Arrêté - 2023.05.433 Accord technique chemin du Buala

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Arrêté - 2023.05.433 Accord technique chemin du Buala Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.05.433 Accord technique chemin du Buala)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, LOURDES T des Pyrénées

Nature de l'acte : 8.3

N° 2023 05 433

Mis en ligne le ../2..05..4023

ACCORD TECHNIQUE EN VUE DE TRAVAUX POUR CRÉATION D'UN BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE, CHEMIN DU BUALA (PARCELLE AN 025), POUR LE COMPTE DE ENEDIS

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, Les régions et l’état,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu Le guide technique de remblayage des tranchées,

Vu la demande du concessionnaire ENEDIS 5 boulevard Alsace Lorraine 65005 TARBES, concernant la réalisation de travaux pour branchement électrique, au droit de la parcelle AN 025, chemin du Buala,

Considérant que l'occupation du domaine public communal et la réalisation des travaux ne saurait être admise que dans des conditions qui permettent de respecter la liberté et la commodité de la circulation, de préserver la sécurité des usagers et des tiers, d’en assurer une utilisation conforme à la destination et d’en garantir la conservation,

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Le concessionnaire ENEDIS 5 boulevard Alsace Lorraine 65005 TARBES, est autorisée à occuper le domaine public et à réaliser les travaux concernant la réalisation de travaux pour branchement électrique, au droit de la parcelle AN 025, à l’adresse suivante:

chemin du Buala

Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre Les contraintes inhérentes à l'occupation du domaine public routier et en particulier contre les mouvements du sol, Les tassements de remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art et les déversements accidentels de produits corrosifs par les usagers de (a route.

La ville de Lourdes ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l’adéquation du domaine public avec les ouvrages projetés par le demandeur.

Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autorisée à les recevoir par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les remblais seront réalisés selon les prescriptions définies en annexe et le guide technique de remblayage des tranchées.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frConcernant les réfections définitives, il sera appliqué une sur-largeur de 10cm sur chaque côté de la tranchée. Les constitutions des réfections définitives sont celles définies en annexe. Pour celles situées sous chaussée, il sera pris la constitution qui se rapproche Le plus de celle en place.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières.

Réalisation de travaux sous chemin rural :

En cours de travaux :

La réalisation de la tranchée se fera par un découpage du revêtement soïgné à La scie à disque, à la bêche mécanique, à la trancheuse ou tout engin permettant un découpage droit et net. Le remblaiement se fera selon le guide de remblaiement des tranchées LCPC/Setra avec un enrobage en remblai auto-compactant autour de la canalisation, un remblai PSI de densification Q4 et un remblai PSR de densification Q3 sur un minimum de 25cm en partie supérieure (GNT2 de type A). Un tri-couches sera demandé pour la réfection de voirie de granularité 6/10, 4/6 et 2/4.

Article 3 - Durée de l'autorisation.

Cette autorisation est délivrée tant que le permissionnaire aura l’utilité des ouvrages décrits ci-dessus et sous réserve des dispositions prévues dans cette permission

Elle prend effet à compter de la date de notification au permissionnaire de cette permission de voirie.

Article 4 - Précarité, révocabilité de l'autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée avant l’expiration du délai prévu soit lorsque l’intérêt de La circulation où de la voirie le requiert, soit pour inexécution des conditions prévues par cette autorisation, soit par ce que le bénéficiaire porte atteinte au droit des tiers, soit parce que l’autorisation est susceptible de compromettre la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit se conformer à la décision de l’administration sans pouvoir prétendre à une indemnisation et doit remettre en état Les lieux à ses frais.

Article 5 - Utilisation, durée de l'autorisation.

L'autorisation est nominative et ne peut être prêtée, louée, vendue où cédée. Elle ne peut pas être utilisée pour une occupation autre que celle prévue par cette dernière.

Toute autorisation est périmée de plein droît lorsque cette dernière prend fin.

Article 6 - Vérification préalable de l’implantation des ouvrages.

Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions prévues dans le Code de l'Environnement, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

Article 7 - Signalisation et balisage des chantiers.

Le permissionnaire à La charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par . l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

. par la Police Municipale et la Police Nationale,

. par les services techniques,

° par l’arrêté de circulation délivré à l’occasion des travaux.

IL est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation et du balisage.

La ville se réserve le droit d’intervenir d'office, sans mise en demeure et aux frais du permissionnaire

lorsque qu’elle juge que la signalisation ou le balisage sont insuffisants ou qu’ils présentent un risque pour les usagers.

Le bénéficiaire a l’obligation d'informer sans délai Les services techniques de la ville de Lourdes s’il Lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté réglementant la circulation au droit du chantier doivent être adaptées.Notifié Le ….?.2:MA]. 2922...

o Par courrier recommandé envoyé le ..........,....,.,.

© Par remise en main propre

Par mail envoyé Le .........,...........

Je soussigné(e)........,................,..........

Signature : .........,.,,,.....,.........

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.