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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.13 Dlegation de fonction a Mme Audrey CALVET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.13 Dlegation de fonction a Mme Audrey CALVET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260323-ARR2026013-AI
2026/24
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
Ville de
N°
2026/13
T9)
U
| D
U
G
e S.
Arrêté
portant
délégation
de
fonctions
pr
E
fève
à
Madame
Audrey
CALVET,
2ème
Conseillère
Municipale
Déléguée
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
son
article
L.
2122-18
qui
lui
confère
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
à
ses
adjoints
ou
à
des
conseillers
municipaux
ARRETE
ARTICLE
1
: À
compter
du
23
mars
2026,
Madame
Audrey
CALVET,
2ème
Conseillère
Municipale
Déléguée,
est
déléguée :
-
aux
jumelages
et à
la cause
animale
ARTICLE
2
: Cette
délégation
n'entraîne
pas
de
délégation
de
signature
des
documents.
ARTICLE
3
: La
présente
délégation
est
consentie
pour
la durée
du
mandat
électoral
en
cours.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
(Espace
Pitot,
6
Rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
un
exemplaire
en
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
et à
Monsieur
le Trésorier
Principal
de
Saint
Estève.
Fait
à
Toulouges,
le
23
mars
2026
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
Arrêté
publié
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville,
le
26.03.2026
27.03.2026