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Procès Verbal - PV 10 01 24 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Beaumont-sur-Lèze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 01 24)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ______ ______

Arrondissement de Muret

______ MAIRIE DE BEAUMONT-SUR-LEZE Canton d’Auterive 31870 ______

Téléphone : 05.61.08.71.22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L2121-10. du code Général des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune BEAUMONT-SUR-LEZE se réunira, salle des ARCADES, en séance

ordinaire le :

MERCREDI 10 JANVIER 2024 à 20H00

OBJET DE LA REUNION

Séance du 20/12/2023 - Approbation du procès-verbal

1) Cantine scolaire : choix des entreprises pour les missions SPS et bureau de contrôle

2) Construction d’une cantine scolaire : demande de subventions

3) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

4) Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d ’énergies renouvelables

5) SMIVAL : Avenant à la convention pour la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité aux inondations

6) Prise en charge des frais d’obsèques d’un administré

Questions diverses

Fait à Beaumont sur Lèze, le 04/01/2024

Le Maire

Date de convocation : 04/01/2024

Date d’affichage : 04/01/2024Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

PROCES VERBAL DE LA

SEANCE DU MERCREDI 10 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le dix janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du CONSEIL MUNICIPAL.

Présents :

MM. CARTÉ, ALLANO, BRAYE, SOUM, BENECH, BLANCHOT, DURAND, Mmes CAMPAGNE- ARMAING, PRATS, DELGAY, MARTI, RIBET, DEJEAN, LESCAT Excusés :

M. CALMES qui a donné procuration à M. BLANCHOT

Absents :

MM. HERNANDEZ BECOURT, GAI,

Secrétaire de séance : Madame Michelle DELGAY

Marie-Claire BRANCO, secrétaire générale, assistait à la séance

* * *

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

* * *

Délibération n°24-1/1 - CANTINE SCOLAIRE : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES MISSIONS SPS ET BUREAU DE CONTRÔLE

Monsieur Le Maire informe le conseil que dans le cadre du projet de construction de la nouvelle cantine scolaire, il convient de choisir les entreprises qui seront chargées des missions de : - Coordination SPS

- Contrôle technique.

Une consultation a été menée à laquelle 3 sociétés ont proposé une offre.

La proposition la mieux disante au vu des caractéristiques et connaissances techniques souhaités, est celle de la société BTP CONSULTANTS pour un montant de :

- 4 050.00€ HT soit 4 860.00€ TTC pour la mission de coordination SPS - 6 940.00€ HT soit 8 328.00€ TTC pour la mission de contrôle technique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité l’attribution des 2 missions à la société BTP CONSULTANTS dans les conditions exposées ci-dessus et charge Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Délibération n°24-1/2 – CONSTRUCTION CANTINE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Le Maire informe le conseil que certaines opérations d’investissement peuvent bénéficier de subventions importantes comme la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (dispositif étatique) ou encore d’une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, du Conseil Régional d’Occitanie et enfin du LEADER.

Ainsi, Monsieur Le Maire propose d’inscrire à ces dispositifs de subventions, le projet de construction d’une nouvelle cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

Article 1: de solliciter au titre de la DETR 2024 une subvention de 300 000€ représentant 31.79% de la base éligible.

Article 2: de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne de 384 313.16€ représentant 40% de la base éligible.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

Article 3: de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d’Occitanie de 131 030.74€ représentant 30% de la base éligible (unité de production).

Article 4: de solliciter une subvention auprès du fond LEADER de 27 520€ représentant 64% de la base éligible pour les panneaux photovoltaïques.

