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Arrêté - 20241114 Art prevention des incendies

unknown - 20241114 Art prevention des incendies

Arrêté - Arrete mesures de prevention incendie

PLU - Annexes - Prevention incendies Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Saint-Véran. Lien du pdf (PLU - Annexes - Prevention incendies)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Urbanisme, Paysage,

Environnemen t

Alpicité

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-

VÉRAN

5.6. Prévention des incendies de forêts, classement des massifs et

réglementation du débroussaillement

Département des Hautes-Alpes (05)

Commune de Saint-Véran

SARL Alpicité

Av. de La Clapière – 01 Rés.. La Croisée

des chemins

05 200 EMBRUN

Tél : 04.92.46.51.80

contact@alpicite.fr

www.alpicite.fr

PLU arrêté le : 22/06/2024

PLU approuvé le : 20/05/2025Be 5: À Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES -ALPES

Direction départementale des territoires . 2017

Service eau environnement et foret Gap,le $ DEC. (S

Arrêté n° O0 5- QAOoA7D_ 12-08. CA#

Objet : prévention des incendies de forêt - classement des massifs et réglementation

du débroussailiement.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-6, L 131-10 à L 131-16, L 133-1,

L 134-6 à L 134-18, L 135-1, L 135-2, L 161-1, L 161-4, L 163-5 et R 131-13 à R 131-

15, R 134-4 à R 134-6, R 163-2, R 163-3,

Vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 151-36,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d'énergie électrique,

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies,

Vu l'avis de commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

(CCDSA) du 14 juin 2016,

Vu l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à l'emploi du feu

dans le département des Hautes-Alpes,

Vu la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 23

mai au 15 août 2017,

Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues

d'une partie du département des Hautes-Alpes, sont particulièrement exposés aux

incendies de forêt, qu'il convient donc de réglementer le débroussaillement ainsi que

d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à en

faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

ARTICLE 1 : TERRITOIRE D'APPLICATION

L'ensemble du présent arrêté s'applique dans les zones à risques d'incendie des

communes ou parties de communes du département des Hautes-Alpes, classées en

risque fort feu de forêt, conformément à la liste de l'annexe | du présent arrêté.

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : 04 92 53 79 49

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page 1 sur 10Les zones à risques d'incendie sont les bois, forêts, plantations, reboisements, landes,

maquis et garrigues, ainsi que tous _les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent.

Ces termes et les autres expressions sont définis en annexe Il.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET DISPOSITIONS DU DEBROUSSAILLEMENT

Le débroussaillement a pour objectif de limiter la propagation des incendies et d'en diminuer l'intensité grâce à des opérations de réduction de la végétation combustible. 1 permet d'éviter ou de ralentir les départs de feux accidentels à proximité des habitations et des voies de circulations et d'assurer la sécurité des biens et des personnes face aux flammes. I! vise à améliorer la sécurité et l'efficacité des secours et facilite ainsi l'extinction des feux.

La notion de broussailles recouvre l'ensemble des végétaux herbacés ou ligneux d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres , à l'exception :

- des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont normalement susceptibles de devenir des arbres d'au moins 5 mèêtres de

hauteur,

- de toutes les essences agricoles ou d'agréments régulièrement entretenues

(haies comprises).

Les opérations de débroussaillement pour assurer une rupture suffisante de la

continuité du couvert végétal doivent respecter les dispositions suivantes :

- les feuillages, les branches et les troncs sont maintenus à une distance

minimale de 3 mètres de tout point des constructions.

Seuls les arbres remarquables (éléments du patrimoine, arbres sénescents,

arbres d'intérêt biologique) situés à moins de 3 mètres, houppiers compris,

d'une construction peuvent être conservés sous réserve d'être mis à distance

de la végétation environnante d'au moins 5 mètres, houppier compris,

- les arbres ou arbustes subsistants doivent être élagués sur la moitié de la tige

pour le sujet de moins de 4 mètres et sur au minimum 2 mètres de haut pour les

autres,

- la continuité des haies et plantations d'alignement avec les constructions doit

