Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 040 2

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 040 2 Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 040 2)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

DIRECTION DES RESSOURCES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ARRêTé PréFECTORAL N° 500 du 05 décembre 2012 fixant la liste des agents du ministère de l'intérieur composant, au 3 décembre 2012, le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication...............................................................2

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 498 du 5 décembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC).............................................................................................................................................................................................2

COUR D'APPEL DE DIJON

Décision de délégation de signature du 15 octobre 2012 consentie aux agents valideurs affectés au pôle Chorus....................................7

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON

Délégation de signature du 29 novembre 2012 - Direction des écoles..........................................................................................................8

Délégation de signature du 29 novembre 2012 - Patrimoine culturel............................................................................................................8

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis............................................8

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr

N°40 Spécial du 5 décembre 2012

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f rN° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

DIRECTION DES RESSOURCES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 500 du 05 décembre 2012 fixant la liste des agents du ministère de l'intérieur composant, au 3

décembre 2012, le service interministériel départemental des

systèmes d'information et de communication

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la circulaire du premier ministre n° 5510 du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 410 du 27 septembre 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département de la Côte d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 476 du 9 novembre 2012 portant désignation de M. Bernard PERREAUX, attaché principal analyste, en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département de la Côte d'Or ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1er : La liste des agents du ministère de l'intérieur composant, au 3 décembre 2012, le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département de la Côte d'Or figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du département de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

signé Pascal MAILHOS

Liste des agents du ministère de l'intérieur composant, au 3 décembre 2012,

le service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication de la Côte d'Or

NOM PRENOM CORPS

PERREAUX Bernard Attaché principal

BRIOT Jean-Christophe IP SIC

FOUILHE Alain TCE SIC

TELL Guy TCS SIC

DEMARS Eric SACS

VIANELLO Claudia SACS

BOULLANGER Jean-Marc TCN SIC

JOBARD Jean-Luc TCN SIC

SUDROT Josiane TCN SIC

BUZENET Béatrice Agent SIC du 3ème groupe

NOUAZE Martine TCN SIC

DECK Denise Agent SIC du 1er groupe

DUGARDIN Annie Agent SIC du 1er groupe

GOUDE Claudia Agent SIC du 1er groupe

LATHUILLE Catherine Agent SIC du 2ème groupe

PELARDY Françoise Agent SIC du 1er groupe

THEULOT Marie-Christine Agent SIC du 1er groupe

ADDA-BENIKHLEF Myriam AA de 2ème classe

MOUILLON Véronique Agent berkanien mis à

disposition par le SGAP

Est

SECRÉTARI AT GÉNÉRAL

COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 498 du 5 décembre 2012 donnant

délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC).

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie AUBERTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à compter du 1er octobre 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 413/SG du 1er octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte d’Or ; A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n°413/SG du 1er octobre 2012 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, en ce qui concerne :

• Les correspondances, demandes d'enquête, de

renseignements et d'avis relatifs aux affaires relevant de ses attributions.

BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des

déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration

effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;

• les autorisations de transport de corps hors du territoire

national ;

40 Spécial – 2012 - 2N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;

• la délivrance des cartes professionnelles ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets

mobiliers, des livrets de circulation ;

• les arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas ;

• les décisions en matière de rattachement administratif des

personnes sans domicile fixe (désignation de la commune choisie) ;

• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;

• les récépissés de déclaration de liquidations ;

• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et

délivrance de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier;

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les

autorisations d'exploiter un véhicule de petite et grande remise ;

• les décisions de sanction disciplinaire des conducteurs de

taxi ;

• les installations classées pour la protection de

l'environnement : tout acte administratif faisant grief à l'exception des arrêtés préfectoraux ;

• l'insertion d'annonces légales dans la presse pour les

installations classées ;

• Conseil départemental de l'environnement, des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) : convocations, diffusion des procès verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

• Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS)- formation carrières, commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

BUREAU DES TITRES :

• l'instruction des demandes de passeports, CNI, la

délivrance des laissez-passer et des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs; les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;

