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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 4. Annexe Avenant 2 Conv Periscolaire Pole Bidache
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 58 4. Annexe Avenant 2 Conv Periscolaire Pole Bidache)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Jeunesse,
Avenant n°2
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 – 2027
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus territoire
Ctg
Année : 2024 - 2024
Gestionnaire : Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Structure : PERISCOLAIRE POLE BIDACHE
Dossier N° : 8048-39937-2
Code pièces :Famille /Type : monter convention /convention
Juin 2024 Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 08/03/2022 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, collectivité territoriale, représentée par Jean-René ETCHEGARAY, en sa qualité de Président, dont le siège est situé 15 av Foch – CS88507 - 64185 BAYONNE CEDEX
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé 10 Avenue du Maréchal Foch – CS 70602 – 64 106 BAYONNE CEDEX et dont le siège administratif est situé 5 rue Louis Barthou – 64 000 PAU, représentée par Jérôme ROTETA, Directeur, Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements associés et de l’Aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
− La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
• en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
• en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ; Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du JJ/MM/202X et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bayonne, le 02 août 2024, en 2 exemplaires originaux
Fait à Bayonne, le 02/08/2024 Fait à , le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY