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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR CONSEIL 18 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - CR CONSEIL 18 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
1
COMPTE RENDU DETAILLE DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
du Mercredi 18 septembre 2024 à 18h30
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon BEAUMONT, Christian BOUDES, Régis CARTAYRADE, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.
Etaient absents excusés : Christine BEDEL, Fabrice COINTOT, Bouchra EL MEROUANI, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Bouchra EL MEROUANI à Patrick PES
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Philippe LEPETIT à Esther CHUREAU
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Lisa SUDRE à Jean Pierre MAS
- Danièle VERGONNIER à Alain ROUGET
- Nicolas WOHREL à Michel DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Ouverture de la séance à 18h30.
Emmanuelle GAZEL : Bonsoir à toutes et à tous. J’ouvre la séance du conseil de la Communauté de communes du mercredi 18 septembre 2024 et je demande à Monsieur Billaud, 2
Directeur Général des Services de bien vouloir faire l’appel.
Frédéric BILLAUD : Merci Madame la Présidente.
Monsieur BILLAUD fait l’appel.
-----------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur le Directeur.
Nous allons procéder à l’élection du secrétaire de séance. Je propose la candidature de Monsieur Valentin ARTAL, notre benjamin. Est -ce que vous en êtes d’accord ? Monsieur ARTAL ?
Valentin ARTAL : Oui, je l’accepte.
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, je vous remercie.
Monsieur Valentin ARTAL est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Emmanuelle GAZEL : Je vous propose d’approuver le compte rendu du conseil du 04 juillet dernier. Est-ce que vous avez des remarques, des questions sur ce compte-rendu ?
Non ? Je le mets aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? Il est adopté, merci.
Et je vous propose de passer aux décisions de la Présidente. Est-ce que vous avez des questions ou des remarques sur ces décisions ? Non ? très bien.
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DECISIONS DE LA PRESIDENTE
POUR INFORMATION : Décisions de la Présidente de la Communauté prises en vertu des délégations de compétences prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Décision n° 2024 05 D 051 du 08 juillet 2024 : Convention de mise à disposition de deux vélos électriques (VAE) à l’association Millau en Jazz du 12 au 22 juillet 2024 – 2024 CONV 081
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2024 CONV 081 de mise à disposition de deux vélos à assistance électrique (VAE) avec l’association Millau en jazz à l’occasion de leur festival du 12 au 22 juillet 2024. 3
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux au profit de l’association.
Article 3 :
Cette convention sera conclue à titre précaire et révocable pour la durée de la manifestation.
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Décision n° 2024 05 D 052 du 10 juillet 2024 : Contrat de maintenance des outils de suivi et de gestion géolocalisé des bennes à ordures ménagères de la Communauté de communes Millau Grands Causses- Attribution du marché n°2024 S15L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2024S15L00 et avenant (s) éventuels, avec la société BAMS DIGITAL représentée par Monsieur Mohamed BEN ALLAL, 3 Rue de la Palainat - Lot C1, 78300 POISSY, relatif à la maintenance des outils de suivi et de gestion géolocalisé des bennes à ordures ménagères de la Communauté de communes Millau Grands Causses, pour un montant total de 10 368.00 € HT soit 12 441.60 € TTC sur la durée du marché (pour information, le montant mensuel est de 216 € HT soit 259.20 € TTC).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme de 36 mois pouvant faire l’objet d’une reconduction tacite de 12 mois. La durée du contrat ne pourra pas excéder 48 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Communauté de communes Millau Grands Causses approuvées par décision n°2024 04 D 044 du 24 mai 2024.
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Décision n° 2024 05 D 053 du 09 juillet 2024 : Convention d’adhésion aux services de la pépinière d’Entreprises Millau Grands Causses avec Monsieur Julien HANCHIR « JULIEN H FORMATION » n° 2024 CONV 057
Article 1 :
Une convention n° 2024 CONV 057 sera passée avec l’entreprise « JULIEN H FORMATION » représentée par M. Julien HANCHIR pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses et ses avenants éventuels.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « JULIEN H FORMATIONI » de locaux référencé lot «107» d’une surface de 123.10 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 380.06 € HT.
Article 3 : 4
La convention sera conclue pour une durée de vingt-quatre (24) mois, à compter du 15 juillet 2024, soit jusqu’au 14 juillet 2026. A son échéance, une nouvelle convention d’adhésion aux services de la pépinière l d’entreprises pourra, le cas échéant, être conclue dans des conditions de droit commun.
A titre de Dépôt de Garantie, les contractants verseront lors de l'entrée dans les lieux, un mois de redevance hors taxe.
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Décision n° 2024 05 D 054 du 11 juillet 2024 : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises avec Monsieur FUMEL Nicolas, entreprise « FUMEL 3D » n° 2024 CONV 085.
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2024 CONV 085 sera passée avec l’entreprise « FUMEL 3D », représentée par Monsieur Nicolas FUMEL, pour l’accompagner dans le cadre du dispositif Pépinière d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé « 110 » d’une surface de 125 m², situé au 1er étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 478.25 € H.T €.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé en cas de renouvellement de la convention.
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1er août 2024, soit jusqu’au 31 juillet 2025. A son échéance, une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises pourra, le cas échéant, être conclue dans des conditions de droit commun.
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Décision n° 2024 05 D 055 du 18 juillet 2024 : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation des contrats d’assurances de la Ville de Millau, de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et du Centre Communal d’Action Sociale - Attribution du marché n°2024S07L00 – Groupement de commandes
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2024S07L00 et ses avenants éventuels pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation des contrats d’assurances de la Ville de Millau, de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et du Centre Communal d’Action Sociale de Millau, de la façon suivante :
N° du marché Candidat retenu Montant total
2024S07L00
SARL ETUDE &CONSEIL ASSURANCES
151 Allée du Garde Bataille
6 990 € HT
8 388 € TTC 5
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets de la Communauté de communes, de la Ville de Millau et du CCAS de Millau.
Article 2 :
Le marché prend effet à compter de sa date de notification jusqu’à l’expiration de l’ensemble des contrats d’assurances conclus.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 056 du 18 juillet 2024 : Mission de maîtrise d’œuvre pour la
réhabilitation de la station d’épuration du bourg de La Roque Sainte-Marguerite –
Attribution du marché n° 2024 S12 L00.
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n° 2024S12L00 et avenant(s) éventuel(s), avec le groupement Frayssinet Conseils et Assistance (12150 SEVERAC D’AVEYRON), mandataire et IB2M (12630 GAGES), co-traitant, relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la station d’épuration du bourg de La Roque Sainte-Marguerite pour un montant total toutes tranches confondues de 15 860 € HT soit 19 032 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme * (forfait de rémunération) : 12 860 € HT soit 15 432 € TTC et un taux de rémunération de 12.86 %.
- Tranche optionnelle** (montant forfaitaire) : 3 000 € HT soit 3 600 € TTC
* Tranche Ferme : Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : 100 000 € HT
** Tranche optionnelle : Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux : 50 000 € HT pour la rénovation/remise en état des infrastructures en béton en cas de nécessité (notamment sur le bassin clarificateur).
Si la tranche optionnelle n’est pas affermie ou est affermie avec retard, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d’attente ou de dédit.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat sera conclu à compter de sa notification jusqu’à la fin du délai de parfait achèvement des travaux.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG de Maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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76 520 LA NEUVILLE CHANT D’OISE Décomposé comme suit :
CCMGC : 2 600 € HT
Ville de Millau : 2 890 € HT
CCAS : 1 500 € HT 6
Décision n° 2024 05 D 057 du 18 juillet 2024 : Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue des Abeillous à Peyreleau (12720) - Attribution du marché n° 2024S11L00.
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n° 2024 S11 L00 et avenant(s) éventuel(s), avec le groupement Maxime NEUVILLE (12000 RODEZ), Mandataire et la SCP FOURCADIER (12100 MILLAU), co-traitante, relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue des Abeillous, commune de Peyreleau, pour un montant total de 17 390 € HT soit 20 868 € TTC (forfait provisoire de rémunération) et un taux de rémunération de 4.70 %.
Le coût prévisionnel des travaux est de 370 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat sera conclu à compter de sa notification jusqu’à la fin du délai de parfait achèvement des travaux.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG de Maîtrise d’œuvre approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 058 du 18 juillet 2024 : Prestations de fournitures et de services pour le concert des 20 ans du Viaduc de Millau – Location, pose et dépose de matériels son, lumière, image et scéniques - Attribution du marché n° 2024S13L00.
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2024S13L00 et ses avenant(s) éventuel(s) pour la réalisation de prestations de fournitures et de services pour le concert des 20 ans du Viaduc de Millau portant notamment sur la location, la pose et la dépose de matériels son, lumière, image et scéniques, avec l’EURL STE AUDIO dont le siège social est situé 30 impasse de la Tour St Vincent (12400 St AFFRIQUE) et l’entrepôt est situé 96 Rue Jean de la Fontaine (12100 MILLAU), pour un montant total de 56 436 € HT soit 67 723.20 € TTC .
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Article 2 :
Le marché prend effet à compter de sa notification jusqu’au 30 septembre 2024.
L’exécution des prestations son et lumière aura lieu le 20/09/2024, jour du concert.
Le montage pourra avoir lieu à compter du 12 septembre 2024 et le démontage jusqu’au 27 septembre 2024.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG de Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 059 du 18 juillet 2024 : Mise à disposition de parcelles appartenant à la Communauté de communes, secteur Cap de Costes, commune de Millau n°2024 CONV 086. 7
Article 1 :
Il sera établi une convention, et ses avenants éventuels, autorisant la société Poteschics, représentée par Nicolas FREMY, à occuper, à titre précaire et temporaire, une partie du terrain situé au lieu-dit :
- Cap De Coste (parcelle cadastrée section C n° 660), commune de Creissels.
En vue d’organiser sur la saison estivale 5 apéritifs dinatoires sans alcool dans le cadre de sorties VTT-AE organisées par Nicolas FREMY.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition par la Communauté de communes, à titre temporaire, révocable et gracieux.
Elle précisera en particulier les modalités de fixation des dates effectives d’occupation, les conditions de sécurité et de propreté du site et limitera l’occupation à 15 participants.
Article 3 :
Cette convention est consentie du 01 juillet 2024 au 31 mai 2025.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 an, commençant au 1er juin de chaque année, dans la limite de 3 reconductions, soit jusqu'au 31 mai 2028.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'une des parties au moins 1 mois avant la date de reconduction, soit avant le 01 mai.
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Décision n° 2024 05 D 060 du 18 juillet 2024 : Convention de mise à disposition à l’Office de Tourisme les jeudis après-midi du 25 juillet au 29 août et le samedi 7 septembre – 2024 CONV 087.
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2024 CONV 087 et ses avenants éventuels de mise à disposition d’un véhicule de type utilitaire Partner PEUGEOT immatriculé GN – 216 – ZM à l’office de Tourisme les jeudis après-midi à compter du 25 juillet 2024 jusqu’au 29 août 2024 ainsi que le samedi 7 septembre 2024 afin d’assurer les animations estivales sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux au profit de l’office de tourisme.
Article 3 :
Cette convention sera conclue à titre précaire et révocable pour la durée des animations estivales telles que mentionnées à l’article 1 de la présente.
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Décision n° 2024 05 D 061 du 18 juillet 2024 : Convention de mise à disposition de locaux situés au sein de la « Maison des Entreprises » auprès du MUC pour le déploiement de formations.
Article 1 : 8
Une convention n° 2024 CONV 088 sera signée ainsi que ses avenants éventuels avec le MUC pour une mise à disposition de locaux situés au 2e étage – lot « 206 » de la Maison des Entreprises à Millau, représentant une surface totale de 175 m².
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ces locaux ainsi que les engagements et responsabilités de chacune des parties.
Article 3 :
Cette convention sera consentie et acceptée à titre précaire et révocable moyennant une participation aux charges d’un montant forfaitaire mensuel qui sera fixé à 100 € net de taxes pour le bénéficiaire.
Elle sera conclue pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2024 soit jusqu’au 31 août 2025. A son terme, elle pourra être renouvelée par avenant.
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Décision n° 2024 05 D 062 du 21 août 2024 : Comité départemental de vol libre : avenant n°1 à la convention n°2021 CONV 056 de prestation de service pour la mise en place d’une navette desservant les aires d’envol de Millau grands Causses. AV N° 2024 AV 095
Article 1 :
Il sera établi un avenant n°1 à la convention n°2021 CONV 056 autorisant le CDVL représenté par Jean Jacques CANTAGREL à percevoir une rémunération augmentée de mille Euros soit un forfait global de 5000€ nets de taxe.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
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Décision n° 2024 05 D 063 du 24 juillet 2024 : Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en sécurité et la conservation des ouvrages du Château de Peyrelade (commune de Rivière sur Tarn) - Attribution du marché n°2024S10L00.
ARTICLE 1 : D’attribuer et de signer le marché n°2024S10L00 et ses avenants éventuels, avec le cabinet d’architecture Frédéric FIORE (300 rue Auguste Broussonnet - Résidence Espace Saint Charles - 34090 Montpellier) relatif à la mission de maitrise d’œuvre pour la mise en sécurité et la conservation des ouvrages du château de Peyrelade, pour un forfait de rémunération s’élevant à 29 488.04 € HT soit 35 385.65 € TTC, correspondant à un taux de rémunération de 16,03% pour un montant total prévisionnels des travaux de 184 000 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat sera conclu à compter du 24 juillet 2024 pour une durée de 8 mois maximum.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales – Maîtrise d’œuvre (CCAG – MOE) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 064 du 18 juillet 2024 : Attribution et signature du marché n°2024S16L00 concernant le contrat de cession de droit de représentation d’un 9
concert de Yannick Noah pour les 20 ans du Viaduc en septembre 2024 en partenariat avec la Ville de Millau
Article 1 : D’attribuer et de signer un contrat de cession (contrat n°2024S16L00) et ses éventuels avenants avec la société TS3 (10 place du Général Catroux – 75017 Paris) et la Ville de Millau pour la réalisation d’un concert tout public à Millau le 20 septembre 2024 à l’occasion de l’évènement relatif aux 20 ans du Viaduc de Millau, pour un montant total de 70 000 € HT soit 73 850 € TTC (taux de TVA à 5,5 %) De préciser que le paiement des droits SACEM/SACD sera assuré par la Ville de Millau directement entre les mains des organismes concernés pour un montant prévisionnel de 12 000€ ainsi que le paiement de la souscription à l’assurance annulation requise dans le cadre de l’exécution du contrat et pour un montant prévisionnel de 9 000€. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de communes.
Article 2 : Le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée de 3 mois.
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Décision n° 2024 05 D 065 du 02 août 2024 : Convention de mise à disposition temporaire d’un local au sein de la Maison des Entreprises à l’entreprise « La Patte Blanche».
Article 1 :
Une convention n° 2024 CONV sera passée avec l’entreprise « LA PATTE BLANCHE » représentée par Madame Léa MESCHAIN pour la mise à disposition du local « 202 » pour stocker son matériel le temps de trouver une solution pour libérer les lieux.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « LA PATTE BLANCHE » de locaux référencés lot « 202 » d’une surface de 32.5 m², situé au 2ème étage de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition temporaire et précaire sera consentie à titre exceptionnel de manière gracieuse au profit de l’entreprise « La Patte Blanche » représentée par Léa MESCHAIN.
Article 3 :
La convention prend effet à compter de sa signature entre les parties, pour s’achever le 13 septembre 2024 inclus. A son échéance, aucun renouvellement ne pourra être consentie et les biens entreposés, à défaut d’avoir été débarrassés par leur propriétaire, deviendront la propriété de la Communauté de communes qui pourra librement en disposer.
