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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190349 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190349 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190349 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT - LOGEMENT ET TROUBLES PSYCHIQUES - REPARATIONS LOCATIVES - VIVRE ET DEVENIR COTE COURS - CONVENTION - SIGNATURE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- le programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 prévoit de renforcer le partenariat pour favoriser l’équilibre social de l’habitat. Au titre de l’action n°15 de ce programme, et parmi les objectifs de la Conférence intercommunale du logement (CIL), l’EPCI s’engage :
- à améliorer le parcours résidentiel des ménages en favorisant la collaboration inter bailleurs sur les mutations,
- à coordonner des groupes réseau d’appui aux ménages.
Dans ce cadre, deux actions ont été développées par l’association Vivre & Devenir Côté Cours :
1) un groupe de travail relatif aux problématiques de troubles psychiques de personnes logées dans le parc social et privé,
Ce groupe de travail existe depuis 2006 et propose de poursuivre une pratique de travail en réseau entre professionnels du social, du médico-social et du médical dans une logique de santé mentale.
Il propose :
• d’apporter des réponses concrètes suite à un signalement, et une intervention adéquate face à des situations enlisées et éviter une exclusion (voire une expulsion du logement), • de travailler dans un cadre de concertation et de confiance, de partager autour d’une orientation, • d’accentuer les liens entre les bailleurs, le secteur social et les services de psychiatrie.
Cette action d’animation et de coordination assurée par l’association Vivre & Devenir Côté Cours est cofinancée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie. Jusqu’en 2018, cette action a bénéficié du soutien financier de l’agglomération havraise au travers du Contrat Local de Santé.
Ce contrat n’est pas reconduit, néanmoins, l’action de ce groupe de travail étant essentielle pour le territoire, il est proposé que la Communauté urbaine poursuive son accompagnement financier.
2) une action d’auto-réhabilitation accompagnée, dite « réparations locatives » :
Cette action vise notamment à traiter les situations de blocage liées au financement des réparations locatives, en travaillant avec l’opérateur Vivre & Devenir Côté Cours à la limitation de cette dette, afin de faire baisser les coûts de travaux et préparer l’insertion dans le futur logement en responsabilisant le locataire sur l’entretien de son logement.
Cette action vise plus particulièrement les ménages du parc social en difficulté de mutation vers un logement plus adapté, du fait d’une dette de remise en état du logement actuel. Par un accompagnement social et technique, il s’agit de lever les freins à la mutation.
En 2018, cette action a permis la réalisation de 5 chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée. Une montée en charge est attendue pour 2019, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec les bailleurs sociaux. Cette action est cofinancée par le Département.
La présente délibération vise à accompagner l’association Vivre & Devenir Côté Cours dans la mise en œuvre de ces deux actions. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération n° 20160206 du conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016- 2021 de l’agglomération havraise et la délibération n° 20160270 du 6 octobre 2016 validant la mise en œuvre de son programme d’actions ;
CONSIDERANT :
- La nécessité de poursuivre l’action du groupe de travail « Problématiques liées aux troubles
psychiques se posant dans le parc de logements public et privé »,
- la nécessité de contribuer à la prévention des exclusions des personnes fragiles logées dans le
parc classique,
- l’objectif d’améliorer le parcours résidentiel des ménages en favorisant la collaboration inter
bailleurs,
- l’objectif de favoriser les mutations des personnes en difficulté,
Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’attribuer une subvention à l’association Vivre & Devenir Côté Cours d’un montant de 15 000 €
au titre de l’année 2019
- d’autoriser M. le Président à signer avec cette association Vivre & Devenir Côté Cours la convention de versement correspondante.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous fonction 70 : logements – services communs
Nature 6574.75 : subventions asso. – personnes droit privé – réparat. locativ. mutations Service gestionnaire : D71PIL
Montant de la dépense : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :