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Déliberation - 2023 03 13 Salle du Manege Convention Encaissement Pour le Compte de Tiers
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 13 Salle du Manege Convention Encaissement Pour le Compte de Tiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 30 MARS 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 30 MARS 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le JEUDI 30 MARS à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-LA-
Lys s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 24 mars 2023.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATIY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maiïires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL
Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean Noël, CATTEZ François, BOULET Guillaume,
HERNOUT Serge, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON
Frédéric, Mme CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. COMBE Jacques a donné procuration à M. OBOEUF Gérard.
Mme CROWYN Véronique a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : Mme BAUDEQUIN Odile
Fin de la séance : 21h30
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2023-03-13
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 OBJET : SALLE DU MANEGE - ENCAISSEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION.
2023-03-N°13
VU l'avis de la Commission Finances réunie en séance le 21 mars 2023 :
CONSIDERANT QUE, dans l'intérêt du service, la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS disposant
d'une régie de recettes « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix », il convient
d’y étendre les recettes à celles perçues pour certains spectacles organisés à La salle du
Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS pour Le compte de sociétés de production ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Michel BOULET - Maire-Adjoint ;
Et apres en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 - D’AGREER les termes de la convention figurant en annexe 8, qui s’inscrit dans
le cadre des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales, notamment de
l’encaissement de recettes pour le compte de tiers.
Des recettes pourront donc être encaissées par la Commune pour le compte d’un tiers,
considéré comme étant une personne juridique relevant d’un statut privé, en l'occurrence
la société de production.
L’encaissement pour le compte de tiers peut également être mis en place en cas de
gestion d’un service par plusieurs entités juridiques (billet d'entrée commun entre la
Commune et la société de production).
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants
éventuels, ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
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Délibération 2023-03-13
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 CONVENTION FIXANT LES MODALITES D’ENCAISSEMENT DE RECETTES PROVENANT DE
CERTAINS SPECTACLES A LA SALLE DU MANEGE PAR LA COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS
POUR LE COMPTE D'UN PRODUCTEUR DE SPECTACLES
ENTRE D’UNE PART :
La Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude DISSAUX, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2023, ci-après désignée par le
terme « la Commune »
ET D'AUTRE PART :
Le producteur de spectacles, [NOM DE LA SOCIETE], représentée par … [NOM-PRENOM-TITRE
DU REPRESANTANT LEGAL], dûment habilité(e), ci-après désignée par le terme « la société
de production ».
PREAMBULE
La présente convention s'inscrit dans le cadre des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales, notamment de l’encaissement de recettes pour le compte de tiers.
CONSIDERANT QUE, dans l'intérêt du service, la Commune d’AIRE-SUR-LA-LYS disposant d'une régie
de recettes « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix », il convient d'y étendre les recettes à
celles perçues pour certains spectacles organisés à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS.
Des recettes pourront donc être encaissées par la Commune pour le compte d'un tiers,
considéré comme étant une personne juridique relevant d’un statut privé, en l'occurrence la société
de production.
l'encaissement pour le compte de tiers peut également être mis en place en cas de gestion d’un service
par plusieurs entités juridiques (billet d'entrée commun entre la Commune et la société de
production).
IL AETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article R. 1617-6 du Code général des collectivités territoriales et à l'instruction
codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la présente convention a pour objet
de préciser les conditions et les modalités d’encaissement des recettes dues par les usagers dans le
cadre de l’organisation de certains spectacles à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ENCAISSEMENT DES RECETTES
Les encaissements provenant des recettes dues par les usagers dans le cadre de l’organisation de
certains spectacles à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS seront réalisés selon les conditions
suivantes :
- le tarif: il sera fait application du tarif voté en Conseil municipal pour chaque spectacle concerné ;
- f’encaissement des recettes en termes de point de vente, modes d’'encaissement, moyens de
paiement, cautionnement, fonds de caisse, … s’exercera selon les dispositions prévues par l’acte relatif
au fonctionnement de la régie de recettes « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix » ;
- les recettes seront perçues par les régisseurs nommés par arrêtés municipaux n° 2021/379
du 7 mai 2021et n° 2021/380 du 7 mai 2021 modifiés :
- la comptabilité du régisseur précisera l’ensemble des recettes encaissées avec une présentation
par nature.
