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Convocation - CR02 14?t=1740749474
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Convocation - CR02 14?t=1740749474)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
L’an deux mil quatorze, le treize février à 20h30, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 Mars 2014.
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé
GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur BOUBEAUD Jacques, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT er Monsieur Olivier RUBY.
Absent ayant voté par procuration: //
Absent excusé: //
Monsieur Olivier RUBY a été élu secrétaire de séance.
SÉANCE DU 3 AVRIL 2014 Page 2
N°2014-0304.01
N°2014-0304.02
Madame le Maire rappelle l’adhésion de la Commune auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales Elle indique que conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal.
Elle demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un délégué.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Après avoir entendu Madame le Maire, et en avoir délibéré, désigne Madame Véronique RISPAL pour représenter la collectivité auprès du CNAS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5111-7 du CGCT sus visé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu les statuts approuvés en date du 19 Novembre 2010 du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement du Nord Libournais.
Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués : deux titulaires et deux délégués suppléants représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d'Assainissement du Nord Libournais (S.I.E.A.P).
DÉSIGNATION DÉLEGUÉ CNAS
Election des délégués de la commune auprès du Syndicat
Intercommunal d’ Eau Potable et d'Assainissement du Nord
Libournais Page 3
N°2014-0304.03
I-Election des délégués titulaires :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue_____________________ 6
Ont obtenu :
M. Hervé GODINAUD__ ONZE _______________voix
M. Jacques BOUBEAUD_ ONZE_______________ voix
Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :
Messieurs Hervé GODINAUD et Jacques BOUBEAUD
II-Election des délégués suppléants :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue_____________________ 6
Ont obtenu :
Mme Véronique RISPAL _____ONZE____________ voix
Mmes Corinne HALFORD____ONZE ___________ voix
Ont été proclamés élues, car ayant obtenu la majorité absolue :
Mesdames Véronique RISPAL et Corinne HALFORD
Vu les articles L.5211-6 à L5211-8 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT susvisé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Vu les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de deux délégués titulaires représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants
Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat
Intercommunal d’Electrification de Cavignac
11
11
11
11 Page 4
N°2014-0304.04
Election des délégués titulaires :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue____________________ 6
Ont obtenu :
M. Hervé GODINAUD__________ONZE_________ voix
M. Jacques BOUBEAUD _______ONZE_________ voix
Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :
Monsieur Hervé GODINAUD et Monsieur Jacques BOUBEAUD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT sus visé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu les statuts approuvés 23 septembre 1980 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Saye, du Galostre et du Lary
Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Saye, du Galostre et du Lary
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants -Election des délégués titulaires :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue______________________6
Ont obtenu :
Monsieur Jacques BOUBEAUD ___ONZE________ voix
Monsieur Thierry BISSERIRER ___ONZE _______ voix
Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :
Monsieur Jacques BOUBEAUD et Monsieur Thierry BISSERIER
Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat
Intercommunal du bassin de la Saye, du Galostre et du Lary
11
11
11
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N°2014-0304.05
II-Election du délégué suppléant :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue_____________________ 6
A obtenu :
Monsieur Olivier PEROT ________ONZE___________ voix
A été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :
Monsieur Olivier PEROT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT sus visé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais
Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
I. Election du délégué titulaire :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés___________11
Majorité absolue______________________ 6
A obtenu :
Monsieur Hervé GODINAUD ____ONZE_________ voix
A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :
Monsieur Hervé GODINAUD.
Election des délégués de la commune auprès du Syndicat
Intercommunal du Chenil du Libournais
11
11 Page 6
N°2014-0304.06
N°2014-0304.07
I. Election du délégué suppléant :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue_____________________ 6
A obtenu :
Monsieur Olivier PEROT _____ONZE___________ voix
A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :
Monsieur Olivier
Vu les dispositions de l’article 6 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la commune auprès de la Commission CSDU chargée du suivi du Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) de LAPOUYADE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :
Madame Hélène ESTRADE délégué titulaire
Monsieur Herve GODINAUD délégué suppléant
Cette désignation porte sur la durée du mandat.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT susvisé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.
Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative
Election des délégués de la commune auprès de la
Commission de Suivi de Site (CS.S.) chargée du suivi du
centre de stockage des déchets ultimes de LAPOUYADE
Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique LMT
11 Page 7
N°2014-0304.08
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique LMT approuvés en date du 21 février 2002 ;
Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de trois délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique LMT
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
I-Election des délégués titulaires :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________11
Majorité absolue_____________________ 6
Ont obtenu :
Madame Hélène ESTRADE ______ONZE_______ voix
Madame Nathalie DUCOUSSO _ ONZE_______voix
Madame Corinne HALFORD ___ ONZE _______ voix
Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :
Mesdames Hélène ESTRADE, Nathalie DUCOUSSO et Corinne HALFORD
II-Election du délégué suppléant :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins __________________11
Bulletins litigieux à déduire ____________ 0
Nombre de suffrages exprimés__________ 11
Majorité absolue______________________ 6
A obtenu :
Madame Muriel DURADE _____ONZE_________ voix
A été proclamé élue, car ayant obtenu la majorité absolue :
Madame Muriel DURADE
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat
Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
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N°2014-0304.09
Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres,
Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,
ELIT :
Monsieur Hervé GODINAUD, Monsieur Jacques BOUBEAUD et Monsieur Olivier RUBY en tant que membres titulaires
Monsieur Olivier PEROT, Madame Nathalie DUCOUSSO et Monsieur Franck COUDOUIN en tant que membres suppléants
pour faire partie, avec Madame le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la suite de l’élection du Conseil Municipal, il convient de procéder au renouvellement de la composition du Conseil d’Administration (C.C.A.S)
du Centre Communal d’Action Sociale
Madame le Maire expose en outre qu’en application de l’article 7 du décret n°562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 6 janvier 2000 le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par le Conseil Municipal. Elle précise que leur nombre ne peut être supérieur à seize et au minimum huit, et qu’il doit être pair puisque qu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres composant le Conseil d’Administration et de procéder, en parité, à l’élection des membres le représentant au sein du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Considérant l’importance de la population après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 4 les membres de chacune des deux catégories d’administrateurs.
Et après avoir procéder au vote à bulletin secret et à l’unanimité
Elit en son sein :
Madame Véronique RISPAL
Madame Muriel DURADE
Madame Nathalie DUCOUSSO
Monsieur Franck COUDOUIN
Pour la durée du mandat du Conseil Municipal.
Ce conseil d’administration est présidé de droit par Madame Hélène ESTRADE, Maire.
Election des représentants du conseil d’administration du
centre communal d’action sociale (C.C.A.S) Page 9
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N°2014-0304-11
.
N°2014-0304.12
Madame le Maire rappelle qu’en application de la circulaire du 26 octobre 2001, le conseil municipal doit désigner un de ses membres qui sera appelé :
-« correspondant défense ». Ce conseiller aura vocation à devenir
un interlocuteur privilégié dans la réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité nomme son « correspondant défense » en la personne de Monsieur Olivier PEROT
Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat de confier au Maire les délégations dans le cadre des affaires générales : -de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- de passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; -de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice et experts;
-de décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal;
-de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de ses compétences. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
CORRESPONDANT DÉFENSE
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
–affaires générales-
Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
-Droit de Préemption Urbain- Page 10
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N°2014-0304.14
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire
Vu l’article L2122-22, 15° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal 7 août 1998 instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du Plan d’Occupation Communal Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat de confier au Maire
-d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.
Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l’article L.21222-23 du CGCT.
Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de ses compétences. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire
Vu l’article L2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide, après en avoir délibéré :
Article 1er : Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette délégation vaut pour tous les marchés et des accords cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants dont le montant est inférieur à 207 000 € HT et s’exercera durant la durée du mandat.
Article 2 : Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l’article L.21222-23 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-22,
Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
Pour représenter la Commune en justice
Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal
de la compétence relative au marchés publics à procédures adaptée Page 11
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N°2014-0304.16
Considérant qu’il est essentiel que le Maire bénéficie, pour la durée de son mandat, d’une délégation lui permettant d’agir, tant en défense qu’en demande, dans les cas déterminés ci-dessous, et dans le respect des dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de pouvoir à tout moment avoir recours notamment aux juridictions administratives, judiciaires, pénales et financières, pour préserver au mieux les intérêts de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire, pour la durée de son mandat,
d’intenter au nom de la commune toute action en justice, y compris en référé, de défendre la commune dans les actions intentées contre celle-ci
d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt,
d’exercer les voies de recours.
Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce devant l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée.
Le Maire, est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat, et d’engager les frais afférents.
Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l’article L.21222-23 du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ’unanimité :
Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximum, soit pour l’importance démographique de la Commune 17% de l’indice 1015, avec effet au 29 mars 2014.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Vu l’arrêté municipal n°07-08 en date du 20 mars 2008 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
Indemnité de fonctions au Maire
Indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire Page 12
N°2014-0304.17
N°2014-0304.18
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux maximum, soit pour l’importance démographique de la Commune 6,6% de l’indice 1015 avec effet au 29 mars 2014.
Madame le Maire expose à l’Assemblée que Madame GARNIER, comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur municipal, a accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable et que ces prestations justifient l’octroi de l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983.
