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Document publié le Lundi 11 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 033+du+11+juin+2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-033
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED
SOC
19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 (4 pages) Page 4
19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 (5 pages) Page 9
19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 (4 pages) Page 15
19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 (4 pages) Page 20
19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 (4 pages) Page 25
19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 (4 pages) Page 30
19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 (4 pages) Page 35
19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 (4 pages) Page 40
19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 (4 pages) Page 45
19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 (4 pages) Page 50
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-06-04-038 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité
administrative de Tulle (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement
19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah (4 pages) Page 58
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de
louveterie et d'exercice de l'intérim sur le secteur de Sornac (2 pages) Page 63
19-2018-06-05-010 - Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de louveterie
commissionnements 2015-2019 (2 pages) Page 66
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département
de la Corrèze (8 pages) Page 69
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2018-06-08-001 - 20180608 arrete candidatures Sexcles (2 pages) Page 78
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-005 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 81
19-2018-06-11-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 84
19-2018-06-11-004 - arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal à M. Jean-Frabçois Odru, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 87
2 19-2018-06-11-001 - arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M.
Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze (3
pages) Page 89
19-2018-06-11-003 - arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Frédéric Faguet, administrateur
des finances publiques, responsable du pôle pilotage ressources (2 pages) Page 93
3 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-016
28C-6e-20180611104841
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Merlines
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 4 gs ©
Ar É @ D Agence Régionale de Santé @ | E
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de MERLINES
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 5 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du 28 décembre 2004 autorisant la transformation de l'Unité de Soins de Longue
Durée (USLD) du Pays d'EYGURANDE en EHPAD, d'une capacité de 80 lits ;
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 autorisant une extension non importante de 1 lit d'hébergement
temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de MERLINES reçu le 12 novembre 2013 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD de MERLINES, géré par l'Association Le Chavanon et
enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est
renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 6 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD DE MERLINES
Entité juridique (EJ) ASSOCIATION LE CHAVANON
N° FINESS del'E.. 19 000 536 3
Adresse 48, avenue Paul Vergely - 19340 MERLINES
Tél. 05.55.94.35.73
Mail fcpchavanon@fcp-chavanonfr
Statut juridique 60 (Ass. L. 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 318 403 425
Établissement (ET) EHPAD MERLINES N° d'identification FINESS 19 000 366 5 Adresse 48, avenue Paul Vergely - 19340 MERLINES Tél. 05.55.94.35.73 Mail fcpchavanon@fcp-chavanonfr
N° SIRET 318 403 425 00016
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 41 (ARS/PCD TG HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 81 lits
Équipement
: RE Activité / n
ste Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 F11 PAD 80
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
* Accueil pour sb. un 5 924 RC NAES âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 __| PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 7 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
) DE
Id kénérale adjointe Fo
VAR -AQuiRaÎne Peso COSTE.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-016 - 28C-6e-20180611104841 8 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-015
28C-6e-20180611104912
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD d'Arnac-Pompadour
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
«” æ
;:E Di \RI T
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD D'ARNAC-POMPADOUR
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 10 Nouvelle-Aqguitaine
” æ
Arc COARÈZE D) \R I
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD D'ARNAC-POMPADOUR
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 11 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant
d'une capacité de 51 lits, en EHPAD ;:
VU l'arrêté conjoint du 3 janvier 2005 modifiant le programme capacitaire de l'EHPAD d'ARNAC-
POMPADOUR et fixant la capacité globale à 59 lits et places : 51 lits d'hébergement permanent, 3 lits
d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du 25 novembre 2011 actant la fermeture de l'activité "accueil de jour" et ramenant
la capacité de l'EHPAD à 54 lits (dont 3 lits d'hébergement temporaire) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'ARNAC-POMPADOUR reçu le 23 janvier 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD d'ARNAC-POMPADOUR, géré par le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) d'ARNAC-POMPADOUR et enregistrée comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD d'ARNAC-POMPADOUR
Entité juridique (EJ) CCAS ARNAC-POMPADOUR
N° FINESS de l'E. 19 000 150 3
Adresse 42 rue des écoles - 19230 ARNAC-POMPADOUR
Tél. 05.55.73.30.43
Mail ehpad-pompadour@orange.fr
Statut juridique 17 (CCAS)
N° SIREN 261 901 102
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 12 Établissement (ET) EHPAD ARNAC-POMPADOUR
N° d'identification FINESS 19 000 369 9
Adresse 9, avenue du Saupiquet - 19230 ARNAC-POMPADOUR
Tél. 05.55.73.36.55
Mail ehpad-pompadour@orange.fr
N° SIRET 261 900 500 00028
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 54 lits
Équipement
: Ra AA Activité / À
at Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
1 711 PAD 51
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
s Accueil pour Le ESP 5 924 personnes âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 | PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 3
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 | PAD tr 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 13 ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
|
La Directrice générale adjointe Er de l'Agence Régionale de Sante |
QOUV ER le-Aqn