être interrompue en maintenant un espace d'au moins 3 mêtres de distance

entre l'extrémité de l'alignement et les constructions,

- le maintien en l'état débroussaillé consiste à maintenir la végétation à une

hauteur maximale de 0,5 mèêtre par rapport au sol,

- les rémanents (branches, feuillages...) doivent être soit éliminés ou broyés,

- les végétaux où morceaux de végétaux morts, desséchés ou dépérissant de

quelque origine que ce soit (végétation naturelle, agricole ou d'agrément)

doivent être éliminés.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER LES HABITATIONS,

CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE ET

TERRAINS

Dans les zones mentionnées à l'article 1, les terrains doivent être débroussaillés en

totalité, qu'il portent des constructions ou non quand il s'agit :

- de terrains classés en zones urbaines délimitées par un Plan Local d'Urbanisme

(PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

- de terrains servant d'assiette à une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), à une

Association Foncière Urbaine (AFU), à un lotissement, régies par les articles L

311-1 (ZAC), L 442-1 (lotissement) et L 322-2 (AFU) du code de l'urbanisme ;

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page 2 sur 10- de terrains de campings, de parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations

légères de loisirs, de stationnement de caravanes, régies par les articles L 443-1

à L 443-4 et L 444-1 du code de l’urbanisme.

Ces travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire du terrain.

Dans tous les autres cas des zones mentionnées à l'article 1, le débroussaillement

est obligatoire aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute

nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant

accès sur une profondeur de 2 mètres de part et d'autre de la voie.

Ce travaux de débroussaillement sont à la charge des propriétaires des constructions,

chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est

établie.

ARTICLE 4 : EXTENSION DU DEBROUSSAILLEMENT A UN TERRAIN VOISIN

Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé

s'étendent au-delà des limites de la propriété concernée, celui à qui incombe la charge

des travaux, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant

du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :

1 - Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine (lettre

recommandée avec accusé de réception) des obligations qui s'étendent à ce

fonds.

2 - Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces

obligations.

3 - Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un

mois ces obligations sont mises à sa charge.

Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire de la commune

concernée.

Un modèle de courrier est proposé en annexe III du présent arrêté.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER LES VOIES OUVERTES A LA

CIRCULATION PUBLIQUE

Dans les zones mentionnées à l'article 1, l'Etat, les collectivités territoriales, les

propriétaires privés et les propriétaires des voies ouvertes à la circulation publique

ainsi que les sociétés d'autoroute procèdent à leur frais au débroussaillement et au

maintien en état débroussaillé de part et d'autre du bord de la chaussée sur une bande

de :

- 10 mètres pour l'autoroute,

- 3 mètres pour les routes nationales et départementales,

- 2 mêtres pour l'ensemble des autres voies.

Dans tous ces cas, sur la chaussée et sur 2 mètres de part et d'autre de celle-ci

(accotement), les branches basses surplombant cette zone doivent être éliminées sur

une hauteur minimale de 4 mètres afin de permettre le passage des véhicules de

Secours.

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER LES VOIES FERREES

Dans les zones mentionnées à l'article 1, lorsqu'il existe des terrains en nature de bois

et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les

propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de

maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 10 mètres à

partir du bord extérieur de la voie.

Dans le mois qui suit le débroussaillement les propriétaires des bois et forêts peuvent

enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures ferroviaires a

obligation de procéder à l'élimination systématique du surplus.

Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation,

l'usage des produits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au

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page 3 sur 10delà d'une distance de 2 mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de

matière sèche résiduelle très inflammable.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE DEBROUSSAILLER LES LIGNES ELECTRIQUES

Dans les zones mentionnées à l'article 1, la construction de lignes en conducteurs

isolés est obligatoire pour les lignes de type BT et HTA, dont la définition est donnée

en annexe II.

Le long des lignes à fils nus existantes de types BT, HTA et HTB, le transporteur ou le

distributeur d'énergie électrique respectera les conditions techniques auxquelles

doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique fixées par arrêté du 17 mai 2001

et notamment l'application des articles 26, 36 et 61 bis.

Dans le mois qui suit le débroussaillement les propriétaires des bois et forêts peuvent

enlever tout ou partie des produits, les gestionnaires des réseaux de transport et

distribution d'énergie électrique ont obligation de procéder à l'élimination systématique

du surplus.

