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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 04 AR PREF Aide communautaire 2AC2 22 031 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 04 AR PREF Aide communautaire 2AC2 22 031)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

DÉCISION

N° Objet Date

2022-04

DÉCISION PORTANT SUR UNE AIDE COMMUNAUTAIRE,

DANS LE CADRE DU PLH 2018-2024

POUR L’ADAPTATION D’UN LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT

ET AU HANDICAP - 2AC2-22-031 –

15/02/2022

Nous, président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,

Vu le budget de la communauté de communes,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2018-2024 de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, adopté par délibération n°18-04-01, le 30 avril 2018 en conseil communautaire,

Vu la mise en œuvre des aides communautaires et du règlement d’attribution de ces aides, dans le cadre du PLH 2018-2024 de la communauté de communes, ont été adoptés par le conseil communautaire par délibération n°18-04-02, le 30 avril 2018 et modifiés par le conseil communautaire par délibérations n°19-01-11, le 28 janvier 2019, et n°19-09-22, le 24 septembre 2019.

Vu la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du programme d’intérêt général (PIG) départemental d’amélioration de l’habitat privé du Département de la Loire validée par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018,

Vu les délégations de compétence au Président validées par la délibération n°21-05-03,

Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire, urbanisme et habitat » en date du 14 février 2022,

Vu la demande d’aide communautaire déposée par M............ pour le dossier 2AC2-22-031,

DÉCIDONS

ARTICLE 1er :

Conformément au règlement d’attribution des aides communautaires dans le cadre du Programme

Local de l’Habitat 2018-2024, il est attribué à M. .................,........................à CHUYER, une aide

communautaire de 800,00 € maximum correspondant à l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, dans le cadre du PIG départemental d’amélioration de l’habitat privé du Département de la Loire.

ARTICLE 2 :

Conformément à la convention partenariale Département/État/Anah et communauté de communes formalisant les engagements des partenaires dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) Départemental d’amélioration de l’habitat privé du Département de la Loire validé par délibération n°18-12-10 du 17 décembre 2018, la communauté de communes versera au département, la somme de 480,00 € correspondant aux frais de dossier.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MANDATEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION L’aide

communautaire sera versée sur demande écrite et de la manière suivante :

- en une seule fois au terme de l’opération à réception de l’ensemble des pièces demandées :

- la notification de la subvention de l’Anah,

- le détail de la participation financière de l’ensemble des organismes,

- les copies des factures acquittées des travaux d’adaptation attestant du règlement,- des photographies relatives aux travaux réalisés,

- la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (Daact) si les travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme.

- un Relevé d’Identité Bancaire.

Le montant de l’aide publique ne devant pas excéder 80%, le montant de l’aide financière de la communauté de communes peut, en conséquence, être inférieur à la somme initialement prévue sauf si le règlement de l’Anah permet une aide d’aide publique supérieure à 80 %. Le versement de l’Aide communautaire de la communauté de communes sera effectué par virement de compte à compte (mandat administratif).

Seules les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d’aide communautaire visée ci-dessus entrent dans le calcul de la dépense subventionnable,

Le montant de l’aide communautaire est un maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et des subventions publiques effectivement perçues, des résultats constatés et de la conformité des réalisations, par rapport aux termes de la présente décision,

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer la communauté de communes qui pourra procéder à une réduction de l’aide communautaire afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.

ARTICLE 4 : CADUCITÉ DE LA SUBVENTION

L’aide communautaire deviendra caduque et sera annulée si le bénéficiaire n’adresse pas à la communauté de communes :

1. L’ensemble des pièces justificatives (se référer à l’article 2) permettant le mandatement du solde de l’opération dans un délai de trois ans à compter de la décision du Président, soit au plus tard le 15/02/2025 (date de réception à la communauté de communes). 2. A l’expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.

Article 5 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ

Dans le cas où un support d’information serait réalisé par le maître d’ouvrage, l’aide communautaire doit être mentionnée et apparaitre dans tout lieu en ayant bénéficié.

La communauté de communes doit être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation faisant l’objet d’une aide de la communauté de communes.

Le logotype est disponible sur demande auprès des services de la communauté de communes.

Article 6 : RESTITUTION ÉVENTUELLE DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE La communauté de communes vérifiera l’emploi de l’aide communautaire attribuée et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente décision.

La communauté de communes exigera également le remboursement de toute somme versée non justifiée, ainsi que du trop-perçu, au prorata, s’il est constaté un excédent des recettes publiques par rapport aux dépenses engagées pour la réalisation de l’opération subventionnée.

ARTICLE 7 :

La présente décision sera :

- notifiée aux intéressés,

- transmise au représentant de l’État,

Ampliation adressée à :

Monsieur le Receveur Communautaire,Le Président de la CCPR,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Fait à Pélussin, le 15 février 2022

Le Président

Serge RAULT