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Arrêté - AP239 du 1er juillet 2025 chasses particulieres pigeon ramier
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Gometz-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - AP239 du 1er juillet 2025 chasses particulieres pigeon ramier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
environnement
Liberté
Bureau
biodiversité
et territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2025
- DDT
- SE
-239
encadrant
les
opérations
de
chasses
particulières
du
pigeon
ramier
dans
le département
de
l'Essonne
pour
la
période
du
1°’ août
au
20
septembre
2025
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.427-6 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
7
février
2024,
portant
nomination
de
Mme
Frédérique
CAMILLERI,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
du
19
pluviôse
an
V
relatif
à
la
chasse
des
animaux
nuisibles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-DDT-SE-413
du
17
décembre
2024
portant
création
de
circonscriptions
de
louveterie
et
nomination
pour
cinq
ans
(2025-2029)
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
de
l'Essonne,
modifié,
VU
l'arrêté
n°2025-DDT-SE-11
du
14
janvier
2025
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Essonne
2024-2030,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-SE-201
du
23
mai
2025
portant
ouverture
et
clôture
de
la
chasse
pour
la campagne
2025-2026
dans
le département
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-DDT-SE-
238
fixant
la
liste
du
3°"
groupe
d'espèces
d'animaux
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
et
leurs
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
l'Essonne
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
dans
sa
formation
ESOD
en
séance
du
14
mai
2025;
VU
l'absence
de
remarque
émise
lors
de
la
consultation
du
public
du
19
mai
au
8 juin
inclus;
CONSIDÉRANT
que
le
pigeon
est
classé
comme
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'intervenir
en
protection
des
productions
agricoles
et
en
réduction
des
effectifs
de
pigeons
dans
les
surfaces
agricoles
exploitées
(pour
mémoire
en
2024,
75
622
euros
de
dégâts
constatés
aux
cultures) ;
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
; ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Dans
les
communes
du
département
de
l'Essonne
présentant
des
dégâts
aux
cultures,
il
pourra
être
délivré
aux
agriculteurs
subissant
des
dégâts
qui
en
font
la
demande,
un
ordre
de
chasse
particulière
permettant
des
tirs
de
destruction
de
pigeons
ramiers,
selon
le
modèle
annexé
au
présent
arrêté
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
2 et
3.
ARTICLE
2
:
Les
demandes
de
délivrance
d'un
ordre
de
chasse
particulière
seront
disponibles
sur
le
site:
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
|
Chasse/Chasse-formulaire
et
se
feront
préférentiellement
via
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
démarches
simplifiées.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
transmettre
impérativement
à
la
DDT,
dans
les dix
jours
suivant
la
fin
de
la
période
de
destruction,
le
bilan
d'exécution
de
l'intervention
(disponible
au
même
endroit
que
la demande)
précisant
notamment
le
nombre
d'animaux
détruits
par
espèce.
Les
ordres
de
chasse
particulière
seront
recevables
entre
le 1*
août
et
le
20
septembre
2025.
Toute
action
de
destruction
à
tir
ne
pourra
être
effectuée
que
si
la
parcelle
à
protéger
est
munie
d’un
dispositif
d'effarouchement.
ARTICLE
3:
Après
avis
favorable
du
lieutenant
de
louveterie
responsable
de
la
circonscription
concernée
et
instruction
de
là
demande
par
le
service
environnement
de
la
direction
départementale
des
territoires,
un
ordre
de
chasse
particulière
est
arrêté
par
le
préfet
de
l'Essonne.
ARTICLE
4 :
Le
nombre
d'opérations
de
destruction
et
leurs
dates
seront
déterminés
par
le
détenteur
de
l'ordre
de
chasse
particulière.
Les
tirs
seront
effectués
uniquement
sur
les
parcelles
agricoles
qu'exploite
le
bénéficiaire
du
présent
ordre,
et
pour
lesquelles
il certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction.
Chaque
opération
est
organisée
sous
la
responsabilité
du
titulaire
du
droit
de
destruction
des
parcelles
sur
lesquelles
des
tirs
sont
effectués
dans
le
cadre
de
l'opération
; la
destruction
par
tir
des
pigeons
ne
peut
s'effectuer
que
de
jour,
par
des
personnes
titulaires
d'un
permis
de
chasse
validé
et
dans
les
conditions
suivantes :
*
La
régulation
des
pigeons
ramiers
vise
uniquement
la
prévention
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles.
Elle
ne
peut
donc
être
pratiquée
que
dans
les
cultures
sur
pied
à
protéger
d'une
surface
minimum
d'un
hectare;
|
*
Le
nombre
de
tireurs
désignés
ne
pourra
pas
être
supérieur
à
30
par
exploitation
agricole
et
à 10
tireurs
présents
en
simultané
sur
le terrain
;
*__Lestirs
ne
peuvent
être
pratiqués
qu'à
partir
d'installations
fixes
placées
au
milieu
des
parcelles
de
cultures
à
protéger,
réparties
de
manière
homogène
et
placées
à
50
mètres
au
moins
de
toutes
parcelles
boisées,
à
raison
d'une
installation
pour
5
ha
et
d'1
fusil
par
installation.