En complément de l'arrêté du 17 mai 2001, les dispositions suivantes sont

obligatoires :

- le pied de chaque pylône sera débroussaillé sur 2 mêtres par 2 mètres pour les

lignes BT et HTA. Cette distance sera portée à 3 mètres par 3 mètres lorsque le

pylône est support d'un transformateur.

- le pied de chaque pylône sera débroussaillé pour les lignes HTB sur :

- 10 mètres (dans le sens de la ligne) par 20 mètres (perpendiculairement à la

ligne) pour les lignes de 63 kv,

- 20 mètres par 20 mètres pour les lignes de 225 kv,

- 20 mètres (dans le sens de la ligne) par 40 mètres (perpendiculairement à la

ligne) pour les lignes de 400 kv.

- Les installations électriques fondées au sol (postes de transformation notamment),

afin de faciliter l'intervention des moyens de secours, obligation d'éliminer toute

végétation sur un rayon de 3 mètres en tous sens et de débroussailler sur un

rayon de 10 mètres en tous sens de l'installation.

ARTICLE 8 : SUPERPOSITION DES OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLER

Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé

concernant les voies ouvertes à la circulation publique, les voies ferrées ou les lignes

électriques se superposent à des obligations de même nature par une tierce personne,

la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables de ces

infrastructures pour ce qui les concerne.

ARTICLE 9 : MODALITES D'ELIMINATION DES DECHETS PRODUITS PAR LE

DEBROUSSAILLEMENT

Tous les rémanents (branches, feuillages, .) doivent être éliminés de la zone soumise

à obligation légale de débroussaillement ainsi :

- soit évacués vers les déchetteries quand cela est possible,

- Soit broyés sur place à l'aide de broyeurs mécaniques.

Quand ces modalités d'élimination ne peuvent être mises en œuvre, les rémanents

peuvent être de manière dérogatoire brûlés sur place dans le strict respect de mesures

encadrant l'emploi du feu (arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017) :

A - En période verte : autorisé sans formalité administrative.

B - En période orange : soumis à déclaration en mairie du lieu d'incinération

Pour chacune de ces deux périodes, les mesures suivantes doivent être

respectées :

- prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,

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page 4 sur 10- mettre en tas les végétaux,

- ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les foyers d'une

bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,

- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,

- Surveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant,

équipées de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout

moment et ce jusqu'au refroidissement total,

- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h

en moyenne,

- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,

- procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,

- s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.

C - En période rouge et sur les territoires concernés par des épisodes de

pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral : INTERDIT.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil il est rappelé que "tout fait

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

duquel il est arrivé à le réparer". En outre, "chacun est responsable du dommage qu'il

a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son

imprudence”".

ARTICLE 11 : ROLES DU MAIRE

Conformément à l'article L 134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle de

l'exécution des obligations légales de débroussaillement édictées par le présent arrêté.

Il doit mettre en demeure les propriétaires ne respectant pas ces obligations.

En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le préfet se

substitue à celui-ci après une mise en demeure d'un propriétaire restée sans résultat

(l'article L 134-9 du code forestier).

Pour des motifs de sécurité, le maire peut porter jusqu'à 100 mètres l'obligation de

débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions,

chantiers, travaux et installations de toute nature et décider qu'après une exploitation

forestière le propriétaire ou ses ayants-droit doivent nettoyer les coupes des

rémanents et branchages.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

Le non débroussaillement est une infraction punie selon deux types de cas :

- Sans mise en demeure : en application de l'article R163-3 du code forestier, le fait

de ne pas procéder au débroussaillement obligatoire est puni de l'amende prévue

par les contraventions de 4*"® classe (possibilité d'amende forfaitaire de 135

Euros) ou de 5°" classe (au plus 1 500 Euros) pour les zones d'aménagement

concerté, association foncière urbaine, lotissement, terrains de camping et

stationnement de caravanes).

- avec mise en demeure : en application de l'article L163-5 du code forestier, à

l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel, le

propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la

mise en demeure, peut être condamné au paiement d'une amende de 30 Euros

par mètre carré soumis à obligation de débroussaillement.

ARTICLE 13 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°2004-161-3 du 9 juin 2004 est abrogé.

ARTICLE 14 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département

des Hautes-Alpes.

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page 5 sur 10Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette

période, un certificat d'affichage sera adressé à la Direction Départementale des

Territoires.

ARTICLE 15 : RECOURS

Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire

l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de

Marseille.

ARTICLE 16 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-préfête de

Briançon, les maires du département, le Directeur Départemental des Territoires, le

Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur

Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Chef du Service

interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le

Chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de

service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le Directeur du Parc

National des Ecrins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet

Pour E préfet et par délégation,

e secrétaire général

de la pique de Hautes-Alpes

Yves HOCDÉ .

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : 04 92 53 79 49

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page 6 sur 10CLASSEMENT DES COMMUNES - RISQUE FEU DE FORET (MAJ le 06/02/25)

PAR COMMUNE ENTIÈRE (146)

RISQUE FAIBLE (56) RISQUE FORT (90) débroussaillement obligatoire

ABRIES - RISTOLAS MOLINES EN QUEYRAS ASPREMONT MONTGARDIN AIGUILLES MONTGENEVRE ASPRES SUR BUECH MONTJAY ANCELLE NEVACHE AVANCON MONTROND ASPRES LES CORPS ORCIERES BARCILLONNETTE MONTMAUR AUBESSAGNE POLIGNY BARRET SUR MEOUGE MOYDANS BENEVENT ET CHARBILLAC PUY ST ANDRE BREZIERS NEFFES BUISSARD PUY ST PIERRE CHABESTAN NOSSAGE ET BENEVENT CEILLAC PUY ST VINCENT CHANOUSSE ORPIERRE CERVIERES RABOU CHATEAUNEUF OZE OZE CHABOTTES REALLON CHATEAUVIEUX PELLEAUTIER CHAMPCELLA RISOUL CHORGES PRUNIERES CHAMPOLEON ST BONNET EOURRES PUY SANIERES CHAPELLE EN VALGAUDEMAR ST FIRMIN ESPARRON PUY ST EUSEBE CHATEAU VILLE VIEILLE ST JACQUES EN VALGAUDEMAR ESPINASSES RAMBAUD CREVOUX ST JEAN ST NICOLAS ETOILE ST CYRICE REMOLLON FOREST ST JULIEN ST JULIEN EN CHAMPSAUR FOUILLOUSE RIBEYRET FREISSINIERES ST LAURENT DU CROS FURMEYER ROCHEBRUNE LA FARE ST LEGER LES MELEZES GARDE COLOMBE ROSANS LA MOTTE EN CHAMPSAUR ST MARTIN DE QUEYRIERES JARJAYES ROUSSET-SERRE-PONCON LA SALLE LES ALPES ST MAURICE EN VALGAUDEMAR L'EPINE SALEON LA GRAVE ST MICHEL DE CHAILLOL LA BATIE-MONTSALEON SALERANS LAYE ST VERAN LA BATIE-NEUVE SAVINES LE DEVOLUY VAL DES PRES LA BATIE-VIEILLE SAVOURNON LE GLAIZIL VARS LA BEAUME SERRES LE MONETIER LES BAINS VILLAR D'ARENE LA FAURIE SIGOTTIER LE NOYER VILLAR LOUBIERE LA FREISSINOUSE SIGOYER LES INFOURNAS VILAR ST PANCRACE LA HAUTE -BEAUME SORBIERS LES ORRES LA PIARRE ST ANDRE ROSANS LA ROCHE DES ARNAUDS ST APPOLINAIRE

LA ROCHETTE ST AUBAN D'OZE

LA SAULCE ST ETIENNE LE LAUS

LARAGNE ST JULIEN EN BEAUCHENE

LARDIER ET VALENCA ST PIERRE D'ARGENCON

LAZER ST PIERRE AVEZ

LE BERSAC STE COLOMBE

LE POET VAL BUECH MEOUGE

LE SAIX VALDOULE

LE SAUZE TALLARD

LETTRET THEUS

MANTEYER TRESCLEOUX

MEREUIL UPAIX

MONETIER ALLEMONT VALSERRES

MONTBRAND VENTAVON

MONTCLUS VEYNES

MONTDAUPHIN VITROLLES

PAR PARTIE DE COMMUNE (20)

RISQUE FAIBLE RISQUE FORT L'ARGENTIERE au-dessus de la côte 1600 L'ARGENTIERE en dessous de la côte 1600 ARVIEUX sauf massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu’au torrent du Veyer, en dessous de la côte 1 600 m

ARVIEUX massif des Escoyères depuis RD 902 jusqu’au torrent du Veyer, en dessous de la côte 1 600 m

BARATIER au-dessus de la côte 1600 BARATIER en dessous de la côte 1600 BRIANCON totalité de la commune à l'exception du massif massif situé au nord de la N94 et RD 1091 et en dessous de la cote 1600 m BRIANCON uniquement le massif massif situé au nord de la N94 et RD 1091 et en dessous de la cote 1600 m

CHATEAUROUX au-dessus de la côte 1600 CHATEAUROUX en dessous de la côte 1600 CROTS au-dessus de la côte 1600 CROTS en dessous de la côte 1600 EMBRUN au-dessus de la côte 1600 EMBRUN en dessous de la côte 1600 EYGLIERS au-dessus de la côte 1600 EYGLIERS en dessous de la côte 1600 GAP limite nord du Col BAYARD GAP limite sud du Col BAYARD GUILLESTRE au-dessus de la côte 1600 GUILLESTRE en dessous de la côte 1600 LA ROCHE DE RAME au-dessus de la côte 1600 LA ROCHE DE RAME en dessous de la côte 1600 LES VIGNEAUX rive droite Gyronde et au-dessus de la côte 1600 LES VIGNEAUX rive gauche Gyronde en dessous de la côte 1600 REOTIER au-dessus de la côte 1600 REOTIER en-dessous de la côte 1600 ST ANDRE D’EMBRUN au dessus de la côte 1600 ST ANDRE D’EMBRUN en dessous de la côte 1600 ST CLEMENT au dessus de la côte 1600 ST CLEMENT SUR DURANCE en dessous de la côte 1600 ST CHAFFREY sauf rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091, uniquement en dessous de la côte 1 600 mètres

ST CHAFFREY rive gauche de la Guisane mais à partir de la RD 1091, uniquement en dessous de la côte 1 600 mètres

ST CREPIN au dessus de la côte 1600 ST CREPIN en dessous de la côte 1600 ST MARTIN DE QUEYRIERES au-dessus de la côte 1600 ST MARTIN DE QUEYRIERES en-dessous de la côte 1600 ST SAUVEUR au-dessus de la côte 1600 ST SAUVEUR en dessous de la côte 1600 VALLOUISE-PELVOUX totalité Pelvoux et partie de Valouise, rive droite de la Gyronde et au dessus de la côte 1600

VALLOUISE-PELVOUX rive gauche de la Gyronde uniquement Vallouise en dessous de la côte 1600ANNEXE II - DEFINITIONS

Les définitions suivantes sont utilisées pour le contexte du présent arrêté :

- basse tension (BT) ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension

électrique excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou

excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.

- bois et forêts : toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur

moyenne en cime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des

arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert

apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s’agit de jeunes

tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le

cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est

ramenée à 300 sujets à l’hectare.

Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers

cultivés dont au moins 50 tiges vivantes.

Cette définition correspond à celle retenue par l'IGN pour les formations boisées

de production, les peupleraies, et les autres formations boisées ayant

essentiellement un rôle de protection, esthétique, récréatif ou culturel.

Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou

dont la végétation a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation

forestière, continuent à appartenir à cette catégorie.

- haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la

tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant

alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.

- haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension

dépasse les limites ci-dessus.

- landes: formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues,

buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins du

couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et

qui n'appartiennent pas à la catégorie des bois - forêt.

- maquis - garrigue : formations considérées comme un sous-ensemble des

landes dont elles constituent une appellation locale.

- plantations - reboisements : formations végétales, d'origine artificielle, faisant

partie de la catégorie des bois - forêt.