• les décisions de suspensions et de retrait des habilitations

et agréments des professionnels de l'automobile,

la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur dont ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;

la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;

• les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi

que les avertissements ;

• les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;

• les arrêtés d'agrément des centres psychotechniques du

permis de conduire ;

• les arrêtés d'agrément des centres en vue d'organiser des

stages de formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions ;

• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé

pour solde de points nul en lieu et place de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ;

• les décisions de reconstitution de points du permis de

conduire ;

• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de

petites remises, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;

• les décisions d'agrément des centres de contrôle technique

des véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes ;

• les décisions d'agrément des contrôleurs des centres de

contrôle technique.

SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :

• Toutes décisions relatives aux diverses procédures

d'autorisation de séjour en France, y compris les refus de séjour, les

refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ;

• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

• la signature des courriers de saisine adressés à l'O.F.P.R.A

(office français de protection des réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en

situation irrégulière dans un centre de rétention administrative ;

• Toutes décisions relatives à la gestion du BOP 303

(immigration et asile), à l'élaboration et au suivi des budgets et comptes administratifs des CADA ainsi que l'élaboration et le suivi des conventions ;

• Les lettres d'information du demandeur d'asile et les

invitations à se présenter au gestionnaire des CADA ;

• Les décisions prises dans le cadre du contrôle de la qualité

de la prise en charge des demandeurs d'asile dans les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;

• la délivrance et le refus de délivrance des documents

suivants :

– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de

résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État

membre de la communauté européenne ou de l'espace

économique européen, certificat de résidence pour les

Algériens, carte de séjour "retraité",

– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés

délivrés dans le cadre des demandes d'asile,

– autorisations provisoires de séjour,

– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays

non reconnu par la France),

– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits

(réfugiés et ressortissants d'un pays non reconnu par la

France),

– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs

dans le cadre de voyages scolaires,

– titres d'identité républicains,

– documents de circulation pour les mineurs étrangers

établis en France,

– cartes professionnelles des étrangers,

– visas de toute nature sur les passeports étrangers,

– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure

de réadmission DUBLIN ainsi que les convocations

DUBLIN.

• les notices de renseignements et récépissés de dépôt des

dossiers de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de transmission du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;

• les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité

française par mariage et par décret ;

• les avis défavorables en matière d'acquisition de la

nationalité française par mariage ;

• les propositions de retrait de la nationalité française ;

• les décisions relatives à la recevabilité des demandes de

visa long séjour pour les conjoints de français ;

• les décisions relatives à la mise en oeuvre du recouvrement

de la contribution forfaitaire instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;

• les saisines du juge des libertés pour les demandes de

première et seconde prolongation de la rétention administrative

• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés

de défendre le préfet de Côte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation de la rétention administrative ;

• les arrêtés de mandatement des condamnations

pécuniaires dues par l'État dans le cadre du contentieux des étrangers ;

• les observations écrites adressées à une juridiction

administrative dans le cadre de recours contentieux traités en

40 Spécial – 2012 - 3N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

procédure orale.

• En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :

- les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les arrêtés d'assignation à résidence, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;

- les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par M. Didier PERALDI, adjoint à la directrice, et à M Patrick THABARD, directeur des collectivités locales.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à chacun en ce qui concerne leurs attributions à : Mme Marie-Thérèse FIGARD, attachée, chef du bureau des élections et réglementations,

➢ M. Sébastien GAUTHEY, attaché principal, chef du service régional

d'immigration et d'intégration,

➢ Mme Françoise EYMANN, attachée, chef du bureau des titres,

pour les correspondances, demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis, dans les domaines énumérés ci-dessous :

BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des

déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration

effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;

• les autorisations de transport de corps hors du territoire

national ;

• la délivrance des cartes professionnelles ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets

mobiliers, des livrets de circulation ;

• les récépissés de déclaration de liquidation ;

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les

autorisations d'exploiter un véhicule de petite et grande remise ;

• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;

• l'insertion d'annonces légales dans la presse pour les

installations classées ;