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Décision n° 2024 05 D 066 du 22 août 2024 : Travaux de mise en sécurité et sauvegarde du Forcia de Saint Marcellin. Intervention sur les structures hautes - Attribution du marché n° 2024T04L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2024T04L00 et ses avenants éventuels, avec l’entreprise Lauze et Paysage représentée par Monsieur Jean-Philippe VERNHET, le Viale 48150 Saint Pierre des Tripiers relatif aux travaux de restauration du site de Saint Marcellin, sécurisation et sauvegarde du Forcia et de la partie haute du monument, pour un montant total de 9 610.00 € HT soit 11 532.00 € TTC. 10
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 8 mois.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales - Travaux (CCAG – Travaux) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 067 du 28 août 2024 : Exécution de services de Transport à la Demande (TAD) en porte à porte depuis toutes les communes de la Communauté de communes Millau Grands Causses (CCMGC) vers Millau - Creissels et retour - Attribution du marché n°2024S18L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2024S18L00 et ses avenants éventuels avec SAS Millau Cars, sise 445, Rue Bac Calixtine 12100 Millau, représentée par Monsieur Vincent DUNEZ Directeur Général, pour l’exécution des services de TAD en porte à porte au moyen de 2 véhicules électriques de 5 à 8 places usagers depuis les communes de la Communauté de communes vers un lieu de Millau-Creissels et retour, de la façon suivante :
Intitulé des Circuits
vers Millau-Creissels et retour
Prix kilométrique
unitaire HT -TTC
TVA 10 %
Montant total
HT -TTC du marché
TVA 10 %
Circuit n°1A :
Services de TAD sur le périmètre des communes de Saint-
Georges-de-Luzençon, Comprégnac
3.85 € HT
4.24 € TTC
TVA 10 %
34 958.00 € HT
38 453.80 € TTC
TVA 10 %
Circuit n°1B :
Services de TAD sur le périmètre des communes de Creissels,
Millau
Circuit n°2A :
Services de TAD sur le périmètre des communes de
Peyreleau, Le Rozier, Mostuéjouls
Circuit n°2B :
Services de TAD sur le périmètre des communes de Rivière-
sur-Tarn, La Cresse, Paulhe, Compeyre, Aguessac
Circuit n°3 :
Services de TAD sur le périmètre des communes de Veyreau,
St-André-de-Vézines, La Roque–Ste–Marguerite
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Transports de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat est conclu pour une période de 10 mois à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 à 00h00. 11
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
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Décision n° 2024 05 D 068 du 28 août 2024 : Exécution d’un service de transports scolaires depuis la gare routière de Millau vers les établissements d’enseignement de second degré de Millau, des élèves arrivant les matins par les services scolaires régionaux routiers ou ferroviaires - Services scolaires en autocar (navette gare- lycée) - Attribution du marché n°2024S17L00
Article 1 :
D’attribuer et de signer le marché n°2024S17L00 et ses avenants éventuels avec la SAS MILLAU
CARS, sise 445, Rue Bac Calixtine 12100 Millau, représentée par Monsieur Vincent DUNEZ
Directeur Général, pour l’exécution d’un service de transports scolaires depuis la gare de Millau
les matins vers les collèges et le lycée Jean Vigo de Millau, pour un montant total de : 11 200,00
€ HT -12 320,00 € TTC (TVA à 10 %) réparti comme suit :
Montant total HT pour un an soit 3 trimestres
scolaires (tarif journalier de 32 € HT sur la base de
175 jours scolaires)
32 € x 175 jours =5 600,00 € HT
Montant total HT pour les deux (2) années scolaires
2024-2025 et 2025-2026 32 € x175 jours x 2 = 11 200,00 € HT
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Transports de la Communauté de communes.
Article 2 :
Ce contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter du jour de la rentrée scolaire 2024/2025 jusqu’à la veille du jour de la rentrée scolaire 2026/2027. Ce délai part à compter de la date du 2 septembre 2024, jour de la rentrée scolaire 2024/2025.
Il est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
------------------
C O N S E I L D E L A C O M M U N A U T E
DU 18 SEPTEMBRE 2024
DECISIONS DE LA PRESIDENTE RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES MARCHES
(AVENANTS)
Objet du marché Titulaire
Objet de la
modification de
marché
Montant initial
Du marché
Montant de
la
modificatio
n de
marché
% d’écart
introduit par
la
modification
de marché 12
Procédure adaptée
Accord-cadre n°
S15/2021L02
Prestations d’entretien et
de nettoyage des locaux et
des vitres des différents
sites de la Communauté
Lot n°2 : Nettoyage des
locaux de la Maison des
Entreprises y compris
plateau de bureau 2.B-4 et
interventions ponctuelles
Décision attribution n°2022
01 D 006
ABER PROPRETE
AZUR
7 rue de la Crète
48000 Mende
Augmentation
du montant
maximum alloué
pour la 2ème et
dernière période
du contrat afin
de permettre au
titulaire de
réaliser les
prestations
ponctuelles de
nettoyage
supplémentaires
devenues
nécessaires en
raison de la
prolongation de
l’arrêt de travail
de l’agent de la
collectivité en
charge de ces
prestations
Montant total
minimum
De 58 000 € HT
Montant total
maximum de
De 73 000 € HT
*************
Sur la 2ème et
dernière période (du
1er janvier au 31
décembre 2024)
Montant minimum
De 20 000 € HT
Montant total
maximum de
De 25 000 € HT
12 500 €
HT
(montant
maximum
porté
37 500 €
HT)
17.13%
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DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES AU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DU 04 JUILLET 2024
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU
BUREAU DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à 18h30, le Bureau
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence de
Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Projet Grand Site de France des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses : convention d’application annuelle 2023 et 2024 et convention cadre pour la phase de gestion du label.
PJ : Convention d’application financière annuelle 2023 et son bilan financier
Projet de convention cadre pour la phase de gestion 2024-2031 13
Projet de convention d’application financière annuelle 2024 et projet de budget prévisionnel
Etaient présents : Christine BEDEL, Didier CADAUX, Didier
CARRIERE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick
DOULS, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle
GAZEL, Olivier JULIEN, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT,
Patricia PITOT, Philippe RAMONDENC, Joël ESPINASSE
suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Régis
CARTAYRADE, Michel DURAND, Annie POLYCARPE, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à :
- Régis CARTAYRADE à Arnaud CURVELIER
- Michel DURAND à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L341-15-1 ;
Vu la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 21 mai 2024
relative à l’attribution du label Grand Site de France « Gorges du Tarn, de la Jonte et Causses » pour
une durée de 8 ans,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 16 du 27 mars 2019, approuvant le principe de partenariat entre les 3 Communautés de communes, Gorges Causses Cévennes, Aubrac Lot Causses Tarn et Millau Grands Causses pour l’obtention du label Grand Site de France, ainsi que la convention- cadre de gouvernance ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté n°2019 3 DEL 35 du 26 juin 2019 portant phase émergence du projet grand site de France,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2019 06 DEL 011 du 18 décembre 2019 ayant pour objet l'avenant n°1 et approuvant la convention d’application financière annuelle 2020,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2020 10 DEL 006 du 18 novembre 2020 approuvant la convention d’application financière annuelle 2021,
Nombre de conseillers :
En exercice : 20
Présents : 15
Votants : 17
Suffrage exprimé : 17 14
Vu la délibération du Conseil de la communauté n°2021 04 DEL 006A du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil de la communauté au Bureau communautaire,
Vu la délibération du bureau de la Communauté n°2022 01 BUR 003 du 30 mars 2022, ayant pour objet l’avenant n°2 à la convention cadre et approuvant la convention d’application financière annuelle 2022,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 02 DEL 010 du 15 mars 2023 ayant pour objet la candidature au label Grand Site de France ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n° 2022 01 DEL 002 du 10 février 2022 et n°2023 01 DEL 009BIS approuvant le budget primitif 2022 ET 2023 ;
Vu les projets de conventions ci-annexées ;
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La démarche Grand Site de France est une politique du Ministère de l’écologie lancée dans les années 1970 avec les « Opérations Grands Sites ». Le label « Grand Site de France » a été créé en 2002 et la politique est inscrite au code de l’environnement (Art. L341-15-1) depuis la loi du 12 juillet 2010.
Cette démarche est destinée à gérer et à préserver des sites classés au sens du code de l’environnement (paysages remarquables) connaissant une fréquentation élevée entrainant des dégradations du cadre de vie, des paysages, du patrimoine et de la qualité de l’accueil.
Le site classé des Gorges du Tarn et de la Jonte, classé par décret du 29 mars 2002, protège le paysage spectaculaire et emblématique des Gorges.
La convention-cadre, signée le 19 septembre 2019 à Florac, a eu pour objet la définition de la gouvernance et du partenariat administratif et financier entre les trois Communautés de communes cosignataires, pour la mise en œuvre de la phase émergence du projet Grand Site de France des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, pour une durée prévisionnelle de trois ans jusqu’à l’obtention du label.
Pour rappel, la Communauté de communes est concernée au titre de quatre communes : Mostuéjouls, Veyreau, Le Rozier et Peyreleau.
Il est également rappelé que chaque année, une enveloppe définit annuellement les actions (investissement et fonctionnement) selon la clé de répartition suivante :
- Gorges Causses Cévennes (60 %),
- Aubrac Lot Causses Tarn (20 %),
- Millau Grands Causses (20 %).
La mise en œuvre des dispositions de ce partenariat nécessitait la signature d’une convention financière annuelle, adoptant le plan de financement des actions à conduire.
En 2023, la convention financière n’a pas été présentée au vote du Conseil de la Communauté. Elle est donc proposée aujourd’hui au titre de l’exercice 2023 et vient clôturer la phase émergence de la demande de Label GSF qui a été présentée à la Commission Supérieure des Sites, Perspectives et Paysages à Paris en décembre 2023.
Le bilan des actions de l’année 2023 fait état d’une dépense globale 65 277.94 €, ce qui ramène la participation de la Communauté à 13 055.59 € (cf. détail annexe 1 bilan financier 2023)
Les actions 2023 étaient les suivantes : 15
Schéma d’accueil et de gestion des camping-cars phase Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la candidature au label GSF,
Extension de l’AMO « appui au dossier de labellisation – création vidéo, impression des dossiers,
Observatoire de la fréquentation touristique
Données de fréquentation à l’échelle du Grand Site.
La journée de remise officielle du label s’est ensuite déroulée le 11 juin 2024 au Point Sublime, commune du Massegros Causses Gorges.
Dès lors, est envisagée pour 2024, une nouvelle convention cadre correspondant à la phase de ”gestion de label Grand site de France ” avec toujours pour chef de file la communauté de communes Gorges Causses et Cévennes. (Cf Annexe 3 : projet convention cadre Gestion du Label). Elle définit la gouvernance et le partenariat administratif et financier entre les trois communautés de communes, pour une durée de 8 ans et prévoit l’engagement des Communautés à réajuster le contenu de leurs statuts pour tenir compte de la Labélisation du site.
Mais elle a surtout pour objectif de préserver et valoriser les territoires, préparer un développement touristique nouveau en confortant son engagement en faveur d’un tourisme durable, en faisant des sports et loisirs de pleine nature le fil conducteur du projet, vecteurs de découverte, de préservation et d’attractivité du grand site de France.
Les premiers projets retenus au titre du Label GSF pour l’année 2024 seraient les suivants : (détail annexe 3 : BP 2024)
Prestations d’accompagnement à la candidature au label Grand Site de France ; Observatoire de la fréquentation touristique ;
Données de fréquentation à l'échelle du Grand Site de France en projet ; Etude et conception de la signalisation d'information en entrée du Grand Site Poursuite ; Extension de la mise en œuvre de la charte signalétique ;
Soutien MTE Consolidation ingénierie paysage 2024.
Lors de la conférence des présidents des 3 Communautés de communes du 06 février 2024 a été approuvé à l’unanimité le principe d’un appel d’acompte de 50% pour la participation financière 2024 des Communautés parties prenantes. Les modalités de versement de cet acompte figurent dès lors dans la convention.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Bureau de la Communauté, à l’unanimité des membres
présents :
1 – approuve le bilan financier 2023 dont le détail figure en annexe, fixant notamment la participation financière de la Communauté à hauteur de 13 055.59 €, et la convention afférente ;
2 – approuve le projet de convention cadre pour la phase de gestion du Label Grand Site de France à conclure entre les Communautés de communes Aubrac Lot Causses Tarn, Millau Grands Causses et Gorges Causses pour la période 2024-2031 ;
3 – approuve en conséquence le projet de budget prévisionnel 2024 dont le détail figure en annexe, fixant notamment la participation financière de la Communauté à hauteur de 9 366.00 €, et la convention afférente à intervenir ; 16
4 – approuve le principe d’un versement acompte de 50% au titre de l’exercice 2024 soit 4 683.00 € ;
5 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les conventions et actes afférents à ce dossier ainsi qu’à accomplir toutes les démarches utiles à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
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Emmanuelle GAZEL : Nous pouvons ouvrir l’ordre du jour et passer au rapport N°1, je vais passer la parole à Jacques COMMAYRAS, il s’agit de la candidature à l’appel à projet CITEO « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique ». Monsieur COMMAYRAS, à vous !
Jacques COMMAYRAS : Merci Madame la Présidente, bonsoir à tout le monde.
DECHETS
Lecture du R A P P O R T N ° 1 :
Objet : Candidature à l’Appel à Projets Citeo « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique »
Rapporteur : Jacques COMMAYRAS
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu, ensemble, l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 et l’arrêté préfectoral n° 12-2023-03-29-00003 portant sur les derniers statuts en vigueur du SYDOM auquel la Communauté de communes Millau Grands Causses est adhérente ;
Vu le contrat pour l’action et la performance (CAP) barème F signé le 23 avril 2018 entre CITEO et le SYDOM Aveyron (N° CL012059 – 4600005681) et ses avenants successifs de prolongation signés le 11 janvier 2023 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 et le 2 février 2024 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Vu l’appel à projet lancé par CITEO 17
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Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
En 2024, Citeo publie un Appel à Projets (AAP) visant à :
• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ;
• Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;
• Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;
• Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et Adelphe ;
• Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
La candidature doit être déposée avant le 18 octobre 2024, et doit comprendre : • un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ;
• une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté ;
• un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus
• un planning et un budget prévisionnel du projet.
Le projet de la Communauté de communes consiste à déployer un réseau de Points d’Apport Volontaires (PAV) aériens, enterrés ou semi-enterrés selon les secteurs ou quartiers, sur la période 2024-2026. Il concerne les communes de Millau, Saint-Georges-de-Luzençon et Peyreleau. Ce déploiement permettra de supprimer les collectes en porte-à-porte pour des raisons de salubrité et d’amélioration de l’ergonomie des agents de collecte. Les bornes aériennes présentent l’avantage d’être des équipements de bonne qualité, de moindre coût, évolutifs et facilement déplaçables qui ont fait leurs preuves sur de nombreux territoires.
Le montant de l’aide attendu est défini par CITEO et couvre 70% des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 11 € HT par habitant concerné par le projet. La candidature porte sur le levier 1 “améliorer les performances des plastiques, métaux et papiers”.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 – D’approuver les principes de l’opération tels que précisés ci-dessus ;
2 - D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à répondre en conséquence à l’appel à Projets Citéo « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » via les programmes de financement mis en place dans le cadre de ce projet ;
3 – D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer toutes les pièces afférentes sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement sous réserve des budgets inscrits. 18
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur COMMAYRAS. Evidemment si on est lauréat de cet appel à projet, ça va nous permettre d’accélérer considérablement le déploiement de cette collecte collective et donc de gagner en efficience et en salubrité aussi, sur les communes concernées. Donc une très bonne chose de pouvoir le faire en étant accompagné, cette délibération va dans le bon sens.