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page 8 sur 10ANNEXE IIl

MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBROUSSAILLEMENT SUR

PROPRIETE VOISINE

ADRESSEE PAR UN PROPRIETAIRE

Madame, Monsieur,

L'article L.134-6 du Code Forestier et l'arrêté préfectoral relatif aux obligations de

débroussaillement m'obligent à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé un

périmètre de 50 mètres autour :

- de mon habitation, de ses dépendances et plus généralement des installations de toutes natures ;

- des limites de mon établissement (dans le cas des terrains de camping par

exemple).

L'inexécution de ces travaux m'expose à des sanctions (amendes, astreinte,

procédure d'exécution d'office).

Le périmètre résultant de cette obligation déborde des limites de ma

propriété, comme l'atteste le plan ci-joint. Votre propriété cadastrée sous le

numéro... section ........... commune de...

est incluse dans ce périmètre légal.

Je vous informe que les frais afférents à ces travaux obligatoires sont

entièrement à ma charge.

Je vous précise également que débroussailler ne signifie pas couper les

arbres mais éliminer les broussailles.

Ne souhaitant aucunement porter atteinte à votre droit de propriété et afin de

pouvoir réaliser l'obligation qui m'incombe, je vous invite à m'autoriser par écrit (à

l'aide du formulaire ci-joint) à pénétrer sur votre (vos) parcelle(s) pour exécuter

l'opération de débroussaillement.

Enfin, conformément à l'article R131-14 du code forestier, je vous annonce

qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai de un mois à compter de la

réception du présent courrier, les obligations de débroussaillement qui m'incombent

seront à votre charge.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations

distinguées.

Pièces à joindre :

- Formulaire de réponse avec enveloppe timbrée.

- Plan de situation.

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : 04 92 53 79 49

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page 9 sur 10AUTORISATION DE DEBROUSSAILLEMENT

SUR PROPRIETE VOISINE

Commune : ..............................

Section : .............................

Parcelle n°....................

Propriétaire en pleine propriété (*) Propriétaire en indivision (*)

Je soussigné, M .................................................., propriétaire de(s) la parcelle(s) ci-

dessus,

(*) autorise M ..... à débroussailler au sens de l'arrêté

préfectoral, sur ma propriété dans les limites des 50 m autour :

- de son habitation, de ses dépendances et plus généralement des

installations de toutes natures ;

- des limites de l'établissement (dans le cas des terrains de cam-

ping)

afin de se mettre en règle avec la loi. Le coût de ces travaux est entièrement à sa

charge.

(*) n'autorise pas M . . rene à débroussailler lui-même sur ma

propriété et je m' engage à ‘réaliser àrmes s frais, dans un délais de 6 mois, les travaux de débroussaillement au sens de l'arrêté préfectoral sur ma propriété dans la limite des 50 m autour :

- de son habitation et de ses dépendances,

- des limites de l'établissement (dans le cas des terrains de cam-

ping).

Pour le maintien ultérieur en l'état débroussaillé :

(*) je l'autorise à exécuter lui-même les travaux.

(*) je ne l'autorise pas.

Cette autorisation pourra être abrogée par moi avant le 31 janvier de chaque année

Fait à... 1@

Signature du propriétaire

(*) rayer les mentions inutiles.

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page 10 sur 10LC 91q898P

LAQ/NOI @ 000 00ÿ/L : a118493

a4107eBi[qojuawa]|ressn01q9q|Eu PREFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

TITRE

CARTOGRAPHIE DE L'ALEA FEU DE

FORET

OBSERVATION

Saint-Véran

SOURCES

Etude de 2016 DDTOS - ONF DFCI

FORMAT

A4

CARTE DESSINÉE PAR

SCATS/UCDT/CM EMPLACEMENT

SERVEUR

ÉTABLIE LE ECHELLE

23/10/2023 1:83 000

RODUCTION_SIG_LOCAL\FORETS\ALEA\Atlas\Atlas_alea_feu_de_foret.qgz

LEGENDE

Aléa très faible

_ Aléa faible LP

__ Aléa moyen

EN Aléa élevé 0 800 1 600 m

MN Aléatrèsélevé | |

SN>