Procès Verbal - PV+CM+08+02+

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Procès Verbal - PV+CM+08+02+ Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Martin-le-Redon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+08+02+)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département du Lot République Française COMMUNE DE SAINT MARTIN LE REDON

Nombre de membres PROCES VERBAL en exercice: 10 Séance du 08 février 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le huit février l'assemblée régulièremernit Présents : 9 convoquée le 08 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Robert AFONSO, Käthe CAPMAS, Eliette COUVE, Jean-Pierre Votants: 9 DELRIEU, Flore DUBOSC, Christelle GRIALOU, Delphine LEGAL, Marc LEVIEUX, Christian RIGAL

Représentés:

Excuses:

Absents: Virginie BROCHETON

Secrétaire de séance: Christelle GRIALOU

Début de séance: 20H30

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le dernier PV en date du 07 décembre 2023.

Objet: TRAVAUX MENUISERIE LOGEMENT ANCIENNE ÉCOLE - 2024 DE _ 002

Mme le Maire rappelle que par délibération 2022_DE_ 30, le conseil municipal a attribué à l'entreprise GABARRE sise route de Périgueux 47500 FUMEL pour un montant HT de 13 548€, soit 14 293.14€ TTC, les travaux de menuiserie du logement dit des anciens instituteurs au 115 route des Écoliers. La délibération de maîtrise d'œuvre du chantier dudit logement 2023_DE_78, précise que "les devis signés antérieurement sont hors délai, sauf celui de l'entreprise GABARRE, laquelle doit intervenir prochainement pour la pose de menuiseries."

Le devis DF2802 en date du 27/01/2022 du montant HT de 13 548€, soit 14 293.14€ TTC, ne prévoyait pas les volets roulants. Un devis complémentaire a été demandé à l'entreprise GABARRE par Mme le Maire qui présente le devis DF5675 en date du 18/10/2023 pour que les travaux s'effectuent assez rapidement. |! comprend les 6 volets roulants Bubendorff pour les fenêtres du logement des anciens instituteurs, pour un montant HT de 3 456,00€ soit 3 801.60€TTC.

Mme le Maire demande au conseil municipal d'approuver le devis DF5675 et de l'autoriser à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, choisit à l'unanimité des voix présentes et représentées de donner son accord pour la signature du nouveau devis et autorise Mme le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

Objet: MOTION DESSERTE FERROVIAIRE DU LOT - 2024 DE 003

MOTION DESSERTE FERROVIAIRE DU LOT

Fermement attachés à une desserte ferroviaire de qualité et prenant le parti de Beaumarchais de « rire de tout de peur d’être obligé d’en pleurer » ; à l'occasion de la session du 11 décembre 2023, les conseillers départementaux du Lot tiennent à adresser à Monsieur Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2024, lequel est actuellement en discussion au Parlement, afin de créer une « ristourne fiscale spécifique aux entreprises et aux ménages du Lot au motif d'absence de desserte ferroviaire nationale. »

EXPOSE DES MOTIFS DE L'AMENDEMENT PROPOSÉ- Considérant le principe d'égalité devant les charges publiqués, principe qui énonce que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qu'on exige d'eux pour financer les dépenses publiques ou les services rendus par les politiques publiques,

- Considérant le dynamisme de nos entreprises, la vitalité de notre tissu industriel et l'attractivité de notre territoire,

- Considérant qu'en matière de politique publique ferroviaire, le Lot devrait normalement être desservi par un Train d'Equilibre du Territoire de manière régulière à travers la liaison Paris — Orléans — Limoges Toulouse et par des trains de nuit (Paris — Rodez / Paris — Aurillac / Paris — Latour de Carol),

- Considérant que pour la liaison POLT, ce service n'est, en temps normal, rendu qu’à 50% à la population lotoise puisque sur 10 trains au départ de Paris, seule la moitié d’entre eux

poursuit jusqu'à Souillac, Gourdon et Cahors,

- Considérant par ailleurs que les conditions d'exploitation de ce service assurées par l'opérateur SNCF ne répondent en rien aux standards de ponctualité, fiabilité, régularité, confort et qualité,

