Conseil Municipal - DB2026 108 ADMINGEN RI du CM tampon

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Conseil Municipal - DB2026 108 ADMINGEN RI du CM tampon Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Trégueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB2026 108 ADMINGEN RI du CM tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

publ 2 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

L'an deux mille vingt six, le seize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie (salle du conseil}, en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sandra LE MEUR, Maire.

Membres Présents :

Mme Sandra LE MEUR, M. Roland RAOULT, Mme Cristina FEUNTEUN, Mme Isabelle LE GALL, M. Philippe BAPTISTA SOARES, Mme Vanessa RIVET, M. Jean-Yves THOMAS, Mme Martine HERNOT, M. Patrick ALLAND (dès son arrivée à 20h43 pour la délibération n°2026-115}, Mme Catherine MICHEL, M. Pascal HERVÉ, Mme Françoise EUGENI, M. Fabrice LEMERCIER, Mme Claudia VADUVA, M. Olivier BERNA, Mme Myriam GALAN, Mme Julie LEMAITRE, M. Franck LUCAS, M. Erwan LACHIVER, M. Jérôme RÉLO, M. Ludovic MICHEL, Mme Marie-Odile SCOUPE, Mme Solenn INIZAN, Mme Jennifer MONTIS, M. Axel LE CARDINAL

Membres absents excusés ayant donné procuration :

M. Alain RAULT a donné procuration à M. Roland RAOULT

M. Patrick ALLAND a donné procuration à M. Jean-Yves THOMAS

jusqu’à son arrivée à 20h43 - délibération n°2026-114)

M. André NAVINER a donné procuration à M. Pascal HERVE

Mme Isabelle HERVÉ a donné procuration à Mme Vanessa RIVET

Mme Valérie RENAULT a donné procuration à Mme Jennifer MONTIS

Secrétaire de séance : Mme Marie-Odile SCOUPE

Assistaient également : M. Yann BAUDRY (DGS) et M. Thomas TOUBOULIC (DGAS)

DÉLIBÉRATION N° 2026-108

Rapporteur : Sandra LE MEUR, Maire

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Aux termes de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit se doter d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se doter de règles propres, visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Doivent cependant obligatoirement être fixées par le règlement intérieur :

+ Les modalités de consultation des projets de contrats de service public et des marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT) ;

+ Le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance (article L 2121-19 du CGCT) ;

+ L'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa 2 du CGCT};

+ Les modalités d'expression des conseillers municipaux au sein du bulletin d'information municipale (article L.2121-27-1 du CGCT) ;Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pwicie 2 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Le règlement intérieur joint en annexe vous est proposé.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

A Trégueux, le 21 septembre 2026

Le Maire,

Mme Sandra LE MEUR

La secrétaire de séance,

Mme Marie-Odile SCOUPEEnvoyé en préfecture le 21/09/2026

Regçu en préfecture le 21/09/2026

pose 2 à SEP, 2026

1D: 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE =

A TREGUEUX

MAIRIE DE TRÉGUEUX

Direction générale des services

Règlement intérieur

du Conseil Municipal de Trégueux

- 16 septembre 2026 -

L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l'obligation depuis mars 2020, pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut

se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois

des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne

doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal

ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son

règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,

les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

puis 2 4 SEP, 2026 ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

SOMMAIRE

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions ecrites

Article 6 : Questions orales

Article 7 : Présidence de séance

Article 8 : Quorum

Article 9 : Mandats / pouvoirs

Article 10 : Secrétaires de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Séance à huis clos

Article 13 : Personnel municipal et intervenants extérieurs

Article 14 : Police de l’assemblée

Article 15 : Enregistrement des débats

Article 16 : Commissions permanentes et commission légales

Article 17 : Comités consultatifs

Article 18 : Le bureau municipal

Article 19 : Déroulement de la séance

Article 20 : Débats ordinaires

Article 21 : Budget et compte financier unique

Article 22 : Suspension de séance

Article 23 : Amendements

Article 24 : Clôture de toute discussion

Article 25 : Votes

Article 26 : Procès-verbaux

Article 27: Affichage et mise en ligne de la liste des délibérations

Article 28 : Référendum local

Article 29 : Consultation des électeurs pour avisArticle 30 : Les groupes politiques

Article 31 : Conférence des présidents de groupes

Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 33 : Expression politique

Article 34 : Modification du règlement

Article 35 : Application du règlement

Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pwée 2 4 SEP, 2026 1D : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DEEnvoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le dÉp 70 6

Publié le 2 4 SEP.

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

PRÉAMBULE

Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté

continue à s'appliquerjusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses

délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

PARTIE 1 : ORGANISATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

BRTICLE 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7).

(Article L 2121-9) : Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. ll est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut

abréger ce délai.

Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu, le mercredi à 18h30. Exceptionnellement, le Conseil Municipal peut se réunir un autre jour ou à un autre horaire.

Si les mesures sanitaires en vigueur limitent la présence des membres dans la salle du conseil, ceux-ci pourront participer aux débats par l'intermédiaire d'une visioconférence ou conférence téléphonique mise à disposition par les services de la mairie.

BRIICLE 2 ; CONVOCATIONS

(Articles L 2121-10) : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui, en principe, se tient à la Mairie.Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

purée 2 4 SEP, 2026

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L'envoi des convocations aux membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée, peut se faire

par courriel à l'adresse électronique de leur choix, ou par le biais d’une plateforme de type serveur de document.

{Article 2121-12) : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article 4 du présent règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par voie d'affichage.

L'ordre du jour est également communiqué à la presse par voie dématérialisée.

Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à délibération et à l'approbation du Conseil Municipal doit être préalablement soumise aux commissions permanentes compétentes.

L'adjoint au Maire, ou le conseiller municipal délégué, qui préside une commission peut,

exceptionnellement, et avec l'accord du Maire, demander l'avis des membres de la commission par courriel sur des questions simples et relatives à des sujets ayant déjà été débattus par la commission, afin de présenter un projet de délibération au conseil municipal en l'absence de

réunion de la commission planifiée dans les délais nécessaires.

ARTICLE 4 : ACCÈS AUX DOSSIERS

(Article L 2121-13): Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l’objet d'une délibération.

(Article L 2121-13-1) : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés(...).

Dès l'envoi des rapports de synthèse (rédigés sous la forme de projets de délibérations), les

dossiers, projets de contrats ou de marchés, sont tenus à la disposition des conseillers municipaux en Mairie aux heures d'ouverture des bureaux, au secrétariat de la Direction générale.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert du Maire, de

l’adjoint au Maire délégué ou du Directeur Général des Services.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.Eu en préfecture le 21/09/2026

en préfecture le 21/09/2026

puise 2 4 SEP, 2026

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ARIICLE 5 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l’action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l’objet de sa part d’un accusé réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois

pas dépasser 1 mois.

ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES

(Article L 2121-19) : Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieurfixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont

fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. »

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d'un débat par an. »

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne donnent pas lieu à des débats, sauf si une majorité de conseillers municipaux le demandent.

La fréquence de ces questions est limitée par séance à 2 par conseiller municipal.

Ces questions devront faire l’objet d’une information préalable au Maire 24 h avant la réunion du conseil municipal. Passé ce délai, le Maire ou le Maire Adjoint délégué y répondra lors de la séance suivante.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total. Les questions qui n’auront pas pu être traitées sont reportées à la séance suivante du conseil municipal.

ARTICLE 7 : PRÉSIDENCE DE SÉANCE

article L. 2121-14 du CGCT : « Le Conseil Municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se

retirer au moment du vote ».Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

paies 2 4 SEP. 2026 1D : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint au Maire, dans l’ordre

du tableau du Conseil Municipal.

Le Président ouvre la séance, s'assure que le quorum est atteint, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, prononce s’il y a lieu la suspension de séance et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats ; il lève la séance après épuisement de l'ordre du jour.

BRTICLES ; QUORUM

Article L. 2121-17 du CGCT :

« Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

est présente.

Si, après une première convocation régulièrementfaite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

au moins d'intervalle. I! délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de chaque question soumise à délibération; ainsi si un ou plusieurs conseillers municipaux s’absentent au cours de la séance, celle-ci ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint.

Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

RRTICLE 9 : MANDATS / POUVOIRS

{Article L 2121-20) : Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent parvenir par courrier en mairie avant la séance ou par courriel à la direction générale ; ils peuvent aussi être remis au Maire au début de la séance.

Un modèle de pouvoir est transmis aux conseillers municipaux mais tout pouvoir écrit dont l'auteur peut être valablement authentifié et contenant les informations nécessaires est réputé valable : courrier signé ou mail envoyé au maire ou à la direction générale des services depuis l'adresse habituelle utilisée par le conseiller municipal.

Le pouvoir doit comporter les noms et prénoms du conseiller municipal, noms et prénoms du conseiller municipal à qui il donne mandat, et la date de la séance pour laquelle ce pouvoir est valable.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent en cours de séance d’un conseil municipal et qui quittent la séance, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

7Envoyé en préfecture le 21/09/2026

men À A SEP. 2026 Publié le ©

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CRÉTAIRES DE SÉANCE ARTICLE 10

(Article L 2121-15): Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement du scrutin.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance. Il signe, aux côtés du maire, les délibérations de la séance.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement

de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires conformément à l'article L.

2121-15 du CGCT.

RRTICLE 11 : ACCÈS ET TENUE DU PUBL

(Article L 2121-18) : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. »

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration municipale

ne peut s'introduire dans l'enceinte (espace où sont installés les conseillers municipaux) du Conseil Municipal sans y avoir été autorisée par le Maire.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

RRTICLE 12 : SÉANCE À HUIS CLOS

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT :

« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

(Article L 2121-15) : Le Conseil Municipal peut s'adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

8Envoyé en préfecture le 21/09/2026

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Pwbiéle 2 4 SEP, 2026

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Assistent aux séances du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services, et/ou son adjoint(e), des fonctionnaires municipaux concernés par les affaires présentés à l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, toutes personnes qualifiées, concernées par l’ordre du jour et invitées par le Maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire. Ils restent tenus à l'obligation de réserve.

RRIICLE 14 : POLICE DE L'ASSEMBLÉE

Article L. 2121-16 du CGCT :

« Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l’ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application des

dispositions de l’article Article L 2121-16.

Toute attaque personnelle, toute manifestation troublant le calme et l'ordre sont de nature à entraîner la suspension et, si nécessaire, la levée de la séance par le Maire ou le président de séance.

Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil Municipal, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,

- suspension ou expulsion de la séance.

Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT DES DÉBATS

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT :

«Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».

Les séances du conseil sont enregistrées par un système audio. Ces enregistrements sont

conservés sous forme de fichiers par les services municipaux. Ils peuvent être écoutés à la demande des élus et des citoyens. La durée de conservation des enregistrements est adaptée à la finalité poursuivie.Envoyé en préfecture le 21/09/2026

rase 2 À SEP, 2020 ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Partie 2 : COMMISSIONS ET TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 16 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSION LÉGALES

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et

fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. 4.)

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est

transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions légales et des

commissions permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.

10Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2028

paie 2 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition

est fixée par les textes. Ce sont :

- la commission d'appel d'offres,

- la commission communale des impôts directs,

- le comité social territorial,

- la commission communale d'accessibilité.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Urbanisme — Aménagement raisonné du Territoire, Vie économique,

- Développement durable - Cadre de Vie,

- Plan climat et énergie,

- Travaux — Voirie — Sécurité,

- Finances — Administration générale,

- Vie associative et Sportive,

- Prévention santé, action sociale — solidarité,

- Enfance, Jeunesse, Education,

- Action Culturelle,

- Ressources humaines,

- Marchés publics,

- Communication et évènementiel,

- Informatique et équipements connectés.

Chaque commission permanente comprendra au minimum 5 membres y compris le Maire.

Les commissions permanentes sont présidées, de droit, par le Maire. Par délégation du Maire, elles sont convoquées et présidées par les Adjoints au Maire ou les conseillers municipaux délégués.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller municipal membre par messagerie électronique en général 7 jours avant la tenue de la réunion.

Chaque conseiller municipal est membre de deux commissions permanentes au moins. Un

conseiller municipal pourra, sans y être membre, assister à toute commission de son choix.

Tous les élus ont accès au calendrier des réunions de ces commissions par le biais d’un agenda partagé sur internet ou tout autre moyen dématérialisé qui pourrait être mis en place (envoi mail, extranet, serveur de document...).

Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques. Les commissions peuvent

entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal (services municipaux, maîtres d'œuvre, représentants d'associations, etc.). Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles

statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un relevé de décisions sur les affaires étudiées. Ce relevé de décisions est communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.

11Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

puise ? 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Réunion de plusieurs commissions et commission plénière.

Sur des sujets intéressant plusieurs domaines, et en accord avec les maires-adjoints qui les président, les membres de plusieurs commissions peuvent être convoqués lors d’une même réunion.

Le Maire peut, sur les sujets qu’il juge d’une importance particulière, convoquer la réunion d'une commission plénière, qu’il préside, et qui réunit tous les conseillers municipaux.

Commission d’appel d’offres :

Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont

régies par l’article L 1411-5 du CGCT :

« (...) La commission est composée :

a) Lorsqu'il s'agit (...) d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

[a]

ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

RRTICLE 17 : COMITÉS CONSULTATIFS

Article L 2143-2: Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème

d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations

12Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu enmé k 1

Publié le s . 2026 ID : 022-212203608-20260916-D8_2026_108-DE

membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant

tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du Conseil Municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est

composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

BRIICLE 18 : LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Maires-Adjoints.

Y assistent en outre un ou plusieurs membres de la direction générale, la direction des services

techniques et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n’est pas publique.

La réunion, présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par un Maire-Adjoint dans l'ordre du

tableau, se tient en général chaque semaine le mardi à 16h30.

Cette réunion a pour objet d'examiner et de régler les affaires courantes, et de prendre connaissance des avis rendus par les commissions permanentes ou des affaires à soumettre aux

prochaines commissions.

Un relevé de décisions, rédigé par la Direction Générale des Services, est adressé aux Conseillers Municipaux et aux services municipaux.

13Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pan 2 4 SEP, 2026 ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

PARTIE 3 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

RRTICLE 19 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le Maire, à l'ouverture de la séance, constate le quorum, ouvre la séance et cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les rectifications demandées, à apporter sur ce procès-verbal.

Les questions urgentes (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale, pourront être ajoutées à l'ordre du jour et faire l'objet d'une délibération par le Conseil Municipal, sous réserves que les conseillers municipaux aient reçu par envoi électronique, dans le délai d'un jour franc précédent la séance, une note explicative.

Le Conseil Municipal, avant de délibérer sur ces questions, devra se prononcer sur l'urgence.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour. Il peut toujours retirer des questions figurant à l’ordre du jour.

11 demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des délégations reçues du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-23. A cet effet, un tableau retraçant les décisions prises est annexé au dossier de la séance.

Le Maire donne ensuite la parole aux Maire Adjoints afin d'informer les conseillers municipaux sur

les sujets relatifs à leurs domaines de délégation.

Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tel qu’il apparaît dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d’un rapport présenté par le Maire ou les rapporteurs désignés par lui.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même, du Maire Adjoint compétent, ou de toute autre personne qualifiée concernée par le sujet, sur invitation expresse du Maire.

RRTICLE 20 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal dans l’ordre chronologique de leur demande. Un membre du Conseil ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.

Toutefois, la parole est immédiatement donnée à un conseiller municipal qui la demande pour un

rappel au règlement ou s’il a été personnellement mis en cause.

Au-delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.

14Envoyé en préfecture le 21/09/2028

Reçu en préfecture le 21/09/2025

paie 2 4 SEP, 2026 ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Bien entendu, lorsque viennent en délibération des questions importantes engageant la politique

municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues, chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait a priori, limitation de durée ; toutefois, pour le cas où les débats

s'enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui

être retirée par le Maire dans les conditions fixées à l’article 14 (police de l'assemblée) du présent règlement intérieur.

RRIICLE 21 : BUDGET ET COMPTE FINANCIER UNIQUE

Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Débat d'orientation budgétaire :

Le Rapport présenté dans le cadre du débat d'orientation budgétaire est transmis aux conseillers

municipaux avec la convocation à la séance du conseil municipal concernée. Il donne lieu à un

débat et au vote d'une délibération qui prend acte de la présentation du rapport et de la tenue du débat.

Vote du budget :

Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article. En cas de

vote par chapitre, le Maire est autorisé à effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s’agit

de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s’agit de la section d'investissement.

Compte Financier Unique (CFU)

Le vote du CFU (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le CFU est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

15Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

ÉRIICLE 22 : SUSPENSION DE SÉANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5

membres du Conseil Municipal.

La suspension de séance demandée par le Maire ou par un conseiller municipal au nom d’un groupe politique tel qu'il est défini à l’article 30, est de droit.

Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

BRIICLE 23 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être déposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire au plus tard deux jours avant la séance du Conseil

Municipal. Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente.

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus des

projets de délibération présentés par le Maire sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Municipal étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.

Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la Commission Finances.

RARTICLE 24 : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

Il appartient au Président de séance seul, éventuellement sur demande d’un conseiller municipal, de mettre fin aux débats et de procéder au vote.

RRTICLE 25 : VOTES

(Article L 2121-21) : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les

bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage des voix, sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

16Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

puise 2 4 SEP, 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin. Si après deux tours de scrutin aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Les résultats du vote, à main levée ou à scrutin secret, sont constatés par le Maire et proclamés à voix haute (ou par le Secrétaire de séance).

PARTIE 4 : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS

ARTICLE 26 : PROCÈS-VERBAUX

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du « procès-verbal ou compte rendu des débats » sous forme synthétique.

Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été

adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé

par le président et le secrétaire. Le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Les membres du Conseil Municipal peuvent intervenir pour apporter des rectifications. Leur intervention ne peut excéder 3 minutes. Le Conseil Municipal se prononce sur les rectifications proposées.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

{extrait de l'Article L 2121-26): Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal...../....

La réalisation de copies par les services de la mairie donnera lieu à paiement selon le tarif en

vigueur.

17Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pa 2 4 SEP, 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

ARTICLE 27: AFFICHAGE.ET MISE EN LIGNE DE LA LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est

affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la Commune.

Un compte-rendu succinct des principales décisions est inséré dans le journal municipal

d’information.

PARTIE 5 : CONSULTATION DES ÉLECTEURS

ARTICLE 28 : RÉFÉRENDUM LOCAL

Article L 1112-1: L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L 1112-2: L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article L 1112-2 :Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2 du CGCT, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. {...)

ARTICLE 29 : CONSULTATION DES ÉLECTEURS POUR AVIS

Article L. 1112-15 du CGCT :

« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ».

18Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pass 2 4 SEP, 2026 ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

Article L. 1112-16 du CGCT :

« Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les

autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à

l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur

toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que

la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes

électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale ».

« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...) ».

PARTIE 6 :

GROUPES POLITIQUES ET CONSEILLERS MUNICIPAUX N'APPARTENANT PAS À LA

MAJORITÉ

BRTICLE 30 : LES GROUPES POLITIQUES

Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques.

Chaque conseiller municipal peut adhérer à un groupe maïs il ne pourra faire partie que d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des

membres ainsi que la désignation d’un président ou délégué.

Un conseiller municipal qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature du conseiller municipal intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d’un apparentement, sous la seule signature du conseiller municipal intéressé s’il s’agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du président de groupe s’il s'agit d’une exclusion.

Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal, à la séance suivante.

19Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2025

Publié le 2 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

BRTICLE 31 : CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE GROUPES

La conférence des Présidents est formée dès lors qu'il y a plus d’un groupe au sein du conseil municipal. Elle est composée du Maire et des Présidents de chaque groupe politique.

Elle est réunie à l'initiative du Maire ou à la demande de l’ensemble des Présidents de groupes.

Elle est chargée d'examiner le bon fonctionnement du Conseil Municipal et des diverses commissions.

Le Maire peut la consulter pour toute affaire d'importance intéressant la vie de la cité.

Elle est réunie de façon systématique au moins deux jours avant l'envoi des convocations de chaque séance du Conseil Municipal, pour être informée de l’ordre du jour proposé par le Maire

afin que les groupes puissent émettre d'éventuels amendements aux principaux points soumis au vote des élus. Ces amendements doivent être remis par écrit, au Maire, dans les délais mentionnés

à l'article 23.

Les vœux, motions, questions orales proposées par les différents groupes politiques doivent être déposés à la Conférence des Présidents.

Le maire peut également solliciter l'avis des présidents de groupes par courriel sur les affaires relatives au fonctionnement du conseil municipal.