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-015 - 28C-6e-20180611104912 14 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-014
28C-6e-20180611105023
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Mansac
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 15 © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
ar COARÈZE DEPARTEMENT
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de MANSAC
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’ REPAS et relative aux FpateRES à la santé
et aux territoires ; RÉ ie
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 16 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 :
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 80 lits, en EHPAD ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de MANSAC reçu en février 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD Charles Gobert de MANSAC, géré par l'établissement Social
et Médico-Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 17 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de MANSAC
EHPAD MANSAC
19 000 551 2
La Choisne - 19520 MANSAC
05.55.22.80.00
ehpad.charlesgobert@wanadoo.fr
21 (ESMS Communal)
261 912 422
EHPAD MANSAC
Charles GOBERT
19 000 390 5
La Choisne - 19520 MANSAC
05.55.22.80.00
ehpad.charlesgobert@wanadoo.fr
261 912 422 00019
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 80 lits
Équipement
: en Activité / ce
iles Discipline ation Clientèle Capacité
| Ce Libellé Code Libellé Code | Libellé
1 711 PAD 80
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
s Accueil pour PT FAR 5 924 personnes âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 | PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 | PAD 11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 18 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
{ Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze,
: générale adjointe
Age: : Pégionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-014 - 28C-6e-20180611105023 19 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-013
28C-6e-20180611105033
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD d'Objat
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 20 # r À
ar OSRÈZE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine [ F [ ) F P A R l FE NI l N | Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD d'OBJAT
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 21 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 53 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 14 février 2003 portant la capacité de l'EHPAD d'OBJAT à hauteur de 83 lits et
places (65 lits d'hébergement traditionnel, 12 lits Alzheimer, 3 lits d'hébergement temporaire et
3 places d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint du 05 septembre 2007 autorisant une extension de 2 places d'accueil de jour,
portant la capacité à 85 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 24 septembre 2008 autorisant une extension de 3 places d'hébergement
permanent, portant la capacité à 88 lits et places (68 lits d'hébergement traditionnel, 12 lits Alzheimer,
3 lits d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint du 21 octobre 2010 portant transformation de 2 places d'accueil de jour en lits
d'hébergement permanent et fermeture des 3 places d'accueil de jour restantes, ramenant la capacité
globale à 85 lits (68 lits d'hébergement traditionnel, 12 lits Alzheimer et 5 lits d'hébergement
temporaire) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'OBJAT reçu en décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD Résidence Les Grands Prés d'OBJAT, géré par l'Association de Gestion de la Maison de Retraite d'OBJAT et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à
compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 22 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD D'OBJAT
Entité juridique (EJ) ASSOCIATION DE GESTION MAISON DE RETRAITE OBJAT
N° FINESS de l'E.J. 19 000 543 9
Adresse 718, avenue Jules Ferry - 19130 OBJAT
Tél. 05.55.25.83.64
Mail direction@croiseedesans.fr
Statut juridique 60 (Ass. L. 1901 non R.U.P.)
N° SIREN 777 948 951
EHPAD OBJAT
Etablissement (ET) Résidence Les Grands Prés
N° d'identification FINESS 19 000 378 0
Adresse 718, avenue Jules Ferry - 19130 OBJAT
Tél. 05.55.25.83.64
Mail direction@croiseedesans.fr
N° SIRET 777 948 951 00028
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 85 lits
Équipement
: SES Activité / ; :
pi Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité "4 |.Cods Libellé Code Libellé Code | Libellé 1 711 PAD 68
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 12
3 702 PHV
4 . 711 PAD
5 924 See Te 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 702 PHV 7 711 | PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD 5
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711__| PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR Fr: Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 23 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine,
BA: 1 gé énérale adjointe qe ace Régionale de Santé
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-013 - 28C-6e-20180611105033 24 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-012
28C-6e-20180611105100
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Seilhac
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 25 « æ
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de SEILHAC
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 26 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 74 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 17février 2014 relatif au transfert d'autorisation de l'EHPAD géré par le
Syndicat Intercommunal (SIVU) pour la Construction et la Gestion de l'EHPAD de SEILHAC au profit
de l'établissement public autonome de SEILHAC ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de SEILHAC reçu le 14 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de SEILHAC, géré par l'établissement Social et Médico-
Social Communal autonome et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 27 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.J.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD de SEILHAC
EHPAD SEILHAC
19 001 235 1
34 Avenue Nationale - 19700 SEILHAC
05.55.27.05.92
ehpad.seilhhac@wanadoo.fr
21 (ESMS Communal)
200 045 599
EHPAD SEILHAC
19 000 3749
34 Avenue Nationale - 19700 SEILHAC
05.55.27.05.92
ehpad.seilhhac@wanadoofr
200 045 599 00012
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 74 lits
Équipement
s Dr er de Activité / à :
se Lee Fonctionnement Dies Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 74
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
5 702 PHV
s Accueil pour La. EAP 5 924 personnes âgées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711__| PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 28 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine,
Le r£e générale adjointe
de “deñnce Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-012 - 28C-6e-20180611105100 29 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-011
28C-6e-20180611105121
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Sornac
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 30 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex
