Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°26.04.22 01 Limitation 45 km Rue du Russon
Arrêté - N°22.05.18 01 Limitation 30 km dans la Ruelle Quar
Arrêté - N°06.07.23 43 Limitation 30km aux abords de lecole
Arrêté - N°24.07.23 47 limitation 30 km aux abords du Parc
Arrêté - N°07.03.24 15 modificaiton de la limite dagglomera
Arrêté - N°18.03.15 01 Interdiction circulation vehicules 5
Arrêté - N°07.07.09 01 Instauration dun sens interdit Rue d
Arrêté - N°17.11.22 01 Interdiction circulation Rue du Bord
Arrêté - N°21.09.09 01 zone 30 Rue des Lunetiers
Arrêté - N°09.12.22 01 Interdiction de stationner devant le
Arrêté - N°12.06.13 01 Limitation 50km sur la voie communale n°6
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuise-la-Motte.
Lien du pdf (Arrêté - N°12.06.13 01 Limitation 50km sur la voie communale n°6)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
ÿ 2° 42 Jo6|43- 0 A MAIRIE DE CUISE LA MOTTE ARRETE MUNICIPAL PERMANENT DE LIMITATION DE VITESSE A 50KM/H Le Maire de la Commune de Cuise la Motte, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2542-2 à 2542-8, L2211-1, L2212-1 et L2213-1, Vu le code de la route et notamment les articles L130-5, R411.3 à 411.18 et R413-1, R413-2, R413-4 et R413-14, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 — Vu le code pénal, Considérant que dans le cadre du circuit des véloroutes voies vertes, certaines voies sont partagées avec la circulation générale et qu’il y a lieu d’assurer au maximum la sécurité des cyclistes empruntant 4 partie, ces voies, ARRETE Article 1 : il convient de limiter la vitesse de tous les engins et véhicules à moteur à 50 km/heure sur la voie communale n°6 Bis de Trosly Breuil à Pierrefonds dite de Marillac de la limite de la commune de Trosly Breuil à la limite de la commune de Pierrefonds. Article 2: les prescriptions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers par l'implantation d’une signalisation réglementaire qui sera mise en place par la Communauté de Communes du Canton d’Attichy. Article 3: les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2. Article 4 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux vitesses de ces voies seront rapportées Article 5 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6: le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : la communauté de Brigades de Choisy au Bac-Ribécourt-Attichy est chargée en ce qui la concerne, du contrôle et de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié par les moyens en usage dans la commune. Fait à Cuise la Motte, le 12 juin 2013