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Déliberation - Deliberation n°101 Protection sociale complementaire – Debat portant sur les garanties accordees aux agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°101 Protection sociale complementaire – Debat portant sur les garanties accordees aux agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
CommunerAlNESURVIENNE
Séance du 6 juillet 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date
du 30 juin 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire
de séance.
Membres 29
Délibération n°2026/101 er _ É
En date du 6 juillet 2026 Votants 5
Portant sur : Exprimés 29
Protection sociale complémentaire Pour 29 contre 0 Débat portant sur les garanties accordées aux agents
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON,
Madame Béatrice BOTHIER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT,
Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud
BLAINEAU, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie NGUYEN, Monsieur
Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES, Madame Céline
BENOS.
Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Inès ROVARINO par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE par Monsieur Philippe GOUT.
L'article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique dispose que « dans les six mois suivant leur
renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière
de protection sociale complémentaire ».
IL s'agit d'un débat sans vote pour lequel les textes ne fixent pas le contenu et demeurent silencieux
quant au formalisme à adopter. Ci-dessous les éléments qui peuvent être abordés :
Rappeler la définition de la protection sociale complémentaire et ses enjeux
Faire un focus sur la situation actuelle de la collectivité (pour chacun des risques, rappeler Le
dispositif choisi ainsi que Le montant de la participation employeur)
Présenter le nouveau cadre juridique issu de la Loi n° 2025-1251
Aucune sanction n'est prévue en l'absence de tenue du débat obligatoire. Toutefois, l'organisation d'un
tel débat est nécessaire et permet de garantir l'effectivité du dialogue social avec les organisations
syndicales.
Définition de la protection sociale complémentaire : contenu et enjeux
La protection sociale complémentaire (PSC) vise à compléter les prestations versées par les régimes
obligatoires. Elle couvre deux grands types de risques :
Les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès, relevant de la couverture
dite de prévoyance, également appelée dispositif de maîntien de salaire.
Les risques liés à la santé et à la maternité, relevant de la couverture dite de santé ou
complémentaire maladie.
Dans la fonction publique territoriale, les employeurs ont désormais l'obligation de contribuer au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
depuis le 1er janvier 2025 pour Le risque prévoyance ;
depuis le 1er janvier 2026 pour Le risque santé.
Cette participation minimale est fixée à :
15 € par mois et par agent pour la couverture santé ;
o
o
o
7 € par mois et par agent pour la couverture prévoyance.
Pour mettre en œuvre cette participation, les collectivités terntoriales peuvent recourir à l'un des
dispositifs suivants :
La labellisation, qui permet à chaque agent de souscrire individuellement le contrat labellisé de
son choix et de bénéficier de la participation de l'employeur ;
La convention de participation, correspondant à un contrat collectif à adhésion facultative
souscrit par la collectivité ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire constitue un véritable levier d'accompagnement social des agents
et de gestion des ressources humaines.
Elle contribue notamment à :
Favoriser l'accès aux soins et Le suivi médical des agents, participant aïinsi à la prévention des
nsques et à la réduction de l'absentéisme ;
Maîtriser Les coûts directs liés aux absences (assurance statutaire, remplacements) ainsi que les
coûts indirects, notamment la surcharge de travail supportée par les équipes en poste ;
Garantir la continuité et la qualité du service public ;
Renforcer l'attractivité de la collectivité en améliorant les conditions de protection offertes aux
agents ;
Faciliter Le recrutement et la fidélisation des personnels dans un contexte de tensions sur certains
métiers.
Focus sur la situation actuelle dans la Collectivité
La collectivité a choisi de mettre en œuvre sa participation à la protection sociale complémentaire par le
biais de deux conventions de participation distinctes, l'une pour le risque prévoyance et l'autre pour le
risque santé.
l'adhésion des agents à ces contrats demeure facultative. Toutefois, seuls Les agents ayant souscrit à l’un
de ces dispositifs peuvent bénéficier de la participation financière de l'employeur.
Volet prévoyance
Le Centre de Gestion de la Haute-Vienne a conclu une convention de participation auprès d'un
groupement d'organismes assureurs, à laquelle la collectivité a adhéré le 1er janvier 2025 pour une
durée de cinq ans.
Cette adhésion est intervenue après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre
2024 et délibération du Conseil municipal n°2024/155 en date du 10 décembre 2024
La participation de la collectivité est fixée à 15 € par mois et par agent adhérent.
Au 1er juin 2026, 39 agents ont adhéré à ce dispositif.
Le coût annuel pour la collectivité s'est élevé à 4 995 € en 2025.
Volet complémentaire santé
Le Centre de Gestion de la Haute-Vienne a conclu une convention de participation auprès de la Mutuelle
Nationale Terntoriale (MNT), à laquelle la collectivité a adhéré Le 1er janvier 2026 pour une durée de six
ans.
Cette adhésion est intervenue après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 décembre
2025 et délibération n° 2025/122 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2025.
Le contrat propose quatre niveaux de garanties permettant aux agents de choisir La couverture la mieux
adaptée à leur situation. Il offre également la possibilité de couvrir Les ayants droit.
La participation de la collectivité est fixée à 25 € par mois et par agent adhérent.
Au 1er juin 2026, 37 agents ont adhéré à ce dispositif.
Le coût annuel estimé pour la collectivité s'élève à 6 050 € pour 2026.
Le nouveau cadre juridique
La Loi du 22 décembre 2025 achève la démarche en instaurant l'obligation pour les agents de souscrire
un contrat collectif en Prévoyance. Elle impose ainsi dans les délais suivants :
Une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2029 lorsqu'aucune convention de
participation n'est en cours au 23 décembre 2025
“
Une mise en conformité à compter du terme de la convention de participation lorsque cette
dernière est en cours au 23 décembre 2025 et dont le terme est antérieur au 1er janvier 2029
La mise en conformité, dans le respect du code de la commande publique, au plus tard le 1er
janvier 2029 lorsqu'une convention de participation dont le terme est postérieur au 1er janvier
2029 est en cours au 23 décembre 2025.
Par aïlleurs, le déploiement d'un contrat collectif à adhésion obligatoire acte la fin programmée du
dispositif de labellisation en ce qui concerne le risque Prévoyance.
Quant à la participation financière de l'employeur, cette dernière est nettement revalorisée. À compter du 1er janvier 2029 (au plus tard), la contribution de l'employeur devra être au minimum de la moitié du montant de la cotisation ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales.
Ces garanties minimales sont l'incapacité de travail (90 % TI et 40 % RI) ainsi que l'invalidité
permanente à (90 % TI) en vertu du décret n° 2022-581. Ce décret devra toutefois être modifié afin
que les plafonds de garanties déterminés dans l'ACN du 11 juillet 2023 soient bien pris en compte
(notamment Le maintien à hauteur de 90% de la rémunération en cas d'incapacité).
Pour une parfaite transposition de l'ACN, la publication de plusieurs décrets d'application est attendue,
notamment celui relatif au cas de dispenses d'adhésion. Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État détermine les cas de dispenses d'adhésion « de droit » mais également les cas de dispenses « conventionnels » pouvant être éventuellement prévus par accord collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu La loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales,
Vu La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2026,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
acte la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection
sociale complémentaire
À AIXE SUR VIENNE, le 6 juillet 2026
René ARNAUD Marc LIEBSCHUTZ
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter du 8 juillet 2026, date de sa publication.
-
Mise en ligne le 9 juillet 2026