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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 158 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 158 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-158
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de
décider de l'emploi de la force à l'occasion de la visite du Pape
François à Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-10-00001
10/12/2024
Arrêté portant autorisation temporaire de
décider de l'emploi de la force
à l'occasion de la visite du Pape François à
Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de décider de l'emploi de la force à l'occasion de la visite du Pape François à Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 3 PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- B es polices administratives DU SU ureau des p V
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire de décider de l'emploi de la force à l'occasion de la visite du Pape François à Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-13 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l’article 78-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de la responsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect des dispositions de l'article R. 2711-13 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article1 - Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, si l'autorité civile n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de décider de l'emploi de la force à l'occasion de la visite du Pape François à Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 4 après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police judiciaire
pour y procéder. :
Article 2- Sont mandatés, la veille et le jour de la visite officielle de Sa Sainteté le Pape François, les 14 et 15 décembre 2024, sur la zone de compétence de la Direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud :
° le commissaire général ALIXANT Loic ;
+ le commissaire général HEIP Eric ;
° le commissaire divisionnaire de Police VALLA Anne ;
° le commissaire divisionnaire PALPACUER Géraldine ;
* le commissaire divisionnaire FREMOND Wilfrid ;
° le commissaire divisionnaire BOSSE PLATIERE Jérémie ;
° le commissaire divisionnaire DERACHE Herve ;
° le commissaire divisionnaire ABADIE Sébastien ;
° le commissaire de police CLEMENTI Anthony ;
+ le commissaire de police LE PENSE PERVENNE Gael ;
+ le commissaire de police POULAIN Guillaume ;
+ le commissaire de police FAYAMENDY Mathieu ;
* le commissaire de police FEVRE Cédric;
* le commissaire de police BOUFFET Eric ;
* le commissaire de police CLERC Thomas ;
* le commissaire de police LOISEL Etienne ;
* le commissaire de police GRANATA Philippe ;
* le commissaire de police VAQUER Virginie ;
+ le commissaire de police DERQUENNE Vianney ;
+ le commandant divisionnaire MANZO François ;
° le commandant de police PUJO Christophe ;
° le commandant LABBE Nathalie ;
+ le capitaine de police LECHEVALLIER Marie Laure.
Article 3- L'autorité civile sera préalablement informée de toute décision d'usage de la force dans le cadre de ce mandat, sauf impérieuse nécessité.
Article 4- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
À Ajaccio, le
Omé FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwitelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-10-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de décider de l'emploi de la force à l'occasion de la visite du Pape François à Ajaccio le dimanche 15 décembre 2024 5