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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 09 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 09 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-09-017
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des
particuliers du Mans (4 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe /
72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe (6 pages) Page 8
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale - LETS CO UP BY LA TRIBU (2 pages) Page 15
72-2023-09-21-00003 - Subdélégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, de M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (3
pages) Page 18
2 DDFIP
72-2023-09-01-00024
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
particuliers du Mans
DDFIP - 72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS (SIP)
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS cedex 9
Objet : Délégation de signatures du responsable du SIP du MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du MANS, inspecteur
principal des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames COURTEMANCHE Cindy, Inspectrice des
Finances publiques, BEUZEVAL Pascale, Inspectrice des Finances publiques GORON
Véronique, Inspectrice des Finances publiques, PINEDO Belen, Inspectrice des Finances
publiques, Monsieur Benoît ROGER, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers du MANS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP - 72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 4 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BRAMOULLE Philippe HADRI Samy
BOUCHER-CHANTANT Daphné HEROIN-GOBERT Jocelyne
DUVAL Nathalie LANDELLE Yannick
FURET Joël PAUGOY Mathias
GRAND Hubert ROUSSEAU Corinne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAZOGE Christophe GARDIANOT Angélique NGUELET Félicité
BELOUIN Evelyne GESLIN Bruno REBILLARD Philippe
CORVAISIER Emmanuel JAMIN Gwendoline ROBERT Emmanuelle
DEBRAY Fabienne LACUVE Christophe ROLLET Angélique
DUTERTRE Annie LANDAIS Kilian SEGOND Emmanuelle
FOUQUET Estelle MAILLET Laurent
GALANTINE Michaela MARCHAND-BELLANGER Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP - 72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 5 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELLARDANT Mathieu Agent administratif 1 000 € 12 mois 10 000 €
CORBEAU Stéphanie Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
DENIEUL Stéphane Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
DUVAL Nathalie Contrôleure principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEFRANCOIS Sylvie Contrôleure 1 000 € 12 mois 10 000 €
PAPIN Linda Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
PLESSIS Martine Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
PORCHER Amélia Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
RYCHLICKI Fabienne Contrôleure principale 1 000 € 12 mois 10 000 €
VERITE Sylvie Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
YANG Tchia Agente administrative 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUERY Véronique Contrôleure principale 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
COLIN Audrey Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LAIR Karim Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGEAY Tony Contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LEGRAIS Alain Contrôleur Principal 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
BONDOUX Elena Agente Administrative 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
HUILLERY Florence Agente Administrative 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
LOISEAU Mickaël Agent Administratif 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 €
DDFIP - 72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe.
Au Mans, le 1erseptembre 2023,
Le comptable, Responsable du service des impôts des
particuliers du MANS.
Signé
Philippe MARCHAIS
inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2023-09-01-00024 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 7 Préfecture de la Sarthe
72-2023-09-21-00002
Subdélégation de signature de M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 8 E
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d’État et de la curatelle d’État ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
1
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 9 VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière d’investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
2
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 10 VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Thierry GENTES, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 21 juin 2021, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En vertu de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Thierry GENTES et à M. Philippe RAFFLEGEAU, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, l’ensemble des actes ou décisions, listés dans l’arrêté n° DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 2 : Conformément à l’annexe de l’arrêté n° 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci- dessous :
- M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement
CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au suivi et à l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Les procédures de prévention des expulsions locatives.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
3
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 11 Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l’aide sociale et des familles.
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et des familles.
Les décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE
L’admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés.
Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de l’aide sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Les prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture de dispositifs de logements temporaires (résidences sociales), de logements accompagnés (pensions de familles) et d’intermédiation locative.
L’instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Nathalie MARTINEZ, pôle hébergement et logement
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Les procédures de prévention des expulsions locatives à l’exception des propositions de concours de la force publique.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
4
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 12 - Mme Béatrice DE MIOLLIS, responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l’exception de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
Les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale d’attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes ».
Les décisions concernant l’agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des services à la personne.
- Mme Véronique SOUBEIRAN, pôle insertion par l’emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre. - Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l’exception de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévus à l’article L. 224-6 à L. 224- 12 et L.225-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l’action sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué aux prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes de gestion et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme prévus au décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Les décisions d’attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 – 1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
5
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 13 Les actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés auprès de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
- Mme Michèle LEMONNIER, pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévu à l’article L. 224-6 à L. 224-12 et L.225-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l’action sociale et des familles.