• les récépissés pour les établissements soumis à déclaration

au titre des installations classées ;

• Conseil départemental de l'environnement, des risques

sanitaires et technologiques (CODERST) : convocations, diffusion des procès verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

• Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS)- formation carrières, commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

• toutes correspondances courantes concernant les domaines

cités ci-dessus y compris les installations classées pour la protection de l'environnement, la conciliation des baux commerciaux, la recherche dans l'intérêt des familles et le domaine du tourisme.

et en l'absence de la directrice :

• les installations classées pour la protection de

l'environnement : tout acte administratif faisant grief à l'exception des arrêtés préfectoraux ;

• les arrêtés portant autorisation de loterie et tombolas

• les habilitations d'entreprises funéraires ;

• les décisions en matière de rattachement administratif des

personnes sans domicile fixe ;

• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et

délivrance de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, carte de guide-conférencier ;

• les décisions de sanctions disciplinaires des conducteurs de

taxi.

BUREAU DES TITRES

• l'instruction des demandes de passeports, de CNI, la

délivrance des laissez-passer et des autorisations de sortie du territoire pour les mineurs, les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;

• les attestations relatives aux immatriculations ;

• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de

véhicules au transport public des personnes

• la délivrance ou le refus de délivrance des permis de

conduire des véhicules à moteur dont ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ;

• la délivrance ou le refus de délivrance des permis

internationaux ;

• les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi

que les avertissements ;

• les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;

• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé

pour solde de points nul en lieu et place de : arrêtés de cessation de validité d'un permis de conduire pour défaut de points ;

• les décisions de reconstitution de points du permis de

conduire ;

• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de

petites remises, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;

• les décisions d'agrément des centres de contrôle technique

des véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes ;

• les décisions d'agrément des contrôleurs des centres de

contrôle technique ;

SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :

• Toutes décisions relatives aux diverses procédures

d'autorisation de séjour et de refus de séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;

• la délivrance et le refus de délivrance des documents

suivants :

– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de

résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État

membre de la communauté européenne ou de l'Espace

Économique Européen, certificat de résidence pour les

Algériens, carte de séjour "retraité",

– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés

délivrés dans le cadre d'une demande d'asile,

– autorisations provisoires de séjour,

– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays

non reconnu par la France),

– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits

(réfugiés et ressortissants d'un pays non reconnu par la

France),

– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs

dans le cadre de voyages scolaires,

– titres d'identité républicains,

– documents de circulation pour les mineurs étrangers

établis en France,

– cartes professionnelles des étrangers,

– visas de toute nature sur les passeports étrangers.

– Les lettres d'information dans le cadre d'une procédure

de réadmission DUBLIN ainsi que les convocations

DUBLIN.

• les refus de prolongation de visa ;

• les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un

dossier de naturalisation ou réintégration de la nationalité française, les récépissés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage, les attestations sur l'honneur de communauté de vie, les lettres de transmission du dossier de demande d'acquisition de la nationalité française par mariage ;

• les avis favorables en matière d'acquisition de la nationalité

40 Spécial – 2012 - 4N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

française par mariage et par décret ;

• les lettres d'information du demandeur d'asile et les

invitations à se présenter au gestionnaire des CADA ;

• les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de

réadmission DUBLIN ainsi que les convocations DUBLIN ;

• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;

• la signature des courriers de saisine adressés à l'O.F.P.R.A

(office français de protection des réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;

• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en

situation irrégulière dans un centre de rétention administrative ;

• les observations écrites adressées à une juridiction

administrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale ;

• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés

de défendre le préfet de Côte d'Or lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes première et seconde prolongation de la rétention administrative, en l'absence conjointe de Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, et de M. Didier PERALDI, adjoint à la directrice de la citoyenneté.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à :

1 – Bureau élections et réglementations :

 Mme Fabienne CENINI , attachée, adjointe au

chef de bureau pour :

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des

déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles ;

• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration

effectuée par les binationaux dans le cadre du service national ;

• les autorisations de transport de corps hors du territoire

national ;

• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;