Cette indemnité est calculée par application d’un tarif réglementaire à la
moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après:
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Madame le Maire précise que cette indemnité dont elle propose l’octroi présente un caractère personnel et est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°92-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n°91-974 du 16 août 1991,
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
Décide d’accorder à Madame GARNIER une indemnité égale à 100% du maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16/12/1983
Indique que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s’imputeront à l’article 6225 « indemnité comptable, régisseur » du budget de la Commune.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Indemnités de conseil et d’assistance budgétaire
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) Page 13
N°2014-0304.19
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale qui dispose que l’Assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficie les agents des services de l’Etat,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui définit les différents régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat transposables à la fonction Territoriale et précise les équivalences à retenir entre les grades du corps de l’Etat et ceux de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu le tableau des effectifs de la Commune
DECIDE
d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire aux agents de catégorie C relevant des cadres d’emplois suivants :
FILIERE GRADE
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif
CULURELLE Adjoint du patrimoine
SOCIALE Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
TECHNIQUE Adjoint technique
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux demandés par l’autorité territoriale selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle.
La collectivité comptant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités horaires un système de contrôle manuel sera mis en place. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. les heures supplémentaires sont indemnisées par référence à un taux de rémunération horaire selon la formule suivante :
Traitement brut annuel x 14 Traitement brut annuel x 11
______________________ x1,25 + _______________________ x1,27 1820 1820
INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 64 du budget communal
INDIQUE que les indemnités et primes prévues par la présente délibération seront attribuées mensuellement,
STIPULE que le moyen de contrôle sera mis en place sous la forme d’un décompte déclaratif ;
PRECISE que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique dans le cas d’une revalorisation ou d’une modification par un texte réglementaire
DIT que la présente délibération prendra effet au 29 mars 2014 et sera applicable durant toute la durée du mandat.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale qui dispose que l’Assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficie les agents des services de l’Etat,
Indemnités d’Administration et de Technicité (IAT) Page 14
N°2014-0304.20
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui définit les différents régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat transposables à la fonction Territoriale et précise les équivalences à retenir entre les grades du corps de l’Etat et ceux de la fonction publique territoriale. Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité
Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 relatif à l’extension de l’I.A.T. au bénéfice des filières technique, sanitaire et sociale.
Vu les crédits inscrits au budget
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu le tableau des effectifs de la Commune
DECIDE
L’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T) au profit des agents des corps de catégorie C, relevant des cadres d’emplois suivants :
Cette indemnité est calculée, conformément au décret n°2003-13, susvisé, par un montant de référence annuel, auquel s’applique un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8.
Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le Maire déterminera le taux individuel applicable à chaque agent selon compte tenu de ses responsabilités, son assiduité, sa manière de servir, ses qualités du service rendu dans l’exercice de ses fonctions..
INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012, article 64118, du budget communal
INDIQUE que les indemnités et primes prévues par la présente délibération seront attribuées mensuellement,
AJOUTE que Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi- traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
DIT que la présente délibération prendra effet au 29 mars 2014 et sera applicable durant toute la durée du mandat.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
FILIERE GRADE MONTANT
ANNUEL
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 449.29
CULTURELLE Adjoint du patrimoine 449.29
SOCIAL Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles 464.29
TECHNIQUE Adjoint technique 449.29
Indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP) Page 15
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale qui dispose que l’Assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficie les agents des services de l’Etat,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 qui définit les différents régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat transposables à la fonction Territoriale et précise les équivalences à retenir entre les grades du corps de l’Etat et ceux de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 97-1223 du 14 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures,
Vu l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu le tableau des effectifs de la Commune
DECIDE
d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux
agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures aux agents de
catégorie C relevant des cadres d'emplois suivants :
Cette indemnité est calculée par un montant de référence annuel auquel s’applique
un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.
Le Maire déterminera le taux individuel applicable à chaque agent selon la manière de servir de l’agent, l’expérience professionnelle traduite par rapport à l’ancienneté, les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, son obligation de discrétion et d’obéissance hiérarchique.
INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012, article 64118, du budget communal
INDIQUE que l’indemnité Exercice des Missions des Préfecture (I.E.M.P) prévue par la présente délibération sera attribuée mensuellement,
AJOUTE que le versement de la dite prime est maintenue pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi- traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
DIT que la présente délibération prendra effet au 29 mars 2014 et sera applicable durant toute la durée du mandat.