»”
COS PE DEPARTEM
Conseil Départemental de la Corrèze
Direction des Finances
9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de SORNAC
Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Président du Conseil départemental
de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 31 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 60 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 13 février 2008 relatif à l'identification d'une unité de 8 lits pour personnes
souffrant de la maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée, au sein de la capacité existante de
60 lits ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de SORNAC reçu en janvier 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de SORNAC, géré par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de SORNAC et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date
d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 32 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD DE SORNAC
CCAS SORNAC
19 000 157 8
Mairie - 11, rue des écoles - 19290 SORNAC
05.55.94.61.27
direction.ehpad.sornac@orande.fr
17 (CCAS)
261 926 109
EHPAD SORNAC
19 000 402 8
2, route de l'étang - 19290 SORNAC
05.55.94.62.76
direction.ehpad.sornac@orande.fr
261 926 109 00024
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 60 lits
Équipement
Û er Activité / AL
paire Dacpine Fonctionnement CIIsners Capacité
Mes Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 52 2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 8
3 702 PHV
4 | | 711 |PAD
5 | 924 Desenr Le Éubce St | Aceusilde jour 436 | Alzheimer 6 702 |PHV 7 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 | Alzheimer
9 702 PHV
10 711 | PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 33 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Consei
Nouvelle-Aquitaine, de la Corr
épartemental
La C:-3 ‘ érale adjointe de lff
-Æuiurale de Santé
M'.Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-011 - 28C-6e-20180611105121 34 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-010
28C-6e-20180611105132
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Tulle - Les Fontaines
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 35 £8 ©
Arf h @ D Agence Régionale de Santé () E E Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTEMENT
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EÉHPAD de TULLE - LES FONTAINES
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 36 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2004 autorisant le transfert de l'EHPAD sur le site des Fontaines et étendant la
capacité pour la fixer à 90 lits et places (75 lits d'hébergement permanent, 5 lits d'hébergement
temporaire et 10 places d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint du 24 novembre 2009 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Les
FONTAINES géré par le Centre Hospitalier de TULLE et fixant la capacité à 90 lits et places (75 lits
d'hébergement permanent, 5 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour) ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de TULLE "Les FONTAINES" reçu le 15 octobre
2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD Les FONTAINES de TULLE, géré par l'Établissement Public
Communal d'Hospitalisation et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 37 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'E.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Capacité totale de l'établissement :
Renouvellement autorisation EHPAD TULLE LES FONTAINES
CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZE
19 000 005 9
3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEX
05.55.29.79.00
direction@ch-tulle.fr
13 (Ets Public Communal d'Hospitalisation)
261 927 206
EHPAD TULLE
LES FONTAINES
19 000 183 4
Impasse du Grand Soleil - 19000 TULLE
05.55.29.19.45
direction@ch-tulle.fr
261 927 206 00183
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI)
90 lits et places
Équipement
: MST Activité / Er
at PRCAURS Fonctionnement Clientèle Capacité cet Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 75
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
s Accueil pour ax sa 5 924 personnes Agées 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 10
6 702 PHV
7 711 | PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD 5
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD
14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 38 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Dédartemental
Nouvelle-Aquitaine, de la Corrèze
a Citretlrisggénérale adjointe
dé l'ADENERT églonalgd de Santé
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-010 - 28C-6e-20180611105132 39 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-009
28C-6e-20180611105158
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD d'Eygurande
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 40 @ D Agence Régionale de Santé ar OSRÈZE
Nouvelle-Aquitaine LE D É PARTEMENT
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD d'EYGURANDE
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 41 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin :
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 32 places, en EHPAD ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD d'EYGURANDE reçu en décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze :
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD Résidence du Parc d'EYGURANDE, géré par
l'établissement Social et Médico-Social Intercommunal autonome et enregistré comme suit au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée
de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 42 Mouvement FINESS :
Entité juridique (EJ)
N° FINESS de l'EJ.
Adresse
Tél.
Mail
Statut juridique
N° SIREN
Établissement (ET)
N° d'identification FINESS
Adresse
Tél.
Mail
N° SIRET
Code catégorie
Code mode de fixation des tarifs
Code convention
Renouvellement autorisation EHPAD d'EYGURANDE
EHPAD RESIDENCE DU PARC EYGURANDE
19 001 136 1
2 rue du Parc - 19340 EYGURANDE
05.55.94.35.01
ehpad.eygurande@orange.fr
22 (ESMS Intercommunal)
200 007 458
EHPAD EYGURANDE
Résidence du Parc
19 000 552 0
2 rue du Parc - 19340 EYGURANDE
05.55.94.35.01
ehpad.eygqurande@orandge.fr
200 007 458 00017
500 (EHPAD)
45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Capacité totale de l'établissement : 32 lits
Équipement
attaché Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 32 2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 3 702 PHV
“ Accueil pour ai. LES 5 924 ._. 21 Accueil de jour 436 Alzheimer 6 personnes agees 702 PHV
7 711 PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 agees 702 PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 43 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze, Nouvelle-Aquitaine,
7
égionale de Santé
|le-Aquitaine
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-009 - 28C-6e-20180611105158 44 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-007
28C-6e-20180611105233
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Chamboulive
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 45 eg
Ar 7 @ D'Agence Régionale de Santé () E E.