- Considérant que, depuis 40 ans, les temps de trajet sur cet axe ne cessent de se rallonger,

- Considérant que, pour le cas spécifique des trains de nuit, leur suppression est devenue la norme (55 suppressions depuis le 1er juillet) et leur circulation l'exception,

-Considérant que les travaux à venir sur l'infrastructure courant 2024 vont dégrader encore plus cette desserte déjà passablement insuffisante alors que le maintien d'une circulation de trains est techniquement possible,

- Considérant que le Lot pratique la solidarité nationale à l'envers, en finançant par exemple des infrastructures que d’autres territoires n’ont pas eu à financer, comme l'équipement en fibre optique ou le TGV dans le cadre du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO),

- Considérant que le Gouvernement n'entend pas, à court ou moyen terme, remédier à cette

situation qui confine au mépris des habitants du Lot,

- Considérant, dans ces circonstances, qu'il est injuste de demander aux ménages ou entreprises lotoises de s'acquitter du même taux d'imposition que celui pratiqué dans les territoires bénéficiant d'une desserte ferroviaire de qualité,

AMENDEMENT PROPOSÉ

- Article premier : « Les ménages et entreprises du Lot bénéficient, à compter du premier janvier 2024, d’une déduction fiscale ou d’un crédit d'impôt modulés en fonction du nombre de trains Intercités ou du nombre de trains de nuit desservants les gares de Souillac, Gourdon, Cahors et Figeac. »

L'assemblée délibérante à l'unanimité des voix présentes vote la motion présentée.Objet: DELIBERATION RECTIFICATIVE - 2024 DE 004

Le Service de Gestion Comptable de Gourdon, après vérification, s'est aperçu, que le montant de l'excédent reporté de la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement de la commune (délibération 2023_de_020) était différent de celui exact de la délibération 2023 DE _019 du vote du compte administratif de la commune. S'agissant d'une erreur matérielle, il a été demandé de mettre en concordance les deux délibérations et de rectifier la délibération d'affectation du résultat de fonctionnement de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés, la rectification du montant affecté à l'excédent reporté en 2023, soit 291 986.52€ au lieu et place de 296 244.12€.

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 237 636.27

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 34 431.89

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 54 350.25

Résultat cumulé au 31/12/2022 291 986.52

A.-EXCEDENT AU 31/12/2022 291 986.52

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 291 986.52

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: VENTE DU VÉHICULE DU BUDGET DU TRANSPORT SCOLAIRE - 2024 DE 005

Mme le Maire rappelle que le véhicule du transport scolaire de marque CITROËN immatriculé FK- 579-KQ ne répondant plus aux normes de la Région pour le transport des élèves, la commune a dû acquérir en octobre 2023 un véhicule neuf de neuf places de marque RENAULT.

Après concertation du conseil municipal, il a été décidé de mettre en vente le CITROËN. Ce minibus a été acheté par la commune le 15 mars 2019 et est amorti depuis.

Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de vente de 4 900€, prix à débattre.Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Mme le Maire à vendre le véhicule au prix de 4 900€ à débattre, à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.

Objet: MODIFICATION DE COMPÉTENCE OPTIONNELLE HABITAT PAR LA CCVLV - 2024 DE 006

Objet : Modification de compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie » par la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire, lors de la séance du lundi 11 décembre 2023 a voté la modification des statuts de la communauté de communes. Cette dernière a procédé à la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie ».

Madame le Maire rappelle que la CCVLV s’est engagée dans des programmes de revitalisation pour développer ses bourgs centres, et assurer leur rayonnement sur le territoire. Dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain, elle a signé une Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Dans le programme d'action constitutif des engagements de la communauté de commune, une action majeure sur l'habitat était obligatoire. Aussi, la communauté de commune s'est engagée dans une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat.

A l'issue de cette étude, après plus d’un an de travail en partenariat avec le Département et les

services déconcentrés de l'Etat représentant l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), il a été défini le besoin d’une action d’ampleur visant à favoriser la rénovation de l'habitat privé : et notamment sur les thématiques de la rénovation énergétique, de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, ainsi qu’à la résorption de l'habitat insalubre dans le cadre de travaux lourds. A cette fin, deux programmes ont été identifiés :

— Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : qui permettra une action renforcée sur un périmètre défini, dans le centre bourg de Prayssac, Puy l'Evêque, Luzech et Castelfranc ;

— Un Programme d'Intérêt Général (PIG) : qui permettra une action globale sur l'ensemble des 27 communes du territoire, hors secteur OPAH.

Ces Opérations Programmées entraineront :

— Le recrutement d'un prestataire chargé de l'animation des dispositifs (permanences, conseils, montage de dossiers, accompagnement renforcé) subventionné à hauteur de 35% par l'ANAH, et 15% par le Département :

— La mise à disposition des propriétaires occupants comme bailleurs, sous conditions de ressources et de programmes de travaux d'intérêt communautaire compatibles aux

dispositifs d'aide des Opérations Programmées, d'aides aux travaux financées par la Communauté de Commune, le Département (aides à la pierre), l'ANAH, et de partenaires publics, le cas échéant.

Madame le Maire indique que les procédures de modifications statutaires à mettre en œuvre sont celles définies à l'article L.5211-20 pour la réécriture et le reclassement des compétences, et à l'article L.5211-17 pour le transfert de nouvelles compétences.

WFElles seront actées uniquement si elles recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Chaque conseil municipal disposera d'un délai maximum de 3 mois à compter de la délibération de l'organe délibérant de la communauté.

Toutefois, le préfet pourra prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil communautaire se sont déjà prononcés en faveur du transfert.

À défaut de délibération prise par une commune, son avis est réputé favorable.

L'article L. 5211-17 du CGCT dispose que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. [...]

1.1.2.1. [Le transfert des compétences] entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert [.….].

1.2.8. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Afin d'assurer la mise en place de ces programmes, et de mieux répondre aux besoins de nos administrés sur notre territoire, il est proposé de doter la communauté de communes d'une

compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie ».

Les enjeux suivants ont été identifiés pour l'exercice par la Communauté de communes de ladite compétence :

— Ce diagnostic et cette étude préalable pourront servir de base à une Opération Programmée ;

— L'élaboration et la mise en œuvre d'opérations programmées : Programme d'Intérêt Général (PIG), et Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), sous toutes leurs formes (Renouvellement Urbain, Revitalisation Rurale, etc.). A ce titre, la mission de "suivi- animation" d'Opérations Programmées sera assurée par la communauté de communes. Elle sera effectuée en régie ou confiée à un opérateur externe. Cette mission suit la mise en œuvre (information, conseil aux propriétaires, aide au montage de dossiers) et le bon déroulement de l'opération ;

— Les aides aux travaux complémentaires à celles accordées par l'Etat, l'ANAH, le Conseil Régional, le Conseil Départemental (Aides à la Pierre), ou tout autre partenaire public pour la création ou l'amélioration de logements, dans le cadre d'Opérations Programmées ;

— La conduite d'études dans les centres-bourgs, centres villes et les cœurs de villes et villages afin d'envisager des maitrises d'œuvres d'opérations mixtes afin de résoudre les problématiques d’insalubrité, d'économie d'énergie, du bâti ancien, d'aménagement et de création d'espaces publics, d'opérations de revitalisations dans les centres bourgs :

— Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;— Vule code général des collectivités territoriales, dont les articles L2334-2, L5211-17, L5214- 16, L5211-20 ;

— Considérant la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de ne pas approuver, la nouvelle rédaction de la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie » par 5 voix contre (Eliette COUVE, Robert AFONSO, Delphine LEGAL, Christian RIGAL et Jean-Pierre DELRIEU), 1 abstention (Christelle GRIALOU) et 3 voix pour (Käthe CAPMAS, Marc LEVIEUX et Flore DUBOSC)

- à l'unanimité des membres présents de charger Madame le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

Objet: TARIF ET CADRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET LOCATION DES BATIMENTS COMMUNAUX - 2024 DE 010

Madame le Maire rappelle que les tarifs pour l'occupation du domaine public et pour la location des bâtiments publics de la Commune de Saint Martin le Redon datent de la délibération du 26 juillet 2023, et propose au Conseil Municipal de modifier certains points et d'en ajouter d'autres.

