Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241113 366

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241113 366 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241113 366)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-366

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant

délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-11-13-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039

portant délégation de signature aux cadres de la

direction du cabinet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 12 novembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20021770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU les décisions préfectorales nommant les agents à la direction du cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Rue du 30°"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref TEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( ) 2 É à Modules1 et 7 : Relation générale avec @ & MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 4ARRÊTE

Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Joanna PELLUET, cheffe du bureau de la représentation et de la communication de l'État, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion : - des arrêtés préfectoraux,

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joanna PELLUET, Mme Amandine THUAULT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation et de la

communication de l'État, est également autorisée à signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents ci-dessus mentionnés de manière limitative.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie FATMI, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de la direction des sécurités, comprenant le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), le bureau de la sécurité intérieure (BSI) et le bureau des polices administratives (BPA), à l'exclusion :

- des arrêtés préfectoraux, à l'exception de ceux relatifs aux restrictions du droit à conduire,

- des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil départemental,

- des circulaires aux maires et chefs de service.

Mme Mélanie FATMI est notamment habilitée à signer :

a) Pour les missions du SIDPC

* les convocations, correspondances et procès verbaux et avis de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - IGH, de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy, de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

+ les actes et décisions en matière de sécurité civile et de premiers secours ; . les actes et décisions administratives relatives à l'acquisition, la détention, le stockage et l'emploi des produits et substances explosives, ainsi que des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. * les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;

+ les actes relatifs au brevet national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1”, 2ème et 3ème degrés) :

- organisation et présidence du jury d'examen,

- délivrance des diplômes.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 5b) Pour les missions du BSI

+ les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique, et aux rassemblements à caractère récréatif, culturel, et festif à caractère musical,

* les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 171 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale,

* les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

c) Pour les missions du BPA

* les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales,

* les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,

+ Les décisions d'invalidation des permis de conduire obtenu frauduleusement (référence 60) ;

+ __les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale, + les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales,

* les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2ème catégorie,

+ les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo- protection,

+ les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du code de la santé publique,

° Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B

- aux membres des associations de tir sportif,

- à titre de défense,

* les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégories C, + les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,

+ les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions pour tout le département de la Haute-Savoie,

Article 3: M. Maxime DELOLME, chef du SIDPC, est autorisé à signer tous les

documents visés à l’article 2a.

M. Vincent PITAUD, adjoint au chef du SIDPC, est autorisé à signer tous les documents visés à l'article 2a.

M. Stephen BOUTHEGOURD, secrétaire administratif de classe normale, est autorisé :

- à signer les convocations, correspondances, procès-verbaux et avis de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy ;

- à présider les jurys d'examen du brevet national pisteur secouriste (options ski alpin

et ski nordique, 1°", 2ème et 3ème degrés).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 6Article 4 : Mme Sophie LAROCHE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI), est autorisée à signer tous les documents visés à l'article 2b.

Mme Noellie LACOSTE, adjointe à la cheffe du BSI, est autorisée à signer tous les documents visés à l'article 2b.

Article 5 : Mme Laurenne FAURE, cheffe du bureau des polices administratives (BPA), est autorisée à signer tous les documents visés à l'article 2c.

Mme Myriam ROTA, adjointe à la cheffe du BPA, est autorisée à signer tous les documents visés à l’article 2c.

Mme Candice ETIENNE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle sécurité routière, est également autorisée à signer les arrêtés de suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route et ceux portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales, ainsi que les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 12 novembre 2024. Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet,

Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-13-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-039 portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet 7