Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 125

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 103

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 106

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 062

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 042

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 083

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 001

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 027

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 019

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 016

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 024

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 125 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 125)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-125

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en

Drôme du Tour de France 2021 (7 pages) Page 3

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la Drôme /

26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS

26 au 01.07.21.docx (5 pages) Page 11

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-07-01-00001

Arrêté préfectoral fixant les conditions de

passage en Drôme du Tour de France 2021

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 3Préfecture de la Drôme

Direction des Sécurités

Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement

pref-manifestations-sportives-@drome.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

fixant les conditions de passage du Tour de France 2021

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre

2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et

de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014,

fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 4Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation aux à certaines périodes de l’année 2021 ;

Vu l’arrêté N°DRT – DD211071AT du 1er juin 2021 de la présidente du Conseil départemental, régulant la circulation à l’occasion du passage du 108ème Tour de France cycliste 2020 les 6 et 8 juillet 2021 dans le département de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-02-26-001 en date du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-20214-06-17-00002 en date du 17 juin 2021 portant obligation de port du masque dans l'espace public ;

Vu les arrêtés municipaux des communes de Valence et Saint-Paul-Trois-Châteaux fixant les conditions de circulation pendant le passage du Tour de France,

Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la dérogation du préfet de la drôme du 27 août 2020 de survol à basse altitude pour des missions de prises de vues aériennes par hélicoptères ;

Vu les relevés de décisions des réunions en audioconférence pilotées par M. le Directeur de Cabinet ;

Vu les avis de la présidente du conseil départemental, du chef du service Eaux, Forêts, Espaces Naturels de la direction départementale des territoires, du directeur départemental de la sécurité publique, du colonel commandant le groupe départemental de gendarmerie, du directeur départemental d’incendie et de secours ;

Vu les avis favorables maires des communes de Barbières, Chabeuil, Charpey, Hostun, La Baume d’Hostun, Montélier, Pierrelatte, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Valence ;

CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;

CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2021" empruntera les 6 et 8 juillet 2021, dans le département de la Drôme, les itinéraires suivants :

• le 6 juillet 2021, lors de la 10ème étape ALBERTVILLE-VALENCE, l’itinéraire suivant :

2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 5Routes communes - intersections Caravane

Horaire de passage

prévisible du premier

coureur

Horaire de

passage

prévisible du

dernier coureur

D 532 SAINT-NAZAIRE-EN- ROYANS 14:40 16:23 16:40

Carrefour D 532 - D 125 14:42 16:25 16:42

D 125 LA BAUME-D’HOSTUN (près) 14:44 16:26 16:44

HOSTUN 14:48 16:30 16:48

Les Chaumets

(BEAUREGARD-BARET)

(près)

14:56 16:38 16:56

ROCHEFORT-SAMSON 15:01 16:42 17:01

BARBIÈRES (près) 15:05 16:45 17:05

CHARPEY (D 125 – D 119 –

D 125)

15:10 16:50 17:10

Les Gourats (MONTÉLIER)

(près)

15:15 16:55 17:15

Les Bourbourrées(D 125 –

D 68)

15:18 16:58 17:18

D 68 Carrefour D 176 – D 236 15:20 16:59 17:20

D 538

CHABEUIL (près) (D 538 –

D 236)

15:21 17:01 17:21

D 236

Les Véores (CHABEUIL,

MONTVENDRE) (D 236 –

D 176)

15:26 17:05 17:26

D 176 Carrefour D 176 – D 236 15:27 17:06 17:27

D 236 BEAUMONT-LÈS-VALENCE (près) (D236-D538 A) 15:31 17:10 17:31

D 538 A Les Quarts 15:35 17:14 17:35

MALISSARD (près) 15:37 17:15 17:37

VALENCE (D 538 A – VC)

(entrée)

15:41 17:18 17:41

VC VALENCE 15:46 17:23 17:46

3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 6• le 8 juillet 2021, lors de la 12ème étape SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX - NÎMES l’itinéraire suivant :

Routes communes - intersections Caravane

Horaire de passage

prévisible du premier

coureur

Horaire de

passage

prévisible du

dernier coureur

D 59 SAINT-PAUL-TROIS-

CHÂTEAUX

11:40 13:40 13:40

Passage à niveau N°4 11:44 13:44 13:44

PIERRELATTE (près) 11:45 13:44 13:45

La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2021 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, une heure avant le passage de la caravanne et jusqu’à quinze minutes après le passage de la voiture-balai et du véhicule de la gendarmerie nationale surmonté du panneau « fin de course » .