Je sais pas si vous avez des questions ou des remarques ?
Alain ROUGET : Je ne comprends pas trop par rapport à ce qui existe actuellement ?
Emmanuelle GAZEL : En fait …, Jacques si tu veux répondre ?
Alain ROUGET : Si on revient aux réceptacles des recyclables, on rajoute quelque chose ?
Emmanuelle GAZEL : Non ! c’est pour les communes qui ne sont pas encore dotées, pour les points de collectes qui n’en ont pas encore.
Jacques COMMAYRAS : Je trouve que l’appellation n’est pas bonne ! Ces conteneurs, au lieu d’être enterrés seront aériens, c’est tout. Ça répond au même usage.
Alain ROUGET : D’accord ! c’est pas en plus ?
Jacques COMMAYRAS : Non, non, c’est pas quelque chose de nouveau.
Emmanuelle GAZEL : C’est pas en plus, c’est, en particulier Millau, où le déploiement des conteneurs enterrés et semi-enterrés est très en retard par rapport à ce qui avait été prévu initialement. Et bien c’est de pouvoir rattraper ce retard, sans que cela coûte des sommes astronomiques. Parce qu’en effet, il y a beaucoup moins de génie civil et le coût du réceptacle est aussi bien moins cher. Entre le génie civil pour les communes et le coût du réceptacle bien inférieur et en plus accompagné dans le cadre de cet appel à projet, on va pouvoir aller beaucoup plus vite.
Alain ROUGET : J’ai cru comprendre que c’était un complément exclusivement pour le papier ?
Emmanuelle GAZEL : Non, en fait, CITEO nous aide que sur le papier mais le « noir » sera à la charge de la Com com. Mais c’est bien pour mettre l’ensemble des conteneurs comme on a l’habitude de les voir. Sauf qu’ils ne seront plus ni enterrés, ni semi-enterrés, ils seront aériens.
Alain ROUGET : C’est pour le recyclable ?
Emmanuelle GAZEL : Là, l’appel à projet est pour le recyclable mais il y aura l’ensemble des contenants qui seront en place. 19
Alain ROUGET : Merci Madame la Présidente.
Emmanuelle GAZEL : Mais avec grand plaisir !
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, donc je mets ce rapport aux voix ? Y a- t-il des voix contre ? Des abstentions ? Il est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 – approuve les principes de l’opération tels que précisés ci-dessus ;
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à répondre en conséquence à l’appel à Projets Citéo « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » via les programmes de financement mis en place dans le cadre de ce projet ;
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer toutes les pièces afférentes sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement sous réserve des budgets inscrits.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°2 concerne une délibération qui est tout à fait positive et importante, concerne la cession du lot E de notre parc d’activité Millau Viaduc 2 à l’entreprise HERAN INDUSTRY.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Lecture du R A P P O R T N ° 2 :
Objet : Parc d’activités Millau Viaduc 2 : cession du lot E à l’entreprise HERAN INDUSTRY
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5214-16 I relatif aux
compétences des établissements publics de coopération intercommunales en matière de développement
économique ;
Vu le même code, particulier son article L. 5211-37 relatif aux modalités de cession d’immeubles
appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L2221-1 relatif aux
modalités de gestion du domaine privé des personnes publiques ; 20
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° 2016 4 DEL 7 du 6 juillet 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Millau
Viaduc 2 ;
Vu la délibération n° 2019 3 DEL 21 du 26 juin 2019 approuvant les documents de commercialisation ;
Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 novembre 2023.
Dans le cadre de sa politique en matière de développement économique, la Communauté de communes poursuit son action de commercialisation du parc d’activité Millau Viaduc 2.
Ainsi, la SARL HERAN INDUSTRY, actuellement installée avenue Gambetta à Millau, souhaite pouvoir acquérir le lot E d’une surface de 3 488 m² sur le parc d’activités Millau Viaduc 2 (commune de Millau).
Cette entreprise qui emploie actuellement 2 salariés est spécialisée dans la conception et la fabrication de gants et équipements de travail en cuir.
Elle réalise notamment des gants et des équipements de protection individuelle (EPI) sur mesure, adaptés aux handicaps de chaque salarié, ainsi que du négoce de gants et d’EPI.
Ce projet immobilier fait suite à la vente de la société HERAN par Madame Lucie HERAN, à Monsieur Mik DERAEVE qui reprend l’activité, devenant la SARL HERAN INDUSTRY.
En reprenant la société, Monsieur DERAEVE souhaite la développer localement. En effet, en plus d’investissements machines et logiciels qui permettront la modernisation de la production basée sur un savoir-faire local, il projette en effet la construction d’un bâtiment de 1000m² afin d’y intégrer la totalité de l’activité mais également en y développant l’activité de production sur-mesure.
Ce développement, supervisé par Madame HERAN en tant que directrice du site, sera accompagné d’embauches pour atteindre le nombre de 4 salariés sur site.
Ainsi, conformément à l’avis de la DIE, ce lot E serait cédé au prix de 25 € HT le m² à la SARL HERAN INDUSTRY ou à toute autre personne morale pouvant se substituer pour y implanter son entreprise, étant précisé qu’aucune taxe d’aménagement ne s’applique à la zone en sus.
Le prix de vente de ce lot serait fixé à 87 200 € HT. Le montant de la TVA sera calculé sur la marge conformément à la réforme de la TVA immobilière intervenue en mars 2010. 21
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1 - d’approuver le principe de vente du lot E du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SARL HERAN INDUSTRY ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 87 200 € HT,
2 - d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Avez-vous des questions ou des remarques ? Avec le micro, Madame CHUREAU.
Esther CHUREAU : Je voulais juste savoir, le repreneur est déjà dans le cuir ? a déjà une entreprise dans le cuir ou pas ?
Emmanuelle GAZEL : Je crois bien ! En tout cas, oui, je crois bien qu’il est déjà dans le cuir. Il est Belge ! Je l’ai rencontré également, il me semble oui qu’il est déjà dans le métier d’équipements professionnels, peut-être pas cuir, on le vérifiera et on vous apportera la réponse.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non ? je mets aux voix. Des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve le principe de vente du lot E du Parc d’activités Millau Viaduc 2, au profit la SARL HERAN INDUSTRY ou à toute autre personne morale pouvant s’y substituer moyennant un prix de vente fixé à 25 € HT le m², soit pour un montant total HT de 87 200 € HT,
2 - autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de dossier, en ce compris la signature de l’acte authentique et ses éventuels avenants ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération sous réserve des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°3 concerne un changement législatif. 22
Lecture du R A P P O R T N ° 3 :
Objet Cotisation foncière des entreprises et taxe foncières sur les propriétés bâties : exonérations en faveur des entreprises et immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation prévues aux articles 1466 G et 1383 K du Code Général des Impôts.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1383 K du code général des impôts ;
Vu l’article 1466 G du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités
revitalisation ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
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Les dispositions de l’article 1383 K et 1466 G du code général des impôts susvisées permettent aux conseils des communes et EPCI à fiscalité propre d'instaurer l’exonération d’impôts locaux fonciers (Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation". Cette réforme concrétise le 4ème volet du plan France Ruralités.
17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) dont les communes de la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
13 départements sont intégralement zonés dont le département de l’Aveyron, Les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.
Les zones France Ruralité Revitalisation ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg- centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
Jusqu’à présent la Communauté de communes a exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de deux ans, les créations ou reprises d’entreprises en difficulté situées 23
en zone de revitalisation rurale (ZRR), exonération qui continuera à s’appliquer aux entreprises existantes avant le 1er juillet 2024.
Pour celles créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (entreprises soumises, de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de moins de 11 salariées), il est proposé selon la règlementation en vigueur, d’instaurer l’exonération totale pendant 5 ans puis dégressive pour les trois années suivantes (75%, 50% et 25%), de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises bénéficiaires sont les micros-entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises implantées dans la zone et qui exercent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales (ce qui inclut les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé, afin de contribuer à la lutte contre les déserts médicaux).
Ces exonérations s’appliqueront aux impositions à compter de 2025. Elles représentent un effort financier pour la collectivité de l’ordre de 30 000 €, étant précisé que chaque commune peut délibérer pour exonérer les entreprises éligibles de taxe foncière.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises, en faveur des
entreprises situés dans les zones France Ruralité Revitalisation mentionnées à l'article 44
quindecies A du code général des impôts,
2. D’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III
de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts,
3. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir toutes
les démarches en découlant et à signer tous documents s’y rapportant.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ? Non ? Je mets le rapport aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Attendez, on va vous apporter le micro, oui mais attendez d’être au micro pour que tout le monde puisse vous entendre et que votre intervention puisse être enregistrée, s’il vous plait, Monsieur BEAUMONT.
Yvon BEAUMONT : Je voulais juste signaler que la pancarte signalétique pour l’occupation de la zone à Millau avait été vandalisée et j’ai vu hier après-midi que l’entreprise de nettoyage était en train d’arranger tout ça.
Emmanuelle GAZEL : Sur l’hôpital ? oui, on l’a vu, on l’a nettoyé. 24
Yvon BEAUMONT : Ces gens là commencent à prendre l’habitude de faire ça tous les 8 jours !
Emmanuelle GAZEL : Ca serait bien, en effet !
Yvon BEAUMONT : Parce que l’hôpital, il nous le faut à Saint Georges !
Emmanuelle GAZEL : Tout à fait ! Et peut-être j’en profite pour faire un petit point de situation, vous m’en donnez l’occasion, pour dire que je crois que c’était le 16 juillet. En tout cas, mi-juillet nous avons choisi 5 architectes qui sont en train de plancher à partir du pré-programme qui avait été co-construit par le projet médical du Sud Aveyron et ensuite par les équipes de Millau et de Saint Affrique, qui ont travaillées ensemble pour s’inspirer de ce qui fonctionnait à Millau ou à Saint Affrique et de ce qui ne fonctionnait pas à Millau et à Saint Affrique pour faire mieux. Donc, ce pré-programme a été donné à ces 5 architectes qui devraient nous rendre une copie en novembre. Le choix final devrait intervenir en tout début d’année prochaine et donc tout début d’année prochaine on aura un projet, des maquettes à présenter aux habitants et donc là ça deviendra concret au-delà d’un simple panneau.
Yvon BEAUMONT : Merci.
Emmanuelle GAZEL : Merci à vous de m’avoir donné l’occasion de parler de l’hôpital et de faire ce petit point.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. instaure l’exonération de cotisation foncière des entreprises, en faveur des
entreprises situés dans les zones France Ruralité Revitalisation mentionnées à
l'article 44 quindecies A du code général des impôts,
2. instaure l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur
des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées
aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un
établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des
impôts,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir
toutes les démarches en découlant et à signer tous documents s’y rapportant.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Monsieur CARTAYRADE. Ah je crois qu’il est éteint ! Ah mais non, je vais annoncer… je croyais que c’était une question, et oui nous avions voté sur le rapport N°3 donc on passe véritablement au rapport N°4. Il s’agit de la présentation de la décision modificative N°2 et je laisse la parole à Régis CARTAYRADE. 25
Régis CARTAYRADE : Bonsoir à tous.
FINANCES
Lecture du R A P P O R T N ° 4 :
Objet : Décision modificative n°2/2024
Rapporteur : Régis CARTAYRADE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et suivants ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services
publics industriels et commerciaux,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature
57 à compter du 1er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier, approbation des durées
d’amortissement,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023 portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024,
Vu la délibération n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif de la Communauté
de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2024 03 DEL 011 approuvant la décision modificative n°1, ayant pour principal objet
de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2023 et la vente du comptoir
paysan,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes sur le budget principal et différents budgets annexes dont le détail figure ci-dessous ;
Considérant que la décision modificative n° 2 de 2024 a notamment pour principal objet de : - Procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement
- Procéder au toilettage des programmes d’investissement
- Régulariser l’opération sous-mandat du budget annexe Millau Viaduc et solder les travaux communs
- Acquérir une voiture pour le covoiturage et l’autopartage (budget annexe transports) 26
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
- d’approuver la décision modificative n° 02/2024 exposée ci-après.
BUDGET ANNEXE « GESION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611/COLL Contrats de prestations de services -7 505,00 €
65568/COLL Autres contributions aux organismes de regroupement 7 500,00 € SYDOM
6283/COLL Frais de nettoyage des locaux 3 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 3 495,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
002 Résultat fonctionnement -5,00 € Erreur saisie
6419/COLL Remboursements sur rémunérations du personnel 3 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 3 495,00 € 27
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
672 Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement -3 527,46 €
61521 Entretien réparation 6 700,00 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance -3 700,00 €
6688
Autres -3 000,00 €
Indemnité
remboursement anticipé
du prêt
023 Virement section investissement -54 900,00 €
TOTAL -58 427,46 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles -54 900,00 €
7741 Subventions exceptionnelles de la collectivité de rattachement -3 527,46 €
TOTAL -58 427,46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1641 Emprunts -29 200,00 €
165 Dépôts et cautionnements 7 200,00 € Régul imputation remboursement caution
2131 Bâtiments -32 900,00 €
TOTAL -54 900,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021
Virement de la section de
fonctionnement -54 900,00 €
TOTAL -54 900,00 € 28
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU VIADUC »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
023 Virement à la section d'investissement 322 708,00 €
TOTAL 322 708,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472 Subvention Régions 195 730,00 €
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 126 978,00 €
TOTAL 322 708,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
45821 Travaux communs SMMV2 597 971,00 € Régularisation
TOTAL 597 971,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
45821 Travaux communs SMMV2 275 263,00 € Régularisation
021 Virement de la section de fonctionnement 322 708,00 €
TOTAL 597 971,00 € 29
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6132/CAPELLE Locations immobilières 1 300,00 € Réactualisation
615228/PEP Autres bâtiments 7 400,00 €
65811/PEP Droits d'utilisation - informatique en nuage -4 000,00 € Changement imputation demandé par Trésorerie
pour la téléphonie des
entreprises de la MDE (pas
informatique en nuage)
6262/PEP Frais de télécommunications 4 000,00 €
6283/PEP Frais de nettoyage des locaux 6 500,00 € Absence agent en charge
du nettoyage des locaux 6283/VE Frais de nettoyage des locaux 500,00 €
TOTAL 15 700,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472/PEP Subvention Régions 39 000,00 € AAP Entrepreneuriat 2019/2021
75822/PEP
Prise en charge du déficit du budget
annexe à caractère administratif par
le budget principal
-30 300,00 €
6419/PEP Remboursements sur rémunérations du personnel 7 000,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 15 700,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 11
C/21838 Travaux Immeuble 4 000,00 € Achat 2 vidéo projecteurs
TOTAL 4 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
10222 FCTVA 4 000,00 €
TOTAL 4 000,00 € 30
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611 Sous-traitance générale 15 000,00 €
611 Sous-traitance générale 5 000,00 € Participation aux chauffeurs pour covoit
TOTAL 20 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
734 Versement mobilité 17 500,00 €
7471 Etat 2 500,00 € Subvention fonds verts pour chauffeurs covoit
TOTAL 20 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
2051 Concessions et droits similaires 6 500,00 € Logiciel billettique
2031 Frais d’études -20 416,67 € PEM
2182 Matériel de transports 35 000,00 € Achat d’un véhicule pour covoit et autopartage
2118 Autres terrains -6 500,00 €
TOTAL 14 583,33 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1311 Etat 14 583,33 € Achat véhicule
TOTAL 14 583,33 € 31
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611/CST Contrats de prestations de services 1 000,00 € Subvention Comité départemental Vol Libre
611/CST Contrats de prestations de services 5 550,00 € Modification imputation demandée par SGC
(Aquagrimpe entretien sites
escalades)
65748/CST Subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé -5 550,00 €
65821/ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif -30 300,00 € Subvention Région (AAP
Entrepreneuriat) supérieure
aux prévisions.