• la délivrance des cartes professionnelles ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets

mobiliers, des livrets de circulation;

• les récépissés de déclaration de liquidation ;

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les

autorisations d'exploiter un véhicule de petite et grande remise ;

• l'insertion d'annonces légales dans la presse pour les

installations classées ;

• les récépissés pour les établissements soumis à déclaration

au titre des installations classées,

• Conseil départemental de l'environnement, des risques

sanitaires et technologiques (CODERST)

• Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites – formation carrières (CDNPS), commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission départementale de la sécurité routière – formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

• toutes correspondances courantes concernant les

domaines cités ci-dessus y compris les installations classées pour la protection de l'environnement, les recherches dans l'intérêt des familles, la législation funéraire, les fourrières et le domaine du tourisme.

➢ Mme Isabelle ROBERT, adjoint administratif principal de

deuxième classe, pour :

• les correspondances courantes n'emportant pas de

décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du tourisme, du funéraire, des taxis, des baux commerciaux ;

• la délivrance des cartes professionnelles ;

• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets

mobiliers, des livrets de circulation ;

• les récépissés de déclaration de liquidation ;

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi et les

autorisations d'exploiter un véhicule de petite et grande remise.

➢ M. Eric FINOT, adjoint administratif principal de première

classe, pour :

• les correspondances courantes n'emportant pas de

décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;

• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des

déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles.

➢ Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de

deuxième classe, pour :

• les correspondances courantes n'emportant pas de

décision, lettre-types, courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, et recherches dans l'intérêt des familles ;

• les récépissés de déclaration de liquidation ;

• la délivrance des récépissés de demande de livrets de

circulation ;

➢ Mme Marie Claude KEDIERS, secrétaire administratif, Mme

Maryse GIACOMEL, secrétaire administratif, et Mme Marie-Pierre AUBRY, adjoint administratif de 1ère classe, pour :

• les correspondances courantes n'emportant pas de

décision, bordereaux d'envoi et courriers de transmission dans le domaine des installations classées ;

• Secrétariat du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),

• Commission départementale de la nature, des

paysages et des sites – formation carrières (CDNPS) :diffusions du procès-verbal, notifications des extraits du procès verbal ainsi que les correspondances courantes relatives au fonctionnement du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – formation carrières (CDNPS).

2 – Bureau des titres

➢ M. Pierre-Emmanuel DUBOIS, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, pour :

• les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes

concernant la réglementation des permis de conduire;

• la délivrance d'attestations de dépôt de permis de conduire ;

• les lettres de convocation des usagers aux visites

médicales du permis de conduire ;

• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé

pour solde de points nul ;

• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de

petites remises, des ambulances, des véhicules affectés au

ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;

• les décisions de reconstitution de points du permis de

conduire, les arrêtés consécutifs aux visites médicales des

conducteurs ainsi que les lettres relatives aux examens

médicaux.

• Les demandes d'avis et d'enquêtes.

➢ Mme Brigitte CAMP, secrétaire administratif, pour :

• les correspondances courantes concernant la délivrance

des CNI, des passeports, les bordereaux d'envoi ;

• la délivrance des laissez-passer et des autorisations de

sortie du territoire pour les mineurs, les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire.

• Les demandes d'avis et d'enquêtes.

➢ Mme Christelle DA SILVA, secrétaire administratif,

pour :

• les bordereaux d'envoi ;

• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des

40 Spécial – 2012 - 5N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ;

• les correspondances courantes concernant la

réglementation des cartes grises ;

• les attestations relatives aux immatriculations.

• Les demandes d'avis et d'enquêtes.

• les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de

véhicules au transport de public de personnes.

➢ Mme Marie-Hélène BOISSEAU, adjoint administratif de

1ère classe, pour :

• les bordereaux d'envoi.

3 – Service régional d'immigration et d'intégration :

➢ M Alexandru TOMULESCU, attaché, adjoint au chef du

service régional de l'intégration et de l'immigration : pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus – rubrique « Étrangers et Naturalisations » ;

Pôle Séjour

➢ M. Thierry BRULE, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, responsable du Pôle Séjour pour :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types

n'emportant pas décision ;

• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;

• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;

• les récépissés de demandes de titre de séjour, les

autorisations provisoires de séjour et les récépissés délivrés

dans le cadre d'une demande d'asile ;

• la délivrance des documents de circulation pour les mineurs

étrangers établis en France et des titres d'identité

républicains ;

• les demandes de casier judiciaire ;

• la délivrance de documents de voyage collectif pour

étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

• les refus de prolongation de visa ;

• les premières demandes et les renouvellements : des

cartes de séjour temporaire, des cartes de résident, des

cartes de séjour de ressortissant d’un état membre de la

communauté européenne ou l’espace économique

européen, des certificats de résidence des algériens, des

cartes de séjour « retraité » ;

➢ Mme Pauline VULOVIC, secrétaire administratif, adjointe du

responsable du pôle séjour, pour :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types

n'emportant pas décision ;

• les récépissés de première demande et de renouvellement

de titre de séjour

• les demandes de casiers judiciaires

• les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des

cartes de résident, des cartes de séjour du ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, des certificats de résidence des algériens, des cartes de séjour « retraité »

➢ Mme Cathy MATHIEU, secrétaire administratif, Mme

Jocelyne MIGNARDOT, secrétaire administratif, pour :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types

n'emportant pas décision ;

• exclusivement les récépissés de renouvellement de titre de

séjour ;

• les demandes de casier judiciaire.

➢ Mme Béatrice CORMIER, Mme Carine DELAROCHE, Mme

Delphine DANDELOT, adjoints administratifs de 1ère classe, Mme

Annick RENOT, adjoint administratif principal de 2ème classe :

• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;

• les correspondances courantes et les lettres-types

n'emportant pas décision ;

• exclusivement les récépissés de renouvellement de titre de

séjour ;

• les demandes de casier judiciaire.

Pôle Asile

➢ Mme Corinne BERTUCAT, secrétaire administratif de classe

normale, responsable du pôle asile, M. Alexandre MERCIER, secrétaire administratif, adjoint du responsable du pôle asile, et Mme Anne-Laure GAUDINET, adjoint administratif de 1ère classe, pour :

• les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de

réadmission DUBLIN ainsi que les convocations DUBLIN ;

• les récépissés et autorisations provisoires de séjour

délivrées dans le cadre d'une demande d'asile ;

• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances

courantes et demandes d'avis liés à l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;

• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre

État ;

• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;

• les lettres d'information du demandeur d'asile et les

invitations à se présenter en CADA.

➢ Mme Corine JAMET, secrétaire administratif, pour :

• les correspondances courantes liées à la gestion du BOP

303 et à l'hébergement des demandeurs d'asile ;

• les lettres d'information du demandeur d'asile et les

invitations à se présenter en CADA.

Pôle contentieux-éloignement

➢ Mme Isabelle CURIE, secrétaire administratif de classe

supérieure, responsable du pôle contentieux-éloignement, et Mme Nadine BOYER secrétaire administratif,pour :

• les accusés de réception des requêtes devant les

juridictions administratives ;

• les correspondances courantes n'emportant pas de

décision, les lettre-types, les bordereaux d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;

• les demandes d'inscription et de radiation au fichier des

personnes recherchées.

Pôle naturalisation

➢ Mme Pascale QUENOT, adjoint administratif de 2ème

classe responsable du pôle naturalisation, Mme Sandrine SCHANEN, adjoint administratif de 2ème classe et M. Bernard VERRAES, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour :

• les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la

procédure d'acquisition de la nationalité française ;

• les notices de renseignement et récépissés de dépôt d'un

dossier de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française ;

• les attestations sur l'honneur de communauté de vie

(déclaration par mariage), les imprimés de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;

• les demandes d'enquêtes ;

• les convocations dans le cadre d'une demande de

naturalisation ou d'acquisition de la nationalité française ;

