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Arrêté - Arrete n°2026 013 portant interdiction de dispositifs pyrotechniques F1 dans certains ERP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 013 portant interdiction de dispositifs pyrotechniques F1 dans certains ERP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E
3
Service
interministériel
de
défense
EL
INES
et
de
protection
civile
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
SIDPC
n°2026-013
Portant
interdiction
de
l'usage
de
dispositifs
pyrotechniques
de
type
F1
dans
les
locaux
fermés
de
certains
établissements
recevant
du
public
Le
préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
à
L122-5
et
R122-52 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L141-1,
L141-2,
R143-3,
R143-4,
R143-7,
R143-43
à
R143-45
et
R184-4
à
R184-5
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
R.610-5
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité,
Vu
le décret
du
7 février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Madame
Aude
PLUMEAU
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'avis
rendu
par
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
en
date
du
28 janvier
2026,
Considérant
que
l'usage
de
dispositifs
pyrotechniques
de
type
F1
à
l'intérieur
d'établissements
recevant
du
public
peut
être
à
l'origine
de
sinistre
comportant
de
nombreuses
victimes
(établissement
le
« Cuba
Libre
»
à
Rouen
: 14
morts
et
5
blessés
graves
- établissement
«
Le
Constellation
»
à
Crans
Montana
en
Suisse
: 40
morts,
dont
20
mineurs,
et
119
blessés),
Considérant
les
risques
graves
d'incendie,
de
brûlures,
de
mouvements
de
foule
et
de
panique
que
représente
l'usage
des
dispositifs
pyrotechniques
de
type
F1,
Considérant
qu'il
ne
peut
être
garanti
que
l'usage
de
ces
dispositifs
pyrotechniques
est
adapté
aux
locaux
dans
lesquels
ils
sont
mis
en
œuvre,
Considérant
le
télégramme
en
date
du
2 janvier
2026
adressé
par
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur
à
Monsieur
le
préfet
de
police
et
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et de
département
concernant
la vigilance
nécessaire
sur
la situation
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
à
la
suite
de
l'incendie
mortel
survenu
au
sein
de
l'établissement
«
Le
Constellation
»
à
Crans
Montana
(Suisse),
Considérant
le télégramme
en
date
du
8 janvier
2026
adressé
par
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur,
à
Monsieur
le
préfet
de
police
et
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
de
département
relatif
à
la
vigilance
renforcée
sur
les
débits
de
boissons
« hybrides
» accueillant
des
‘
soirées
festives,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
de
prendre
d'urgence
les
mesures
de
police
dictées
par
les
circonstances, Sur proposition
de
madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
ARRÊTE
Article
1
: L'usage
de
dispositifs
pyrotechniques
de
type
F1
tels
que
volcans,
fontaines,
des
torches,
feux
de
Bengale,
etc.
est
strictement
interdit
en
intérieur,
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
exerçant
les
activités
suivantes
:
-
Salle
d'auditions,
de
conférences,
de
réunions
«
multimédia»
ou
salle
de
spectacle,
de
projections
ou
à
usage
multiple
(« type L
»);
-__
Restaurant
ou
débits
de
boissons
(«
type
N
»);
-
Salle
de
danse
ou
salle
de
jeux
(« type
P »).
La
présente
interdiction
s'applique
pour
ces
trois
types
d'établissements,
que
leur
activité
soit
principale
ou
secondaire
et
sans
distinction
de
l'effectif
du
public
admis
dans
l'établissement
(soit
les
établissements
recevant
du
public
de
1%,
2ème,
3ème,
4ème
et
Dème
catégorie).
Article
2
: Les
services
de
police
et
de
gendarmerie
peuvent,
pendant
les
heures
d'ouverture,
vérifier
la
régularité
de
la
situation
administrative
des
établissements
recevant
du
public
et
relever
les
infractions
aux
règles
de
sécurité.
Article
3 :
Les
exploitants
sont
tenus
de
veiller
au
strict
respect
du
présent
arrêté,
d'informer
le personnel
et
la
clientèle
de
cette
interdiction
et
de
prendre
toutes
les
mesures
qu'ils
estiment
nécessaire
pour
empêcher
l'introduction
et
l'utilisation
des
dispositifs
visés
à
l'article
1.
Article
4
: Le
non-respect
des
règles
de
sécurité
par
les
propriétaires,
exploitants
et
organisateurs
les
expose
à
des
sanctions
administratives
et/ou
pénales
conformément
aux
articles
R.143-45,
R.
184-4
et
R.
184-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
qu'à
l'article
R.
610-5
du
code
pénal.
Article
5 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
Madame
la Sous-Préfète,
Directrice
de
cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Saint-Germain-en-Laye,
Mantes-la-Jolie,
et
Rambouillet,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département.
Versailles,
le
410
FEV.
2026 Délais
et
voies
de
recours
: Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code de
justice
administrative,
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi par
l'application
Télérecours
accessible
par
le site
https///www.telerecours.fr
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
se
pe:
délégation
ous
de
cabinet
| Aude
ke
oimEAU
f
V