65821/ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif 126 978,00 € Régularisation opération sous
mandat “travaux communs
Millau Viaduc 2
65823/ADE Déficit des budgets annexes à caractère industriel et commercial -3 527,46 €
65748/CST Subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé -150 000,00 € Changement imputation pour « 20 ans du viaduc » 611/CST Contrats de prestations de services 150 000,00 €
6811/CST Amortissement 1 510,00 € Ajustement de crédits
6811/AG Amortissement 490,00 € Ajustement de crédits
6811/AG Amortissement 1 000,00 € Ajustement de crédits
60612/ENS
SUP Electricité 5 000,00 €
60612/GDV Electricité 15 000,00 € Surconsommation
6156/ENS SUP Maintenance 5 000,00 € PES
6132/CST Locations immobilières 5 000,00 € Contribution ONF
6156/CST Maintenance 1 000,00 € Eco compteurs
6283/CST Frais de nettoyage des locaux 14 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
012/XXX Frais de personnel 117 900,00 €
Remplacement arrêts maladie
compensés par
remboursement des IJ –
rupture conventionnelle, ...
611/C.AQUA Contrats de prestations de services -288 497,13 € Concession Aquagrimpe : demande SGC changement
imputation pour la subvention
forfaitaire
65743/C.AQUA Fermiers et concessionnaires 240 000,00 €
7392221/AG
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
-30 000,00 €
TOTAL 182 053,41 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 32
7472/ENS SUP Régions 10 000,00 € AAP
75888/CST Autres 27 522,47 € Imputation refacturation
charge OT 70878/CST Remboursement de frais par des tiers -27 522,47 €
74718/GDV Participations - Etat - Autres 5 000,00 €
74718/HABI Participations - Etat - Autres 37 000,00 €
6419/CST Remboursements sur rémunérations du personnel 14 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
70845/XXX Mise à disposition de personnel aux communes membres du GFP 35 553,41 €
6419/XXX Remboursements sur rémunérations du personnel 45 000,00 €
73215/AG Reversements conventionnels de fiscalité 40 000,00 € Contribution des communes
(reversement TFPB et TLPE
des ZAE) 2022 et 2023
732221/AG
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
-5 000,00 €
TOTAL 182 053,41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/2764/ONA Créances immobilisées 14 000,00 € Vente progressive Jardin du Chayran : acter la créance
Opération 97
C/21838 Informatique 20 000,00 €
Mise à jour logiciel temps de
travail, matériel (ordi, écrans)
Opération 199
C/2138 Château de Peyrelade 13 000,00 €
Stabilisation du promontoire
rocheux et sécurisation tour
et rempart (travaux urgents)
Opération 357
C/204131 RD809 Millau -8 000,00 € Opération soldée Opération 242
C/215738 Plan massif Causse Noir 5 000,00 €
Ajustement mission maîtrise
d'œuvre. Financement à 80%
C/4581359 Gymnase Paul Tort 162 500,00 €
Conformité avec la
délibération approuvant le
plan de financement de
l’opération.
TOTAL 206 500,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/2764/ONA Créances immobilisées 14 000,00 € Vente Jardin du Chayran
2805/ONA Amortissement 1 039,00 € régularisations
28188/ONA Amortissement 471,00 €
281838/ONA Amortissement 1 490,00 € 33
Opération 321
C/1322 Parcours Patrimoniaux -22 000,00 €
Opération 321
C/13241 5 000,00 € Ville Opération 357
C/13241 RD809 15 000,00 € Participation Ville Opération 158
C/13241 Signalétique touristique 200,00 €
Opération 158
C/1328 1 000,00 €
Opération 343
C/1321 Piste cyclable cureplat/gambetta 3 000,00 € giratoire Opération 336
C/1322 Itinérance Gorges et vallée du Tarn -10 900,00 € Pas de subvention Région Opération 242
C/1321 Plan Massif Causse noir 4 000,00 €
10222/ONA FCTVA 31 700,00 €
C/4582359 Gymnase Paul Tort 162 500,00 €
TOTAL 206 500,00 €
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci beaucoup Monsieur CARTAYRADE.
Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur FAUCHER.
Gilbert FAUCHER : C’est juste une remarque, quand on voit la surconsommation de l’aire des gens du voyage en électricité, on ne pourrait pas réfléchir à installer des panneaux photovoltaïques ? Je dis ça comme ça, rien de … en faisant des ombrières, des trucs de ce style, peut-être …
Emmanuelle GAZEL : Oui.
Gilbert FAUCHER : Ils les prendront pas mais c’est peut-être une solution.
Emmanuelle GAZEL : ça s’étudie, en effet, ça fait partie des choses peut être à …
Gilbert FAUCHER : ça représente quand même une belle somme ! on est d’accord c’est une surconsommation.
Emmanuelle GAZEL : On va aussi essayer de mieux gérer les consommations.
Gilbert FAUCHER : Oui, mais là c’est compliqué, je pense. 34
Emmanuelle GAZEL : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Non ? donc je mets la DM aux voix ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la décision modificative n° 02/2024 exposée ci-après.
BUDGET ANNEXE « GESION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611/COLL Contrats de prestations de services -7 505,00 €
65568/COLL Autres contributions aux organismes de regroupement 7 500,00 € SYDOM
6283/COLL Frais de nettoyage des locaux 3 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 3 495,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
002 Résultat fonctionnement -5,00 € Erreur saisie
6419/COLL Remboursements sur rémunérations du personnel 3 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 3 495,00 € 35
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
672 Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement -3 527,46 €
61521 Entretien réparation 6 700,00 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance -3 700,00 €
6688
Autres -3 000,00 €
Indemnité
remboursement anticipé
du prêt
023 Virement section investissement -54 900,00 €
TOTAL -58 427,46 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles -54 900,00 €
7741 Subventions exceptionnelles de la collectivité de rattachement -3 527,46 €
TOTAL -58 427,46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1641 Emprunts -29 200,00 €
165 Dépôts et cautionnements 7 200,00 € Régul imputation remboursement caution
2131 Bâtiments -32 900,00 €
TOTAL -54 900,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021
Virement de la section de
fonctionnement -54 900,00 €
TOTAL -54 900,00 € 36
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU VIADUC »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
023 Virement à la section d'investissement 322 708,00 €
TOTAL 322 708,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472 Subvention Régions 195 730,00 €
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 126 978,00 €
TOTAL 322 708,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
45821 Travaux communs SMMV2 597 971,00 € Régularisation
TOTAL 597 971,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
45821 Travaux communs SMMV2 275 263,00 € Régularisation
021 Virement de la section de fonctionnement 322 708,00 €
TOTAL 597 971,00 € 37
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
6132/CAPELLE Locations immobilières 1 300,00 € Réactualisation
615228/PEP Autres bâtiments 7 400,00 €
65811/PEP Droits d'utilisation - informatique en nuage -4 000,00 € Changement imputation demandé par Trésorerie
pour la téléphonie des
entreprises de la MDE (pas
informatique en nuage)
6262/PEP Frais de télécommunications 4 000,00 €
6283/PEP Frais de nettoyage des locaux 6 500,00 € Absence agent en charge
du nettoyage des locaux 6283/VE Frais de nettoyage des locaux 500,00 €
TOTAL 15 700,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
7472/PEP Subvention Régions 39 000,00 € AAP Entrepreneuriat 2019/2021
75822/PEP
Prise en charge du déficit du budget
annexe à caractère administratif par
le budget principal
-30 300,00 €
6419/PEP Remboursements sur rémunérations du personnel 7 000,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
TOTAL 15 700,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
Opération 11
C/21838 Travaux Immeuble 4 000,00 € Achat 2 vidéo projecteurs
TOTAL 4 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
10222 FCTVA 4 000,00 €
TOTAL 4 000,00 € 38
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611 Sous-traitance générale 15 000,00 €
611 Sous-traitance générale 5 000,00 € Participation aux chauffeurs pour covoit
TOTAL 20 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
734 Versement mobilité 17 500,00 €
7471 Etat 2 500,00 € Subvention fonds verts pour chauffeurs covoit
TOTAL 20 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
2051 Concessions et droits similaires 6 500,00 € Logiciel billettique
2031 Frais d’études -20 416,67 € PEM
2182 Matériel de transports 35 000,00 € Achat d’un véhicule pour covoit et autopartage
2118 Autres terrains -6 500,00 €
TOTAL 14 583,33 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1311 Etat 14 583,33 € Achat véhicule
TOTAL 14 583,33 € 39
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611/CST Contrats de prestations de services 1 000,00 € Subvention Comité départemental Vol Libre
611/CST Contrats de prestations de services 5 550,00 € Modification imputation demandée par SGC
(Aquagrimpe entretien sites
escalades)
65748/CST Subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé -5 550,00 €
65821/ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif -30 300,00 € Subvention Région (AAP
Entrepreneuriat) supérieure
aux prévisions.
65821/ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif 126 978,00 € Régularisation opération sous
mandat “travaux communs
Millau Viaduc 2
65823/ADE Déficit des budgets annexes à caractère industriel et commercial -3 527,46 €
65748/CST Subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé -150 000,00 € Changement imputation pour « 20 ans du viaduc » 611/CST Contrats de prestations de services 150 000,00 €
6811/CST Amortissement 1 510,00 € Ajustement de crédits
6811/AG Amortissement 490,00 € Ajustement de crédits
6811/AG Amortissement 1 000,00 € Ajustement de crédits
60612/ENS
SUP Electricité 5 000,00 €
60612/GDV Electricité 15 000,00 € Surconsommation
6156/ENS SUP Maintenance 5 000,00 € PES
6132/CST Locations immobilières 5 000,00 € Contribution ONF
6156/CST Maintenance 1 000,00 € Eco compteurs
6283/CST Frais de nettoyage des locaux 14 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
012/XXX Frais de personnel 117 900,00 €
Remplacement arrêts maladie
compensés par
remboursement des IJ –
rupture conventionnelle, ...
611/C.AQUA Contrats de prestations de services -288 497,13 € Concession Aquagrimpe : demande SGC changement
imputation pour la subvention
forfaitaire
65743/C.AQUA Fermiers et concessionnaires 240 000,00 €
7392221/AG
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
-30 000,00 €
TOTAL 182 053,41 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 40
7472/ENS SUP Régions 10 000,00 € AAP
75888/CST Autres 27 522,47 € Imputation refacturation
charge OT 70878/CST Remboursement de frais par des tiers -27 522,47 €
74718/GDV Participations - Etat - Autres 5 000,00 €
74718/HABI Participations - Etat - Autres 37 000,00 €
6419/CST Remboursements sur rémunérations du personnel 14 500,00 € Absence agent en charge du nettoyage des locaux
70845/XXX Mise à disposition de personnel aux communes membres du GFP 35 553,41 €
6419/XXX Remboursements sur rémunérations du personnel 45 000,00 €
73215/AG Reversements conventionnels de fiscalité 40 000,00 € Contribution des communes
(reversement TFPB et TLPE
des ZAE) 2022 et 2023
732221/AG
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
-5 000,00 €
TOTAL 182 053,41 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/2764/ONA Créances immobilisées 14 000,00 € Vente progressive Jardin du Chayran : acter la créance
Opération 97
C/21838 Informatique 20 000,00 €
Mise à jour logiciel temps de
travail, matériel (ordi, écrans)
Opération 199
C/2138 Château de Peyrelade 13 000,00 €
Stabilisation du promontoire
rocheux et sécurisation tour
et rempart (travaux urgents)
Opération 357
C/204131 RD809 Millau -8 000,00 € Opération soldée Opération 242
C/215738 Plan massif Causse Noir 5 000,00 €
Ajustement mission maîtrise
d'œuvre. Financement à 80%
C/4581359 Gymnase Paul Tort 162 500,00 €
Conformité avec la
délibération approuvant le
plan de financement de
l’opération.
TOTAL 206 500,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/2764/ONA Créances immobilisées 14 000,00 € Vente Jardin du Chayran
2805/ONA Amortissement 1 039,00 € régularisations
28188/ONA Amortissement 471,00 €
281838/ONA Amortissement 1 490,00 € 41
Opération 321
C/1322 Parcours Patrimoniaux -22 000,00 €
Opération 321
C/13241 5 000,00 € Ville Opération 357
C/13241 RD809 15 000,00 € Participation Ville Opération 158
C/13241 Signalétique touristique 200,00 €
Opération 158
C/1328 1 000,00 €
Opération 343
C/1321 Piste cyclable cureplat/gambetta 3 000,00 € giratoire Opération 336
C/1322 Itinérance Gorges et vallée du Tarn -10 900,00 € Pas de subvention Région Opération 242
C/1321 Plan Massif Causse noir 4 000,00 €
10222/ONA FCTVA 31 700,00 €
C/4582359 Gymnase Paul Tort 162 500,00 €
TOTAL 206 500,00 €
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Emmanuelle GAZEL : On passe la parole à Monsieur DURAND pour la partie RH et le recrutement d’un gardien de déchetterie sous contrat PEC.
Michel DURAND : Tout à fait, bonsoir à tous.
PERSONNEL
Lecture du R A P P O R T N ° 5 :
Objet : Recrutement d’un Gardien de Déchèterie sous Contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) - Emploi non permanent
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en son article L313-1 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les 42
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de gestion des déchèteries intercommunales ;
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Vu la délibération n°2024 03 DEL 003 du conseil de communauté en date du 29 mai 2024 portant sur le
document cadre : Contrat de ville Quartiers 2030 ; Conformément aux Lignes Directrices de Gestion
faisant référence à la politique RSE et les démarches d’inclusion ;
Considérant politique de la ville de Millau qui s’est engagée dans une démarche visant à réduire les
inégalités sociales et économiques dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
Vu l’avis du CST dans sa séance du 12 septembre 2024,
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La gestion des déchèteries représente un enjeu crucial pour les collectivités locales en termes de propreté, de sécurité et de service aux citoyens. L'embauche d'un gardien dédié permettrait d'améliorer la gestion quotidienne des sites et de garantir une meilleure relation avec les usagers.
Le recours à des agents contractuels depuis 2 ans permet de couvrir les besoins de l’activité liés à :
- L’ouverture une demi-journée supplémentaire par semaine de la déchèterie d’Aguessac ;
- La nécessité d’avoir un effectif de 2 agents sur la déchèterie de Millau le samedi ; - La nécessité de pouvoir suppléer aux absences des agents gardiens de déchèterie sur
des emplois permanents pour divers motifs : temps partiel d’éducation, temps partiel thérapeutique ainsi que les absences au cours de l’année sur des congés annuels ou congés de maladie ordinaire, ou participation à des formations.
Il est proposé de recourir au recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat PEC :
Le Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) est un dispositif permettant aux employeurs du secteur non marchand de bénéficier d’aides à l’embauche pour favoriser l’insertion professionnelle.
Les avantages de l’Embauche sous Contrat PEC sont les suivants :
1. Subventions et Aides Financières
o Le Contrat PEC permet de bénéficier d’aides financières couvrant une partie du
salaire, réduisant ainsi le coût pour la collectivité.
o Il s’agit d’un soutien non négligeable pour les budgets locaux, souvent contraints.
