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Déliberation - doc 265?202603
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 265?202603)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
MAIRIE
33820 SAINT AUBlN DE BLAYE
Envoyé en préfecture le 1410212024
Reçu en préfecturele 1410212024 *
Pubriè re 'r:} L L'W
lD : 033-21 3303746-20240207 -202404AVANTRESO-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N' 2024.04
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 10
votants : 10
OBJET:
AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIAL vers
LE BUDGET annexe ASSAINISSEMENT
Date de convocation du Conseil '.07 février 2024
Affichée le : 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le '.07 tévrier 2024
le Conseil [Vunicipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie,
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, MEYNARD Amélie. Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, REREAU Damien, OVIDE Arnaud, POTY Michel.
Excusés : Mme HALLER Sandrine.
Absente : Mme TYBULE Marie-José
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu qu'en principe les avances remboursables sont interdites car contrevenant à la règle de l'obligation de dépôts des fonds des collectivités publiques au Trésor. Toutefois, l'article R.2221-70 du CGCT dispose que « en cas d'insuffisance des sommes mises à disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances ».
Vu les instructions budgétaires et comptables tVl57 et N/149A,
A la demande du Service de Gestion Comptable de Saint-André de Cubzac,
Les budgets annexes d'Assainissement sont des budgets annexes dotés d'une autonomie financière ; cela suppose I'individualisation de la trésorerie de ce budget.
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget (emprunts, factures) dès le début de l'exercice 2024 avant même la perception des factures concernant les eaux usées de la consommation 2023 et avant même d'encaisser les impayés à ce jour,
Considérant qu'en l'espèce une avance de trésorerie est une opération non budgétaire,
Considérant que ces avances de trésorerie peuvent être versées en plusieurs fois dans la limite d'un montant délibéré,
Considérant que ces avances de trésorerie sont remboursables en tout ou partie dès lors que les fonds sont disponibles sur le compte du Trésor Public, Après délibération, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte
> De valider Ie principe de versement d'une avance de trésorerie de 50.000 € maximum, à concurrence des besoins, du Budget Principal sur le Budget annexe Assainissement,
z De fixer le délai de remboursement de cette avance entre 30 septembre 2024 el le 30 septembre 2026 en un ou plusieurs versements en fonction des fonds disponibles sur
le Budget annexe Assainissement,
i D'autoriser M. Le lvlaire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires et signer tout document et acte afférent.
Le Conseil t\/lunicipal informe que Ia présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Admrnistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
lransmission aux seTvices de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 07 février 2032
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le:
Envoyè en prètecture le T4102/2024
Reçr en pÉfecturc le 1410212024
s lts-s lD : O33 2133A3746 2A240207 202404AVANTRESO DE
Le Ivlaire
Arnaud OVIDE
Le secrétaire de séance
DUBERGEY Jacques
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