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Arrêté - 2024 72 gaudron paysage piscines permis de stationnement parking rue de larsenal signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 72 gaudron paysage piscines permis de stationnement parking rue de larsenal signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Département
EURE-ET-LOIR
Canton
EPERNON Commune
N°2024-72
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
Arrêté
du
maire
Portant
permis
de
stationnement
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
en
date
du
07/11/2024,
par
l'entreprise
GAUDRON
PAYSAGE
&
PISCINES,
demeurant
au
02
rue
du
Commandant
Cousteau
—
28300
MAINVILLIERS,
pour
l'autorisation
d’un
STATIONNEMENT
sur
un
emplacement
du
parking
public,
03
rue
de
l’Arsenal
—
28130
SAINT-MARTIN-
DE-NIGELLES
le
12/11/2024,
pour
une
durée
d'une
journée,
afin
d'effectuer
des
travaux
domestiques
chez
des
administrés
de
Saint-Martin-De-Nigelles.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
un
emplacement
du
parking
public,
03
rue
de
l'Arsenal
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
le
12/11/2024,
pour
une
durée
d’une
journée,
afin
d'effectuer
des
travaux
domestiques
chez
des
administrés
de
Saint-Martin-De-Nigelles.
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières.
STATIONNEMENT Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
cette
emplacement
mis
à
part
le
bénéficiaire
le
12
novembre
2024,
pour
une
durée
d’une
journée.
Article
3
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
Signalisation
en
vigueur.
Article
4
: Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1
jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
12/11/2024
comme
précisée
dans
la
demande.
Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
ou
de
son
stationnement.
Le
bénéficiaire
sera
responsable
de
tout
dommage
causé
sur
le
domaine
public
routier
et
les
frais
de
réparation
afférant
seront
à
sa
charge. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
la
bénéficiaire
sera
mise
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substitua
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article
7
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
d’une
journée
à
compter
du
12/11/2024.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES,
le 07/11/2024 Le
Maire,
Thierry
CORDELLE
DIFFUSION
:
AUX
bénéficiaires
;
Z
ÉTrEER
La
commune
de
Saint-Martin- De-Nigelles
pour-
et
blestion:
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Maintenon.