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.

Le stationnement des véhicules sera strictement interdit conformément aux arrêtés

municipaux et, en tout état de cause, au minimum une heure avant le passage de la

caravanne du Tour de France et jusqu’à la réouverture des routes quinze minutes après le

passage de la voiture-balai et du véhicule de la gendarmerie nationale surmonté du panneau

« fin de course » .

Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

ARTICLE 2

Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1er, la circulation générale sera déviée conformément aux arrêtés municipaux.

ARTICLE 3

L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2021 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.

ARTICLE 4

Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.

4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 7ARTICLE 5

Sur les voies empruntées par le Tour de France 2021, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.

ARTICLE 6

Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.

Nonobstant toute disposition contraire, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

ARTICLE 7

A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

ARTICLE 8

Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.

ARTICLE 9

Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 150 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.

Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.

Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.

Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.

ARTICLE 10

Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

5

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 8ARTICLE 11

A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement, l’organisateur respectera les prescriptions suivantes concernant le site « Milieux alluviaux du Rhône aval » (FR8201677) traversé lors de la 12ème étape le long de la D59 entre Pierrelatte (26) et Bourg-Saint-Andéol (07) : - aucun point d’accumulation du public ne doit avoir lieu au sein du site ; - la caravanne du Tour limitera au strict minimum, dans une distribution de la main à la main, les objets publicitaires à proximité des cours d’eau.

ARTICLE 12

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et en application de l’arrêté préfectoral en date du 17 juin 2021 susvisé, le port du masque est obligatoire sur le parcours et sur les sites de départ et d’arrivée du Tour de France.

Le public est tenu de respecter les mesures applicables aux dates de passage des 10ème et 12ème étape du Tour de France.

ARTICLE 13

Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance adaptées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.

L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de contrôle.

ARTICLE 14

Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 15

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.

ARTICLE 16

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

6

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 9ARTICLE 17

Le présent arrêté sera notifié à la société Amaury Sport Organisation, sise 253 quai de la bataille de Stalingrad 92137 ISSY-LES-MOULINEAUX.

ARTICLE 18

Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, les maires concernés de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur et au Ministre de l'Intérieur.

Valence, le 1er juillet 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet

signé

Bertrand DUCROS

7

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-07-01-00001 - Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage en Drôme du Tour de France 2021 1026_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la Drôme

26-2021-07-01-00002

Décision-affectation-intérims agents

contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités Drôme

Secrétariat de direction

Décision DDETS 26 n° 26-2021- portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de la Drôme et gestion des intérims

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des directions départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations,

Vu la décision DREETS/T/2021/44 du 30 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,

Vu la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n°2023-33 du 6 avril 2021 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône alpes n°00842021-0560 du 6 avril 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités à M. Marc-Henri Lazar, directeur régional adjoint responsable pole politique du travail,

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :

 Sont affectés à l’unité de contrôle 1 (n°026U01) :

Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail

1ère section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail

2ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail

3ème section (n°U01S03) à l’exception de l’établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice du travail

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 124ème section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail

5ème section (n°U01S05) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail

6ème section (n°U01S06) : Madame Sylvie SINA, Contrôleur du travail

7ème section (n°U01S07) : Madame Monique EYNARD, Inspectrice du travail

8ème section (n°U01S08) : Madame Gisèle JACOPETTI, Inspectrice du travail.

 Sont affectés à l’unité de contrôle 2 (n°026U02) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail

1ère section (n°U02S01) : VACANTE

2ème section (n°U02S02): Madame Isabelle MESONA, Inspectrice du travail

3ème section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail

4ème section (n°U02S04) : VACANTE

5ème section (n°U02S05) et établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : VACANTE

6ème section (n°U02S06) à l’exception de l’établissement CARREFOUR PROXIMITE France (numéro SIREN : 345 130 488) situé sur la commune de Bourg-lès-Valence : Madame Karine BAYLE, Inspectrice du travail

7ème section (n°U02S07) : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail

8ème section (n°U02S08) : Madame Hélène BRUN, Inspectrice du travail.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

 Unité de contrôle 1

Numéro de section Intérim effectué par

6ème section (n° U01S06) L’Inspecteur du travail de la 4ème section de l’UC1 (n°U01S04)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 13 Unité de contrôle 1

