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Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d instalaltions sportives au profit des ecoles de saint jean de beauregard
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de mise a disposition d instalaltions sportives au profit des ecoles de saint jean de beauregard)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE D'ORSAY
DECISION N°23-94
N°3.3
Convention de mise à disposition d'installations sportives au profit des écoles de Saint Jean de Beauregard
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° 2021-01b du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°2016-122 du 13 décembre 2016 portant sur les tarifs de location des bassins de la piscine municipale et qui fixe le tarif de la vacation du personnel d'enseignement,
Considérant la demande présentée par la commune de Saint Jean de Beauregard,
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition d'installations sportives afin de déterminer les obligations de chacune des parties,
Vu le projet de convention,
Décide :
Article 1- De mettre à disposition la piscine municipale du 29 janvier 2024 au 14 juin 2024 au profit des écoles de Saint Jean de Beauregard, conformément à l'annexe 1 de la convention qui précise les jours et les horaires.
Article 2 - Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement du tarif voté en conseil municipal.
Article 3- La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 4- Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
Fait à Orsay, le À 4 ADUT 2023
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire,
David ROS
Coseiller départemental de l'Essonne
Certifie exécutoire, compte tenu 2 4 ADUT 2093
De la publication le :
De sa transmission en préfecture le? 4 AOUT 2073 Commune d'ORBAY
Convention de mise à disposition d'installations sportives municipales au
profit des écoles élémentaires de la commune de Saint Jean de Beauregard
La présente convention intervient :
Entre les soussignés,
La commune d’Orsay représentée par son maire en exercice, David ROS, conformément à la délibération du conseil municipal n° 2021-01b du 19 janvier 2021, domiciliée 2 place du
Général Leclerc, 91400 ORSAY,
Ci-après dénommée " la collectivité ", d’une part
Et
La ville de Saint Jean de Beauregard, représentée par son Maire, Monsieur François
FRONTERA, domiciliée 49 Grande rue 91940 SAINT JEAN DE BEAUREGARD.
Ci-après dénommée " l’utilisateur ", d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Les activités sont de nature pédagogique, compatible avec la nature des locaux et des équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler conformément aux articles désignés ci-après :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet dé définir les obligations de chacune des parties dans la
mise à disposition, au profit des écoles élémentaires de la ville de Saint Jean de Beauregard, des installations sportives à temps partiel suivantes, dans le but de permettre l’enseignement de la natation dans le cadre scolaire :
- Les bassins intérieurs de la piscine municipale
- Les locaux sanitaires, les vestiaires et les douches
L’annexe 1 à la présente convention définit les conditions et les horaires d'utilisation de ces installations.
Les heures indiquées correspondent à l'occupation des bassins. Il est compté 15 minutes en plus avant et après la séance pour l’utilisation des vestiaires et des douches.
Les conditions d’accueil dans les installations sportives peuvent évoluer en raison des conditions exceptionnelles du moment (sanitaires, climatiques, ...). Les dispositions en cours feront l’objet d’un nouvel avenant prioritaire à la présente convention. Article 2 : Conditions de la mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre onéreux, précaire et
révocable pour les périodes précitées, conformément à :
- La délibération n° 2016-122 du 13 décembre 2016 qui fixe le tarif de l’utilisation à
175,00 euros.
- La délibération n° 2016-122 du 13 décembre 2016 qui fixe le tarif de la vacation du
personnel d’enseignement à 22,00 euros par éducateur et par séance.
La collectivité reste seule juge des activités qui se déroulent dans les installations sportives.
Elle pourra refuser une activité qui lui semble inadaptée.
L'utilisation des installations sportives doit se faire en présence d’un responsable désigné et agissant pour le compte de l’utilisateur, du début de la séance jusqu’au départ du dernier
élève. Cette disposition inclut la période d’habillage et de déshabillage dans les annexes de l’installation (vestiaires, douches, sanitaires). A ces fins, lors de l’établissement du planning annuel, l’utilisateur s’engage à communiquer au service des sports la liste des enseignants habilités à assurer l’enseignement des séances d’éducation physique et sportive.
Clauses particulières :
- Dans le cas où la commune d’Orsay ne pourrait pas respecter les dispositions de
l’article 3 ci-dessous, les séances prévues seront annulées. La direction de la piscine
municipale informera l’utilisateur et les séances ne seront pas facturées.
- Dans le cas de non utilisation des installations définies à l’article 1 dépassant trois
séances consécutives, les séances non effectuées seront facturées. La convention sera
résiliée de plein droit.
- Dans le cas de non utilisation des installations définies à l’article 1 pour une à trois
séances consécutives, les séances non effectuées seront facturées. La convention ne
sera pas suspendue.
- Dans le cas de non utilisation des installations définies à l’article 1 en raison
d’intempéries empêchant la circulation des véhicules de transport, les séances non
effectuées ne seront pas facturées. La convention ne sera pas suspendue.
Article 3 : Engagement de la Commune d'Orsay
La collectivité s’engage à :
- Mettre à disposition les équipements, hors arrêt technique et sous réserve du respect de
l’article 4. La présente mise à disposition étant non exclusive, la commune se réserve
le droit de modifier, en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans le cas
d’une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans le délai minimum d’un mois précédant la manifestation. - Mettre à disposition un agent titulaire du diplôme d’Etat de Maître Nageur Sauveteur
ou du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités de la Natation ou du BPJEPS
AA pour assurer la surveillance des activités de natation scolaire, à jour des diverses
rÉVISions.
- Mettre à disposition des agents titulaires du diplôme d’Etat de Maître Nageur
Sauveteur ou du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités de la Natation ou du
BPJEPS AA ou ETAPS pour assurer l’enseignement des activités de natation scolaire.
- Mettre à disposition le matériel pédagogique nécessaire à l’enseignement de la
natation dans le cadre scolaire.
- Maintenir en état de fonctionnement et de sécurité les locaux mis à disposition et à
assurer les biens immobiliers et mobiliers qui s’y trouvent.
- Régulièrement vérifier le respect des présentes dispositions sur place.
Article 4 : Engagement de l'utilisateur
L'utilisateur s’engage à :
- Utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public et des conditions d’hygiène
et de sécurité réglementaires.
- Respecter scrupuleusement les horaires indiqués.
- Ne pas utiliser les installations sportives les jours fériés sauf demande exceptionnelle
motivée.
- Prévenir en cas d’absence la direction de la piscine municipale.
- Connaître la nature des installations mises à disposition, le fonctionnement, le
règlement intérieur des équipements et signaler dans les plus brefs délais, au
responsable du Service des Sports, tout problème pouvant nuire à la sécurité des
utilisateurs.
- Assurer le contrôle des entrées et des sorties des utilisateurs pendant toute la durée de
mise à disposition et à interdire l’accès à tout public extérieur sauf autorisation
expresse de la commune d’Orsay.
- Prendre connaissance des consignes de sécurité et s'engage à les appliquer.
L'utilisateur s’informe à ce titre de l’emplacement des dispositifs d’alarme le cas
échéant, ainsi que des moyens d’extinction. Il s’engage également à respecter les
consignes particulières données par la collectivité, représentée par le gardien des lieux et à les appliquer.
- Se porter responsable des dommages et dégradations de toute nature causés par les
utilisateurs aux installations et matériels mis à sa disposition. Les réparations et remises en état seront effectuées aux frais de l’utilisateur. - Assumer la responsabilité des activités mentionnées à l’article 1 pendant toute la durée des séances et de la présence de ses membres dans les locaux mis à disposition.
-__ Restituer l’établissement dans son état initial après chaque utilisation.
- Respecter les décisions et les conditions sanitaires.
Article 5 : Sécurité, accès au public et règlement intérieur
L'utilisateur doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière sanitaire, de sécurité et d’accès au public afférents aux locaux et équipements sportifs
municipaux mis à disposition et s’engage à s’assurer du respect par les utilisateurs, de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par le Maire.
Article 6 : Responsabilité, assurances
La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à l’activité physique et sportive, pouvant intervenir pendant l’utilisation de l’installation
par l’utilisateur, ainsi que ceux liés à l’accès à l’installation.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis durant les horaires d’utilisation par l'utilisateur.
La commune s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la commune ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
L'utilisateur s’engage à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, à ses adhérents, à ses employés ou bénévoles par lui-même, ses salariés ou toute personnes travaillant pour son compte. L’occupant s’engage à garantir le Propriétaire de tout recours qui pourrait être engagé contre lui en cas de dommages corporels, matériels et immatériels survenu à l’occasion de ces activités. Une attestation d’assurance sera, à cet effet, demandée
par la commune au moment de la signature des présentes, puis à chaque période de renouvellement de la convention ou à défaut, à première demande de la commune.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est consentie du 29 janvier 2024 au 14 juin 2023. Toute modification apportée doit faire l'objet d'un avenant librement négocié par les parties.
Article 8 : Dénonciation, résiliation
La présente convention peut être résiliée, sans indemnité d’aucune sorte, avant l’arrivée à son terme, soit sur demande de la municipalité, soit sur demande de l’utilisateur. La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de 3 mois à compter de la notification de la mise en demeure expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, la présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d’une seule des clauses de la Convention et un (1) mois après un simple
commandement de payer ou une sommation d’exécution ou une mise en demeure rappelant la présente clause envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et resté infructueux, la Convention d’occupation sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice.
La convention sera résiliée de plein droit par la commune en cas de :
- Non utilisation des installations définies à l’article 1 dépassant trois séances
consécutives.
- Non transmission de l'attestation d’assurance visée à l’article 6 des présentes.
-__ Non-respect de la réglementation et des règlements interne en vigueur.
Article 9 : Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève du tribunal administratif de Versailles.
Le Maire de Saint Jean de Beauregard
David ROS François FRONTERA Commune d'ORBAY
ANNEXE 1
Horaires année 2023-2024
Installations sportives :
Piscine Municipale- 29 avenue Delattre de Tassigny à ORSAY (91400)
La mise à disposition est consentie pour la période suivante :
Du 29 janvier 2024 au 14 juin 2024 (hors vacances scolaires)
L'utilisateur devra se conformer aux consignes sanitaires en cours sous réserve de
modifications.
Etablissements Ecoles
Piscine Municipale Saint Jean de Beauregard
Dates des vacances scolaires 2023/2024
Horaires
Lundi de 14h40 à 15h20
VACANCES PERIODES
TOUSSAINT | Du dimanche 22 octobre au lundi 6 novembre
NOEL Du dimanche 24 décembre au lundi 8 janvier
HIVER Du dimanche 11 février au lundi 26 février
PRINTEMPS | Du dimanche 7 avril au lundi 22 avril
N.B. : Le départ des vacances à lieu le dimanche, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
David ROS François FRONTERA
Le Maire de Saint Jean de Beauregard