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze
Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de CHAMBOULIVE
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 46 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 21 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 1° décembre 2005 autorisant la création d'1 lit d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du 1°’ juillet 2014 autorisant l'extension non importante de 5 lits d'hébergement
permanent ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de CHAMBOULIVE reçu en août 2014 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD de CHAMBOULIVE, géré par le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) de CHAMBOULIVE et enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 47 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD DE CHAMBOULIVE
Entité juridique (EJ) CCAS CHAMBOULIVE
N° FINESS de l'E. 19 000 153 7
Adresse Mairie - 19450 CHAMBOULIVE
Tél. 05.55.20.47.60
Mail ccas.chamboulive@wanadoo.fr
Statut juridique 17 (CCAS)
N° SIREN 261 903 702
Établissement (ET) EHPAD CHAMBOULIVE N° d'identification FINESS 19 000 382 2 Voie du Tacot - 19450 CHAMBOULIVE
s<)FRE 05.55.21.62.84 M : ccas.chamboulive@wanadoo.fr ail
N° SIRET 261 903 702 00031
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 26 lits
Équipement
: ALTER Activité / Cas
ace Dep Fonctionnement Sllentele Capacité "Se lo Libellé Code Libellé Code | Libellé 1 111 PAD 25
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
4 . F1] PAD
5 924 nee 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
6 702 PHV
7 711 | PAD
8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer 1
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 | PHV
16 111 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 48 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
| Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental Nouyelle-Aquitaine, de la Corrèze
L + icé générale adjointe é d énce Régionale de Santé
Wouvelle-Aquitaine Pascal COSTE.
Hélène JUNQUA
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Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-007 - 28C-6e-20180611105233 49 Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources
et contractualisation – MED SOC
19-2018-03-20-006
28C-6e-20180611105242
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Chabrignac
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 50 °®
Ar COSRÈZE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine LE DÉPARTE MENT Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Conseil Départemental de la Corrèze Délégation départementale de la Corrèze Direction des Finances 4 rue du 9 juin 1944 - CS 90 230 - 19012 TULLE Cedex 9 rue René et Emile Fage - 19005 TULLE Cedex
ARRETE du 20 mars 2018
actant le renouvellement d'autorisation
de l'EHPAD de CHABRIGNAC
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation ces régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
(ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du
31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 51 VU l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié du directeur général de l'ARS du Limousin, relatif au projet
régional de santé du Limousin ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé du Limousin ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par délibération du 26 octobre 2012 ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 autorisant la transformation d'un établissement existant,
d'une capacité de 49 lits, en EHPAD ;
VU l'arrêté conjoint du 10 janvier 2006 autorisant la création de 3 places d'accueil de jour portant la
capacité totale à 52 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 15 décembre 2010 autorisant la création d'1 lit d'hébergement temporaire
portant la capacité totale à 53 lits et places;
VU l'arrêté conjoint du 22 janvier 2013 autorisant la création de 3 places d'accueil de jour et de 2 lits
d'hébergement temporaire portant ainsi la capacité globale à 58 lits et places ;
VU l'arrêté conjoint du 11 décembre 2013 relatif au transfert d'autorisation de l'EHPAD ‘Les
Hortensias", d'une capacité globale de 58 lits et places (dont 3 HT et 6 AJ), géré par le Syndicat
Intercommunal (SIVU) de la région de Juillac au profit du CCAS de CHABRIGNAC ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD de CHABRIGNAC reçu en juin 2015 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie
autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés
pour une période de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de la Corrèze de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de l'EHPAD Les Hortensias de CHABRIGNAC, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de CHABRIGNAC et enregistrée comme suit au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15
ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 52 Mouvement FINESS : Renouvellement autorisation EHPAD DE CHABRIGNAC
Entité juridique (EJ) CCAS CHABRIGNAC
N° FINESS de l'EJ. 19 001 2328
Adresse Mairie - 19350 CHABRIGNAC
Tél. 05.55.25.60.57
Mail mairie.chabrignac@wanadoofr
Statut juridique 17 (CCAS)
N° SIREN 261 903 504
EHPAD CHABRIGNAC Établissement (ET) Léa HhiSisias
N° d'identification FINESS 19 000 592 6
Tél. 05.55.25.55.24
Mail cyrilroger@ehpadchabrigna.fr
N° SIRET 261 903 504 00023
Code catégorie 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS Sans PUI)
Code convention
Capacité totale de l'établissement : 58 lits et places
Équipement
: SE Activité / RUE
is Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité à cet ET Code Libellé Code Libellé Code Libellé 1 711 PAD 49
2 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
3 702 PHV
4 ' 711 PAD
5 924 a nESS 21 | Accueil de jour 436 | Alzheimer 6 6 702 | PHV à 711 PAD 8 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
9 702 PHV
10 711 PAD 3
11 11 Héb complet internat 436 Alzheimer
12 702 PHV
13 Accueil temporaire 711 | PAD 14 657 | pour personnes 21 Accueil de jour 436 Alzheimer
15 âgées 702 |PHV
16 711 PAD
17 22 Accueil de nuit 436 Alzheimer
18 702 PHV
19 962 | UHR 11 Héb. complet internat 436 Alzheimer
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 53 ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de ses
places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code
de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le 20 mars 2018
Le Directeur Général de l'ARS Le Président du Conseil Départemental
de la Corrèze, Nouvelle-Aquitaine,
te ÉCtrice générale adjointe
ded'Agence Régionale de Santé
Nouvelie-Aquitaine
Hélène JUNQUA
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé / Pôle allocation de ressources et contractualisation – MED SOC - 19-2018-03-20-006 - 28C-6e-20180611105242 54 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-06-04-038
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-06-04-038 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 55 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Tulle, le 4 juin 2018
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
15, avenue Henri de Bournazel
BP 239
19012 TÜULLE cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière de la Cité administrative de Tulle
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-
687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, Préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité
administrative de Tulle,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-06-04-038 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 56 ARRETE :
Art. 1. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François ODRU, directeur
départemental des finances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à M.
