Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense, EX Secrétariat général PRÉFET À Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION D ET RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2315 du 23 octobre 2023

portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,

directrice de cabinet et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice de l'État en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES,

administratrice de l'État hors classe en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n°2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

1/5Article 1° : Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

— réquisitions et concours de la force publique ;

- polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, la

sécurité publique, civile et sanitaire ;

- actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité

routière dans le domaine de là prévention et du contrôle ;

- décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé

publique en matière de soins psychiatriques ;

— organisation et attributions du cabinet en application de l'arrêté préfectoral n°2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture de La Réunion ; - organisation et attributions du secrétariat général pour l'administration de la police ;

- protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et des sous-préfectures.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Parvine LACOMBE pour signer tous les actes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers de sapeurs-

pompiers.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet de

signer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondances courantes relevant des attributions de sa direction.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Laurent JANEL, chef du bureau de la police

administrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme de catégorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Amélie DEVOS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DEVOS, délégation de signature est

donnée dans les mêmes conditions à Mme Carole LE GUYADER, adjointe à la cheffe de

bureau.

Article 6 : Délégation est donnée au contrôleur général Eric FAURE, chef d'état-major de

zone et de protection civile de l'océan Indien, à l'effet de signer tout document relevant des attributions de son service, à l'exclusion :

— des actes ayant un caractère général et réglementaire ;

- des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsables

d'organisations représentatives ;

2/5En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Eric FAURE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine respectif de compétences, à M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major, chef du bureau de la planification et de la politique des risques, au Lieutenant-Colonel Gilles FAYARD, adjoint militaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à Mme Virginie ABEL, cheffe du bureau sûreté-défense.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Myriam LAVIGNE, cheffe de bureau de la représentation de l'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Myriam LAVIGNE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvine LACOMBE à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence de la directrice de cabinet dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « Administration

territoriale »).

En outre, elle est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le centre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses. Dans ce cadre, elle est désignée représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 12114 du code de la commande publique.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvine LACOMBE, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l’intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

— BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;

— BOP 161 (intervention des services opérationnels) ;

— BOP 176 (police nationale) ;

— BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) ;

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvine LACOMBE, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses pour les programmes budgétaires 152 (gendarmerie nationale) ; 362-CDIE-CINT et 363-CDPN-CIMM, dont la responsabilité d'unités opérationnelles (RUO) relève du ministère de l'intérieur (DEPAFI).

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, y compris la passation des marchés publics, la constatation de service fait, les demandes de paiement et ordonnancement des recettes de l'État.

Article 11 : Délégation est donnée à Mme Myriam LAVIGNE, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 2 000 €.

3/5En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam LAVIGNE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

Article 12 : Délégation est donnée à M. Mohsin SAID-IBRAHIM, intendant à l'effet de signer,

dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au centre de coût du préfet jusqu'à un montant de 800 €.

En cas d'absence où d'empêchement délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à M. Didier MUSSARD, adjoint technique affecté à l'intendance.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Parvine LACOMBE est exercée dans les mêmes conditions par M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Parvine LACOMBE et de M. Laurent LENOBLE, la suppléance de Mme Parvine LACOMBE est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine TORRES, secrétaire générale adjointe et sous-préfète chargée de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.

4 - PERMANENCES

Article 14 : Délégation est donnée à Mme PARVINE LACOMBE, directrice de cabinet, à l'effet

de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique ;

- de sécurité civile ;

- de réquisitions militaires ;

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ; - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ; '

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques ;

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 16 : L'arrêté n° 1574 du 28 juillet 2023 est abrogé.

4/5Article 17 : La directrice de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préf

FILIPPINI

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

5/5