2. Insertion Professionnelle
o Le PEC vise à favoriser l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, en leur
offrant une expérience professionnelle significative.
o Cela contribue également à la politique sociale de la collectivité en matière
d’engagement dans une responsabilité sociale et environnementale décrite dans les LDG de la communauté de communes Millau Grands Causses
3. Amélioration du Service Public
o Accompagner un contrat PEC sur une durée longue permet d’intégrer un agent
au sein de l’équipe, qui sera connu des usagers et familiers des procédures et des consignes à respecter. 43
Les modalités de recrutement proposés dans le cadre du contrat PEC
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la Communauté de communes Millau Grands Causses pour exercer les fonctions de gardien de déchèterie à raison de 20 heures par semaine.
Les missions exercées par l’agent recruté seraient les suivantes :
- Accueillir et orienter les usagers des déchèteries (principalement sur les sites de Millau et Aguessac)
- Participer à l’entretien du/ des sites
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 19 septembre 2024.
L’Etat prendrait en charge 55% de la rémunération correspondant au S.M.I.C, à condition que l’agent recruté soit domicilié dans les Quartiers prioritaires de la Ville, à défaut le taux de prise en charge par l’Etat serait réduit à 45%
Le contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, après accord du prescripteur.
La rémunération est fixée suivant la base minimale du SMIC, versée mensuellement.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
La Communauté de communes mettra en place les dispositions règlementaires sur le tutorat, les rencontres tripartites au cours du contrat et la formation dans le cadre de la signature de la convention.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver la création d’un poste de gardien de déchèterie en contrat Parcours Emplois Compétences à compter du 19 septembre 2024 pour une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois ; avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures annualisée ;
2. D’autoriser Madame La Présidente, ou son représentant habilité, à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier ;
3. D’inscrire au budget les crédits correspondants, au chapitre 012. 44
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur DURAND. Des questions ?
Jean Louis CALVET : Ce contrat est renouvelable 1 fois, c’est ça ?
Michel DURAND : 12 mois et potentiellement renouvelable 12 mois supplémentaire, d’une durée maximale de 24 mois. Ça permet à une personne éloignée de l’emploi de pouvoir se …
Emmanuelle GAZEL : Et sachez que toutes les collectivités ont à nouveau droit.
Michel DURAND : Oui.
Emmanuelle GAZEL : S’il n’y a pas d’autres questions, je mets aux voix, des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci Monsieur DURAND.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve la création d’un poste de gardien de déchèterie en contrat Parcours Emplois Compétences à compter du 19 septembre 2024 pour une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois ; avec une durée hebdomadaire de travail de 20 heures annualisée ;
2. autorise Madame La Présidente, ou son représentant habilité, à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier ;
3. inscrit au budget les crédits correspondants, au chapitre 012.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°6, prorogation du plan de formation mutualisé pluriannuel 20224 – 2024 jusqu’en 2026.
Lecture du R A P P O R T N ° 6 :
Objet : Prorogation du plan de formation mutualisé pluriannuel 2022 – 2024 jusqu’en 2026
Rapporteur : Michel DURAND
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment pris en son article L423-3 précisant que les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent un plan de formation annuel 45
ou pluriannuel qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3°
et 5° de l'article L. 422-21 concernant la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la
vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé
des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
Vu la convention de mise à disposition du personnel de référent formation, entre la ville de Millau, le
Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvé
par délibération n°2021/126 en date du 17 juin 2021, modifiée par les avenants successifs en date du 10
mars 2022, 6 mars 2023, 22 décembre 2023, afin d’établir le plan de formation mutualisé des trois entités
et d’animer sa mise en œuvre sur la période pluriannuelle,
Vu la délibération n°2022/057 du Conseil Municipal de la ville de Millau portant approbation du plan de
formation mutualisé pluriannuel allant de 2022 à 2024 établi entre la ville de Millau et la Communauté de
communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°202202DEL019 de la Communauté de communes Millau Grands Causses portant
approbation du plan de formation mutualisé pluriannuel allant de 2022 à 2024 établi entre la ville de
Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’avis du CST en date du 12 septembre 2024.
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Une démarche commune dans l’élaboration d’un plan de formation inter-collectivités entre la ville de Millau, son CCAS et la Communauté de communes de Millau Grands Causses a été initiée dès 2021. Un plan de formation pluriannuel 2022-2024 mutualisé entre les 3 entités est entré en vigueur et a été mis en œuvre depuis lors.
Ce plan traduit les besoins en formation individuels et collectifs. Afin d’y répondre, le plan hiérarchise les actions de formation en fonction des capacités financières des budgets successifs et des orientations politiques et/ou stratégiques de la collectivité définie comme suit :
Moderniser le fonctionnement des services pour améliorer la qualité du service au public, Poursuivre le développement de la mutualisation initiée entre les services de la mairie et ceux de la Communauté de communes Millau Grands Causses depuis le 1er février 2021, Retravailler l’organisation des services en accompagnant et en responsabilisant l’équipe encadrante sur son rôle essentiel de coordination des services,
Développer la qualité de vie au travail,
Lutter contre l’absentéisme,
Lutter contre les discriminations et garantir l’égal accès aux femmes et aux hommes dans les différents postes,
Procéder au renouvellement des effectifs à la suite des départs en retraite, 46
Développer l’attractivité de la collectivité et s’assurer de pouvoir trouver ou développer les bonnes compétences,
Procéder à la valorisation des parcours des agents et à l’accompagnement de la collectivité,
Maîtriser la masse salariale et accompagner les agents dans leurs projets de formation, Développer la polyvalence en interne afin de mobiliser les agents sur les besoins prioritaires de la collectivité,
Intégrer une démarche de développement durable et de transition énergétique.
Pour rappel, la planification des actions communes prioritaires a été articulée tout au long du plan de formation comme suit :
Les actions communes ayant eu lieu ou ayant été planifiées d’ici le 31 décembre 2024, permettent de dresser ce 1er bilan :
Près de 600 actions de formation ont été réalisées ou seront réalisées d’ici la fin de l’année 2024, dans l’union de collectivités que forment la Ville, le CCAS et la Communauté de communes Millau Grands Causses.
65 journées de formation ont été organisées ou prévues au titre de la planification mutualisée par les 3 entités.
Ces actions ont permis de suivre les orientations stratégiques définies par les 3 entités et notamment les 5 thèmes des axes prioritaires communs programmés dans le plan de formation mutualisé pluriannuel 2022 – 2024 : l’action managériale et le positionnement des agents territoriaux, les enjeux de l’organisation du travail, l’évaluation des politiques publiques et des actions publiques, l’apprentissage et le tutorat, ainsi que le développement durable et la transition énergétique.
Toutefois, il apparaît que certaines actions n’ont pu être menées à terme, ou pu être entièrement abordées.
Aussi, afin de remplir tous les objectifs de la planification établie initialement, en tenant compte des évolutions des lignes directrices de gestion des 3 entités, notamment sur les enjeux de responsabilité sociétale et environnementale, ainsi que sur les nouveaux besoins émanant des 47
services et des agents, la prorogation du plan de formation mutualisé pluriannuel apparaît comme nécessaire jusqu’à la fin du mandat en cours, soit en 2026.
Au cours de cette nouvelle période, certaines thématiques pourront être approfondies ou abordées :
L’action managériale : Analyse de pratiques managériales (charge mentale, contrôle activité, valorisation des agents) ;
Le numérique : Diagnostic personnalisé et formation adaptée, enjeux sur la sobriété numérique
L’action publique & l’évaluation des politiques publiques :
o Sensibiliser l’ensemble des agents sur les principes de la FPT (notamment enjeux de laïcité mais aussi les droits et obligations)
o Valoriser l’action publique
o Evaluer la mise en œuvre des politiques publiques
La transition énergétique et le développement durable et la responsabilité sociétale
L’égalité professionnelle en accentuant les actions de formation à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la parentalité ainsi qu’à l’accès des hommes et des femmes aux formations.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’acter le maintien des orientations stratégiques de la politique RH en termes de formation selon les thématiques énoncées ci-dessus,
2. D’approuver la prorogation du plan de formation mutualisé pluriannuel sur 2025 – 2026,
3. D’engager les actions de formation en fonction des crédits alloués à la formation annuellement de chaque entité,
4. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant habilité, à signer et à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que vous avez des questions ? Non ? je mets aux voix, des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté, merci Monsieur DURAND.
Michel DURAND : Merci.
Alain ROUGET : On pourrait avoir la liste des actions, s’il vous plait ?
Emmanuelle GAZEL : Oui, bien sûr ! mais je crois que vous l’avez. C’était dans le rapport, tout est là. 48
Michel DURAND : Un rapport très bien fait, d’ailleurs.
Emmanuelle GAZEL : J’ai un exemplaire papier que je mets à votre disposition Monsieur ROUGET avec grand plaisir.
Alain ROUGET : Merci Madame la Présidente. Vous êtes bien aimable.
Emmanuelle GAZEL : Je vous en prie.
Michel DURAND : Vous l’aviez sur vos tablettes.
Emmanuelle GAZEL : Oui.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. acte le maintien des orientations stratégiques de la politique RH en termes de formation selon les thématiques énoncées ci-dessus,
2. approuve la prorogation du plan de formation mutualisé pluriannuel sur 2025 – 2026,
3. engage les actions de formation en fonction des crédits alloués à la formation annuellement de chaque entité,
4. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité, à signer et à accomplir toutes les démarches en découlant.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°7 concerne le remplacement d’élus au sein d’organismes extérieurs.
ADMINISTRATION GENERALE
Lecture du R A P P O R T N ° 7 :
Objet : Remplacement d’élus au sein d’organismes extérieurs : Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, applicables aux EPCI par renvoi des articles L 5211-1 et L5211-40-1 ; 49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 5711-1 et notamment en ses alinéas 4 et 5 qui disposent que « Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre » ; que « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte » ;
Vu le même Code, notamment pris en son article L5211-7 alinéa 2 portant sur les conditions d’éligibilité et de compatibilité des délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-1385 du 29 juin 1993 autorisant la création du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-129-5 du 9 mai 2007 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-03-18-001 du 18 mars 2010 portant modification de la composition et des statuts du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 du 5 juillet 2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2020 07 DEL 006C du Conseil de la communauté du 30 juillet 2020 portant élection des délégués de la Communauté au Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac ;
Vu la délibération n° 2023 03 DEL 014 du Conseil de la communauté du 30 juillet 2023 portant remplacement d’un délégué démissionnaire au sein du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac ;
Vu la démission de Monsieur Eric MARROCOS DA CRUZ, le 21 avril 2024, de son siège de délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac.
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Pour rappel, le Syndicat Mixte Aérodrome Millau Larzac assure la promotion et le développement des activités aéronautiques de loisirs. Le conseil syndical est composé de :
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Conseil départemental de l’Aveyron et,
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Aussi, à la suite de la démission de Monsieur Eric MARROCOS DA CRUZ, délégué suppléant, il convient de procéder à son remplacement afin de siéger au Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac.
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De décider, conformément aux articles L.2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret, 50
2. De prendre acte de la désignation de Monsieur Didier CARRIERE en tant que représentant suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac,
3. D’adopter en conséquence la nouvelle composition du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac conformément au tableau joint en annexe,
4. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Y a-t-il d’autres candidatures ? Non, il n’y en a pas. D’abord je vous demande l’autorisation qu’on ne vote pas par bulletin secret ? s’il n’y a pas d’opposition, non ? des abstentions ? non, plus. Donc, on peut voter pour la désignation de Didier CARRIERE au sein de l’aérodrome. Y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. décide, conformément aux articles L.2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. prend acte de la désignation de Monsieur Didier CARRIERE en tant que représentant suppléant pour siéger au sein du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac,
3. adopte en conséquence la nouvelle composition du Syndicat Mixte de l’Aérodrome Millau Larzac conformément au tableau joint en annexe,
4. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Même chose pour le remplacement au sein de commissions intercommunales suite à démission.
Lecture du R A P P O R T N °8 :
Objet : Remplacement d’élus au sein de commissions intercommunales suite à démission.
Rapporteur : Emmanuelle GAZEL
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; 51
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L. 2121-22, applicables aux EPCI par renvoi des articles L 5211-1 et L5211-40-1 ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 du 5 juillet 2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n° 2020 10 DEL 008 du conseil de la Communauté du 18 novembre 2020, relative à la création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 2020 11 DEL 010 du conseil de la Communauté du 16 décembre 2020, relative à l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 2023 05 DEL 013 du conseil de la Communauté du 05 juillet 2023, relative à la dernière composition en vigueur des commissions thématiques intercommunales,
Vu la démission de Monsieur Jean-François DUMAS, 1er adjoint de la commune de Mostuéjouls,
Vu la démission de Madame Christine BEDEL, de son siège de suppléante au sein de la commission Finances / Administration Générale afin de pourvoir au poste de titulaire au sein de cette commission,
Vu les propositions de remplacements communiquées par la commune de Mostuéjouls le 11 septembre 2024,
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A la suite des démissions susvisées, des sièges dans les commissions intercommunales sont devenus vacants.
Ainsi, sur proposition de la commune de Mostuéjouls, il convient de procéder aux remplacements afin de siéger au sein des commissions suivantes :
- Finances / Administration Générale (titulaire) ;
- Finances / Administration Générale (suppléant) ;
- Développement économique /Enseignement supérieur (suppléant).
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De décider, conformément aux article L.2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. De prendre acte de la désignation des nouveaux membres au sein des commissions thématiques intercommunales :
Christine BEDEL en tant que représentante titulaire au sein de la commission Finances / Administration Générale,
Bernard GRAILLE en tant que représentant suppléant au sein de la commission Finances / Administration Générale,
Bernard GRAILLE en tant que représentant suppléant au sein de la commission Développement économique /Enseignement supérieur.
3. D’adopter en conséquence la nouvelle composition des commissions thématiques intercommunales conformément au tableau joint en annexe. 52
4. D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : C’est les représentants de la commune, donc je ne fais pas un appel à candidature, il ne peut y avoir que les élus de Mostuéjouls.
Alors, 1er vote, est ce que vous m’autorisez à ne pas procéder à un vote par bulletin secret ? Y a-t-il des oppositions ? des abstentions ?
Et donc, pour la désignation de ces 3 nouveaux membres dans ces commissions, y a-t-il des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. décide, conformément aux article L.2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. prend acte de la désignation des nouveaux membres au sein des commissions thématiques intercommunales :
Christine BEDEL en tant que représentante titulaire au sein de la commission Finances / Administration Générale,
Bernard GRAILLE en tant que représentant suppléant au sein de la commission Finances / Administration Générale,
Bernard GRAILLE en tant que représentant suppléant au sein de la commission Développement économique /Enseignement supérieur.
3. adopte en conséquence la nouvelle composition des commissions thématiques intercommunales conformément au tableau joint en annexe.
4. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°9 concerne le tourisme et je vais laisser la parole à Monsieur CURVELIER pour l’occupation des terrains en forêt domaniale des Grands Causses pour des activités de sports de pleine nature, escalade, via-ferrata, divers sentiers et parkings attenants avec le renouvellement de la convention avec l’ONF.
Arnaud CURVELIER : Oui, merci Madame la Présidente. Bonsoir à toutes et à tous. 53
TOURISME
Lecture du R A P P O R T N °9 :
Objet : Occupation des terrains en forêt domaniale des Grands Causses pour des activités de sports de pleine nature, escalade via ferrata, divers sentiers et des parkings attenants-Renouvellement de la Convention avec l’Office National de Forêts.
Rapporteur : Arnaud CURVELIER
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Forestier notamment en son article L221-2 définissant les missions de l’Office national des
forêts ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de Tourisme ainsi que de création et de gestion d’équipements destinés aux activités sportives et de loisirs de pleine nature ;
Vu la convention en date du 1er Août 2016, arrivée à terme le 31 décembre 2023, autorisant la Communauté de communes Millau Grands Causses à occuper des terrains en forêt domaniale des grands causses pour des activités de sports de pleine nature (aire d’envol pour les deltaplanes et parapentes, via ferrata et sites d’escalade, et divers sentiers) sur les Communes de Millau, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn et Veyreau ;
Vu l’avenant en date du 25 Février 2021 autorisant l’implantation d’une Webcam sur l’aire d’envol de la POUNCHO d’AGAST à des fins de promotion touristique et l'aménagement de deux pistes d’envols permettant la pratique Handi-parapente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 définissant les obligations de débroussaillement préventif des incendies d’espaces naturels combustibles ;
Vu le projet de convention annexé à conclure avec l’ONF ;
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La Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences, participe activement au développement des activités de pleine nature sur son territoire en aménageant et sécurisant des espaces, sites et itinéraires favorisant la création et le développement des sports de pleine nature.
Pour ce faire, depuis plusieurs années, la Communauté réalise un travail de terrain sur des propriétés, notamment celles de l’ONF. Une première convention d’occupation temporaire a ainsi été signée en 2006 et renouvelée en 2016 entre l’ONF et la Communauté de communes. Cette dernière arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler en y apportant les modifications inhérentes à l'évolution des pratiques et aux modalités d’accueil des pratiquants.
Cette convention concerne plus particulièrement les sites suivants :
site de Pouncho d’Agast : d’une piste envol pour les deltaplanes et parapentes ; site de Boffi : d’une partie de la falaise en Via Ferrata et en site d’escalade ; site de Laumet : d’une partie de la falaise en site d’escalade, sentier d’accès ; de divers sentiers (pédestre, VTT, trail et enduro), aménagements (table d’orientation, panneaux, toilettes, …) et des parkings attenants sur les communes de Millau, Rivière- sur-Tarn, et Peyreleau. 54
Le détail figure en annexe 2 de la convention jointe au présent rapport : description du site. Organisation d’évènements autour des activités de pleine nature.
Dès lors, la communauté et l’ONF se sont rapprochés pour déterminer et clarifier les conditions d’occupation des sites pour la pratique et l’accueil d’activités de pleine nature mais aussi pour les évènements sportifs qui y sont liés. La redevance financière relative à l’occupation des terrains en forêt domaniale se décomposerait comme suit, en 2 parties :
4 000 € de redevance annuelle fixe pour l’occupation des espaces, sites et itinéraires de pratiques avec révision (CF annexe2 description du site)
4 000 € de redevance annuelle, part variable, sans révision pour la partie
évènementielle
Par ailleurs, pour la Défense forestière contre l’incendie la Communauté répondra à ses
obligations de débroussaillement aux abords des bâtiments et parkings concernés par cette
convention.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire entre l’Office National des Forêts et la Communauté de communes Millau Grands Causses jointe en annexe pour une durée de 17 ans pour une redevance annuelle de 8 000 € révisables,
2. D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget, et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Arnaud CURVELIER : Dossier un petit peu long à traiter.
Emmanuelle GAZEL : Oui, mais qui a été bien traité !
Avez-vous des remarques ou des questions ? Oui, Monsieur FORIR.
Christian FORIR : Déjà sur la part variable, est ce qu’elle est systématiquement appliquée ou en cas d’évènements sur le secteur ? c’est d’office ? la part variable, je parle ? d’accord !
Et sur les sites est ce que ça restreint, enfin j’ai lu la convention mais est ce que ça restreint la pratique par rapport à certains sentiers ?
Emmanuelle GAZEL : L’objectif c’est justement de ne pas restreindre et d’avoir un nombre d’évènements suffisamment large pour ne pas restreindre.
Christian FORIR : Merci pour ces précisions.
Emmanuelle GAZEL : Monsieur ROUGET. 55
Alain ROUGET : Je suis quand même un peu embêté, ces descentes de vélos sur la commune de Peyreleau où les traces sont totalement détériorées par des descentes en vélos, journalières, pendant l’été et hors saison avec des camions qui montent huit descendeurs, 2 ou 3 fois dessuite. Ça n’arrange pas le terrain et comme aucuns travaux de remise en état n’est prévu par les utilisateurs, c’est ennuyeux. On a déjà mis une barrière pour essayer de les freiner, en bas, on ne peut pas en mettre partout. C’est un gros problème parce qu’ils passent un peu n’importe où, il y a des chemins mais ils ne prennent pas forcément le chemin et tombent sur des terrains privés. Avec des risques surtout pour les piétons, les promeneurs …
Emmanuelle GAZEL : ça c’est un sujet à mettre à l’ordre du jour du collectif de la pleine nature qui est présidé par Christian FORIR.
Alain ROUGET : C’est des habitants qui ont un peu peur pour leurs petits enfants en poussettes pour des vélos qui ne savent pas s’arrêter !
Christian FORIR : Là, on tombe dans le domaine des incivilités et des comportements inconvenants. Disons que pour que les pratiquants ne se comportent de la sorte, la surcharge de pratique ça peut créer des conflits, d’usages. Donc, oui on va en parler, dans le collectif de la pleine nature, il suffit d’inscrire ça auprès du guichet unique, auprès de Geoffroy Barrabé et à la prochaine réunion on peut l’aborder.
Emmanuelle GAZEL : Mais en effet, pour certains contrevenants c’est comme sur la route, c’est comme partout, dans toutes les catégories, pour quelques-uns qui ne respectent pas les règles, et dégradent la pratique, il faudrait pas que cela soit préjudiciable à l’ensemble des pratiquants de la pleine nature.
D’autres remarques sur cette convention ? Non ? Je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci Monsieur CURVELIER.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de la convention d’occupation temporaire entre l’Office National des Forêts et la Communauté de communes Millau Grands Causses jointe en annexe pour une durée de 17 ans pour une redevance annuelle de 8 000 € révisables,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget, et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Monsieur FORIR, gardez la parole pour le rapport N°10 avec la subvention pour la course Eiffage du Viaduc de Millau.
Christian FORIR : Bonsoir à toutes et à tous. 56
Lecture du R A P P O R T N °10 :
Objet : Course Eiffage du Viaduc de Millau en Aveyron : convention d’objectifs entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’Association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation.
Rapporteur : Christian FORIR
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de tourisme ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2024 01 DEL 01 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu la décision de l’Office de Tourisme N° 2024-8D du 05 août 2024 approuvant la convention de partenariat entre la Communauté de communes, l’Office Tourisme et l’association Course Viaduc de Millau Aveyron Organisation ;
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La 7ème édition de la Course Eiffage du Viaduc de Millau se tiendra le dimanche 22 septembre 2024 et prendra une dimension particulière dans le cadre des 20 ans du Viaduc.
Par ailleurs dans ce cadre, de nombreux évènements portés par la Ville de Millau et la Communauté en partenariat avec Eiffage et l’Office de Tourisme Millau Grands Causses
La course en elle-même est portée par l’association « Course Viaduc Millau Aveyron Organisation », qui a pour objet « l’organisation de la Course Eiffage du Viaduc » sous tous ses aspects, laquelle peut impliquer des activités économiques comme la vente de produits ou la fourniture de services.
L’association prend directement en charge une partie de l’organisation de l’événement, communication comprise, à l’exception de la partie technique (départ, arrivée, ravitaillements, sécurité), qu’elle a confié à la SAS Ecotrail Organisation, désignée au terme d’une procédure d’appels d’offres. Le budget total de l’édition 2024 s’élève à 691 000 € pour l’association.
L’association a sollicité la Communauté de communes et l’Office de Tourisme afin de définir un partenariat pour l’organisation de cette 7ème édition. Celui-ci prendra la forme d’une convention d’objectifs, telle qu’annexée.
Pour sa part, la Communauté de communes Millau Grands Causses versera à l’Association une subvention de 20 000 €. Les modalités de paiement, seraient les suivantes : 80 % du montant total du partenariat (soit 16 000 €) sera versé à l’Association à la signature de la présente convention, 57
le solde (soit 4 000 €) après la réalisation de la manifestation et de l’évaluation et sur
présentation du bilan de l’évènement.
Cette convention fera l’objet d’une évaluation visant à vérifier que la manifestation répond aux objectifs fixés dont le détail figure dans la convention jointe.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1 - d’approuver les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’Association Course Viaduc Millau Organisation qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la Communauté d’un montant de 20 000€,
2 - d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention d'objectifs et ses annexes, ainsi que ses avenants à intervenir sous réserve des crédits inscrits au budget ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur FORIR. Est-ce que vous avez des questions ?
Peut-être juste ajouter, pas sur la délibération mais sur l’évènement, que Nathan Paulin fera un parcours de funambule entre P2 et P3 vers 9h30, si je me trompe pas ! en tout cas, en même temps que la course. Et peut-être rappeler aussi le concert gratuit de Yannick NOAH ce vendredi 20 à la Maladrerie avec pas mal d’artistes aussi locaux, en première partie. Evidemment des associations qui ont pu candidater pour tenir les buvettes. Un joli évènement sur notre territoire pour ce week end à venir. Voilà !
Pas d’autres questions ? oui,
Jacques COMMAYRAS : Peut-on avoir le détail sur le montant des 691 000 €, moi ça me …
Emmanuelle GAZEL : Oui, bien sûr, on l’a. On l’avait d’il y a 2 ans parce que le solde est donné du moment où on a le détail de l’organisation, évidemment.
Au départ, pour rappel, c’est pas au départ mais il y a quelques années il avait été monté une association avec le Département, la Communauté de communes et la commune de Millau et Eiffage pour l’organisation de la course du Viaduc. Et sous ce mandat, il nous a semblé que ce n’était pas très pertinent de rester sous ce format là parce qu’on pouvait être accusé de gestion de fait, parce que quand on est financeur et gestionnaire d’une association. Du coup, on est sorti de l’association et donc aujourd’hui le Département a fait pareil, Millau et la Communauté en sont sortis et le Département a emboîté le pas et donc aujourd’hui en effet, l’association c’est uniquement Eiffage. Mais il y a 2 ans, il y avait des déficits liés à l’évènement et pas des recettes.
C’est Eiffage qui a pris en charge 100% du déficit de la course, les collectivités n’ont pas ajouté un centime. On verra cette édition et bien entendu ces chiffres sont donnés donc on peut tout à fait les partager aux conseillers communautaires sans aucun soucis.
Didier CADAUX : Ce que je voulais dire c’est que Eiffage se paye sur la fermeture de l’autoroute. 58
Dominique MAURY : Incompréhensible (pas de micro)
Christian FORIR : Le manque à gagner !
Dominique MAURY : On verra sur le tableau.
Emmanuelle GAZEL : Toutes les dépenses sont … comment ?
??? : Incompréhensible (pas de micro)
Jean Pierre MAS : Ca pose aussi le problème de ce que Eiffage fait sur le territoire parce que moi je suis assez vindicatif parce que je pense qu’Eiffage ne redonne rien sur le territoire. Les clubs de Millau, notamment dont le Viaduc porte le nom ne touchent rien ! Il n’y a pas moyen d’avoir un rond d’Eiffage ! Alors, on en a déjà parlé, j’ai eu la chance de pouvoir parler au PDG lors de la soirée, je lui ai dit 3 mots, ça a l’air … bon il m’a écouté, j’ai eu l’air de le gonfler un peu quand même mais voilà. Un jour ou l’autre il faudra s’y pencher sérieusement sur ce problème, parce ce qui a le plus à gagner dans cette histoire ? est-ce que c’est Eiffage qui gagne plus ou est-ce que c’est Millau et la Com com ? Moi, c’est une question que je me pose. Donc là je vais voter pour évidemment mais je souhaiterai qu’on puisse évoquer ça à l’avenir. On en a déjà parlé en conseil, en bureau municipal mais peut être qu’en bureau communautaire, vous devriez aussi le faire.
Emmanuelle GAZEL : Très bien !
Yvon BEAUMONT : Il faut pas oublier, que ça fait des recettes en moins sur la commune de Saint Georges !
(rire général)
Emmanuelle GAZEL : Probablement mais vous en avez pas la certitude.
Bien, donc je mets ce rapport aux voix ? des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, je vous en remercie.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1 - approuve les termes de la convention d’objectifs entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, l’Office de tourisme et l’Association Course Viaduc Millau Organisation qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la Communauté d’un montant de 20 000€, 59
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention d'objectifs et ses annexes, ainsi que ses avenants à intervenir sous réserve des crédits inscrits au budget ainsi que toutes les pièces afférentes à cette opération.
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Emmanuelle GAZEL : Rapport N°11, on va passer la parole à Didier CADAUX pour la partie urbanisme et le programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté avec le projet de partenariat avec le Département.
Didier CADAUX : Bonsoir à tous et à toutes.
Emmanuelle GAZEL : Pardon, on va vous passer le micro, Madame CHUREAU !
Esther CHUREAU : Juste pour le tourisme, signaler que nous avons reçu, puisque au dernier conseil Communautaire on avait demandé pour Saint Georges, un décret de renouvellement puisqu’on l’avait déjà eu et on vient de recevoir le décret de la Préfecture comme quoi nous avons eu le renouvellement, je voulais quand même vous remercier.
Emmanuelle GAZEL : Très bien, c’est une bonne chose, merci Madame CHUREAU.
Esther CHUREAU : Ca rapporte surtout aux personnes qui travaillent, aux professionnels du tourisme. C’est un avantage pour eux.
Emmanuelle GAZEL : Très bien, merci. Monsieur CADAUX.
AMENAGEMENT HABITAT VOIRIE
Lecture du R A P P O R T N ° 11 :
Objet : Programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté : projet de partenariat avec le Département
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-10 et L 5214-16-IV ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de partenariat pour l’aménagement de la voirie départementale sur son territoire;
Vu les échanges préalables menés avec les services du Département de l’Aveyron, 60
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Depuis de nombreuses années, la modernisation de la voirie départementale sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses a fait l’objet d’un partenariat entre le Département et la Communauté de communes et à travers elle, les communes concernées.
Dans le droit fil des programmes précédents, élaborés dans la perspective partagée d’améliorer l’attractivité départementale à travers son réseau routier, il a été convenu de définir un programme prévisionnel d’aménagement à travers une convention cadre de partenariat pour la période 2024-2028, afin de formaliser les engagements respectifs des collectivités.
Pour ce faire, toutes les communes de la Communauté (à l’exception du Rozier pour laquelle un projet est en cours d’étude avec le Département de la Lozère) ont été contactées afin de recueillir les besoins d’aménagement en traverse des hameaux, bourgs et centres urbains.
Ces besoins ont été décrits et pré-chiffrés à l’occasion des différentes réunions avec les communes et les services du Département.
Ce programme pourrait être le suivant :
RD Opération Maîtrise
d’ouvrage
Année Zonage Montant HT Département CCMGC
Communes
RD 992 Avenue du
Languedoc
Millau
Département 2024
2025
Semi -
urbain 250 000 € 125 000 € 125 000 €
RD 94 Traverse Le Bourg
Rivière sur Tarn
CCMGC 2025
2026
RD en
traverse 380 000 €
152 000 €
228 000 €
RD 809 Bd urbain de
Millau
Tranche 3
Département 2025
2026
Semi -
urbain 550 000 € 275 000 € 275 000 €
RD 809 Bd urbain de
Millau
Tranche 4
CCMGC 2027
2028
Urbain
1 550 000 € 465 000 € 1 085 000 €
Totaux 2 730 000 € 1 017 000 € 1 713 000 €
En fin de programme sera envisagé, sous maitrise d’ouvrage de la Communauté, le lancement des études d’avant-projet sur le traitement des entrées d’agglomération de Rivière sur Tarn.