FILIERE GRADE MONTANT
ANNUEL
ADMINISTRATIVE Adjoint administratif 1 153.00
SOCIAL Agent Spécialisé des Ecoles
Maternelles
1 153.00
TECHNIQUE Adjoint technique 1 143.00 Page 16
N°2014-0304.21
N°2014-0304.22
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale qui dispose que l’Assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficie les agents des services de l’Etat,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi précitée,
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2010
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Vu le tableau des effectifs de la Commune
DECIDE, à l’unanimité
L’attribution de Prime de Sujétions spéciales au personnel relavant du cadre d’emploi suivant :
FILIERE GRADE
CUTURELLE ADJOINT DU PATRIMOINE 2°CL
Le montant annuel de référence est fixé à 644.40€.
INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012, article 64118, du budget communal
INDIQUE que l’indemnité prévue par la présente délibération sera attribuée mensuellement,
AJOUTE que le versement de cette prime est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi- traitement.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois,
DIT que la présente délibération prendra effet au 29 mars 2014 et sera applicable durant toute la durée du mandat.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE
RESULTATS (P.F.R.)
PRIME DE SUJETION SPECIALE DES PERSONNELS DE
SURVEILLANCE ET D’ACCUEIL Page 17
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonction et de résultats,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 et l’arrêté du 9 février 2011 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie ainsi que les corps et emplois,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
CONSIDERANT que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 précise que « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux- ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’état, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mise en place dans la collectivité territoriale lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification. »,
DÉCIDE
Après avoir en avoir délibéré, à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, la prime de fonctions et de résultats aux agents relevant des grades suivants :
La Prime de Fonction et de Résultat (PFR) est basée sur deux critères :
A – La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d’expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant annuel de référence égal à 1 750.00€ par un coefficient compris entre 1 et 6.
FILIERE GRADE
administrative Attaché Page 18
B – La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :
l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs,
les compétences professionnelles et techniques,
les qualités relationnelles,
la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur.
Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant annuel de référence égal à 1 600.00€ par un coefficient compris entre 0 et 6.
Le Maire déterminera le taux individuel applicable à l’agent selon sa manière de servir, l’expérience professionnelle traduite par rapport à l’ancienneté, les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, son obligation de discrétion et d’obéissance hiérarchique.
Cette prime se substitue à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et Indemnité Exercice des Missions des Préfectures (IEMP)
PRECISE que la prime de fonction et résultat susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
INDIQUE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 64 du budget communal.
INDIQUE que la Prime de Fonction et de Résultat prévue par la présente délibération sera versée mensuellement.
AJOUTE que le versement de la prime est maintenue pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n’impliquant pas le demi traitement.
La PVR cessera d’être versée en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29 mars 2014et
sera applicable durant toute la durée du mandat. Page 19
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt deux heures quarante cinq minutes
SÉANCE DU 03 AVRIL 2014
N°
délibérations
Objet de la délibération N°
pages
2014-0304.01 Désignation délégué CNAS 33 2014-0304.02 Election des délégués de la commune auprès du
Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et
d’Assainissement du Nord Libournais
33-34
2014-0304.03 Election des délégués de la commune auprès du
Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac
34-35
2014-0304.04 Election des délégués de la commune auprès du
Syndicat Intercommunal du bassin de la Saye, du
Galostre et du Lary
35-36
2014-0304.05 Election des délégués de la commune auprès du
Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais
36-37
2014-0304.06 Election des délégués de la commune auprès de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S.) chargée du suivi
du centre de stockage des déchets ultimes de
Lapouyade
37
2014-0304.07 Election des délégués de la commune auprès du
Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique LMT
37-38
2014-0304.08 Commission d’Appel d’Offres 38-39 2014-0304.09 Election des délégués de la commune auprès du conseil
d’administration du Centre Communal d’Action
Sociales (C.C.A.S)
39
2014-0304.10 Correspondant défense 40 2014-0304.11 Délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal –Affaires générales-
40
2014-0304.12 Délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal –Droit de Préemption Urbain-
40-41
2014-0304.13 Délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal de la compétence relative aux marchés
publics à procédure adaptée
41
2014-0304.14 Délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal pour représenter la commune en justice
41-42
2014-0304.15 Indemnité de fonctions au Maire 42 2014-0304.16 Indemnité de fonctions aux Adjoints au Maire 42-43 2014-0304.17 Indemnité de conseil et d’assistance budgétaire 43 2014-0304.18 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
(IHTS)
43-44
2014-0304.19 Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T) 44-45 2014-0304.20 Indemnité d’exercice de mission des préfectures
(IEMP)
45-46
2014-0304.21 Prime de sujétion spéciale des personnes de
surveillance et d’accueil
47
2014-0304.22 Mise en place de la prime de fonctions et de résultats
(P.F.R)
47-48-49 Page 20