Frédéric FAGUET, responsable par intérim du pôle pilotage ressources, ou à défaut à M. Bruno
DIEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut à Mme Ghislaine
DELAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des matières
énumérées dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 visé ci-dessus.
Art. 2. - À défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Mme Elisabeth SANCHEZ, inspectrice
des finances publiques, reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1° de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 2017 portant subdélégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative de Tulle est abrogé.
Art. 4. - Cet arrêté prend effet le 4 juin 2018.
Art. 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze et de la Cité administrative de Tulle pendant deux mois.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Jcan-François ODRU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-06-04-038 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 57 Direction départementale des territoires / Service de la
Planification et du Logement
19-2018-06-07-002
décision de subdélégation de signature Anah
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah 58 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2018-03
Monsieur François Geay occupant la fonction de directeur départemental de la direction départementale des territoires
de la Corrèze et délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Corrèze en vertu de la décision
n°2018-02 du 4 juin 2018.
DECIDE :
Article 1°" :
Délégation est donnée à monsieur Laurent Cyrot, occupant la fonction de directeur adjoint de la direction départemen-
tale des territoires et à monsieur Philippe Perperot occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables
aux fins de signer :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de réhabilitation
(OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—[a notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah 59 Article 2 :
Délégation est donnée à madame Armelle Le Brun cheffe de l'unité habitat logement aux fins de signer :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 3 :
Délégation est donnée à madame Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de si-
gner :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leufliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du sôlde de la subvention ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à monsieur Philippe Perperot occupant la fonction de chef du service habitat et
territoires durables de la direction départementale des territoires, à madame Armelle Le Brun, cheffe de l'unité habitat lo-
gement et à madame Gwenola Hubert, responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement aux fins de signer :
1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation.
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah 60 Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives
à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le
cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à madame Armelle Le Brun cheffe de l'unité habitat logement et à madame Gwenola Hubert,
responsable du pôle Anah à l'unité habitat logement, aux fins de signer :
—les accusés de réception ;
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable! de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fatà Tulle ,k @7 JUIN 2018
Le délégué adjoint de l'Agenc
Françoi
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah 61 Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2018-06-07-002 - décision de subdélégation de signature Anah 62 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-06-05-009
Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un
lieutenant de louveterie et d'exercice de l'intérim sur le
secteur de Sornac
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie et d'exercice de l'intérim sur le secteur de Sornac 63 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie
et d'exercice de l'intérim sur le secteur de Sornac
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4;,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant renouvellement de la nomination de Monsieur
Nicolas Boivert en qualité de lieutenant de louveterie du secteur de Sornac pour la période 2015-
2019,
Vu la lettre de démission de Monsieur Nicolas Boivert en date du 28 mai 2018,
Considérant l'accord de Messieurs Pierre Marleix et Stéphane Marleix pour assurer l'intérim sur le
secteur de Sornac jusqu’à la fin du mandat en cours,
Arrête
Article 1° - Il est mis fin au commissionnement de Monsieur Nicolas Boivert en qualité de
lieutenant de louveterie du secteur de Sornac à compter du 1° juillet 2018.
Article 2 - Les lieutenants de louveterie Pierre Marleix, nommé sur le secteur de Meymac, et
Stéphane Marleix, nommé sur le secteur de Bugeat, assureront conjointement l'intérim de la fonction
sur le secteur de Sornac jusqu’à la fin du mandat en cours, le 31 décembre 2019.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie et d'exercice de l'intérim sur le secteur de Sornac 64 Article 3 - Monsieur Nicolas Boïivert remettra son carnet de commissionnement, soit en main propre
au chef du service de l'environnement, police de l'eau et risques, ou un de ses représentants, soit à un
inspecteur de l'environnement du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage - agence d'Ussel, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la
direction départementale des territoires.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et
Ussel, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des
intéressés.
