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Arrêté - DOC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longperrier.
Lien du pdf (Arrêté - DOC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
7
=
Lonbperrier
REPUBIQUE
FRANCAISE
N°
2025-48
ARRETE
TEMPORAIRE
REGLEMENTANT
LA
VENTE,
LA
DETENTION
ET
LA
CONSOMMATION
DE
PROTOXYDE
D’AZOTE
SUR
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la Commune
de
Longperrier,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-2-1,
L
2212-4,
L2542-2
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L
1311-2,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
son
article
L
S11-1,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
222-15,
223-1,
R633-6,
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
Vu
la
Loi
2021-695
du
ler
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d’azote,
Considérant
que
le
protoxyde
d’azote
est
un
gaz
à
usage
médical,
utilisé
pour
ses
propriétés
anesthésiques
et
analgésiques
mais
également
un
gaz
de
pressurisation
utilisé
pour
les
aérosols
alimentaires,
Considérant
que,
dans
le cadre
de
cet
usage
commercial,
il est soumis
à la règlementation
des
produits
de
consommation
courante
et
est
en
vente
libre
dans
les
supermarchés
et
disponible
sur
Internet,
Considérant
que
ce
produit
fait
l’objet
d’usages
détournés,
par
voie
d’inhalation
et
notamment
par
les
mineurs
dans
le cadre
de
consommations
récréatives,
Considération
les
nombreuses
alertes
des
autorités
sanitaires
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à deux
types
de
risques
majeurs :
-
Des
risques
immédiats
(asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlures
par
le froid
du
gaz
expulsé
de
la cartouche,
perte
du
réflexe
de
tout,
risque
de
fausse
route,
désorientations,
vertiges
(risque
de
chute),
-
Des
risques
en
cas
d’utilisation
régulière
et/ou
à forte
dose
(atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques),
Considérant
que
la consommation
associée
à d’autres
produits
(alcool
et drogues)
majore
ces
risques,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
restreindre
l’accès
à ce
produit
aux
seuls
majeurs
dans
un
souci
d’éviter
le détournement
de
l’usage
du
produit
par les mineurs
et ainsi
les protéger
des
risques
sanitaires
graves
induits
par
ces
utilisations,
Considérant
les
constats
effectués
par
la
police
municipale,
les
services
de
la
ville,
notamment
les
agents
du
service
propreté,
de
cartouches
usagées
jonchant
le sol,
Considérant
que
les
effets
euphorisants
de
ce
gaz
peuvent
être
à
l’origine
de
comportements
de
nature
à troubler
l’ordre
public,
Considérant
ainsi
que
cette
consommation
peut
constituer
des
atteintes
à la
santé
et
à la
salubrité
publique
et qu’il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués
par
l’inhalation
du
gaz
de
protoxyde
d’azote,
Considérant
en
conséquence
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
visant
à
assurer
la
sécurité,
la tranquillité
et la salubrité
publiques,
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
Mairie
de
Longperrier
—
2,
rue
de
Maincourt
— 72230
Longperrier
Tél
: 01.60.03.00.04
— Fax
: 01.60.03.70.59
— Courriel
: accueil@mairie-longperrier.fr-
Site
: www.mairie-longperrier.fr ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il est
interdit
de
vendre
ou
d’offrir
gratuitement
dans
tout
commerce
ou
lieu
public
de
la commune
à des
mineurs
de
moins
de
18
ans,
du
gaz
protoxyde
d’azote
(N20),
quel
qu’en
soit
le conditionnement.
Du
1%
Mai
au
31
Décembre
2025
La
personne,
le
commerce
ou
l’entreprise
qui
délivre
ce
produit
devra
exiger
de
son
client
qu’il
établisse
la preuve
de
sa
majorité.
ARTICLE
2 :
Il
est
interdit
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
aux
personnes
mineures
et majeures
:
-
De
posséder
sur
eux
dans
l’espace
public
du
territoire
de
la commune
des
cartouches
ou
d’autres
récipients
sous
pression
contenant
du
gaz
protoxyde
d’azote,
-
D'utiliser
de
manière
détournée
du
protoxyde
d’azote
à des
fins
récréatives
sur
l’espace
public.
En
cas
de contrôle
par les policiers
ou
gendarmes,
ces
cartouches
ou
récipients
pourront
être
confisqués
et détruits.
ARTICLE
3
Il
est
interdit
de
jeter
ou
abandonner
sur
la
voie
publique
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d’azote.
ARTICLE
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
en
application
de
l’article
R633-6
du
code
pénal. ARTICLE 5
: Les
commerces
de
la commune
se verront
également
notifiés
le présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
auprès
du
tribunal
administratif
de
Meaux.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à la date
de
sa notification
ARTICLE
8 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
B
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Dammartin
en
Goële,
B
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours
de
Dammartin
en
Goële,
&
Monsieur
le
Chef
de
la
police
intercommunale,
Œ
Service
technique
de
Longperrier.
Le
Maire,
Le
Maire
Florence
RONGIONE.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
1Riorne
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
dans
un
délai
de
deux
mois
+
:
:
.
à compter
de sa publication ou noMiaitde.
de
Longperrier
—
2,
rue
de
Maincourt
— 72230
Longperrier
Tél
: 01.60.03.00.04
—
Fax
: 01.60.03.70.59
— Courriel
: accueil@mairie-longperrier.fr-
Site
: www.mairie-longperrier.fr