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unknown - cahier3 2 pac scot ccrlcm eau?x98115
unknown - cahier3 3 pac scot ccrlcm contrib?x98115
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Arrêté - cahier3 4 pac scot ccrlcm doo?x98115
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - cahier3 4 pac scot ccrlcm doo?x98115)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Page 1
Sous-thèmes
en matière d’organisation de l’espace
en matière d’habitat et de logements
en matière de transports et déplacements
Que contient le document d’orientation et d’objectifs d’un SCoT ?
Contenu obligatoire : le DOO doit Contenu facultatif : le DOO peut
Grands équilibres entre les
espaces
- déterminer les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers
- déterminer les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
- déterminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger
- définir la localisation ou la délimitation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger
Gestion économe de l’espace et
maîtrise de l’urbanisation
- arrêter, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
- déterminer les conditions d'un développement urbain maîtrisé
- dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le PLU ou du document en tenant lieu
- sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction.
- en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
1. l'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-11 ;
2. la réalisation d'une évaluation environnementale prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
3. la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées
- déterminer les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux
Approche globale et stratégique
de l’habitat
- définir les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs
Production et réhabilitation de
logements
- préciser les objectifs d'offre de nouveaux logements - répartir ces objectifs entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune
- préciser les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé
Approche globale et stratégique
des transports
- définir les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements, et les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs
Interface aménagement /
transports
- préciser les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent.
- déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
- sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction.
- hormis pour les territoires couverts par un PLU tenant lieu de PDU, préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments:
> les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les PLU et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer,
> les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non-motorisés que les PLU et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
- conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes Page 2
Sous-thèmes
en matière de développement économique
Commerce et artisanat
en matière d’infrastructures, d’équipements et de communication
Equipements et services - définir les grands projets d'équipements et de services
Infrastructures
en matière d’environnement et d’énergie
Biodiversité
Chartes PNR
en matière de qualité urbaine, architecturale et paysagère
Contenu obligatoire : le DOO doit Contenu facultatif : le DOO peut
- préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal
- définir les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture
- comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace : > notamment en entrée de ville,
> par la compacité des formes bâties,
> l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes
> l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement.
Elles portent également :
> sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes
> sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le DAAC localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés dans la case ci-dessus.
Il prévoit des conditions d'implantation, le type d’activités et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
→ annulation du DAAC est sans incidence sur les autres documents du SCoT
1° définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques
2° prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines
3° déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises
4° conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes
5° conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de
marchandises
- étendre l'application de l'article L. 111-6 (constructibilité interdite le long des grands axes routiers) à d'autres routes que celles mentionnées dans ledit article
Interface aménagement /
communication
- définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
- déterminer les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques
- transposer les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les PLU ou les documents en tenant lieu et les cartes communales
Interface aménagement /
environnement - énergie
- définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation
- en fonction des circonstances locales, imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau la réalisation d'une évaluation environnementale prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement
- définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées
- déterminer les principes de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages
- préciser les objectifs de qualité paysagère
- par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu Page 3
Sous-thèmes
en matière de risques
en matière d’aménagement et protection du littoral
en matière d’aménagement et protection de la montagne
Contenu obligatoire : le DOO doit Contenu facultatif : le DOO peut
- déterminer les principes de prévention des risques
- lorsque le SCoT comprend une ou des communes littorales, fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Ces dispositions prennent la forme d'un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été élaboré et approuvé selon les modalités définies au présent chapitre
Le chapitre individualisé précise, dans une perspective de gestion intégrée de la zone côtière :
> les vocations des différents secteurs de l'espace maritime, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers, et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties du littoral qui sont liées à cet espace,
> les mesures de protection du milieu marin.
Il définit les orientations et principes de localisation des équipements industriels et portuaires, s'il en est prévu.
Il mentionne les orientations relatives aux cultures marines et aux activités de loisirs.
→ lorsque le SCoT comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
- préciser, en zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
- définir la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logements salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes