et ses adjointes, Mme
Christelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification et
territoire.
Article 17
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1° de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l’article 2 de l'arrêté précité à :
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 @15 Paris
Tél : 01 40 61 EG 20
wyudrieat.ile-ge-france.davelsppement-durable.gouv.i- + M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et M. Mohamed
SEGHROUCHNI ;
+ _ M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
+ M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;
. Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;
+ Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
. Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU ; |
« Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l’eau;
. M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ Mme lrène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
. Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q1 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de
l'arrêté précité à:
+ M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
+ Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
+ M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
< M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale;
« M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risque et installations classées et son adjoint, M. Mohamed SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;
+ M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département des risques chroniques ;
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
« Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
«+ Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
DBIEAT - 27/29 rue Leclane - 75 015 Paris
Tél: 01 40 61 50 80
wen.drieatite-de-france.developpement-durable gouv.fr
71 Article 19
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R1 et R 2 de l’article 1* de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à:
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 20
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à:
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;
+ Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+ _ Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.
Article 21
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1°’ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l'arrêté précité à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
. Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques;
+ Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
+ Mme Irène ALFONS!H, adjointe au chef du département risques chroniques;
+ _ Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;
+ M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.
Article 22
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 2 de l'arrêté précité à:
DRIEAT - 27/20 rue Leblanc - 75 015 Paris
Téi : 01 40 61 E0 82
voadrieatle-cle-france deseloopermenr-dürable.zeuy.fr 16 + M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau;
+ M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
+ Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
+ _ Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau;
+ Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU;
- Mme Gabrièlé BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l'eau;
«< Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
+ M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
+ M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature
et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
+ Mme Laurence RUVILLY, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage
et son adjointe Mme Florence MOTTES.
Article 23
La décision DRIEAT-IDF n° 2023-0954 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
Article 24
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2024
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l’aménagement et des
transports d'Île,ge-France
LC: Emmanuell
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 76 075 Earis
Tét:01 40 612080
wundrieatile-ce-frsnce.caveroppement-durabls.sou.f fn
+3 si tage
T4 1 ’ Groupement Hospitalier de Territoire LL" Py
Saint-Denis ( 6 } sse
Centre Hospitañer de Saint-Denis
Plaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2024/ 021
DECISION DU 14 FEVRIER 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON
MEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENIS ET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 reletif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ; D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Jérôme SONTAG au centre
hospitalier de Gonesse à compter du 15 juin 2020 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
au centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° septembre 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Eudovic TRIPAULT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Jérôme
SONTAG, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées
du groupernent hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINA
AKILOTAN, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, directeur d'hôpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
4 « = # Groupement Hospitalier de Territoire
. L Saint-Denis € @ ® 2 Gonesse
Cense Hospitsier de Saint-Denis ) Plaine de France
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Isabelle
CADERON, ingénieure hospitalière du centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu.la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame Géraldine
AMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle ressources
hurnaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur Ludovic FRIPAULT,
directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de
Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes de
gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier de Gonesse et le
Centre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SONTAG, directeur du pôle
ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse àl'effet de signer, dans fa
limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant
les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux
de Saint-Denis et de Gonesse.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission aux
allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur Raphaël
AYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxence GAUTIER, attaché principal d'administration hospitalière, adjoint au DRH du
centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non
médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis. \ # Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis © fe)
de Saint-Denis
Plaine de France Centre Hospitalier de
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée
à Madame Eugénie MATHUREL, attachée principale d'administration hospitalière, adjointe au DRH du
Centre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicaux
du centre hospitalier de Gonesse.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de MonsieurJérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pour le CH de
Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de
signature est donnée à Madame Isabelle CADERON, ingénieure hospitalier, à l'effet de signer, dans la
limite de sesattributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par
intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courriers suivants relatifs à la
formation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,
Conventions de stage entre les écoles/universités, le CHSD et le CHG,
Etats de suivi des remboursements de l'ANFH du CHSD et du CHG,
Engagements de servir,
Congés de formation professionnelle,
Ordres de missions,
Titres de recettes pour la promotion professionnelle,
Note de formation et remboursement des frais de formation,
Validation des acquis et de l'expérience,
Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,
Fiche d'intervention de formateur interne
Décisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur lé GHT, aux concours du CHSD et du
CHG.
En cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pour le CH de Saint-
Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature
est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventrice pour le CH de Gonesse, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l’ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux bons de commande et
devis relatifs à l'adaptation des postes des agents handicapés et aux relations avec le FIPH-FP.
En cas d'absence ou d’empêchementsimultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Monsieur Maxence GAUTIER pourle CH de Saint-
Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante sociale et responsable du service social des
personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux œuvres sociales.
Ft \ # Groupement Hospitalier de Territoire &
— " aim Deris à , + ) Gonesse
Plaine de France Centre Hosaptisller de V onesse
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjoint des cadres hospitaliers,
et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer, dans la limite
de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale des
personnels non médicaux du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicaux
contractuels du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés et
des apprentis du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l’ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centre
hospitalier de Gonesse du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels non médicaux du CHG ;
+ L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions ét aux
remboursements des frais de mission des personnels du CHG ;
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à l'emploi des
personnels médicaux et non médicaux du CHG ;
e« L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnels non médicaux du CHG ;
° L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnels non médicaux du CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, de Monsieur tudovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse :
e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et aux
affectations des personnels non médicaux du CHG ;
°e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventions d'apprentissage au CHG.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme SONTAG, Monsieur Ludovic
TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame Eugénie MATHUREL, délégation
permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur par intérim du centre
hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux mandats syndicaux et
décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.
F8 \ ” Groupement Hospitalier de Territoire
6 ; Saint-Denis Ÿ © )c ÿ . L , # » Gonesse
Plaine de France Contre Hosphaller de V onesse
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Jérôme SONTAG pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
se Tousles actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tousles actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur tudovic TRIPAULT pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN
pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment:
°e Tous {es actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et
notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Isabelle CADERON pour les
actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
° Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
44 “ x # Groupement Hospitalier de Territoire
, Saint-Denis 4 + ) Gonesse
Centre Hospitalier de Saint-Denis
Ptaine de France
ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision annule et remplace les décisions précédentes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, de la Préfecture du Val d'Oise et transmise
à Monsieur SCHVALLINGER, trésorier principal de SAÏNT-DENIS, pour les centres hospitaliers de Saint-
Denis et de GONESSE.
Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
ce flean PINSON Haine des, |
fe SG; 1
[À DIRECTION) |
2 ‘JislDirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis
LS e S j intérim d hospitalier d Ke Le LÉ Directeur par intérim du centre hospitalier de (SECTE Gonesse
80 t # Groupement Hospitalier de Territoire
Ë ÿ in-Ders( 8 ; dé ) Gonesse
Plaine deFrance
Le Directeu +
Le Directeur adjoint
Ludovic TRIPAULT
lé À om #
Le Directeur adjoint
Raphaël AYINA AKILOTAN
L'attaché d'administration
Maxence GAUTIER
es
ne it
ut
L’attachée d'administration
L'ingénieure hospitalière
Isabelle ERON
Centre Hospitaller de “ \ s Groupement Hospitalier de Territoire
Centre Hospitaïer de Saint-Denis Saint-Denis & €
Plaine de France
æ - Gonesse
Centre Hospitaller de VV orease
L'assistante sociale
Géraldine AMABAYE
L'adjoint des cadres hosphaliers
Varinieg rs , TR, " À. ”
L'attéliie d'administration
Fanñy ACLA
dans
LAS
L'adiomt des cadres hospttsliers
Mergot BALDOR
\ gi TE
F 3 pence ‘
L'adjoint des cadres hosnlialiers
Amandine BORGEAIS
L'ingénieure en prévention des risques professionrieis
Marie PISARSKI