Tulle, le 05 JUIN 2018
Le préfet
AU Ce
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-009 - Arrêté préfectoral d'acceptation de la démission d'un lieutenant de louveterie et d'exercice de l'intérim sur le secteur de Sornac 65 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2018-06-05-010
Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de
louveterie commissionnements 2015-2019
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-010 - Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de louveterie commissionnements 2015-2019 66 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de louveterie
commissionnements 2015-2019
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4;,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant nominations des lieutenants de louveterie pour
la période 2015-2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2016 portant nomination de Monsieur Romain Gendre sur le
secteur de Beaulieu-sur-Dordogne,
Vu l'avis de décès de Monsieur Maxime Lagorce le 8 mars 2018,
Vu la lettre de démission de Monsieur Nicolas Boivert en date du 28 mai 2018,
Considérant l'accord de Messieurs Pierre Marleix et Stéphane Marleix pour assurer l'intérim sur le
secteur de Sornac jusqu’à la fin du mandat en cours,
Arrête
Article 1° - La liste des lieutenants de louveterie figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2014 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Canton d'Argentat : Monsieur Jean-Luc SOURNAT,
Canton d'Ayen : Monsieur Sylvain FERAL,
Canton de Beaulieu : Monsieur Romain GENDRE,
Cantons de Beynat et Meyssac : Monsieur Yannick RIOUX,
Canton de Bort-Les-Orgues : Monsieur Christophe ROCHE,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-010 - Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de louveterie commissionnements 2015-2019 67 Canton de Bugeat : Monsieur Stéphane MARLEIX,
Canton de Corrèze : Monsieur Jean-Claude BOUNAIX,
Canton d'Egletons : Monsieur André DOMINGO,
Canton d'Eygurande : Monsieur Stéphane BONNET,
Canton de Juillac : Monsieur Patrick DELPY,
Canton de Lapleau : Monsieur Gilles VIALANEIX,
Canton d’Ussel : Monsieur Davy BRILLAUD,
Cantons de Larche et Brive-Ouest : Monsieur Christian LAFON,
Canton de Laroche-Canillac: Monsieur Christophe PIEMONTESI,
Canton de Lubersac : Monsieur René VILLATOUX,
Cantons de Malemort et Brive-Est : Monsieur Albert BONNEL,
Canton de Donzenac : Monsieur Hervé MIRAT,
Canton de Mercoeur : Monsieur Olivier MALEUVRE,
Canton de Meymac : Monsieur Pierre MARLEIX,
Canton de Neuvic : Monsieur Benjamin PLAS,
Canton de Seilhac : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS,
Canton de Sornac : à compter du 1° juillet 2018, l'intérim est assuré par Monsieur Stéphane
MARLEIX, nommé sur le secteur de Bugeat, et Pierre MARLEIX, nommé sur le secteur de
Meymac,
Canton de Saint-Privat : Monsieur Jean-Noël MAGNE,
Canton de Treignac : Monsieur François PROUILHAC,
Canton de Tulle-Nord : Monsieur Eric VAREILLE,
Cantons de Tulle-Sud et Tulle-Est : Monsieur Jean-Michel LEULIER,
Canton d'Uzerche : Monsieur Didier GRANGER,
Canton de Vigeois : Monsieur Jean-Marc BOUYGES.
Article 2 - L'article 4 du même arrêté est supprimé à compter du 8 mars 2018.
Article 3 - L'ensemble des autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 susvisé sont
inchangés.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et
Ussel, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des
intéressés.
TE Tulle, le - JUIN 2018
Le préfet
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-06-05-010 - Arrêté préfectoral modificatif de la liste des lieutenants de louveterie commissionnements 2015-2019 68 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-06-07-001
Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le
département de la Corrèze
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 69 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU l'anicle 43 du décret n°2004-374 du 29 avnl 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Corrèze :
VU lorrëté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de În Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la règion Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alicc-Anne MEDARD, directrice
régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice Régionale de l'Envirannement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conft-
rée sera exercée por M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à so situation personnelle
Dans le cadre de leurs atiribulions respectives et por référence à l'annexe 1 ci-jainte, une subdélégation de sipnature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service el pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Jsabelle LASMOLES : codes D, F9
s Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8,
« Olivier MASTAIN : codes A, B,C, E,G1
En cas d'absence d'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent . Celte capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, eespectivement directeur adjoint et
adjoint au directeur,
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'unnexe 1 ci-jointe, une subdélégotion de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés conne ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
« Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, BL à B9,C, G]
s Hubert VIGOUROUX, chef de service déléguc : codes A, B1 à B9, C, G1
» Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, BI à B9,C, G]
Département sécurité industrielle
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 70 Erick BEDNARSKI, Chel de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code À, G]
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, Gi
Chrysielle FREMAUX, Chefle de division canalisations, coomdonnatrice du pôle CANA : code C
Dépariement risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, Gi
Christian CORNOU, Chef de division adjoinl au chef de département: codes À, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : code À, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, G!
