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Procès Verbal - DEL06 0926 Amenagement de la regle du prorata temporis amortissement immobilisations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL06 0926 Amenagement de la regle du prorata temporis amortissement immobilisations)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
Département du Bas-Rhin
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 septembre 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : Titulaires : 52 + 4 Pouvoirs Suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. Q. BREFI
Sous la présidence de M. F. ENSMINGER
PRÉSENTS : MM. T. SPACH, F. STAATH, P. DONMEZBAS, Mme L. DORN, M. C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, Mme C. NISS – Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. F. VOGLER, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mmes L. JOST-LIENHARD - Pouvoir à M. J.-M. BALTZER -, D. HAMM - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. D. FOLLENIUS, M. MAGNANI - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -
Délibération n°6 : Aménagement de la règle du prorata temporis dans l’amortissement des immobilisations
Rapporteur : M. C. WINDSTEIN
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes adopté par délibération n°5 du Conseil communautaire du 24 septembre 2026,
Vu que l'enjeu en termes d'information comptable, sur la durée de vie de l’ensemble des immobilisations acquises par la Communauté de Communes, n'est pas significatif,
Vu l’avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* d’AMÉNAGER, à titre dérogatoire, la règle du prorata temporis pour toutes les immobilisations, quel que soit leur mode de suivi à l’inventaire ;
* de PRÉCISER qu’elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur inscription à l’inventaire ;
* d’AUTORISER le Président ou son délégataire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Quentin BREFI Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260924-20260924D6-DE
Date de télétransmission : 28/09/2026
Date de réception préfecture : 28/09/2026