ARTICLE 32 : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

(Article L 2121-27) : Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale quifont la demande peuvent disposer sans frais d’un local commun équipé d'un téléphone.

IlLest satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émis par des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai d'1 mois.

Le local est situé dans un ancien logement de fonction de l’école publique Jean Jaurès 9 bis, rue de Moncontour. La Commune prend en charge les frais de fonctionnement du local (téléphone,

photocopieur, électricité, chauffage, nettoyage, mobilier de rangement fermant à clef, boîte aux lettres).

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La mise à disposition peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, exclusive, sinon elle est partagée. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers municipaux intéressés, la durée de la mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers municipaux minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

20Envoyé en préfecture le 21/08/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

puiéie 2 4 SEP. 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

RRTICLE 33 : EXPRESSION POLITIQUE

Article L. 2121-27-1 du CGCT :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les

réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est

réservé à l'expression des conseillers municipaux élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

La publication d’un texte d'expression politique dans les supports de communication de la commune est proposée aux groupes constitués au sein du conseil municipal, ainsi qu'aux conseillers municipaux n’appartenant pas à un groupe mais ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Cette expression politique doit concerner les questions d'intérêt local et ne pas constituer un délit de presse. Elle doit respecter les lois en vigueur encadrant la liberté d'expression. À défaut, elles engageront la responsabilité de leurs auteurs.

Les modalités sont les suivantes :

Journal d’information municipale (« Le Bimestriel ») : un espace de 150 mots (titre et signature

comprise) à chaque numéro est réservé à chaque groupe politique ou conseiller municipal

n’appartenant ni à un groupe ni à la majorité. Les textes ne comporteront pas de gras, souligné ou autre mise en forme spécifique. Ils ne pourront pas comporter de photo ou d'illustration. Les textes devront être transmis au service communication de la mairie par voie électronique avant la date indiquée dans le dernier magazine municipal publié. Si l’espace qui lui est habituellement réservé n'est pas utilisé par l’un des groupes, ou conseiller municipal, il sera occupé par des informations générales.

Site Internet de la Ville : un espace de 150 mots (titre et signature comprise) est réservé à chaque groupe politique ou conseiller municipal n’appartenant ni à un groupe ni à la majorité. Les textes

peuvent être différents de ceux publiés dans le magazine municipal. Les textes ne comporteront

pas de gras, souligné ou autre mise en forme spécifique. Ils ne pourront pas comporter de photo ou d'illustration. Ils devront être transmis au service communication de la mairie par voie électronique et seront insérés sur le site internet dans un délai de 8 jours. La fréquence d'insertion des textes sur le site internet est de deux par mois au maximum. Les textes anciens seront visibles en archives sur le site internet durant un an.

Page Facebook de la ville : des textes de 150 mots (titre et signature comprise) seront accordés à chaque groupe politique ou conseiller municipal n'appartenant ni à un groupe, ni à la majorité, dans la rubrique "Articles" de la page Facebook de la Ville de Trégueux. Les textes peuvent être différents de ceux publiés dans le magazine municipal de la ville de Trégueux ou sur le site internet. Les textes ne comporteront pas de gras, souligné ou autre mise en forme spécifique. Ils pourront

21Envoyé en préfecture le 21/09/2026

Reçu en préfecture le 21/09/2026

pue 2 4 SEP, 2026

ID : 022-212203608-20260916-DB_2026_108-DE

comporter une photo ou une illustration. Ils devront être transmis au service communication de la mairie par voie électronique et seront insérés sur la page Facebook de la Ville dans un délai de 8 jours. La fréquence d'insertion des textes sur la page Facebook de la Ville est de deux par mois au maximum.

En raison de circonstances particulières, un groupe politique (ou un conseiller municipal n'appartenant ni à un groupe ni à la majorité), peut proposer des adaptations à ces règles. L'accord de tous les groupes ou personnes publiant habituellement un texte est alors requis.

DISPOSITIONS FINALES

BRTICLE 34 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou d’un tiers des conseillers municipaux en exercice. Ces modifications seront soumises à l'approbation du Conseil Municipal.

RRTICLE 35 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès son approbation par le Conseil Municipal. Un nouveau

règlement sera mis en place à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les six mois qui

suivront son installation.

Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 16

septembre 2026

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