La convention cadre est prévue en application des règles du programme d’aides départementales « programmes quinquennaux avec les agglomérations urbaines », voté le 10 décembre 2021 par le conseil départemental ; les différentes opérations font l’objet d’une maitrise d’ouvrage alternée entre la Communauté (Maitrise d’ouvrage déléguée) et le Département.
Le financement du Département intervient sur le montant HT des travaux de chaussée, d’assainissement pluvial, d’abords, de carrefours et d’îlots centraux selon la situation de la route départementale (milieu urbain, semi-urbain, rase campagne). 61
La répartition financière ci-dessus n’intègre pas les financements en faveur des mobilités douces qui font l’objet de règles particulières de financement conformément au programme départemental « L’AveyrOn se bouge ».
Le maître d’ouvrage de l’opération prend en charge les frais d’études, de maîtrise d’œuvre et d’acquisition foncière. Il assure le préfinancement de l’opération, la TVA est prise en charge par le Département pour ce qui concerne l’assiette de la voirie.
Pour chaque opération engagée, une convention spécifique sera signée, qui définira la maîtrise d’ouvrage, les interventions financières de chaque collectivité – Département, Communauté, Commune concernée – ainsi que les modalités d’entretien des ouvrages réalisés. Elle sera signée après analyse du résultat de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. d’approuver le principe du partenariat entre le Département et la Communauté pendant la période 2024-2028 portant sur le programme prévisionnel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté,
2. d’autoriser Mme la Présidente à signer la convention cadre correspondante, à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes pièces afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CADAUX. Est-ce que vous avez des questions ? Non ? donc, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe du partenariat entre le Département et la Communauté pendant la période 2024-2028 portant sur le programme prévisionnel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté, 2. autorise Mme la Présidente à signer la convention cadre correspondante, à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes pièces afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Passons au rapport N°12 qui est relatif à l’aménagement de la RD94 en traverse du village du Bourg et opération cœur de village, groupement de commandes avec la commune de Rivière sur Tarn.
Lecture du R A P P O R T N ° 12 : 62
Objet : Aménagement de la RD94 en traverse du village du Bourg et opération cœur de village : groupement de commandes avec la Commune de Rivière sur Tarn
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 relatifs
aux marchés publics ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs aux
groupements de commandes ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de partenariat pour l’aménagement de la voirie départementale sur son territoire
;
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 18 septembre 2024 relative au programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté et la convention de partenariat 2024-2028 afférente ;
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Dans le cadre du partenariat entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes pour la modernisation de la voirie départementale sur le territoire de la Communauté, il a été inscrit sous maitrise d’ouvrage de la Communauté, l’aménagement de la RD 94 en traverse du village du Bourg, sur la commune de Rivière sur Tarn.
Cette opération permettra le traitement de la voirie départementale sur un linéaire d’environ 750 mètres en partie basse du village du Bourg. En parallèle, la Commune souhaite réaliser une opération cœur de village autour de la place, et traiter les abords de cette voie.
Le projet consiste à moderniser la RD 94 sur toute la traversée du village et organiser les espaces pour une bonne cohabitation de l’ensemble des usagers. Pour l’opération cœur de village, il s’agira d’aménager la place du village autour du four à pain, en assurant un traitement architectural et paysager conforme à l’identité du bourg, qui réponde aux attentes des habitants, améliore leur cadre de vie et renforce l’identité de cœur de village.
Ces deux projets ont un intérêt certain à être élaborés par une maitrise d’œuvre unique afin d’une part, d’assurer une parfaite cohérence des ouvrages respectifs, et d’autre part une réalisation des travaux en bonne coordination spatiale et temporelle avec le même opérateur pour les deux opérations.
C’est pourquoi, en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Commune de Rivière sur Tarn est apparue opportune. Ce mode de passation des marchés permet une seule consultation pour plusieurs maîtres d’ouvrage.
Une convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport, serait signée par ses membres afin d’en définir les modalités de fonctionnement. Chacun des membres s’engagerait à hauteur de ses besoins propres. 63
La Communauté de communes se chargerait en tant que coordonnateur du groupement, des opérations de dévolution des marchés d’études et de travaux jusqu’à leur signature et leur notification. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurerait du suivi et de la bonne exécution technique et financière de ses marchés.
La commission achat du groupement serait celle de la Communauté, à laquelle seraient associés avec voix consultative, deux représentants de la Commune.
La consultation pour la maitrise d’œuvre serait lancée à l’automne 2024 pour une consultation des entreprises de travaux au printemps 2025 et un début de chantier à l’automne 2025.
Compte tenu du montant estimé des travaux, les consultations se feraient sous la forme de la procédure adaptée ouverte, en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la commande publique donnant lieu à des marchés ordinaires.
Enfin, l’aménagement de la RD 94 en traverse du village du Bourg nécessitera l’établissement d’une convention de répartition financière tripartite avec le département de l’Aveyron, la Commune de Rivière sur Tarn et la Communauté de communes, qui sera établie à l’issue de la consultation des entreprises et présentée en Conseil de Communauté pour approbation.
Il est dès lors proposé au conseil de Communauté :
1. d’approuver le principe de l’opération ;
2. d’approuver le principe de recourir à un groupement de commandes avec la
Commune de Rivière sur Tarn pour l’opération d’aménagement de la RD 94 en traverse du village du Bourg et l’opération Cœur de Village, ainsi que les termes de la convention
constitutive dudit groupement de commandes dont le détail figure en annexe ; 3. d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que l’ensemble des actes administratifs s’y rattachant
dont les avenants éventuels et à en exécuter les termes ;
4. d’autoriser Madame la Présidente à procéder à l’ensemble des formalités
nécessaires afférentes à cette opération dans le cadre des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Est-ce que Monsieur FORIR veut rajouter un mot ou c’est pas la peine ?
Christian FORIR : Oui, je veux bien.
Emmanuelle GAZEL : Oui, on va vous apporter le micro.
Christian FORIR : Cela fait de nombreuses années que le village du Bourg, enfin les habitants étaient en demande d’un aménagement parce que bon, il y a des lignes comme dans beaucoup de villages isolés, qui avec la pluie et ainsi de suite, les réseaux secs qui sont apparents et qui sont… de plus la voirie était dangereuse à certains endroits. Donc, il faut faire quelques travaux importants de sécurisation également, donc un grand merci de la part du conseil municipal de Rivière à la Communauté pour le montage de ce projet, la Communauté et ses services. 64
Puisque déjà il y a eu un travail effectué et qui permettra donc de faire cette RD en traverse, accompagné d’un cœur de village à rénover autour du four à pain, qui pour vous le situer c’est dans le quartier où se fait la fête du village donc pour faire de l’actif sur ce secteur et de faire en sorte que ce village qui est un peu à l’écart de la commune, parce que c’est dans la vallée du Trébans, c’est un peu isolé. Un grand merci pour cela.
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur FORIR.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou des questions ? Non ? Donc je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? des abstentions ? C’est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le principe de l’opération ;
2. approuve le principe de recourir à un groupement de commandes avec la Commune de Rivière sur Tarn pour l’opération d’aménagement de la RD 94 en traverse du village du Bourg et l’opération Cœur de Village, ainsi que les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes dont le détail figure en annexe ;
3. autorise Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que l’ensemble des actes administratifs s’y rattachant dont les avenants éventuels et à en exécuter les termes ;
4. autorise Madame la Présidente à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires afférentes à cette opération dans le cadre des crédits inscrits au budget.
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Emmanuelle GAZEL : Le rapport N°13 concerne l’information des DIA.
Lecture du R A P P O R T N ° 13 :
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Rapporteur : Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ; 65
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du
droit de
préemption
DIA01222524M5006 24/06/2024 Parcelle S° ZE n°169
VERGONHAC 12100
SAINT GEORGES DE
LUZENCON
Reliquat de voirie
211,75€ 12100 SAINT
GEORGES DE
LUCENZON
12000 RODEZ NON
PREEMPTION
DIA01214524M0166 28/06/2024 Parcelle S° CE
129/130/135 –Bd
Georges Brassens
12100 MILLAU
Locaux à usage de
boutique
670000€ 75002 PARIS 15100
ST FLOUR
NON
PREEMPTION
Il est dès lors proposé au conseil de la Communauté :
1. De prendre acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
------------------
Didier CADAUX : On a pas acheté ces deux affaires !
Emmanuelle GAZEL : Là aussi, on peut se satisfaire que ces lots, vident depuis longtemps, retrouvent preneurs. Non, on va pas au vote.
??? : Qui a acheté ?
Emmanuelle GAZEL : Je pense que ça va être la même personne qui a Intermarché !
Didier CADAUX : Non, non, Kiabi ce n’est pas là ! si ? je ne sais pas.
Incompréhensible 66
Didier CADAUX : Non mais il ouvre là ? c’est pas là, il ouvre pas là.
Emmanuelle GAZEL : Monsieur PES a fait la visite de sécurité donc il sait précisément où se trouve Kiabi.
Patrick PES : Ce sont des cellules qui ont été rachetées par le propriétaire d’Intermarché pour justement arriver à redynamiser l’ensemble de la galerie marchande.
Emmanuelle GAZEL : Donc, c’est pas là où s’est implanté Kiabi ?
Patrick PES : Non, Kiabi est implanté dans un volume qu’il y avait dans Géant. Dans la surface non alimentaire où il y avait la droguerie, les disques, tout ça.
Emmanuelle GAZEL : D’accord. Merci pour ces précisions.
Didier CADAUX : Voilà, ça concerne 384 m² en quatre lots.
Emmanuelle GAZEL : D’autres remarques ou des questions ? Non ?
Décision du conseil de la Communauté :
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Nous passons au rapport N°14 avec l’approbation de l’avenant au bail des douanes sur Millau Viaduc 1.
Lecture du R A P P O R T N ° 14 :
Objet : Approbation de l’avenant au bail des douanes – Millau Viaduc 1
Rapporteur : Mr Didier CADAUX
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et son décret d’application n°87-713 du 26 août 1987 ; 67
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2017 4 DEL 1 du 14 juin 2017 autorisant la signature
du bail au profit du service des douanes de Millau des locaux situés sur le parc d’activités de Millau Viaduc
1 ;
Vu le bail en date des 26 juin, 04 juillet et 12 juillet 2017 consenti par la Communauté des Communes au
service des Douanes de l’Etat ;
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La Communauté de communes a souhaité maintenir sur son territoire le service de la brigade des Douanes de Millau et l’accompagner dans son développement.
A ce titre, il lui a été consenti un bail en date des 26 juin, 04 et 12 juillet 2017 portant sur un immeuble comprenant une zone de bureaux et une zone technique adaptées aux missions spécifiques du service des Douanes situé à MILLAU (12100), Parc d’Activités Millau- Viaduc, Section YN numéro 6 d’une superficie de 9.801 m² appartenant à la Communauté des Communes.
Il est composé de :
Locaux administratifs et sociaux : bureaux, salle de réunion, vestiaires, locaux sécurisés, cellules, salle avocats, local d’examen médical, sanitaires d’une superficie d’environ 379 m²
Locaux techniques : Hall circulation poids lourds avec quais de déchargement et fosse, hall technique véhicules, stockage d’une superficie d’environ 427 m².
Ledit bail a été consenti pour une durée de neuf (09) années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2026.
Moyennant un loyer annuel de TRENTE HUIT MILLE EUROS (38.000,00€) hors taxe assujetti à la TVA, payable trimestriellement à terme à échoir.
Ledit loyer a été stipulé révisable annuellement comme suit : « Le loyer sera révisé annuellement au 1er juillet de chaque année et sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant, en fonction de la variation des valeurs locatives des locaux similaire, étant précisé que la variation ainsi constatée ne saurait excéder celle de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L’indice de base départ étant le dernier connu à la date de signature du présent bail, soit celui du 4ème trimestre 2016, égal à 108,94 publié le 22 mars 2017. »
Toutefois, cette clause de révision du loyer est difficilement applicable dans la mesure où le Pôle d’Evaluation Domaniale ne peut procéder à l’estimation de la valeur locative d’un même bien chaque année.
Aussi il a été convenu de modifier ladite clause sans référence à la variation des valeurs locatives similaires. 68
La rédaction de ladite clause sera modifiée ainsi qu’il suit : « Le loyer annuel initial sera indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant. Cette indexation annuelle jouera de plein droit à la date anniversaire de prise d’effet du bail.
La première indexation devrait donc s’effectuer pour la première fois le 1er juillet 2018, en prenant :
pour indice de référence, l’indice ILAT publié au titre du 4ème trimestre 2016 : 108,94 ;
pour indice de comparaison, le dernier indice ILAT publié au jour de l’indexation, du
même trimestre.
Pour les années suivantes, chaque indexation s’effectuera en prenant pour référence le loyer de l’année écoulée et :
Pour indice de référence, l’indice de comparaison de l’ILAT ayant servi à la précédente indexation du loyer ;
Pour indice de comparaison, le dernier indice ILAT publié au jour de l’indexation du
même trimestre.
Au cas où cet indice cesserait d’être publié, l’indexation sera alors faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables.
Le Bailleur communiquera au Preneur, service des paiements, au moins trente (30) jours à l’avance, le nouveau montant du loyer indexé et les éléments de calcul, par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr). »
En outre, la clause Renouvellement sera complétée comme suit : « Le nouveau loyer sera conforme à la valeur locative réelle des locaux, telle qu’estimée par le Service du Domaine, Pôle d’évaluation domaniale, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE intervenue pendant la période considérée. »
Etant ici précisé que la révision du loyer en fonction de l’ILAT a bien été réalisée par les services depuis la signature du bail ; qu’il s’agit dès lors de procéder à une régularisation par l’avenant proposé.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver les termes de l’avenant au bail ainsi proposé ;
2. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer ledit avenant et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CADAUX. Est-ce que vous avez des questions ? Non ? Donc, je mets le rapport aux voix. Des voix contre ? Des abstentions ? c’est adopté.
Décision du conseil de la Communauté : 69
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve les termes de l’avenant au bail ainsi proposé ;
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer ledit avenant et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : On va passer la parole à Monsieur CARRIERE, pour le rapport N°15 qui concerne le dispositif d’aides aux façades et la sollicitation du financement de la Région Occitanie dans le cadre du contrat Bourg Centre sur le programme façades.
Didier CARRIERE : Bonsoir à toutes et à tous.
Lecture du R A P P O R T N ° 15 :
Objet : Dispositif d’aides aux façades : sollicitation du financement de la Région dans le cadre du contrat régional « Bourg Centre » signé en 2019 et du Programme façades approuvé le 30 janvier 2023, pour les dossiers 2023 et 2024
Rapporteur : Didier Carrière
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de logement et cadre de vie ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 016 relative au dispositif d’aide à la
rénovation des façades et à l’approbation du règlement administratif, technique et financier pour le suivi
du programme et l’attribution des aides ;
Vu le contrat régional « Bourg Centre » signé en 2019 ;
Vu le décret n°2023-1314 actualisant la géographie prioritaire du 28 décembre 2023, reconnaissant 1 362
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur des critères de revenus et de population, dont le
quartier « Centre ancien Beauregard » de Millau ;
Vu la délibération N°CP/2022-10/12.16 de la Commission permanente du Conseil régional Occitanie du
19 octobre 2022 et son Dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes Bourgs
Centres ;
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Contexte
L’attractivité des centres-villes et centres-bourgs repose sur le maintien de services de proximité intégrés dans un cadre de vie bâti harmonieux et rénové. Consciente de cet état de fait, la 70
Communauté de communes a élaboré un dispositif d’accompagnement à la rénovation des façades qui se veut très qualitatif et à la hauteur des ambitions poursuivies.