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes BI à B9, A, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, Ad
Issbelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code BI à BB, Ad
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10,Bi1,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes Bi0,Bi1,E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Dépuriement risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à lo Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANT]I, Xavier DUCREUX, Si-
mon FRADEAU, Benoit GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LE-
SUEUR: code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code
E2
Département Hydromeétric et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de déparniement : code Ei
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUSIC: code Ei
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El
Département Hyÿdrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Chnslian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
1)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 71 Division Hydroméitrie :
e Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
e Laurent SERRUS, chef de service par interim : code D
Départenient iransports routiers et vehicules
e Gilles PINEL, chef de dépariement : code D
e Cédric JOSEPH, chef de division : code D
° Alnin BOQUEL, chef d'unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
e Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F&
e jonsthan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes Fi à F8
Département appui support et transversalités
s Jsabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de dépariement adjointe : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuile et espaccs naturels
« Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
° Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et chelfe de division : code FI à F6
« Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
s Yonn HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8
« Capucine CROSNIER, Chelfe du département adjointe, chefle de division : codes F1 à F6, F8
+ Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau ei ressources minérales
« Franck BEROUD, chef du département : code F7
= Patrick BARNET, Adjoint ou chef de département chef de division : code F7
e Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service eménagement, habitat et construction
« Marnie-lsabelte ALLOUCH, chefle de service : code F9
so Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement ef paysage
s Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l'unité départementale
Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités déparementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : codes
A, GI
Christian REUTENAUER, responsable de l'unité départementale de la Corrèze : codes À, G1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 72 ARTICLE 3 : La présente décision abroge le décision du 3 avril 2018 donnant délégation de signature â certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de ]n Corréze.
ARTICLE 4 : La présente décision est exéculoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
À Poele () 7 JUIN 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement el du Logement Nouvelle - Aquitaine
Alice-Anne MEDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 73 - ANNEXE i-
N' de RS se pe code Nature des décisions deléguées Références
A = ENVIRONNEMNIENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de AÏ . Code de déchets, Tree l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l'environnement el de dossiers insiruits au titre du code
minier, à l'exception des onciés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignalion, mise en demeure),
A4 |La saisie de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électnques, en application de l'article R 122-7 du code de l'environnement,
B- ENERGIE
B1 Les courriers relatifs à [a justification technico-économique des ouvrages, en
application de lo circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concenation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 |Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en spplication du Code de l'Enerpie Livre IN],
B4 |}Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre IH],
35 Production d'électricité à pantir d'énergie renouvelable, - Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antéricurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Energie Livre HI,
- Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
B6 !Les documents liès à l'instruction des procédures relatives au transport et ü la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 | Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages el au contrôle des champs
éleciramagnétiques en application du Code de l'Energie Livre II,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers pnoritaires
des réseoux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
{arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérèt général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les
réseaux de guz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 74 N° de
code
BI0
BI!
Ci
D1
D3
D4
D5
El
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’atinibution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des insinllations
hydraélectriques
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l'environnement, el concernent :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des opparcils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d'accord ou de refus d'nménagernent aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir ou sujei de
son projet de modification de son ouvrage, en applitalion de l'article R 555.24 du
code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de wanspon en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à Litre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de vehicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrêment et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains rouliers,
E- RISQUES NATUR T RITE D
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations el expertises en matière de risques naturels à l'exception
des mouvements de terrain,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 75 N° de
code
FI
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
G!
Nature des décisions déléguées
F- PR l AT
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de Ia Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d'extinction el des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations el réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vise, ct protégés au
niveau national par les arrëlés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2
du code de l'environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simulianément inscrites dans les annexes du réglement CE
n°338/97 sus-visé, et prolègés au niveau national por les arrètés pris pour
l'application des articles L411-} et L411-2 du code de l'environnement,
les actes relatifs à a détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par des
fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à Ja réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire bolanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espêces
prolégées au titre des l'articie L.461-2 du code de l'environnement, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementslies,
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sûtes inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales ei des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VII
du Livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etat
chargé de l'inspection des installations classtes (articles R 181-2 et R 181 -3 du
code de l'environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 76 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-06-07-001 - Arrêté subdélégation de signature AA Medard pour le département de la Corrèze 77 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-06-08-001
20180608 arrete candidatures Sexcles
candidatures à l'élection municipale partielle de Sexcles
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-06-08-001 - 20180608 arrete candidatures Sexcles 78 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté. de la réglementaiion DRE - spas des coleciviés locale PRÉFET DE LA CORREZE et des collectivités locaics
Bureau de ta réglementation et des élections
ARRETE PREFECTORAL
fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sexcles
des 17 et 24 juin 2018
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant convocation des électeurs de la commune de Sexcles
en vue de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des
candidatures,
Vu les candidatures déposées jusqu’au jeudi 7 juin 2018 à 18 heures à la préfecture de la Corrèze,
Considérant qu’il convient d’arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidature ont
été définitivement enregistrées,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 17 juin 2018 et,
éventuellement au second tour de scrutin du 24 juin 2018 pour l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Sexcles est arrêtée comme suit :
- Mme Danielle GUBERT
- M. Carlos PENA
- Mme Renée RACHET.
