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Arrêté - 38 2025 arrete delegation oec d catalano
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 38 2025 arrete delegation oec d catalano)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ôna VILLE. DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 038/2025
Nomenclature : 5.5.2
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À MADAME CATALANO DIANE, FONCTIONNAIRE TERRITORIALE.
Le Maire de Clamart,
Vu les articles L.2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les procès-verbaux d'élection du Maire, des adjoints au Maire et des adjoints de Quartier en date du 07 janvier 2025,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement des services et notamment l'exécution de certains actes d'état civil,
ARRÊTE :
Article 1° - Délégation est accordée à Madame CATALANO Diane, fonctionnaire territoriale, pour
exercer toutes les fonctions d'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Madame CATALANO Diane, fonctionnaire territoriale, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, pour la légalisation des signatures.
Article 3 - Cette délégation, donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, est révocable à
tout moment et prendra fin, de plein droit, en cas de changement ou de fin de fonctions du bénéficiaire.
Article 4 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire et notifié à l'intéressée. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :07.04. 25
sa publication le : ,7 04 2S
Pour le Maire et pAr délégation
Brieuc LE GA
-
Directeur ffairés juridiques et des assemblées
Clamart, le 7 janvier 2025
Le Maire,
Yves COSCAS