Arrêté - ?tmstv=1720234002

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Arrêté - ?tmstv=1720234002 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Christol-lès-Alès. Lien du pdf (Arrêté - ?tmstv=1720234002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E Direction départementale PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-63-61

Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 30-2021-08-25-00001

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans lé domaine de l'eau ;

VU La loi n°20061772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques; .

VU Le code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 :

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur ta Cèze ; |

VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2003-87-10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion de soutien d'étiage du Gardon assuré par le barrage ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003 du 4 août 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;.

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2021-08-12222 du 12 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2021-08-20-00004 du 20 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 1

Téi : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.eard gouv.frVU L'arrêté préfectoral n° DDTBIEF-2021-218-0001 du 6 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse consulté de façon dématérialisée le 20 août 2021:

CONSIDERANT Que les précipitations tombées sur la période de recharge des ressources en eau sont inférieures à la normale au Sud et à l'Est du département;

CONSIDÉRANT Que les relevés piézométriques effectués sur la nappe de la Vistrenque et des Costières présente des niveaux très inférieurs aux valeurs normales:

CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil d'alerte et continue de décroître au niveau de

la station hydrométrique de Sommières, et le faible débit mesuré sur les affluents de la partie aval du bassin versant ;

CONSIDERANT Que la Cèze à l'aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil d'alerte au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que les affluents présentent également des débits faibles pour la saison ;

CONSIDERANT Que le bassin versant de l'Ardèche est placé en alerte renforcée par le préfet de l'Ardèche :

CONSIDERANT Que Météo France annonce des faibles précipitations pour les 10 prochains jours et des températures élevées ;

CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des cours d’eau pourraient se poursuivre ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003

L'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00003 du 4 août 2021 instaurant des mesures de restriction

temporaire des usages de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

Les mesures de restriction des Usages de l'eau sont définies dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-

07-02-006 du 2 juillet 2018 et sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les niveaux de restrictions des

zones d'alerte sont présentés dans le tableau ci-après :

Code de la Mesures de restriction des usages | zone Libellé de la zone d'alerte de l’eau d'alerte Jpé+ météo

| | _ Ardèche {partie Gardoise) on | _ Alerte

Dourbie et Trévezel Vigilance

3 |Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal Vigilance d'irrigation de Boucoiran L LL

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv.frT ; —= | 4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d'irrigation de Vigilance

Boucoiran jusqu'au Rhône

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse Vigilance (ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa Alerte ‘confluence avec le Rhône

7 Vidourle (communes gardoises) Alerte renforcée

8 Hérault Amont (cornmunes gardoises) Vigilance

| 9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise : Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte renforcée

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en

eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau

en amont de la période d'étiage considérée.

Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient de la

nappe d'accompagnement du Rhône, du canal BRL alimenté par le Rhône, ainsi que des retenues dont

l'eau a été stockée en période où la ressource était abondante.

ARTICLE 3 : Période de validité

x

Les dispositions mentionnées à l'article 2 sont applicables à compter de la date de publication du

présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 4 : Extension des mesures

Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de

police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).

ARTICLE 5 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l’eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la

biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les’opérations à l’origine des infractions.

ARTICLE 6 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales. |

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de

l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 € 3 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.sard.#ouv.frARTICLE 7 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une communication dans la presse locale. L'arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque

commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

+ sur le site des services de l'État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/

*__ sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :

http://propluvia.developpement-durable.gourv.fr/propluvia/faces/index.jsp

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est suscéptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel

commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi

que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont Une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de

l'agence régionale de santé.

Nîmes, le 25 août 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

SIGNE

Frédéric LOISEAU

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.souv.frAnnexe N°1

Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau

VIGILANGE

Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau |

Type d'action

Limitations

Tous les usages |volontaires

(Privés loisirs

collectivités)

Usages agricoles

==> remplissage complet des piscines privées ©?

Mesures ou modalités d'application |

Les usages suivants sont concernés:

==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.

=> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.

Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces |

verts publics et privés.

=—> arrosage des espaces sportifs de toute nature. des stades et

des golfs. |

Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:

==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.

Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

*# 4 . CS .. . . .

Oà l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des

cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :

——> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte|

ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe

de la ressource.

==> les cultures de semencés sous contrat et les productions de

plants en godets hors sol. |

=—> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15

premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des

==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective

de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)

intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité

de la ressource validé par le service de police de l’eau.

| Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.

Limitations

volontaires

| pratiques).