Article 5 : d’approuver le plan de financement ci-dessous :

COÛT PREVISIONNEL DETR DEPARTEMENT REGION % UNITE PROD LEADER

CANTINE CONSTRUCTION hors unité de production HT 511 282,29 € X X

CANTINE CONSTRUCTION unité production HT 288 500,62 € X X X

LOT EQUIPEMENTS CUISINE HT 118 000,00 € X X

BUREAU DE CONTROLES + SPS 10 990,00 € X X

SONDAGE 2 955,00 € X X

MOE ENZO ET ROSSO 86 950,00 € X X

TOTAL HT hors PP 1 018 677,91 €

TVA 203 735,58 €

TOTAL TTC hors PP 1 222 413,49 €

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES HT 43 000,00 € X X X

TVA 8 600,00 €

TOTAL TTC PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 51 600,00 €

TOTAL HT avec PP 1 061 677,91 €

TOTAL TVA avec PP 212 335,58 €

TOTAL TTC avec PP 1 274 013,49 €

BASE 943 677,91 € 960 782,91 € 436 769,12 € 43 000 €

40% 30% 64%

BASE ELIGIBLE %

SUBVENTIONS

DETR / TX+MOE+ETUDES 300 000,00 € 943 677,91 € 31,79%

REGION / construction + équipement CUISINE % MOE... 131 030,74 € 436 769,12 € 30,00%

LEADER / Panneaux Photovoltaïques 27 520,00 € 43 000,00 € 64,00%

DEPARTEMENT /construction + équipement CUISINE 384 313,16 € 960 782,91 € 40,00%

TOTAL SUBVENTIONS SUR PROJET TOTAL HT 842 863,90 € 1 061 677,91 € 79,39% % / PROJET GLOBAL

RECETTES

PREVISIONNELLES FCTVA 174 157,64 €

TOTAL FINANCEMENT 1 017 021,54 €

AUTOFINANCEMENT

PRÊT 200 000,00 €

AUTOFINANCEMENT 18 814,01 € 218 814,01 € 20,61% % / PROJET GLOBAL HT

AUTOFINANCEMENT TVA 38 177,94 €

TOTAL AUTOFINANCEMENT 256 991,95 €

TOTAL FINANCEMENT TTC 1 274 013,49 €

Monsieur BLANCHOT : revient sur les réunions de commission travaux où un montant prévisionnel de travaux avait été sous-estimé, annoncé à 750 000€ quand il avait lui-même proclamé que cela serait davantage autour de 900 000€, 1 000 000€. Il fait remarquer à Mme PRATS qu’il ne s’était pas trompé dans ses estimations.

Mme PRATS : pensait que les estimations des travaux seraient moins couteuses et espère avoir de bonnes surprises au moment du marché des différents lots.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

L’ensemble du conseil regrette le montant très élevé de cette opération. Les entreprises semblent selon eux, profiter des investissements subventionnables dans leurs propositions tarifaires. Monsieur le Maire : rappelle que ce projet n’était pas prévu dans leur programme de campagne électorale mais que le contexte évolutif de l’effectif de l’école oblige à prendre cette décision, pour non seulement pouvoir accueillir les enfants dans de bonnes conditions mais également pouvoir continuer à confectionner les repas. Il en profite pour féliciter Mme PRATS concernant le tableau de financement et son travail sur l’optimisation des subventions.

Délibération n°24-1/3 - PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

ARTICLE L 1612-1

(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art : 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi n°98-135 du 7 mars 1998 art : 5 I Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 art 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrir les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts) :

Compte 21 :

Compte 20 :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 382 950 € pour le compte 21 (< 25% x 1 531 800 €), et de 20 450€ pour le compte 20 (< 25% x 81 800€),

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

DEPENSES

Article 21312 opération 131 Bâtiments scolaires 14 000€ Article 21318 opération 105 Autres bâtiments publics 10 000€ TOTAL 24 000€

Le budget primitif 2024 reprendra les crédits susvisés :

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les propositions de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et de l’autoriser à les exécuter.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, les propositions exposées ci-dessus et autorise Monsieur Le Maire à les exécuter.Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

Délibération n°24-1/4 - IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15- 1 ;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération.

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.

L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

ARTICLE 1ER : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorité à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

Monsieur SOUM : demande si les zones définies concernent le domaine public, privé ou les 2. Madame CAMPAGNE-ARMAING : répond que c’est une interrogation. La loi a été faite de manière précipitée et rien n’est vraiment bien clair et défini.

Délibération n°24-1/5 - SMIVAL : AVENANT A LA CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ AUX INONDATIONS

Monsieur Le Maire informe le conseil que la municipalité précédente avait mandaté le SMIVAL, par délibération en date du 18 décembre 2019, pour une opération de réduction de vulnérabilité aux inondations.