Les actes de gestion et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme prévus au décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 3 : Sont exclues des délégations susmentionnées :
les circulaires aux maires,
les correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales, les correspondances adressées au préfet de région, les correspondances adressées aux présidents des conseils régional et départemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires.
les correspondances courantes ne sont pas visées par cette exclusion. les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 4 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel LOUYER ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont l’original sera adressé au préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
6
Tél : 02 72 16 43 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00002 - Subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 14 Préfecture de la Sarthe
72-2023-09-21-00001
Arrêté préfectoral portant agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale - LETS CO UP BY LA
TRIBU
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - LETS CO UP BY LA TRIBU 15 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’économie
et de la coordination interministérielle
Le Mans, le 18 SEPTEMBRE 2023
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément 0entreprise solidaire d’utilité
sociale1 ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément
0 entreprise solidaire d’utilité sociale 1 ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 05
septembre 2023 ;
Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 43 39 72 72 – Télécopie 02 43 28 24 09 - www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - LETS CO UP BY LA TRIBU 16 CONSIDÉRANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDÉRANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale sont remplies ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande
d’agrément.
CONSIDÉRANT que l’entreprise a déjà bénéficié du statut d’entreprise solidaire d’utilité
sociale d’une durée de 2 ans à compter du 20 février 2017,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La SAS LET’S CO_UP BY LA TRIBU, sise 10, rue du Docteur Leroy – 72000 LE
MANS, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente
décision.
ARTICLE 3 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 43 39 72 72 – Télécopie 02 43 28 24 09 - www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - LETS CO UP BY LA TRIBU 17 Préfecture de la Sarthe
72-2023-09-21-00003
Subdélégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, de M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00003 - Subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 18 PRÉFET Direction départementale
DE LA SARTHE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Mans, le 21 septembre 2023
DECISION
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0194 du 14 septembre 2023
portant délégation de signature du préfet de la Sarthe à M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
DECIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental,
subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l'article 3 ci-après, à M. Thierry GENTES et M.
Philippe RAFFLEGEAU, directeurs départementaux adjoints, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il, III, V et
VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
BOP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (MILDECA et DILCRAHI),
BOP du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
BOP du programme 147 « Politique de la ville »,
BOP du programme 157 « Handicap et dépendance »,
BOP du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
BOP du programme 183 « Protection maladie »,
BOP du programme 303 « Immigration et asile »,
BOP du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale solidaire ».
BOP du programme 364 « Cohésion ».
Article 2 : En cas d'absences ou d'empêchements concomitants de M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental, et de M. Thierry GENTES et M. Philippe RAFFLEGEAU, directeurs départementaux
adjoints, subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l'article 3 ci-après, aux personnes
suivantes à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres Il, II, V et VI des budgets opérationnels de programme
(BOP) cités ci-après pour chacune d'entre elles :
M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement de la DDETS,
pour les BOP des programmes :
135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
303 « Immigration et asile ».
364 « Cohésion ».
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00003 - Subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 19 M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS,
pour les BOP des programmes :
104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
129 « Coordination du travail gouvernemental » (MILDECA et DILCRAHI),
147 « Politique de la ville »,
157 « Handicap et dépendance »,
183 « Protection maladie »,
304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire ».
364 « Cohésion ».
M. Nicolas DUPUIS, valideur dans Chorus des actes d'ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
129 « Coordination du travail gouvernemental » (MILDECA et DILCRAH)
135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
147 « Politique de la ville »,
157 « Handicap et dépendance »,
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
183 « Protection maladie »,
303 « Immigration et asile »,
304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire ».
364 « Cohésion ».
Mme Marlène LEBATTEUX, valideur dans Chorus des actes d'ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
129 « Coordination du travail gouvernemental » (MILDECA et DILCRAH)
135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,
147 « Politique de la ville »,
157 « Handicap et dépendance »,
177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
183 « Protection maladie »,
303 « Immigration et asile »,
304 « Inclusion sociale, protection des personnes, économie sociale et solidaire ».
364 « Cohésion ».
Mme Laure ZIETEK, pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, valideur dans Chorus des actes
d'ordonnancement
pour le BOP du programme 147 « Politique de la ville ».
Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par
opération supérieur
20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre Il)
15.000 £ pour les études (titres III et IV)
50.000 € pour les dépenses d'investissement (titre V)
23.000 € pour les dépenses d'intervention (titre VI)
Article 4 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel LOUYER
ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
à
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00003 - Subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 20 Article 5 : L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Jean-Michel LOUYER
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans — CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
SIGNE
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-09-21-00003 - Subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe 21