• les correspondances courantes n'emportant pas décision et

les demandes d'avis liées aux dossiers de naturalisation.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, de l'un des chefs de service, la délégation conférée par l'article 4 ci-dessus sera exercée par l'adjoint à la directrice ou par l'un des autres chefs de bureau ou de service de la direction présents.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et les agents bénéficiaires de la délégation

40 Spécial – 2012 - 6N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Le préfet

signé Pascal MAILHOS

COUR D' APPEL DE DIJON

Décision de délégation de signature du 15 octobre 2012

consentie aux agents valideurs affectés au pôle Chorus

Le premier président de la cour d’appel de Dijon,

Le procureur général près la dite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret NOR JUS B0913676D du 23/06/2009 portant nomination de Monsieur Dominique GASCHARD aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Dijon ;

Vu le décret NOR JUS A0700062D du 20/04/2007 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Dijon ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et l’Ecole nationale des greffes de Dijon en date du 20 décembre 2010 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Dijon et la cour d’appel de Besançon en date du 10 janvier 2011 ;

DECIDENT

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif interrégional de la cour d’appel de Dijon.

AGENT ACTES

A compter du vendredi

16 novembre 2012 :

Julien ALBOUZE

greffier en chef,

chef du pôle Chorus

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

Alexandre GENIEYS

greffier en chef,

responsable de la

gestion budgétaire

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

Jusqu’au vendredi 6

décembre 2012 :

Agnès SEMAR

greffière, responsable de

la gestion budgétaire

adjointe, adjointe au

chef du pôle Chorus

Validation

 des engagements juridiques

et de recettes

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

AGENT ACTES

Pascal BENEDETTI

secrétaire administratif ,

adjoint au chef du pôle

Chorus

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

A compter du lundi 15

octobre 2012 :

Claire-Marie MICHALON

secrétaire administrative

adjointe au chef du pôle

Chorus

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Séverine ALLEMAND

adjointe administrative

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

Jusqu’au lundi 31

décembre 2012 :

Annick BILLARD

agente contractuelle

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Céline FRITSCH

adjointe administrative

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

Manuela YVANEZ

adjointe administrative

Validation

 des engagements juridiques

 des demandes de paiement

 des recettes non fiscales

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Signature des bons de commande

édités à partir du progiciel CHORUS

Karine ALBA

adjointe administrative

Certification du service fait

Tenue de comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Mary BALUCH

adjointe administrative

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Ghania BENMAHI

adjointe administrative

Certification du service fait

Agathe BLANCHARD

adjointe administrative

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Cécile CHANOINAT

adjointe administrative

Certification du service fait

Monique COLINOT

adjointe administrative

Certification du service fait

Rita DA SILVA SANTOS

adjointe administrative

Certification du service fait

Laura DECHAUME

adjointe administrative

Certification du service fait

Jusqu’au lundi 31

décembre 2012 :

Certification du service fait

40 Spécial – 2012 - 7N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

AGENT ACTES

Nathalie DEVAUX

agente contractuelle

Jusqu’au lundi 31

décembre 2012 :

Marie FOUCHET

agente contractuelle

Certification du service fait

Marie-Christine PICARD

adjointe administrative

Certification du service fait

Tenue de comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Stella VINCENT

adjointe administrative

Certification du service fait

Tenue de la comptabilité auxiliaire des

immobilisations

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application des délégations de gestion visées supra.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense et de la recette du siège de la cour d’appel de Dijon hébergeant le pôle Chorus.

Article 3 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général prés ladite cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or.

Le procureur général Le premier président

signé Jean-Marie BENEY signé Dominique GASCHARD

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE DIJON

Délégation de signature du 29 novembre 2012 - Direction des

écoles

(annule et remplace celle du 3 octobre 2011)

Pierre-Charles PONS,

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,

Vu l'arrêté ministériel de nomination en date du 4 Décembre 2006,

donne délégation à :

• Monsieur Jean-Didier LANCE, Directeur Adjoint, pour signer

en mes nom et place tout document relatif aux Ecoles,

et en cas d’empêchement de celle-ci à :

• Madame Michèle BERNIER, Directrice par intérim de

l’Institut de Formation des Aides-Soignantes et de l’Institut

de Formation en Soins Infirmiers

• Madame Sylvie ZYLKA, Directrice par intérim de l’Ecole de

Sages-Femmes

• Madame Patricia FAIVRE, Directrice de l’Ecole

d’Infirmières-Puéricultrices

• Madame Christine BROUX, Directrice de l’Ecole

d’Infirmiers-Anesthésistes

• Madame Michèle MAILLY, Directrice de l’Institut de

Formation des Cadres de Santé

• Madame Carole HERMANT, Directrice de l’Institut de

Formation des Ambulanciers

Le Directeur Général

signé Pierre-Charles PONS

Délégation de signature du 29 novembre 2012 - Patrimoine

culturel

Pierre-Charles PONS,

Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,

Vu la loi 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,

Vu l'arrêté ministériel de nomination en date du 4 Décembre 2006,

donne délégation à :

- Madame Adeline RIVIERE, Chargée des collections patrimoniales, pour signer en mes nom et place tout document relatif aux :

• Sorties d’oeuvres pour leur restauration

• Receptions d’oeuvres après leur restauration

• Constats d’état des œuvres avant et après leur restauration

• Sorties d’œuvres appartenant au CHU pour leur prêt

• Réceptions d’oeuvres appartenant au CHU après leur prêt

• Constats d’état des œuvres avant et après leur prêt

• Documents de prise en charge des œuvres prêtées au CHU

• Documents de restitution des œuvres prêtées au CHU

• Constats d’état des œuvres avant et après leur prêt au CHU

et en cas d’empêchement de celle-ci à :

- Madame Céline CORNILLAT, Directrice de la Communication

Le Directeur Général

signé Pierre-Charles PONS

DIRECTION RÉGION ALE DES

FIN ANCES PUBLIQUES DE L A

BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT

DE L A CÔTE D'OR

Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

ARRÊTE

Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :

 M. Pierre VERGUIN, administrateur des finances

publiques ;

 M. Valery JEANNIN, administrateur des finances

publiques adjoint ;

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Côte-d’Or.

signé Gisèle RECOR

40 Spécial – 2012 - 8N° 40 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 5 décembre 2012

R. A. A. 2 01 2 dé jà parus

N° 1 Spécial du 2 janvier 2012

N° 2 Spécial du 10 janvier 2012

N° 3 Spécial du 17 janvier 2012

N° 4 du 31 janvier 2012

N° 5 Spécial du 9 février 2012

N° 6 Spécial du 16 février 2012

N° 7 du 28 février 2012

N° 8 Spécial du 5 mars 2012

N° 9 Spécial du 8 mars 2012

N° 10 Spécial du 9 mars 2012

N° 11 du 28 mars 2012

N° 12 Spécial du 6 avril 2012

N° 13 Spécial du 11 avril 2012

N° 14 du 26 avril 2012

N° 15 Spécial du 7 mai 2012

N° 16 Spécial du 24 mai 2012

N° 17 du 29 mai 2012

N° 18 Spécial du 30 mai 2012

N° 19 Spécial du 7 juin 2012

N° 20 Spécial du 21 juin 2012

N° 21 du 28 juin 2012

N° 22 Spécial du 5 juillet 2012

N° 23 Spécial du 11 juillet 2012

N° 24 Spécial du 16 juillet 2012

N° 25 Spécial du 19 juillet 2012

N° 26 du 26 juillet 2012

N° 27 Spécial du 27 juillet 2012

N° 28 Spécial du 24 août 2012

N° 29 du 30 août 2012

N° 30 Spécial du 11 septembre 2012

N° 31 Spécial du 18 septembre 2012

N° 32 du 27 septembre 2012

N° 33 Spécial du 2 octobre 2012

N° 34 Spécial du 4 octobre 2012

N° 35 Spécial du 25 octobre 2012

N° 36 du 31 octobre 2012

N° 37 Spécial du 15 novembre 2012

N° 38 Spécial du 22 novembre 2012

N° 39 du 29 novembre 2012

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 4ème trimestre 2012 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

40 Spécial – 2012 - 9