Fruit d’un travail partenarial étroit avec les services de la Région Occitanie, l’Architecte des Bâtiments de France, le Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Aveyron et le service du Patrimoine de la commune de Millau, ce dispositif d’attribution d’aides financières conjointes aux façades vient compléter les actions en cours ou à venir en matière de requalification des espaces publics et de réhabilitation globale des logements.
Le système des aides financières conjointes
Le Programme façades a ainsi été approuvé par délibération du Conseil le 30 janvier 2023. Sur le périmètre ORT de la commune de Millau, les porteurs de projet sont éligibles aux aides financières à partir du moment où ils font appel à un architecte conseil ou un maître d’œuvre qualifié, garant de l’intégration des prescriptions architecturales.
Le dossier est ensuite présenté en commission d’attribution des aides qui le valide ou non et statue le cas échéant sur le montant de l’aide prévisionnelle.
Les aides sont calculées de la manière suivante : sur un montant plafond de travaux + maîtrise d’œuvre de 15 000 € par façade, la subvention maximum de la Comcom est de 20 % soit 3 000 €, de la commune 18% soit 2 700 €. Dans le cadre de ses dispositifs Vitalité des territoires – Cadre de vie, et plus précisément, du dispositif en faveur de la requalification des façades dans les communes bourgs-centres, la Région participe financièrement : son aide est plafonnée au montant cumulé des participations du bloc local (commune + EPCI, sans la maîtrise d’œuvre). Le dispositif régional prend la forme d'une subvention d’investissement pour les projets situés dans le périmètre du QPV plafonnée à 80 000€. Ce dispositif est mobilisable jusqu’en fin d’année 2024.
La demande de subvention à la Région porte sur les dossiers agréés par la commission d’attribution jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, par dérogation au RGFR, la demande de financement peut prendre en compte les dépenses réalisées à compter du 1er janvier de l’année de dépôt du dossier de demande de subvention, sous réserve du respect des modalités de publicité de la participation de la Région.
Au total, onze dossiers de rénovation de façades sont concernés par le dispositif.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’autoriser Mme la Présidente à solliciter la subvention d’investissement aux travaux de rénovation des façades auprès de la Région pour un montant de 49 258 euros,
2. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
------------------
Emmanuelle GAZEL : Merci Monsieur CARRIERE. Est-ce que vous avez des questions ou des remarques sur cette demande de subvention ? 71
C’est le dispositif qu’on avait voté ensemble donc ça c’est sa déclinaison, on va chercher des subventions. On fait tout pour essayer de poursuivre mais pour le moment ça se termine dans la semaine. C’est pour avoir au moins deux années pleines de fonctionnement. C’est pas encore acté, c’est la commission permanente d’octobre qui devrait le déterminer.
Pas d’autres questions ou remarques ? Non ? Donc, je mets aux voix. Des voix contre ? Des abstentions ? c’est adopté, merci.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. autorise Mme la Présidente à solliciter la subvention d’investissement aux travaux de rénovation des façades auprès de la Région pour un montant de 49 258 euros,
2. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
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Emmanuelle GAZEL : Dernier rapport, c’est le rapport N°16 et on va passer la parole à Monsieur FAUCHER pour le protocole d’accord transactionnel foncier et financier pour l’aménagement du méandre du Tarn à Saint Hilarin à Rivière sur Tarn.
Gilbert FAUCHER : Merci Madame la Présidente, bonsoir à toutes et à tous.
GESTION DE L’EAU
Lecture du R A P P O R T N ° 16 :
Objet : Protocole d’accord transactionnel foncier et financier - Aménagement du méandre du Tarn à Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn
Rapporteur : Gilbert Faucher
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les articles L.1311-13 et l’article L. 5211- 37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les
derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 1er avril 2018 approuvant la création du Syndicat Mixte du Bassin Versant
Tarn AMont (SMBVTAM) auquel la communauté a transféré la compétences GEMAPI, 72
Vu la délibération du conseil de la communauté n° 2018 4 DEL 15 DU 26 septembre 2018 relative à
l’Aménagement du secteur de Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, et à la convention de maitrise
d’ouvrage déléguée avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Amont,
Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée en date du 22 octobre 2018 entre la Communauté de
communes et le SMBVTAM en vue de la restauration de l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de
Saint-Hilarin, commune de Rivière-sur-Tarn, par laquelle la Communauté assurait la maitrise de
l'ensemble de l'opération qui comprenait une partie touristique et environnementale,
Vu l’avenant numéro 1 en date du 6 février 2024, qui en raison de l’abandon de la partie touristique,
transfère la maitrise d’ouvrage de cette opération au syndicat Mixte,
Vu la nécessité, compte tenu d’une opération complexe en lien avec le camping de Peyrelade, de
contractualiser avec ce camping,
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En 2016, la Communauté de communes Millau Grands Causses (ci-après CCMGC), a candidaté à un appel à projets lancé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne et la Région intitulé « Restaurer et valoriser les zones inondables ». Le projet de restauration de l’espace de mobilité du Tarn dans le méandre de Saint-Hilarin a été retenu en avril 2017.
Le 1er avril 2018, le Syndicat mixte du bassin versant Tarn-amont (SMBVTAM) a été créé.
La CCMGC lui a transféré la compétence de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Le SMBVTAM assure désormais la maitrise d’ouvrage de cette opération ; ces travaux bénéficient d’une autorisation environnementale délivrée en mai 2020.
Les travaux envisagés sont les suivants :
- Démolition d’un bâtiment en ruine présent sur la parcelle F628,
- Enlèvement de 23 emplacements de camping en zone inondable (ensemble de 22 emplacements partie aval et 1 emplacement partie médiane), situés sur la parcelle F623 avec le réaménagement de 12 emplacements sur la partie aval dans le camping existant avec en extension du camping, la relocalisation de 11 emplacements et la compensation de 5 emplacements en zone moins vulnérable sur un terrain adjacent sur les parcelles F625, F626 F908 et F627. Pour l’extension, les travaux prévoient la réalisation de 2 paliers avec l’enfouissement des réseaux secs (dont voies d’accès, éclairage) et humides et la plantation d’arbustes et d’arbres permettant de délimiter les nouveaux emplacements,
- Le recul de la berge d’environ 15 m et l’enlèvement des enrochements ou des remblais au niveau des emplacements de camping existants,
- Le remodelage des berges en pentes douce et procédant à des déblais/remblais avec un tri des matériaux et évacuation des déchets. Les matériaux graveleux seront déposés sur les plages existantes sur une épaisseur maximum de 50 cm, afin de laisser la possibilité à la rivière de les mobiliser lors de crues. Cette opération représente un volume d’environ 25 000 m3 de matériaux qui seront déplacés sur l’ensemble du projet,
- L’ensemencement et la végétalisation de l’ensemble des berges et des talus nouvellement créés avec des essences locales sur l’ensemble du projet, 73
- La mise en œuvre de mesures d’accompagnement pour limiter l’impact sur la biodiversité (création de gîte à reptile, conservation d’arbre à cavité, etc.),
- L’interruption de l’enfoncement du lit et la recharge alluviale du Tarn par des matériaux issus du lit majeur.
Le montant de l’opération est évalué à 1 358 000 euros HT. Les travaux, qui seront réalisés par l’entreprise titulaire du marché lancé par le SMBVTAM, seront subventionnés par l’Agence de l’eau Adour-Garonne (855 000€), la Région (186 000€) et le Département de l’Aveyron (18 000€) à hauteur de 1 059 000 euros. Le reste à charge maximum est assumé par le SMBVTAM via la contribution financière de la CCMGC, membre du SMBVTAM soit 299 000 €.
La réalisation des travaux par le SMBVTAM nécessite que ce dernier bénéficie d’une maitrise foncière des parcelles du périmètre.
A cet effet et depuis 2012, la CCMGC et la commune de Rivière-sur-Tarn ont acquis sept parcelles dans le périmètre du méandre de Saint Hilarin pour une surface totale de 12 680 m2. En outre, la parcelle cadastrée Commune de RIVIERE SUR TARN Section F numéro 634 a fait l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la CCMGC pour une durée de 30 ans.
Dans le cadre des études préparatoires, la suppression d’emplacements de campings situés dans le périmètre de restauration du méandre a été arrêtée.
Par suite, et afin de réaliser lesdits travaux, la CCMGC et le SMBVTAM se sont rapprochés de la SARL BASSOT, société exploitante desdits emplacements de campings.
Un projet de protocole d’accord transactionnel a été établi entre la CCMGC, le SMBVTAM et la SARL BASSOT dans le cadre de négociations afin de permettre :
1- A la SARL BASSOT de :
o Bénéficier d’une réduction de la vulnérabilité de son commerce aux inondations, et la relocalisation de certains emplacements sur des parcelles sécurisées ; o Procéder au remboursement des frais engagées par elle pour cette opération sous couvert de présentation des factures approuvées par le SMBVTAM ;
2- Au SMBTVAM de réaliser les travaux d’intérêt général permettant la restauration de
l’espace de la mobilité de la rivière.
Les engagements de chacune des parties dans le cadre du protocole transactionnel seraient les suivantes :
1- Engagements de la CCMGC :
- mise à disposition au profit du SMBVTAM des parcelles cadastrées Section F numéros 625 - 627 - 629 -630 – 633- 634 - 908 pour une durée maximum de 3 ans à compter
du 1er octobre 2024,
- Signature d’une vente à terme sur une durée de cinq ans maximums au profit de la SARL BASSOT des parcelles cadastrées Section F numéros 625-626-627 et 908 au
prix de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000€) soit un montant annuel versé de CINQ MILLE EUROS (5.000€),
- Signature d’un bail emphytéotique après la réalisation des travaux par le SMBVTAM au profit de la SARL BASSOT pour une durée de 99 ans portant sur la parcelle Section F numéro 629 et partie de la parcelle Section F numéro 630 pour une superficie de
1.748 m². 74
2- Engagements de la société BASSOT :
- Signature d’une convention de mise à disposition au profit du SMBVTAM des parcelles cadastrées Section F numéros 623-624 pour la durée des travaux,
- Renonciation à l’installation de ONZE (11) emplacements de camping en bord de rivière sur une partie de la parcelle F 623 compte tenu de l’exposition aux crues.
3- Engagements du SMBVTAM :
- Réalisation des travaux susvisés dans un délai de TROIS (03) ans maximum à compter du 1er octobre 2024,
- Signature d'un bail emphytéotique au profit de la SARL BASSOT pour une durée de 99 ans, portant sur la parcelle cadastrée Section F numéro 628 pour une superficie de 822m²,
- Remboursement des frais engagés par la Société BASSOT sur présentation des factures acquittées et dont le détail figure à la convention (prévisionnel à 43 000 € couvrant les frais de géomètre et d’architecte engagés par la société et les futurs frais de raccordement des parcelles objet de l’opération),
- Versement d’une garantie indemnitaire (calculée sur le chiffre d'affaires de la société exploitante du camping et dont le détail figure sur le projet de protocole annexé) en cas de retard de chantier rendant inexploitable lors de la saison 2026 les emplacements de camping à reconstruire et ce en cas de faute des entreprises mandatées par le SMBVTAM ou de sur-dégâts provoqués par les travaux en cas d’aléas climatiques.
En parallèle, il est précisé que dans le cadre du marché que va conclure le syndicat, l’entreprise retenue devra s’acquitter de pénalités en cas de retard chantier auprès du SMBVTAM permettant de couvrir le montant de la garantie indemnitaire précitée.
Il est dès lors proposé au Conseil de la Communauté :
1. D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération portée par le SMBVTAM tel que précisé ci-dessus, et en particulier le montant de la contribution de la Communauté de communes qui ne pourra excéder 299 000€ ;
2. De se prononcer favorablement sur les engagements fonciers de la Communauté dans l’opération tels que précisés ci-dessus ;
3. D’approuver en conséquence les termes du projet de protocole ci-annexé devant être régularisé entre la Communauté de communes, le SMBVTAM et la SARL BASSOT ;
4. D’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, en ce compris signer les différents actes nécessaires à l’exécution du protocole.
------------------ 75
Emmanuelle GAZEL : Si vous avez des questions ou des remarques ? Oui, Monsieur ROUGET, le micro est juste derrière.
Alain ROUGET : Quelle surface est vendue au coût de 5000 € par an pendant je ne sais combien d’années ? Il n’y a pas de réelles surfaces, les 5, 6 ou 7 parcelles …
Gilbert FAUCHER : Alors ces parcelles, on les communiquera, les surfaces si il faut mais je les ai pas ici. Si, on les a puisque c’est les parcelles qu’on vient d’acquérir en juin 2023 ou 2022 plutôt. On vous les communiquera, il n’y a pas de soucis.
Emmanuelle GAZEL : Monsieur BEAUMONT, vous vouliez intervenir.
Yvon BEAUMONT : C’est pour dire que je vais m’abstenir parce que ce syndicat s’attribue des compétences qu’ils n’ont pas ! Une crue majeure sur une zone d’expansion des crues à Saint Georges confectionné par ce syndicat ça fera aucune différence, l’inondation sera là !
Emmanuelle GAZEL : Entendu, on note votre abstention.
Yvon BEAUMONT : Très bien, merci.
Emmanuelle GAZEL : Y a-t-il d’autres remarques ou interventions ? Avec le micro Monsieur CURVELIER, s’il vous plait.
Arnaud CURVELIER : Comme je l’avais indiqué, je ne prendrais pas part au vote.
Emmanuelle GAZEL : Entendu, d’autres questions ou remarques ? Donc, je mets aux voix. Des voix contre ? Des abstentions ? donc une abstention et un ne prend pas part au vote. Et le reste est adopté, merci beaucoup.
Décision du conseil de la Communauté :
Le Conseil de la Communauté, à l’unanimité des membres présents :
1. approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération portée par le SMBVTAM tel que précisé ci-dessus, et en particulier le montant de la contribution de la Communauté de communes qui ne pourra excéder 299 000€ ;
2. se prononce favorablement sur les engagements fonciers de la Communauté dans l’opération tels que précisés ci-dessus ;
3. approuve en conséquence les termes du projet de protocole ci-annexé devant être régularisé entre la Communauté de communes, le SMBVTAM et la SARL BASSOT ; 76
4. autorise Mme la Présidente ou son représentant à le signer et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, en ce compris signer les différents actes nécessaires à l’exécution du protocole.
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Emmanuelle GAZEL : Nous n’avions pas de questions diverses donc la séance du Conseil Communautaire est levée, je vous remercie.
Ah, une petite annonce de Monsieur FORIR.
Christian FORIR : Juste, je vais vous laisser partir mais je remercie fortement les services, encore une fois, de la Communauté. Depuis 2009, les premières je me souviens des premiers contacts qui avaient été pris entre l’agence de l’eau, la Communauté et les visites sur le terrain pour cette opération. Ca a été très long, très laborieux mais grâce à l’opiniâtreté de ceux qui se sont succédés, aussi bien au niveau de la Com com et Gilbert récemment, un grand grand merci pour l’aboutissement de ce projet.
Emmanuelle GAZEL : Oui, qui va changer la physionomie du quartier.
Gilbert FAUCHER : Il y a les services administratifs, juridique, technique de la Com com qui ont vraiment œuvré, c’est récurrent et c’est des moments compliqués.
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Ce compte rendu est la retranscription intégrale du débat oral.
La séance est levée à 19h53
Millau, le 16 octobre 2024
Rédacteur : Muriel RODRIGUEZ