Compte-Rendu - pagedoc 519 B?1796769748

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Compte-Rendu - pagedoc 519 B?1796769748 Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Neuvecelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - pagedoc 519 B?1796769748)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de NEUVECELLE

COMPTE RENDU DETAILLE DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2016

Présents : Madame VIOLLAND Anne-Cécile, Maire, Monsieur LACHAT Hervé, Monsieur CHAFFANEL Bernard, Madame DURET Claudette, Monsieur RUFFET Christian, Madame WENDLING Nadine, Monsieur DEAL Quentin, Adjoints, Madame BEGNI Sandrine, Madame BOURGEOIS Aurore, Monsieur BUTTAY Thierry, Monsieur CHAPUIS Nicolas, Madame DESCHAMPS Mireille, Madame FABRELLO Valérie, Monsieur GAMBLIN Jean-Jacques, Monsieur HARDUIN Frédéric, Monsieur HYVERT Alain, Monsieur JACQUIER Pierrick, Madame MERMIER Arlette, Madame PAGNIER Cindy, Madame QUEROIS Nathalie, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Madame POUPON Patricia (pouvoir donné à Madame QUEROIS Nathalie) Monsieur TISSOT Fabien (pouvoir donné à Madame VIOLLAND Anne-Cécile, Madame VRIGNON Judith (pouvoir donné à Madame WENDLING Nadine).

Secrétaire de séance : Madame QUEROIS Nathalie.

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) :

MODALITES DE LIQUIDATION 2016

(2016- 35)

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ou FPIC, instauré fin 2011, est un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines Intercommunalités et Communes pour la reverser à des Intercommunalités et Communes moins favorisées.

La Communauté de Communes du Pays d’Evian, par délibération en date du 20 juin 2016, a opté pour une répartition relevant du régime dérogatoire libre, soit une prise en charge par le budget communautaire de la part relevant de l’EPCI et de 35 % de celle à la charge des Communes.

Pour pouvoir être appliquée, cette répartition doit être approuvée dans un délai de deux mois suivant la délibération de la CCPE :

- à la majorité des 2/3 du Conseil Communautaire,

- à la majorité simple des Conseils Municipaux.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le régime dérogatoire libre,

- retient, pour 2016, la proposition de la Communauté de Communes du Pays d’Evian, soit une prise en charge par le budget communautaire de la part relevant de l’EPCI et de 35 % de celle à la charge des Communes.CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS

POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENFANCE

A PASSER AVEC L’ASSOCIATION « LA FOURCETTE DE MILLY »

(2016- 36)

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’association « la fourchette de Milly » propose d’organiser des activités en faveur de l’enfance et de la jeunesse et plus particulièrement des activités périscolaires et d’encadrement des enfants pendant le transport scolaire communal.

Après de nombreux échanges techniques et stratégiques portant sur la mise en œuvre de ce projet entre la Commune et l’association précitée, Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le projet de convention d’objectifs tel qu’il a été établi entre les deux parties et portant sur l’année scolaire 2016- 2017.

Le projet de convention fixe toutes les modalités d’intervention ainsi que les éléments financiers.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat et d’objectifs pour le développement des actions en faveur de l’enfance à intervenir entre l’association « la fourchette de Milly » et la Commune ainsi que tous documents s’y rapportant et relatifs à ce dossier,

- détermine le montant de la subvention annuelle à 42 770 euros et autorise Madame le Maire à procéder à son mandatement selon les modalités de versement définies dans la convention, à savoir deux versements de 14 257 euros à intervenir les 1er septembre 2016, 1er décembre 2016 et un versement de 14 256 euros à intervenir le 1 er avril 2017.

TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

DE 2ème CLASSE CONTRACTUEL

FAISANT FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE

EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE

RELEVANT DU REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

(2016- 37)

Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération n° 2015-31, en date du 8 juin 2015, le Conseil Municipal avait créé deux postes pour des agents affectés au service de la police municipale pluricommunale mutualisée entre les Commune de Saint-Gingolph, Thollon, Meillerie, Neuvecelle, Maxilly et Lugrin. Les postes créés étant les suivants :

Filière Grade Catégorie Effectif

concerné

Temps de

travail

Sécurité Gardien ou brigadier C 1 Complet

(35 heures)

Administrative Adjoint administratif de 2ème classe

contractuel faisant fonction d’Agent

de Surveillance de la Voie Publique

C 1 Complet

(35 heures)Le contrat de l’Adjoint administratif de 2ème classe contractuel faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique arrivera à terme le 13 juillet 2016 et il est proposé de pérenniser ce poste.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- transforme le poste d’adjoint administratif de 2ème classe contractuel faisant fonction d’Agent de Surveillance de la Voie Publique en poste d’adjoint administratif de 2ème classe faisant les mêmes fonctions,

- rappelle que la répartition en matière de temps de travail et donc en matière de coûts entre les différentes communes est la suivante :

Thollon Saint-

Gingolph

Meillerie Lugrin Maxilly Neuvecelle

Gardien ou

brigadier

20 20 10 20 10 20

ASVP 20 20 10 20 10 20

- précise que les crédits correspondants à la rémunération des agents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2016,

- donne délégation à Madame le Maire pour toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure et pour la gestion administrative du dossier de l’agent recruté.

GENS DU VOYAGE

TERRAIN FAMILIAL :

VENTE D’UN TERRAIN AU SYMAGEV

(2016- 38)

Sur proposition de Madame le Maire,

• VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage et leurs décrets d’application n° 2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001 et n° 2001-569 du 29 juin 2001 ; • VU le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage de la Haute-Savoie, approuvé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général, en date du 13 décembre 2011 ; • VU l’arrêté préfectoral n° 2012020-0021 du 20 janvier 2012, portant sur l’approbation dudit schéma départemental ;

• VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Chablais (SCOT) approuvé le 23 février 2012 reprenant l’obligation pour l’ensemble des communes du Chablais de répondre aux objectifs du schéma départemental. Précisant notamment que dans chaque collectivité locale adhérente ou non au SYMAGEV, devra avoir au moins sur son propre territoire, soit un terrain familial pour des voyageurs en processus de sédentarisation, soit une aire de grand passage, soit une aire d’accueil pour le passage ; • CONSIDERANT que la commune de NEUVECELLE est membre de la communauté de communes du Pays d’EVIAN, qui elle-même adhère au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) ;

• CONSIDERANT que l’obligation pour la commune de NEUVECELLE porte sur la création d’une aire d’accueil de longue durée pour les familles en voie de sédentarisation (trois emplacements destinés à l’accueil de six caravanes double essieux) ;• CONSIDERANT que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9, permet aux maires qui ont aménagé les aires prévues au schéma, d’interdire le stationnement des caravanes des Gens du Voyage en dehors de ces aires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions,

- décide de la vente d’environ 1 500 m2 de terrain issus de la parcelle communale n° AL 38 d’une superficie totale de 3 278 m2 au prix de 4 € le m2.

Un plan de division parcellaire cadastral sera établi par le cabinet BARNOUD-TROMBERT, géomètres experts, afin de fixer la superficie exacte vendue au SYMAGEV et, par conséquent, le montant de la vente à intervenir.

- autorise Madame le Maire à signer un compromis et l’acte à intervenir sur ces bases financières, ledit acte devant être établi par Maîtres BAUD - NEUVECELLE, notaires à Evian-Les-Bains, aux frais du SYMAGEV.

- autorise Madame le Maire à signer tout document, et plus généralement à faire le nécessaire, pour mettre en œuvre cette décision.

GENS DU VOYAGE

TERRAIN FAMILIAL :

VIABILISATION DE LA PARCELLE AL 38

DANS LE CADRE DE LA VENTE AU SYMAGEV

(2016- 39)

Sur proposition de Madame le Maire,

• CONSIDERANT que, dans le cadre du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, la commune de NEUVECELLE, adhérente au SYMAGEV par l’intermédiaire de la communauté de communes du Pays d’EVIAN, est dans l’obligation de faire réaliser un terrain familial pour une famille en voie de sédentarisation.

• VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2016 dans laquelle l’assemblée décide de vendre au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage sédentarisés du Chablais (SYMAGEV), une parcelle communale cadastrée section AL n° 38 d’une superficie de 3 278 m².

• VU les statuts du SYMAGEV, qui indiquent notamment dans son article 3, définissant les champs de compétences du Syndicat : “La réalisation des équipements nécessaires à la mise en place de cet accueil en tant que maître d’ouvrage, notamment dans le cadre du schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage en Haute-Savoie approuvé le 17 octobre 2003 par le Président du Conseil Général et par le Préfet. Toute commune adhérant au Syndicat Mixte des Gens du Voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais, devra avoir au moins sur son propre territoire, soit un terrain familial pour des Voyageurs en processus de sédentarisation, soit une aire de grands passages, soit une aire d’accueil pour le passage” ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions,

- s’engage à entreprendre les travaux nécessaires à la viabilisation de la parcelle cadastrée section AL 38 jusqu’en limite parcellaire.