L'usage
d'installation
située
en
lisière
de
parcelle
est
interdit;
*
Le
fusil
doit
être
sous
étui
pour
se
rendre
à
l'installation
ou
pour
la
quitter,
même
momentanément
;
*
L'usage
d'artifices
destinés
à
créer
un
mimétisme
entre
l'installation,
le
tireur
et
le
milieu
ambiant
est
interdit
; °
L'utilisation
de
chiens
est
interdite.
+ __
L'emploi
d'appelants
(vivants,
morts
ou
artificiels)
est
interdit.
+
La
destruction
du
pigeon
voyageur
est
interdite
et
sanctionnée.
Les
tireurs
peuvent
s'approprier
les
pigeons
ramiers
tirés
au
cours
de
ces
opérations
pour
leur
compte
sans
pouvoir
les
commercialiser.
ARTICLE 5 : Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
La
juridiction
peut
être
saisie
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
6 :
La
directrice
départementale
des
territoires,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Essonne
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Préfète,
Frédérique
CAMILLERI ES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DES
TERRITOIRES
DE
L'ESSONNE
:
9
de
Service
Environnement
Frateraité
Bureau
Biodiversité
et
Territoires
Demande
d'ordre
de
chasse
particulière
en
vue
de
la
destruction
de
pigeons
ramiers
1°" août
— 20
septembre
2025
Je
soussigné(e)
(nom,
prénom),
demeurant
à (adresse
complète)
N°
de
téléphone :
Adresse
mél
:
agissant
en
qualité
de :
| Ipropriétaire
|_|fermier
[_idélégataire
du
droit
de
destruction
(Nom
du
propriétaire
où
fermier
: mn)
sur
la (ou
les)
commune(s)
de :
Sollicite
un
ordre
de
chasse
particulière
pour
la
destruction
de
pigeons,
afin
de
prévenir
des
dégâts
aux
cultures,
sur
les
parcelles
agricoles
suivantes :
COMMUNE(S)
- Lieu(x) dit(s) - n° de parcelles
TYPE
DE
CULTURE
OU
LES
DÉGÂTS
SONT
|
(fournir
tous
les
éléments
permettant
de
localiser
précisément
les
CONSTATÉS
parcelles
concernées)
(cocher
la case
correspondante)
Céréales Semis Maraîchage Verger Autre
(préciser) :
Montant
des
dégâts
causés
par
les
pigeons
aux
cultures
estimés
pour
la saison
en
cours
en
nee
ne noe usane aurons eee atnane ee meme
mens À
Dispositif
d'effarouchement
en
place
C1.
CI
Oui
Non
Je
certifie
être
détenteur
du
droit
de
destruction
sur
les
parcelles
mentionnées
ci-dessus.
Cette
chasse
particulière
sera
organisée
avec
la
participation
des
tireurs
(y
compris
le
demandeur
le
cas
échéant)
dont
l'identité
et
n°du
permis
de
chasser
figurent
au
verso
de
la
présente
demande.
À
l'issue
de
la
période
de
destruction,
un
bilan
du
nombre
d'animaux
détruits
à tir devra
obligatoirement
être
renvoyé
à
la
DDT
(même
s'il est
nul)
sous
peine
de
non
attribution
d'autorisation
l’année
suivante.
"A
,te
(signature) Nom
et
prénom
Adresse
complète
{ville
+ code
postal)
N°
permis
de
chasser
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 La
présente
demande
ne
vaut
pas
autorisation
de
l'Administration.
À
transmettre
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
Direction
départementale
des
territoires
Service
environnement/BBT
Cité
Administrative
Boulevard
de
France
Georges
Pompidou
- TSA
71103
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDE
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
: ddt-se-bbt@essonne.gouv.
fr ES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
PREFET
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DE L'ESSONNE Libeé
Service
Environnement
Fi
Bureau
Biodiversité
et
Territoires
DESTRUCTION
A
TIR
DES
ANIMAUX
CLASSÉS
SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER
DES
DÉGÂTS
BILAN
2025
Envoi
obligatoire
à la
DDT
d’un
bilan
sur
le nombre
d'animaux
détruits
à tir,
à l’issue
de
la période
de
chasse
particulière
autorisée
Je
soussigné
(nom,
prénom)
:
demeurant
à (adresse
complète)
:
n°
de
téléphone
obligatoire :
Espèces
ayant
provoqué
Nombre
d'animaux
les
dégâts
détruits
Indication
indispensable
merci
de
la préciser
A
le
BILAN
A
RETOURNER
A
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
(signature)
DDT
SE/BBT
Boulevard
de
France
Georges
Pompidou
TSA
71103
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
OÙ
PAR
MAIL
A
L'ADRESSE
SUIVANTE
: ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence
de
retour
de
bilan
dans
les
délais,
entraînera
le refus
d'autorisation
de
destruction
à toute
demande
sollicitée
l’année
suivante.