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Déliberation - lib n 10 211024 10 Personnel Protection sociale compl mentaire pr voyance
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib n 10 211024 10 Personnel Protection sociale compl mentaire pr voyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ET
ID : 038-213805278-20241021-10_211024_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. D
MAI RI E Date de la convocation : 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
VAUJANY
Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET NOMBRE DE
CONSEILLERS
ELUS : 11 Absents : Brigitte ARNAUD, Elvina SAVIOUX et Nadine VERNEY EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 8 Pouvoir : Brigitte ARNAUD à Bruno AVEQUE et Elvina SAVIOUX à Jacques JOUANS VOTANTS : 10
POUR : 10 Secrétaire de séance : Jacques JOUANS ABSTENTION: 0
CONTRE : 0
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET,
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant
la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz
Vie en date du 31 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/02/2024 décidant de donner mandat au CDG38
pour mener la consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 18/10/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-
1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1°" Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »
(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 GER Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ID : 038-213805278-20241021-10_211024_10-DE l'obligation de conclure une convention de participation pour le Cormpre—-ees—comeemmes—et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de
la protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les
collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
«prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat
proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par
délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de
préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.
Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation employeur à 38€ maximum par agent,
dans la limite du plafond des garanties souscrites, décomposé comme suit :
- 30€ pour la souscription de la garantie de base (incapacité temporaire de travail / invalidité
permanente).
- 8 € pour la souscription de l'option 1 (maintien du régime indemnitaire étendu au CLM, CLD,
CGM) à minima.
Garanties proposées et montant des cotisations associé
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11
juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations
syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents: Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
h - £ Publié le 22/10/2024 ES
GARANTIES PRESTATIONS ID : 038-213805278-20241021-10_211024_10-DE
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail @)
mm DNS Invalidité permanente Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ère / 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %
see DRE Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL |
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM
OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent
CNRACL)_ : :
Versement d'un capital
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Versement d’un capital
La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE :
- _ D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1° janvier
2025 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De préciser que les agents contractuels de droit public et de droit privé doivent justifier d’un
contrat d'une durée minimale de six mois pour souscrire au présent contrat ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 38 € brut
maximum par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la
convention de participation, décomposé comme suit :
o 30€ pour la souscription de la garantie de base (incapacité temporaire de travail /
invalidité permanente) - (dans la limite du montant restant à charge de l'agent si
inférieur à 30€)
o 8 € pour la souscription de l'option 1 à minima (maintien du régime indemnitaire
étendu au CLM, CLD, CGM).
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation
et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
, . , er no s a Publié le 22/10/2024 - D'autoriser l'autorité territoriale à signer toutes les pièces afl
ID : 088-218805278-20241021-10 211024 10-DE
CET CNE
commune à la convention de participation pour la prévoyance.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Certifié exécutoire.
GENEVOIS
Transmis en Préfecture le