Vu la délibération en date du 26 juin 2020 portant délégation de signature pour la location des salles des fêtes, Mme le Maire propose par conséquent de corriger le tableau des tarifs actuels comme suit :

Catégorie de bien Salle des fêtes /salle Eglise — Voirie

de réunion / Concert uniquement

Tisanerie/

Chambre froide/ Caution de 500 euros

Par session de 48h

extensible sans tarif | Accord préalable de la

Catégorie supplémentaire à paroisse. |

de privés l'appréciation du Maire

où du vendredi 18h au

lundi 10h, caution de

L 500€ sauf exception

Associations locales à | Pour les

but non lucratif 50€ à l’année et un GRATUIT manifestations

chèque de caution de concernant les

500 euros requis lors associations, une

de chaque | autorisation de

manifestation . voirie sera

n | __ | délivrée.

Associations à but GRATUIT pour les _*

non lucratif et réunions uniquement

organismes et exonération de la

| professionnels | caution

Associations

caritatives (anciens GRATUIT GRATUIT

combattants, ligue

contre le cancer...) Exonération de la

_ caution| Associations

|extérieures

||

50 euros par

manifestation

80 euros par

manifestation

Habitant de la

Commune

125€ par manifestation

et gratuité en cas

d'obsèques

(inhumation au

cimetière de la

commune)

Habitant hors

Commune

250€ par manifestation

(Sauf salle de réunion

à la discrétion du

Maire)

Gratuité en cas

d'obsèques

(inhumation au

cimetière de la

commune)

Artistes déclarés 10 euros par jour, en

fonction du calendrier

des manifestations et

d’'impératif

administratif de

dernière minute

(mariage, élections

etc...) et salle de

réunion, uniquement.

Entreprise ou

| particulier

*k

|voirie

Dans le cadre

des travaux

effectués sur la

| voirie

(permission de

voirie

obligatoire) ou

nécessitant

l'occupation de

cet espace

20 euros par

jour, au-delà du

délai fixé dans

l'autorisation de

(-*) accès non autorisé

A noter que la cave du presbytère est occupée par l'association St Martin en Fêtes, la mise à

disposition est gratuite à condition que toutes les formalités de souscription d'assurance soient faites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à 8 voix pour et une abstention (Christelle GRIALOU) les nouveaux cas et tarifs pour l'occupation du domaine public et la location des bâtiments publics de la Commune de Saint Martin Le Redon et annule la délibération du 26 juillet 2023. Il charge Mme le Maire de rédiger tout document relatif, de signer les conventions et de gérerle planning des réservations.

Objet: PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - 2024 DE 008

Mme le Maire expose que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle précise également que si l’État est son garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel pour l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour ce faire, le Plan communal de sauvegarde (PCS) est l'outil indispensable, il établit un recensement et Une analyse des risques à l'échelle de la commune.

.En approuvant par délibération le PCS et le Document d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM), documents présentés par Mme le Maire l'assemblée délibérante acte les modalités de ces supports. Les supports ont été envoyés au préalable au conseil municipal.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le PCS ainsi que le DICRIM relatifs à la

commune et d'autoriser Mme le Maire à prendre l'arrêté municipal d'approbation du Plan Communal de Sauvegarde, afin que les documents soient adressés à la Préfecture du Lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des voix présentes sauf une voix contre (GRIALOU Christelle) et une abstention (AFONSO Robert) le Plan Communal de Sauvegarde ainsi que le Document d’information communale sur les risques majeurs (DICRIM) et autorise Mme le Maire à prendre l'arrêté municipal d'approbation du Plan Communal de Sauvegarde.

