Arrêté - dp 014 191 24 u0075 arrete a2024 735 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable

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Arrêté - dp 014 191 24 u0075 arrete a2024 735 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0075 arrete a2024 735 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0075

date de dépôt : 16juillet 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER _ | avis de dépôt affiché le : 16 juillet 2024

complété le : 23 aout 2024

demandeur : Monsieur Dominique CORDELLE/

Madame Noelle CORDELLE

pour : Piquage et rajointement de la façade et

remplacement de la porte fenêtre à 4 vantaux par

une fenêtre à 2 vanteux identique aux 2 autres

fenêtres delafaçade.

adresse terrain: 53 rue de l'Eglise, à Courseulles sur

Mer (14470)

ARRÊTÉ A o'u-735

de non opposition avec prescription à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 16 juillet 2024 par Monsieur Dominique CORDELLE / Madame Noëelle BLAQUIERE demeurant 53 rue de l'Eglise à COURSEULLES SUR MER (14470);

Vu l'objet de la demande :

* pour : Piquage et rejointement de la façade et remplacement de la porte fenêtre à 4 vantaux par une fenêtre à 2 vantaux. ;

“sur un terrain situé : 53rue de Eglise, à Courseules sur Mer (14470) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 23 aout 2024 ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 6 septembre 2024, assorti de prescriptions ;

Considérant, que l'article R. 425-1 du Code de l'urbanisme dispose : "Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.

632-2-1 du code du patrimoine” ;

Considérant, que l'architecte des bâtiments de France par décision en date du 6/09/2024 a donné un

accord avec prescriptions aux motifs que :

“Afin d'assurer une intervention respectueuse de cette maison ancienne participant aux abords du monument historique : L'enduit sera réalisé à la chaux naturelle et sable local teinté, et devra être couvrant. En effet, cette architecture est conçue pour que les moellons de pierre soient entièrement couverts par l'enduit, de manière à les protéger et à mettre en valeur les pierres de taille qui elles seules

doivent rester apparentes. La finition de l'enduit sera talochée ou lissée à la truelle.", ainsi une

prescription doit être faite ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la prescription mentionnée à l'article 2.

DP 014 191 24 U0075 172Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après : - L'enduit sera réalisé à la chaux naturelle et sable local teinté, et devra être couvrant. En effet, cette architecture est conçue pour que les moelions de pierre soient entièrement couverts par l'enduit, de manière à les protégær et à mettre en valeur les pierres de taille qui elles seules doivent rester apparentes. La finition de l'enduit sera talochée ou lissée à la truelle.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le ( 1 OCT 1074

Sant le- 9 1 OCT mm fous Le Maire 4 pes dikd AU

PuE Ve & na Mare de

Information(s) :

“ Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: 1 à 2,5m, risque pour les sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-156 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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