==> l’abreuvement des animaux

| |

|

| |

| Usages Limitations

industriels volontaires

Stations de

Traitement des

eaux usées et. | Précautions

Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le

rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu

récepteur. |

réseaux

d’assainissement | |

1/5Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des S dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:

=> le remplissage complet des piscines privées (”?

=> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du

lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette

| restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation| réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

| (épareuse, bétonnière.….) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdictions ==> |a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. => le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques

(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.

* + , . ex Ü © : + e .

O1 exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites _ Tous les usages |

(Privés loisirs | Les usages suivants sont concernés (:

collectivités) ==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces| Interdictions verts publics et privés.

entre 8 h 00 ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). et 20 h 00 | ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et | des départs.

(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou | _|#0uies à gouttes |

Interdictions |Les usages suivants sont concernés:

entre 10 h 00 —> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelle que “et 18 h 00 soit l’origine de la ressource.

2/5Annexe N°1

| Sauf

|

Usages agricoles |Interdictions:

entre 10 h 00

et 18 h 00

4

Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:

==> Tous les usages agricoles |

==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource. |

—> les cultures de semences sous contrat et les productions de

| plants en godets hors sol.

— —— | _

| Usages Interdictions

| industriels

| Stations de

Traitement des

eaux usées et | Interdiction

réseaux

d’assainissement |

=> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers

jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> lJ'abreuvement des animaux |

==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations

Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de

l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant

des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la

ressource validé par le service de police de l’eau:

Les Installations Classées pour la Protection de

PEnvironnement (ICPE) devront limiter leur consommation

d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté

d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur

consommation d’eau.

Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents

pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.

Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra!

être validée par le service chargé de la police de l’eau. |

Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

3/5Annexe N°1

Dispositions générales

L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.

Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).

Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).

Les activités suivantes sont concernées par ces mesures

d'interdiction:

——> remplissage complet des piscines privées ‘”?,

==> favage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage

dans les installations professionnelles commerciales équipées

d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette

restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou ‘alimentaires) ou technique

(épareuse, bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité,

Tous les usages ==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service (Privés loisirs |Interdictions de police de l'eau)

collectivités) — le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette

interdiction,

==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons

etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.

==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.

==> J’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne

sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.

—> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics

(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des

jardins d’agrément,

/ ==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). ==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et

des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.

*# + . I . . . .

Où l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites

Interdictions Les usages suivants sont concernés:

entre 8 h 00 ==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de et 20 h 00 prélèvement autres que les béals*.

* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)

415Annexe N°1

Usages agricoles

Interdictions

entre 8 h 00

et 20 h 00,

Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :

==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine

Rs (hors nappe d'accompagnement)

auf

—> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro- aspersion], considérée comme un mode plus économe de la ressource.

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

==> Jes cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol. .

==> l’abreuvement des animaux

Interdictions tous

les jours entre 8h00

et 20h00, et permis

les nuits (entre 20h

et 8h) selon la

répartition :

Rive droite les nuits

de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi

et jeudi à vendredi

Rive gauche les nuits

de lundi à mardi,

mercredi à jeudi et

vendredi à samedi

Cas des irrigants

collectifs

Usages

industriels

Interdictions

Stations de

| Traitement des

eaux usées et

réseaux

d’assainissement

Interdictions

Les usages suivants sont concernés par l’interdiction

==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en Nappe d'accom pagnement

==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal

sauf

—> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou

micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la

ressource. |

==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours

sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).

—> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants

en godets hors sol. |

==> l'abreuvement des animaux.

collective de l’eau: Associations Syndicales Autorisées,...) sont

pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de Peau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la structure collective.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

{ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.

De manière générale les activités industrielles devront limiter leur consommation d’eau.

partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être validée par le service chargé de la police de l’eau.

La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre d’exploitation de la station.

Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion |

Les travaux. dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou

Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.

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NOLLOTEITARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSÉE

Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

30002 30068 30003 30069 30004

30005 30071 30006 30072 30007 30073 30074

30009 30075 30010 VILLARGUES 30076 30011

2 30079 30013 30080 30014

30015 30082 30016 30083 30017 30084 8001

9

BASTIDE

-ESPARON

1/3ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Code INSEE Nom de la commune de la Nom de la commune de la Commune Commune

S-SAINT- 30135 -ESPRIT : 30202

30137 30204 -30138 30205 É 30206 30140

30141

VAL-SAINT-ROMAN 30143

44

-COME-ET.

-DIONISY

213ARRETE SECHERESSE du 25 août 2021 - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE

Nom de la commune de la Nom de la commune Commune

30267

30269

30270

Code INSEE

de la

Commune

3/3