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Déliberation - Deliberation 28 23 Demande dadhesion au SDE76 de la commune de Bolbec
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 28 23 Demande dadhesion au SDE76 de la commune de Bolbec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N° 28/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 15/05/2023 Date d’affichage : 15/05/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Stéphanie
LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Mme CATEL a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Mme Florence COSSARD a donné pouvoir à Mme Stéphanie LEVILLAIN Mme Armelle POIRIER a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DELAHAVYE
Mr Pascal CAILLY, excusé
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Gilbert BAUDER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
Se
Ps 18 | [DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE
13 | [DE BOLBEC Présents
Pouvoirs 3
Votants 16
VU:
- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18,
L5214-21, L5711-1 et suivants,
- La délibération du 9 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,
- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,
- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.
Page 1sur2 CONSIDÉRANT :
- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
- que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,
- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec
-__ qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DEFAVORABLE,
- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,
- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1% janvier 2024,
PROPOSITION :
Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est
proposé :
-__ Soit d'accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76
-__ Soit de refuser l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76
DÉCISION :
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le
Conseil Municipal :
- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
; Le Maire,
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : (} 5 JUN 203 |
Affiché le : . À j IN 90
Notifié le : û û JUN aù2s
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribun Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Le Maire,
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