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PLU - Annexes - Projet Urbain Partenarial Lascours
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet Urbain Partenarial Lascours)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui
ont pris part_à
la délibération
29
29
28
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAUDUN-L'ARDOISE
L’an
deux
mille
seize
et le vingt-huit
novembre
deux
mille
seize
à
18
h 00
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
convoqué
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PECOUT
Philippe,
Maire. Étaient
Présents
:
M
PECOUT,
M
PRIVAT,
Mme
LAVIOS,
M
ANDRE,
Mme
DURAND,
M
FAURE,
M
BORDARY,
Mme
MUL,
Mme
DUPLESSIS-KERGOMARD,M
GIACHETTO,
M
PASQUALE,
Mme
HAMELIN,
M
VERDIER,
Mme
BORRELLY,
M
LYS,M
LICINI,
Mme
MEUNIER,
M
CAZORLA,
M
POIRIER,
M
LAFFONT,
M
HALLIEZ,
Mme
JOUVENT,
M
PANNETIER. Procurations
:
Madame
SERVE
donne
procuration
à Madame
DURAND,
Monsieur
PRAT
donne
procuration
à Monsieur
PECOUT,
Madame
SOLER
donne
procuration
à Monsieur
VERDIER,
Madame
PETIOT
donne
procuration
à Monsieur
PRIVAT,
Monsieur
PESENTI
donne
procuration
à Monsieur
PASQUALE.
Absent
:
Madame
LARTIGAUD
Secrétaire
de
séance
: Conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
LICINI
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Délimitation
des
périmètres
de
projet
urbain
partenarial
—
secteur
Plan
de
Lascours
— PUP
4 DELIMITATION
DES
PERIMETRES
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
— SECTEUR
PLAN
DE
LASCOURS
-— PUP
4
Vu
le code
de
lPurbanisme
et notamment
son
article
L.331-11-3
?
Vu
le
II°
de
Particle
L.331-11-3
relatif
à
la
délimitation
de
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
ainsi
rédigé
:
IT.
Lorsque
des
équipements
publics
ayant
vocation
à faire
l'objet
d'une
première
convention
de
projet
urbain
partenarial
desservent
des
terrains
autres
que
ceux
mentionnés
dans
le
projet
de
ladite
convention,
par
décision
de
lew
organe
délibérant,
la
commune
ou
l'établissement public
compétent
en
matière
de plan
local
d'urbanisme,
ou
le
représentant
de
l'Etat par
arrêté,
dans
le
cadre
des
opérations
d'intérêt
national,
fixe
les modalités
de partage
des
coûts
des
équipements
et
délimite
un
périmètre
à
l'intérieur
duquel
les
propriétaires
fonciers,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
qui
s'y
livrent
à
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participent,
dans
le
cadre
de
conventions,
à
la prise
en
charge
de
ces
mêmes
équipements
publics,
qu'ils
soient
encore
à
réaliser
ou
déjà
réalisés,
dès
lors
qu'ils
répondent
aux
besoins
des futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations.
Les
conventions
successivement
établies
peuvent
viser
des
programmes
d'équipements
publics
différents
lorsque
les
opérations
de
construction
attendues
dans
chaque
périmètre
de
convention
ne
nécessitent pas
les mêmes
besoins
en
équipements.
Le
périmètre
est
délimité
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
(...), pour
une
durée
maximale
de
quinze
ans.
Considérant
que
le
programme
des
équipements
publics
décrit
ci-après
prévoit
de
mettre
à la
charge
de
l’ensemble
des
constructeurs
ou
des
aménageurs
des
équipements
qui
seront
utilisés
par
l’ensemble
des
terrains
situés
dans
le
secteur
de
PLAN
LASCOURS
classé
en
zone
AUT
(à urbaniser)
et Un
au
regard
du
PLU
approuvé,
Considérant
que
les
équipements
publics
projetés,
nécessaires
pour
un
premier
projet,
seront
techniquement
dimensionnés
pour
en
desservir
d’autres,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
dans
la
présente
délibération
les
modalités
de
partage
entre
toutes
les
opérations
d’aménagement
et de
construction,
Considérant
qu’il
convient
de
délimiter
le
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
applicable
dans
le
secteur
de
PLAN
LASCOURS,
Considérant
que
les
équipements
publics
doivent
être
rendus
nécessaires
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
du
secteur
et
lorsque
les
équipements
excèdent
ces
besoins
seuls
le coût
proportionnel
peut
être
mis
à leurs
charges,
Considérant
que
les
hypothèses
de
programme
de
constructions
nouvelles
dans
le
secteur
considéré
qui
seront
exprimées
sous
la
forme
«d’orientation
d'aménagement
et
de
programmation
» en
application
de
l’article
L.151-7
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
le rendement
des
différentes
conventions
de
PUP
sera
au
final
supérieur
au
produit
potentiel
de
la part
communale
de
la taxe
d’aménagement
au
taux
majoré
de
18
%, Programme
d’équipements
publics
(hors
assainissement)
du
secteur
de
PLAN
LASCOURS
:
PROGRAMME
D'EQUIPEMENTS
A
LA
CHARGE
du
A
CHARGE
COMMUNE
SECTEUR
Nature
des
équipements
Coût
HT.
%
|
Montant
HT |
%
|
Montant
HT
publics
1.1)
Aménagement
de
la rue
450
000,00
€
95% |
427
500,00 €
|
5%
22
500,00
€
Jean
GIONO
sur
toute
sa
longueur
y compris
éclairage
public
et trottoirs
1.2)
Cheminements
piétons
et
148
5000,00
€
95% |
141075,00€
|
5%
7 425.00
€
pistes
cyclables
1.3)
Aménagement
des
espaces
180
000,00
€
95% |
171000,00€
|
5%
9 000,00
€
publics
et diverses
espaces
1.4)
Extension
et renforcement
105
000,00
€
100%|
105
000,00
€ |
0%
0,00€
du
réseau
d’eau
potable
°
1.5)
Extension
du
réseau
d’eaux
208
600.00
€
100%;
208
000,00
€ |
0%
0,00€
usées 1.6)
Extension
et
mise
à
niveau
905
000.00
€
100%|
905
000,00
€
0.00
€
de
la station
d'épuration
spécifique 1.7)
Réalisation
des
tranchées
et
fourreaux
pour
les
courants
faibles
28
400.00
€
100%|
28
400,00€
|
0%
0,00 €
1.8)
Réseaux
d’eau
pluviales
et
bassins
publics
de
rétention
132
600,00
€
100%]
132
600,00 € |
0%
0,00 €
1.9)
Extension
des
réseaux
235
000,00
€
100%]
235
000,00
€ |
0%
0,00 €
électriques
y compris
lédification
de
2 transfo
BT
(50
000
€ unité)
1.15)
Éclairage
public
des
voies
145
000,00
€
100%!
145
000,00
€ |
0%
0,00€
communales
et modes
doux
2)
Acquisitions
foncières
356
000,00
€
100%!
356
000,00
€ |
0%
0,00€
nécessaires
à la réalisation
des
équipements
publics
Sous
Total
Infrastructure
:
2
894
100,00
€
2
855
175,00
€
38
925.00
€ 3)
Travaux
divers
et imprévus,
289
410.00
€
95% |
27503950€
|
5%
14
470.50
€
bornage
(10
%)
Sous
Total
net
travaux
3 183
510.00
€
3130114.50
€
53 395.50
€
4) Honoraires
de
maîtrise
222
845.70 €
95%
2117034264
5%
11
142.29
€
d'œuvre
(7%)
:
TOTAL
GENERAL
DU
3
406
355.70
€
3 341
817.92
€
64
537.79
€
PROGRAMME
INFRA
HT
:
5)
Travaux
de
superstructure
(bâtiments
publics,
écoles,
06,00
€
90,00
€
00,00
€
etc.) :
TOTAL
NET
DU
3
406
355.70
€
3 341
817.92
€
64
537.79
€]
PROGRAMME
HT
:
Subvention
:
00,00
€
00.00
€
00,00
€
TOTAL
GENERAL
DU
3 406
355.70
€
3 341
817.92
€
64
537.79
€
PROGRAMME
HT
:
T.V.A.
20
%
681
271.14
€
668
363.58
€
12
907.56
€
TOTAL
GENERAL
TTC
:|
4 087
626.84
€
4
010
181.50
€
77
445.34
€
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
De
délimiter
sur
le
secteur
de
PLAN
LASCOURS
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
en
application
du
I
de
l’article
L.331-11-3
du
code
de
Purbanisme
conformément
au
plan joint
à la présente,
De
prévoir
une
clé
de
répartition
du
coût
des
équipements
calculé
sur
la
surface
du
terrain
pondérée
par
la surface
de
plancher
potentiellement
constructible,
De
reporter
la
délimitation
de
ce
secteur
modifié
dans
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
à titre
d’information
en
application
de
l’article
R.123-
13,
19.
La
présente
délibération
accompagnée
du
plan
du
périmètre
et
du
programme
des
équipements
publics
aura
une
durée
de
validité
de
quinze
ans.
Elle
fait l’objet
des
mesures
de
publicité
et d’affichage
règlementaires
en
mairie. Il est
rappelé
qu’une
telle
zone
de
PUP
impose
une
obligation
de
conventionnement
de
toutes
les
opérations
de
construction
ou
d’aménagement
préalablement
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
, permis
d'aménager
ou
déclaration
préalable.
Chaque
opérateur
sera
tenu
de
respecter
cette
obligation,
faute
de
quoi
le
permis
ou
la
déclaration
préalable
serait
irrecevable. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.332-11-3
du
code
de
l’urbanisme,
cette
obligation
entrera
en
vigueur
dès
la publicité
et la transmission
au
préfet.
Laudun-L’Ardoise,
le 28
novembre
2016
Le
Maire, ÉCIORE
D
RE
Tee U
le
Délibération
transmise
En
Préfecture
Affichée
le Laudun l’Ardoise révision du plan local d’urbanisme.
> PERIM ETRE PUP_PLAN LASCOUR 28 NOVEMBRE 2016