Les modalités d’encaissement des recettes dues par les usagers dans le cadre de l’organisation de
certains spectacles à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS suivront l’évolution de l'acte de création
de la régie « Spectacles, fêtes, cérémonies et remises de prix » et de l’acte de nomination
des régisseurs.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’'ENCAISSEMENT DES RECETTES
Seuls les moyens de paiement suivants sont autorisés, à l'exclusion de tout autre : numéraire, chèques.
Les chèques encaissés par la Commune pour le compte de la société de production devront être libellés
au nom de la société de production.
Un tableau sera mis en place à l'occasion de chaque spectacle concerné, tenant lieu de justificatif
d'encaissement. || reprendra notamment les informations suivantes :
- Dénomination, date et heure du spectacle, ainsi que le rappel du lieu de la représentation
et de la capacité de la salle ;
- __ Nombre de billets à vendre / nombre de billets vendus / nombre de billets restants ;
-__ Tarif d’une place (en €);
-_ Date de début et de fin des ventes ;
-_ Rappel de l’ordre du libellé du chèque, en cas d'utilisation de ce moyen de paiement;
- Concernant la vente de billets à chaque usager: date de la vente, nom, prénom, numéro
de téléphone et adresse de l’usager, nombre de place{s), numéro du(des) billet(s}, tarif,
montant, règlement en numéraire ou chèque.
Un contrôle préalable à l'encaissement des recettes sera réalisé par le régisseur, à l’occasion de chaque
spectacle concerné, consistant notamment en la vérification des pièces suivantes :
- Existence d’une convention signée avec la société de production concernée, fixant les
modalités d’encaissement de recettes provenant de certains spectacles à la salle du Manège
par la Commune d’Aire-sur-la-Lys pour le compte d’un producteur de spectacles ;
- Existence d’un contrat de prestations signé pour le spectacle correspondant ;
- Délibération du Conseil municipal fixant le tarif du spectacle concerné.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Un contrôle hiérarchique sera également réalisé en cours d’encaissement, ainsi que préalablement
au reversement des recettes par le régisseur auprès de la société de production.
Un procès-verbal initial sera dressé par le régisseur, contresigné par le supérieur hiérarchique,
attestant notamment de la remise, par la société de production, des billets numérotés,
avec leur nombre. || sera remis en mains propres par le régisseur à la société de production, contre la
remise des billets.
Un procès-verbal intermédiaire sera également dressé par le régisseur, contresigné par le supérieur
hiérarchique, à chaque mouvement du stock de billets (en dehors des ventes), en cas d’ajout
ou de reprise de tickets.
Un procès-verbal de clôture sera dressé par le régisseur, contresigné par le supérieur hiérarchique,
attestant notamment du nombre de billets vendus et du nombre de billets restants par rapport au
nombre de billets remis initialement. Ledit procès-verbal sera remis en mains propres par le régisseur
à la société de production, avec les recettes du spectacle concerné.
Dans cette attente, et ce pendant toute la durée de la période d’encaissement du spectacle concerné,
les billets et les recettes sont consignés dans un coffre sécurisé dédié à cet effet.
Chaque procès-verbal (initial, intermédiaire ou de clôture) sera contresigné par la société
de production.
Le régisseur conservera une copie de la convention signée.
En cas de retour de l'achat, aucun remboursement ne sera effectué par la Commune.
l'usager devra alors se retourner contre la société de production, qui fera son affaire de la demande
de remboursement concernée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT
Le reversement des sommes provenant de certains spectacles à la salle du Manège d'AIRE-SUR-LA-LYS,
encaissées par la Commune pour le compte de la société de production, s'effectuera par
l’intermédiaire du régisseur, dans un délai d’une semaine maximum à l'issue du spectacle.
ARTICLE 5 : NON PRISE EN CHARGE DES RISQUES RELATIFS A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES
La Commune ne saurait prendre en charge les risques liés au maniement de fonds dans le cadre de
l’organisation de certains spectacles à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS pour le compte de la
société de production.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1°’ avril 2023 pour la durée du présent mandat
municipal.
ARTICLE 7 : COÛT DE LA PRESTATION
Les encaissements provenant de certains spectacles à la salle du Manège d’AIRE-SUR-LA-LYS se feront
sans rémunération pour la Commune.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une
instance juridictionnelle.
Fait à AIRE-SUR-LA-LYS, le … … …
Pour la CommÂne d’AIRE-SUR- Pour la société de production
[NOM-PRENOM-TITRE
DU REPRESENTANT LEGAL]
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230330-2023-03-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023