Numéro de section Intérim effectué par

6ème section (n° U01S06) L’Inspecteur du travail de la 4ème section de l’UC1 (n°U01S04)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée inférieure ou égale à trois mois d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

 Unité de contrôle 1

Intérim ler niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau

1ère Section 5

ème section de

l’UC1

2ème section de

l’UC 1

3ème section de

l’UC 1

8ème section de

l’UC 1

7ème section de

l’UC 1

4ème section de

l’UC 1

2ème Section 3

ème section de

l’UC 1

4ème section de

l’ UC 1

5ème section de

l’UC 1

1ère section de

l’UC 1

8ème section de

l’UC 1

7ème section de

l’UC 1

3ème Section

8ème section de

l’UC 1

6ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

moins de 50

salariés

1ère section de l’UC

1

2ème section de

l’UC 1

4ème section de

l’UC1

5ème section de

l’UC 1 7ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

plus de 50

salariés

4ème Section 2

ème section de

l’UC 1

5ème section de

l’UC1

6ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

moins de 50

salariés

3ème section de

l’UC1

1ère section de

l’UC1

8ème section de

l’UC 1 7ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

plus de 50

salariés

5ème Section 1

ère section de

l’UC 1

8ème section de

l’UC 1

2ème section de

l’UC 1

7ème section de

l’UC 1

3ème section de

l’UC 1

4ème section de

l’UC 1

6ème section 4

ème section de

l’UC1

3ème section de

l’UC1

8ème section de

l’UC1

5ème section de

l’UC1

2ème section de

l’UC 1

1ère section de

l’UC1

7ème Section

Le RUC de

l’UC1

6ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

moins de 50

salariés 1

ère section de

l’UC1

4ème section de

l’UC1

5ème section de

l’UC1

2ème section de

l’UC 1 8ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

plus de 50

salariés

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 148ème section

6ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

moins de 50

salariés 1ère section de

l’UC1

4ème section de

l’UC1

2ème section de

l’UC 1

3ème section de

l’UC1

7ème section de

l’UC1 5ème section de

l’UC1 pour les

entreprises de

plus de 50

salariés

 Unité de contrôle 2

Intérim ler niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau

1ère section 3

ème section de

l’UC 2

6ème section de

l’UC2

8ème section de

l’UC 2

7ème section de

l’UC 2

2ème section de

l’UC2

2ème section 3ème section de

l’UC 2

8ème section de

l’UC2

7ème section de

l’UC2

6ème section de

l’UC2

3ème section 2ème section de

l’UC2

7ème section de

l’UC 2

6ème section de

l’UC2

8ème section de

l’UC2

4ème section 7

ème section

de l’UC 2

2ème section de

l’UC 2

3ème section de

l’UC2

8ème section de

l’UC2

6ème section de

l’UC2

5ème section 2

ème section de

l’UC 2

3ème section de

l’UC2

8ème section de

l’UC2

6ème section de

l’UC2

7ème section de

l’UC2

6ème section 7

ème section de

l’UC2

8ème section de

l’UC2

2ème section de

l’UC 2

3ème section de

l’UC 2

7ème section 8

ème section de

l’UC2

6ème section de

l’UC2

2ème section de

l’UC 2

3ème section de

l’UC2

8ème section 6

ème section de

l’UC2

7ème section de

l’UC2

3ème section de

l’UC2

2ème section de

l’UC 2

Article 5 : Par dérogation aux dispositions de l’article 4 :

- L’intérim de la section U01 S07 est assuré jusqu’au retour de son titulaire par le Responsable de l’Unité de Contrôle U01 ;

- L’intérim de la section U02 S04 vacante, est assuré par la Responsable de l’Unité de Contrôle U02 ; - L’intérim de la section U02 S01 vacante, est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3 de l’U02 pour les mois de juillet et août 2021 ;

- L’intérim de la section U02 S05 vacante, est assuré par l’inspectrice du travail de la section 8 de l’U02 pour les mois de juillet et août 2021 ;

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l’unité de contrôle Drôme 2 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 2.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 15Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 8 : La présente décision entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Elle annule et remplace à compter de cette date, la décision DREETS T/2021/20 du 1er avril 2021, parue au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de la Drôme du 7 avril 2021.

Article 9 : La Directrice Départementale De l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

A Valence, le 1er juillet 2021

P/ la Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

La Directrice Adjointe de la DDETS Drôme,

Dominique CROS

« signé »

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-07-01-00002 - Décision-affectation-intérims agents contrôle-DDETS 26 au 01.07.21.docx 16