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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 058 occupation domaine public)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/058
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public du groupe scolaire du Chef-lieu
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1, L.2125-4 et L.2125-5,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2008-261 du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 modifiée, portant refonte du droit d'occupation du domaine public,
VU la demande de Monsieur Jérôme GUELVOUT, secrétaire de l'association des parents d'élèves (APE), Considérant que l’'APE organise la fête de l'école, et que sont nécessaires à la bonne marche de la manifestation : l'occupation de la cour de l’école primaire et maternelle ainsi que les espaces verts, SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER.- l'AEP est autorisée à utiliser la cour et les espaces-verts pour l'organisation de la fête de l'école, le vendredi 28 juin 2024 de 16 h à 20 h 30, et le samedi 29 juin 2024 de 10 h 30 à 19 h 30.
ART. 2.- Le permissionnaire devra laisser le libre accès aux bouches d'incendie et aux autres équipements publics. :
ART. 3.- Au terme de la période d'occupation, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux et laisser le domaine public en parfait état de propreté. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ART. 4.- Le permissionnaire est exonéré de droit d'occupation du domaine public.
ART. 5.- La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ART. 6.- Le présent arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché en mairie et adressée :
- à l'APE, permissionnaire
- à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Balme de Sillingy - à Monsieur le Responsable de la Police pluri communale ;
- à Monsieur le Président du Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES - et à Madame la Directrice des affaires générales — pour exécution chacun en ce qui le concerne
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingv.fr le 2 3 FEV. 92 -_ Notficationle 22 FEV. 2024 °
SILLINGY, le 19 février 2024.
Le Maire,
=
Yvan SONNERAT É.