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Arrêté - 2025 049 Arrete portant autorisation occupation du domaine public stationnement camion pour lentreprise Kuehne Nagel lors de leurs livraisons au 41 Avenue Louis Venot 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 049 Arrete portant autorisation occupation du domaine public stationnement camion pour lentreprise Kuehne Nagel lors de leurs livraisons au 41 Avenue Louis Venot 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N° 2025/049
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Stationnement d’un camion lors de leurs livraisons
entreprise Kuehne-Nagel
au 41 avenue Louis Venot
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2;
VU le Code de la Route et notamment son article R 417-10 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1
VU la demande de Madame Adèle BONNET, en date du 14 avril 2025, sollicitant une
autorisation d'occupation du domaine public pour le stationnement d’un camion lors de leurs livraisons au droit de l'habitation située au 41 avenue Louis Venot à Salleboeuf, pour l'année 2025.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à
la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise Kuehne-Nagel, est autorisée à occuper le domaine public lors de
leurs livraisons pour l’année 2025 au niveau du 41 avenue Louis Venot pour le
stationnement d’un camion de livraison.
Article 2 : L'accès des services de secours devra être possible et permanent.
Article 3: Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leurs états primitifs. Il sera également tenu de réparer des dommages éventuellement occasionnés à ses frais.
Article 4 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement concédé. Il devra procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première
Pm 2025/049 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr demande de la mairie si des nécessités de sécurité où de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.
Article 5: Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 6 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne
pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l'utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 9: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, L'entreprise Kuehne-Nagel VYVY
VV
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 15 Avril 2025
Le Maire,
Nathalie MAVIE
Pm 2025/049 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr