Arrêté - Arretes 1271 1

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Arrêté - Arretes 1271 1 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1271 1)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

a Déclaration Préalable Constructions (DPC)

bee, Non opposition

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 198/2025

Dossier N° : DP 0282142500051

Demandeur : FRANCE RENOVE HABITAT

Nature des travaux : Installation de 12 panneaux photovoltaïques en surimposition d'une puissance de

6000 wc pour une autoconsommation. La surface totale des panneaux

photovoltaïques est de 28.49 au m2

Adresse du terrain : 6 Résidence de la Chamaille — 28240 La Loupe

Cadastré : AI-0296, AI-0262 d’une surface totale de 576 m°

Surface de Plancher créée :-

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration Préalable Constructions (DPC) référencée ci-dessus présentée le 30 juillet 2025 par FRANCE RENOVE HABITAT sise à Pantin (Seine-Saint-Denis) 196 Avenue Jean Lolive, représentée par M. Ilan

COHEN,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le 12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 1% août 2025,

Vu le projet situé en zone UPL du PEU)i,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Conformément aux dispositions de l'article 2.5 du règlement de la zone UPL, les panneaux à énergie solaire devront

être de teinte uniforme sur l’ensemble de leur surface.

Fait à La Loupe, le 1° août 2025

DP0282142500051 PAGE 1/2INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droiïts en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

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