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Déliberation - 2023 05 12
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Affiché le :0710712023
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hàute-Vienne)
L'an deux mille vingt-trois, le 5 juillet, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en sêssion ordinaire
à la mairie, sous lâ présidence de li{, Philippe JANICOT.
Datê de convocation du Conseil ,{unicipal : 30 juin 2023
PRESENTS : ltme BEAUGERIE Delphine, Ât. BIAD Bràhim,
^tme
EOURGEOIS
Ànnick, l,lme COqUEL Làure, l,{. DOUDARD Christian, Mme HAY Salomé, Àt. JANICOT Philippe, LARROQUE Jdl, Àtme ,{OREAU Aurore, M, NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernard, l . TOURNIEROUX Vincent, ll. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX J(Ë1, Àlmê WSSOCq T&thilde, Lt. BOURDOLLE Phillppe, r,tme DEBAYLE Àtichèle, Àt, EJNER Pascâl.
COMA{UNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 18 Votants: 23
ABSENTS : Llme BOUCHON Véronique (Pouvolr à llme COQUEL Laure), lrtmê
BRAILLON Eliane (Pouvoir à,rtmê BOURGEOIS Annick), l,lme MOUl,llN, anon (Pouvoir à Àtme ,TiOREAU Au.ore), Mme ASTIER ârtine (Pouvoir à Àt. EJNER
Pâscâl), lit. ZBORALA Bernard (Pouvoir à l,l. BOURDOLLE Philippe).
Secrétàlre de iéance : ,Ime Àtàthilde WISSOCQ
12. Constitution d'une servitude de passage d'un réseau d'assainissement - Parcelle
AM 220.
Suite à l'échange des parcelles AM 218 situé rue Joseph Mazabraud, 87220 Boisseuil et AM 220 située rue Georges Brassens,87220 Boisseuil, effectué entre la commune de Boisseuil et la SARL Le Coudert, les tabourets permettant le raccordement des constructions en cours sur la parcelle AM 219 demeurent situés sur la rue Joseph Mazabraud. Il convient donc d'établir une servitude de passage de réseaux afin de permettre le raccordement au réseau d'assainissement collectif desdites constructions.
La parcelle AM 219 appartient aujourd'hui à la SAS JPI CONCEPT représentée par Monsieur Jérémy
Pere, 20 avenue du Président Auriol, 87350 Panazol.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'autoriser la constitution d'une servitude de passage des canalisations nécessaires pour le raccordement âux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales situés sur la rue Joseph Mazabraud, à titre gratuit, au prolit de la SAS JPI CONCEPT,20 avenue du Président Auriol,87350 Panazol, sur une partie de la parcelle AM 218, située rue Joseph Mazabraud, 87220 Boisseuil, d'une contenance de 189 m'et appartenant au domaine privé de la commune de Boisseuil,
d'autoriser la signature de I'acte authentique à intervenir à cet effet,
de mettre à la charge de la commune les frais de notaire afférents à
l'établissement de la servitude,
de donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
G
Le Mdire,
Philiwe JANICOT
de I
§o
2023_05_17