Arrêté - 240327 ap 29 2024 03 27 0000x asp tc sauf amandes baie dz eaux profondes

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Arrêté - 240327 ap 29 2024 03 27 0000x asp tc sauf amandes baie dz eaux profondes Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 240327 ap 29 2024 03 27 0000x asp tc sauf amandes baie dz eaux profondes)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Ex PRÉFET DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 27 MARS 2024

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES AMANDES, PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » (N° 40)

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.frVU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-03-21-00009 du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages non filtreurs provenant de la zone « Baie de Douarnenez Eaux Profondes » N°40 ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER, le 27 mars 2024.

CONSIDÉRANT que les prélèvements d’eau de mer effectués par l’IFREMER en baie de DOUARNENEZ en semaine 12 ont mis en évidence la présence de phytoplancton Pseudo-nitzschia australis (62600 cellules / litres);

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19 mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

CONSIDÉRANT que les analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 20 mars 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40), sont inférieurs aux seuils sanitaires réglementaires fixés à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes.

CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations.ARRÊTE

ARTICLE 1ER : RÉOUVERTURE PARTIELLE DE LA ZONE :

Sont autorisés depuis le 27 mars 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des amandes de la zone marine « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40) délimitée comme suit :

- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap- Sizun) à l’exclusion de l’estran.

- Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».

ARTICLE 2 : MAINTIEN D’UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA ZONE :

Sont maintenus interdits, depuis le 21 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages, à l’exclusion des amandes, en provenance de la zone marine « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40) délimitée à l’article 1.

ARTICLE 3 : EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

ARTICLE 4 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 29-2024-03-21-00009 du 21 mars 2024 est abrogé.

ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 6

La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 27 mars 2024Mine MOALIC

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

par empêchement, la responsable de filière

Anne MOALIC