- autorise le SYMAGEV à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme et à entreprendre toutes les études de sol et travaux préparatoires sur le terrain objet de la vente.- autorise Madame le Maire à signer tout document, et plus généralement à faire le nécessaire, pour mettre en œuvre cette décision.

GENS DU VOYAGE

AMENAGEMENT D’UN TERRAIN FAMILIAL :

MISE EN CONFORMITE DU DOCUMENT D’URBANISME

(2016- 40)

Sur proposition de Madame le Maire,

• CONSIDERANT que, dans le cadre du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, la commune de NEUVECELLE, adhérente au SYMAGEV par l’intermédiaire de la communauté de communes du Pays d’EVIAN, est dans l’obligation de faire réaliser un terrain familial pour une famille en voie de sédentarisation.

• VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2016 dans laquelle l’assemblée décide de vendre au Syndicat Mixte d’Accueil des Gens du Voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV), une parcelle communale cadastrée section AL n° 38 s’une superficie de 3 278 m². • CONSIDERANT que cette parcelle communale se situe en zone agricole à forte valeur paysagère (AP) au plan local d’urbanisme et le règlement de cette zone ne permet pas la réalisation d’un terrain familial destiné à l’habitat des gens du voyage.

• VU la délibération en date du 23 février 2015, engageant la révision du Plan Local d’Urbanisme. • Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 18 voix pour et 5 abstentions,

- s’engage à mettre en compatibilité son document d’urbanisme pour permettre la réalisation de ce projet, en modifiant le classement de cette parcelle en zone AGV ou autre après consultation des Personnes Publiques Associées.

EQUIPEMENTS DE SERVICES PUBLICS SUR LE SECTEUR DE MILLY :

DESIGNATION DU LAUREAT DU CONCOURS

ET ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

(2016- 41)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Il est rappelé que par délibération du 15 Juin 2015 le Conseil Municipal a successivement : - approuvé le programme du concours,

- autorisé le lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre,

- fixé les modalités d'indemnisation des candidats admis à concourir,

- désigné les membres élus du Jury de Concours.

Madame Le Maire expose,

Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la presse (B.O.A.M.P, J.O.U.E, Moniteur, Messager et mis en ligne sur le site internet de la Commune ainsi que sur le site de dématérialisation) le 15 septembre 2015.A l'issue de la consultation, cinquante et une candidatures ont été reçues dans les délais.

Après analyse des dossiers remis, la phase de sélection des candidatures par le Jury de Concours s'est déroulée le mercredi 25 novembre 2015.

Lors de cette première réunion, le Jury de Concours a décidé de retenir les trois candidats suivants : DEJONG, TECTONIQUE et ATELIER PNG

Une rencontre et une visite sur le site s'est déroulée le mercredi 13 janvier 2016 avec les trois candidats retenus.

Les candidats ont remis leur prestation le vendredi 29 avril 2016.

Une commission technique s'est réunie les mercredi 4 et 18 mai 2016.

Le Jury de Concours s'est réuni une seconde fois le mercredi 8 juin 2016 pour analyser et classer les prestations remises par les candidats.

Le classement réalisé par le Jury de Concours est le suivant :

- Candidat C : ATELIER PNG (8 voix)

- Candidat A : DE JONG (aucune voix)

- Candidat B : TECTONIQUE (aucune voix)

En application des dispositions de la consultation, il est proposé d'accorder l'indemnité prévue à chaque candidat ayant remis une prestation et non retenu en qualité de maître d'œuvre à l'issue du Concours.

Au regard de la proposition de classement des trois projets par le Jury de concours lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2016, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- désigne l'équipe ATELIER PNG, représenté par Monsieur Nicolas Debicki, situé 42, avenue Dugueyt Jouvin 38500 Voiron, comme lauréat du Concours de maîtrise d'oeuvre pour l’opération d'Equipements de Services Publics sur le secteur de Milly,

- autorise Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre et tous documents s'y rapportant avec l'équipe désignée pour :

− un montant d'honoraires de 824 480 € HT correspondant à

− un taux de rémunération de 15.68 % pour

− un montant prévisionnel des travaux de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle (hors option) au stade du concours estimé à 5 258 600 € HT,

- décide de verser aux candidats non retenus l'indemnité forfaitaire prévue au Concours,

- se verra présenter, lors d’une prochaine séance, le plan de financement prévisionnel de l’opération.