Obiet: PARTICIPATION COMMUNALE VOYAGES SCOLAIRES - 2024 DE 009

Madame le Maire rappelle qu'en 2023, une participation de 50€ de la commune a été attribuée à 3 élèves, collégiens ou lycéens, dont le ou les parents résident à Saint-Martin-le-Redon, pour un voyage scolaire.

Un administré a fait une nouvelle demande pour son enfant pour un voyage scolaire en 2024.

Mme le Maire propose qu'une participation de 50€ par an pour tout voyage scolaire soit attribuée à chaque enfant scolarisé, dont au moins un des parents est domicilié dans la commune, jusqu'à la dernière année de lycée et ce quel que soit l'établissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents d'accorder à chaque enfant scolarisé dans un établissement, dont au moins un des parents est domicilié dans la commune et ce jusqu'à la dernière année de lycée, une participation de 50€ pour tout voyage scolaire.

Questions diverses :

Voirie : plusieurs demandes ont émané d'administrés afin que des panneaux indicatifs (commerce, artisanat...) soient mis en place au niveau de la départementale, autour et au sein du bourg. Cette signalisation doit respecter la loi sur la publicité routière et doit permettre un véritable service de repérage pour les usagers.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le document de la charte départementale de signalisation d'information locale (SIL), document transmis aux conseillers. La SIL a pour objet d'informer l'usager sur les différents services et activités susceptibles de l'intéresser et situés à proximité. Mme le Maire précise que c'est un accord de principe et qu'une convention plus complète sera chiffrée après recensement des besoins.Cimetière : Madame le Maire rappelle que le cimetière de la commune doit être réaménagé car très peu de places pour de futures sépultures sont disponible. De plus, it faut envisager un accès automobile plus aisé ainsi que la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir circuler dans l'enceinte du cimetière. La commune a étendu sa réflexion dans un objectif de requalification complète du cimetière et de ses abords en souhaitant : relier les deux parties du cimetière

aujourd'hui séparées par l’ancien mur d'enceinte, créer un jardin du souvenir et un ossuaire, restaurer les murs de soutènement qui le nécessitent, gérer le pied du talus créé après excavation le long de l'extension récente (gestion du ruissellement pluvial).

Une étude préalable a été demandée au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Lot. Celle-ci a été rendue en avril 2023 et propose aussi de : revoir la disposition des murs et des escaliers internes, penser la clôture du cimetière dans son ensemble pour tendre vers l'homogénéité des maçonneries, de concevoir une entrée principale de qualité, d'organiser le Stationnement, d'évaluer les possibilités d'extension du cimetière, Au vu de cette première étude, Mme le Maire a fait appel au Syndicat Départemental d'Aménagement et d'ingénierie (SDAIL) afin que ce dernier fasse une proposition de maîtrise d'œuvre du futur projet de réaménagement du cimetière. Le Conseil Municipal a demandé à Mme le Maire de se renseigner quant aux possibilités de subventions (amendes de police) et de revoir le SDAIL pour juste l'aménagement des abords.

Biens vacants sans maitre : plusieurs biens ont été identifiés par la CCVLV. Les conseillers ont consulté les documents.

Halle : un dégât des eaux a été constaté dans la halle. Un expert a été dépêché par l'assurance de la commune. La société EDIF doit refaire le solin de la climatisation et changer les plaques endommagées du plafond au titre de la garantie de parfait achèvement.

Toiture Mairie et Halle : elle doit être nettoyée. M. LEVIEUX Marc s’est proposé de trouver un

charpentier.

Panneau anti-bruit : il va être installé sous peu afin de réduire les nuisances sonores de la pompe à chaleur.

Composteur : un composteur devrait être installé au niveau de l’espace poubelles, mais ceci n’a pas fait l'unanimité.

Rallye de Bonaguil : il aura lieu le dimanche 17 mars. Un arrêté de circulation a été pris par Mme le

Maire.

Fin de la séance à 22h30

UN

La secrétaire de séance f Mme le Maire

Christelle GRIALOU

LF LE