Suite à une modification du projet de rénovation de l’école et aux différents échanges avec le syndicat, il a été convenu de résilier la convention établie. En effet de futurs travaux du bâtiment de l’école impliquent de reporter la mise en place de batardeaux.

Aussi, il convient aujourd’hui de résilier la convention établie le 14 janvier 2020.

Monsieur le Maire précise cependant que le SMIVAL a prévu dans le PAPI 2024-2030 une action de travaux de réduction de vulnérabilité des biens publics dans laquelle figure explicitement l’école de Beaumont sur Lèze, sous maitrise d’ouvrage de la commune. Si la commune souhaite engager par la suite ces travaux, elle pourra bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’avenant à la convention initiale afin de pouvoir la résilier et charge Monsieur le Maire de signer l’avenant en question, en son nom.

Délibération n°24-1/6 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’OBSÈQUES D’UN ADMINISTRÉ

Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.2213-7 que le maire de la commune prévoit à ce que toute personne décédée sur le territoire communal, soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance.

A cet effet, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du code général des collectivités territoriales). Un administré de la commune, est décédé le 03/10/2023 à son domicile à Beaumont sur Lèze. Le défunt n’étant pas démuni de ressources, la collectivité adressera aux ayants droits ou à l’Office Notarial chargé de la succession, le montant des frais engagés pour remboursement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27 ;

Vu l’état de remboursement des Pompes Funèbres Maurice MARTY et fils (cercueil et frais d’inhumation) ; Considérant que le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;

Considérant que les frais d’obsèques de l’administré décédé seront remboursés à la commune par les ayants droit du défunt ;Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : De prendre en charge les frais d’obsèques du défunt pour un montant total de huit cents euros (800.00 € TTC), répartis de la manière suivante :

450 euros TTC (cercueil et accessoires) ;

350 euros TTC (frais d’inhumation).

Article 2 : D’imputer la dépense au budget 2024 de la commune.

* * *

Questions diverses

Monsieur le Maire revient sur la problématique du bureau de poste qui avait été abordée au précédent conseil municipal.

Il rappelle que depuis novembre 2023, l’épicerie assure les services postaux. Un courrier du groupe LA POSTE informant de cette décision, aurait été envoyé le 26/10/23 mais la commune ne l’a jamais reçu.

Monsieur le Maire s’est opposé à la fermeture soudaine du bureau de poste, sans que lui-même ni le conseil municipal en soit informé au préalable. Le bureau de poste restera pour l’instant ouvert.

Pour autant, son existence pose question par rapport à la faible fréquentation et aux services rendus. Il y a peu d’intérêt à le maintenir ouvert. Inversement, les plages horaires seront plus larges et plus conséquentes avec l’épicerie comme relai de poste commerçant. Monsieur DURAND : demande ce qu’il adviendrait du bâtiment une fois le bureau de poste fermé.

Monsieur le Maire répond que la mairie pourrait être intéressée par son acquisition. Monsieur BLANCHOT : fait l’historique de cette situation problématique. Il rappelle ainsi qu’un collectif s’était monté au milieu des années 2000 afin de maintenir ouvert le bureau de poste sur la commune de Beaumont. Mais force est de constater qu’on ne peut y échapper. Dans toutes les communes voisines, LA POSTE a fermé les bureaux. Malgré ses grands principes sur la défense des services publics en milieu rural, on se retrouve le couteau sous la gorge.

* * *

Toutes les questions ayant été traitées, la séance est levée à 20H40Commune de Beaumont sur Lèze Conseil Municipal du 10 Janvier 2024

Délibération n° Objet :

24-1/1 CANTINE SCOLAIRE : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES MISSIONS SPS ET BUREAU DE CONTRÔLE

24-1/2 CONSTRUCTION CANTINE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS

24-1/3 PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2024

24-1/4 IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE

PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES

24-1/5 SMIVAL : AVENANT A LA CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ AUX INONDATIONS

24-1/6 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’OBSÈQUES D’UN ADMINISTRÉ

Olivier CARTÉ Michelle DELGAY

Mairie Secrétaire de Séance