Article 2 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché
aux lieux habituels de la mairie de Sexcles et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme le 1° adjoint au maire de Sexcles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TULLE, le 8 juin 2018
Le préfétour le Préfoy
Cia tion
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — :5 05 55 26 92 02
Internet : www.correze.goux.fr - courriel : prefecturefècorreze gouv.fr £ ; j. A CNY
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8ht5$ à 12100 et 12h30 à 16h34 Li ZABOURA RE
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-06-08-001 - 20180608 arrete candidatures Sexcles 79 NB: Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULELE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, ministre de intérieur, Place Beauvau — 75800 PARES ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, ic délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
lue Souham BP. 250 -19072 Tulle Codex & 05 55 28 55 20. = 63 55 26 82 6)
Interget . Ww-.cormreze. gouv.fr - courriel : prefecturciécorreze gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendre de 8h15 à 12h00 et 12h36 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-06-08-001 - 20180608 arrete candidatures Sexcles 80 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-005
arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi,
directeur régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-005 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 81 | $ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de a coordination des politiques publiques
ct de Fappui lerritortal
Bureau de la coordination administrative
intrministérielle
Arrêté
portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'Etat,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Frédéric Veau en qualité de préfet de la
Corrèze :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu lParrêté ministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Arnaud Littardi comme
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine ;
Laue Souhan BP. 250 -19612 Talle Cedex æ Téléphone 0 05 35 26 55 20 - Télécopie 0 05 35 26 &2 02
WE CONTRZe out IT - conriel : prelecture {uileiécorreze, gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-005 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 82 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et
compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
des travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de
l’environnement, en application de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du
patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de
l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du
code de l’environnement.
Article 2 — Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008, M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-
Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Corrèze.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Corrèze et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet de la Corrèze et fait l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 — L'arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur
régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corrèze.
Tulle, le
UT JUIN 2018
L
Frédéric Veau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-005 - arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 83 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-002
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
Odru, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des 84 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
portant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François Odru, administrateur
général des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage
ressources ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des 85 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Article 1er.- Délégation est donnée à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
Article 2.- Délégation est donnée à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
la Corrèze, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 4 juin 2018 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3.- L'arrêté du 4 juin 2018 est abrogé.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le
LT JUIN 209
Frédéric Veau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François Odru, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des 86 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-004
arrêté portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales et établissements
publics locaux à fiscalité propre divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal à M.
Jean-Frabçois Odru, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-004 - arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre 87 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et
établissements publics locaux à fiscalité propre divers états et informations nécessaires
au vote du produit fiscal
à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2015 fixant au 1* mai
2016 la date d'installation de M. Jean-François ODRU dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; .
ARRÊTE :
Art. 1. - Délégation est donnée à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de
la Corrèze, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,
conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-S du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M.
Jean-François Odru, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés
préfectoraux antérieurs.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le
ul 1 JUN 2010
rédéric Ve
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-004 - arrêté portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à fiscalité propre 88 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-001
arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
à M. Jean-François Odru, directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-001 - arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la 89 mx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature en matière domaniale
à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et
par Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-001 - arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la 90 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Jean-François Odru, directeur départemental
des finances publiques de la Corrèze à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro
— | | - Références
| : Te —————
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Att. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6,
KR. 3211-7, R. 3211-25, KR. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 KR. 3212-
1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
Passation au nom de VEtat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
Att. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de ja
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et K. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, KR.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Att. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R.
2331-6, R. 3231-1, KR. 3231-2 et K.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-001 - arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la 91 et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
laccomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Tulle, le
Article 2.- M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles if a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Corrèze
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3.- Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 juin 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-François Odru en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté
figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 JU
797
r +
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-001 - arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-François Odru, directeur départemental des finances publiques de la 92 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-06-11-003
arrêté portant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l’État à Monsieur Frédéric Faguet, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle pilotage ressources
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-003 - arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Frédéric 93 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l’État
à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n° 2009-2608 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 maï 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête :
Article 1°”.- Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la
. Corrèze.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-003 - arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Frédéric 94 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
e n°724 - « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de
commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Faguet, administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens
se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances
publiques de la Corrèze.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4.- M. Frédéric Faguet peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article
44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5.- L'arrêté n° 19-2017-09-26-001 du 4 juin 2018 est abrogé.
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le {3 JUIN
2018
Frédéric Veau
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-06-11-003 - arrêté portant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Frédéric 95